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Degueldre & Cie
N° 15 Décembre 2012
NOUS CONTACTER
Service transactions Gestion locative
40, avenue de Villiers
75017 Paris
Tél. 01 44 01 20 00
www.degueldre-gestion.com
Le cabinet est ouvert du lundi au
jeudi de 9 h 30 à 13 h et de 14 h
à 18 h, le vendredi de 9 h 30 à 13 h
et de 14 h à 17 h
Degueldre & Cie
est membre de l’UNIS
(Union des Syndicats de l’Immobilier)
La Poste et Degueldre & Cie travaillent
en synergie pour simplifier la
réception des lettres recommandées
des copropriétaires
Améliorer la remise
des convocations aux
Assemblés Générales.
tel est l’objectif que
se sont fixé La Poste
et Degueldre & Cie.
ÉDITO
Encadrement des
loyers : quelles
conséquences ?
L’encadrement des loyers a été l’une des
premières mesures prises par le gouvernement issu des dernières élections. Entré en
vigueur le 1er août 2012, le décret encadre
les prix des loyers dans une quarantaine
d’agglomérations, notamment en région
parisienne.
Au moment du renouvellement du bail ou du
changement de locataire, le loyer d’un bien
ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de
l’indice de référence des loyers (IRL). Des
dispositions particulières sont prévues pour
ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix
du marché ou ceux qui souhaitent rénover
le logement.
Notre cabinet est à la disposition des propriétaires se trouvant face à ces deux cas
de figure et qui s’interrogent sur les possibilités d’augmentation du loyer qu’ils s’apprêtent à demander à leurs locataires.
Au nom de tous mes collaborateurs, je vous
présente mes meilleurs vœux pour l’année
2013.
Éric Degueldre
En effet, les convocations sont envoyées
aux copropriétaires en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela
génère ainsi un flux important de lettres
recommandées remises contre signature
à distribuer à une seule adresse au même
moment, les convocations devant être
présentées aux copropriétaires dans des
délais légaux précis. Fort de ce constat,
des solutions innovantes ont été testées.
Ainsi, en mars dernier, les copropriétaires
de la Villa Compoint dans le 17e arrondissement ont pu expérimenter le « Kiosque » :
les copropriétaires se sont vus proposer
de venir retirer leur lettre recommandée
auprès du facteur dans le hall de l’immeuble un samedi matin entre 10h30 et
11h30.
Grâce à des affiches d’information
déployées dans l’immeuble en amont de
cette opération et avec l’aide précieuse
de la gardienne qui bénéficiait de procurations, 42 lettres recommandées sur
46 (soit 91 %) ont pu être distribuées
en toute simplicité, sans occasionner ni
déplacement ni perte de temps pour leurs
destinataires !
Nouveau test à venir : le préavis de passage interactif. L’objectif est de donner le
choix aux copropriétaires sur les modalités
de réception de la lettre recommandée
contenant la convocation à l’Assemblée
Générale. Avant même le passage du facteur, le copropriétaire peut indiquer son
choix pour la réception de la lettre recommandée contenant sa convocation AG : La
Poste peut lui proposer soit un retrait au
kiosque organisé sur un créneau horaire
matinal ou en soirée, soit un retrait direct
au Bureau de Poste de proximité ou bien
encore une remise classique à domicile
par le facteur. Cette approche innovante,
qui permet de donner toujours plus de
liberté aux destinataires, sera testée à
titre expérimental sur le mois de novembre
à la Résidence Saint Ambroise dans le
11e arrondissement.
SERVICE TRANSACTIONS
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Contactez un professionnel expérimenté.
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Référence : 1191 – Valeur consommation energétique :451 – Etiquette consommation energétique :G – Valeur Ges : 81– Etiquette GES :G
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 L’IRL du 3e trimestre 2012 :
+2,15 % 
L’indice de référence des loyers du
3e trimestre 2012 s’établit à 123,55
soit une variation annuelle de
+2,15 % (source : INSEE).
BON CONSEIL
LE TIP,
L’ESSAYER
C’EST
L’ADOPTER !
Degueldre & Cie vous
propose un moyen
de paiement moderne
pour le règlement de
vos charges et appels
de fonds : le TIP
(Titre interbancaire de paiement).
Il vous suffit de le dater et
de signer, en y joignant,
la première fois, un relevé
d’identité bancaire. Par la
suite, le TIP comportera vos
coordonnées bancaires.
Une simple signature suffira.
Dans tous les cas, n’oubliez pas
d’affranchir votre courrier.
L’immobilier en région
“parisienne
: transactions
en baisse et incertitude
pour 2013 �
De juin à août 2012, 35 000 logements anciens
(tous biens confondus) ont été vendus en Ilede-France, soit une baisse de 19 % par rapport à
la même période de 2011 et de 26 % par rapport
à la période 1999-2007. Selon la Chambre des
Notaires, ce tassement des volumes de ventes
s’est accentué au mois de septembre 2012.
Malgré (ou à cause de) ce ralentissement
de l’activité, les prix résistent encore dans la
région.
Pour les appartements anciens, le prix au m2
a légèrement augmenté en 3 mois en Petite
Couronne (+ 1,3 %, 4 450 €/m2), ainsi qu’en
Grande Couronne (+ 1,0 %, 3 130 €/m 2).
À Paris, le prix de vente au m2 s’établit à 8.440 €
à fin août 2012 (+ 1,2 % en 3 mois). Les notaires
estiment que les prix des appartements à
Paris vont se stabiliser ou baisser pendant les
derniers mois de l’année 2012.
Quoi qu’il en soit, il est pour l’heure très difficile
de fixer un prix de vente, étant donné la baisse
du nombre de transactions et les difficultés des
acquéreurs à obtenir des prêts.
“
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Fiscalité : nouveau
gouvernement, nouvelles
mesures
Les principales mesures fiscales prises par le nouveau gouvernement concernent les droits de succession et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Pour les premiers, l’abattement en dessous duquel
aucun droit n’est à payer entre parents et enfants
est passé de 159 325 € à 100 000 € et il n’y aura
plus d’actualisation annuelle des tarifs et barèmes
applicables en matière de droit de mutation à titre
gratuit. Quant à l’ISF, en attendant le vote de la loi
de finance pour 2013, il est institué, à la charge des
personnes redevables en 2012, une contribution
exceptionnelle, calculée sur la base d’un barème
progressif inspiré de celui de l’ISF en vigueur avant
la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 (en date
du 31 juillet 2011). Cette contribution est assise sur
la valeur nette imposable de leur patrimoine. La TVA
dite « sociale », enfin, qui avait été instaurée par le
précédant gouvernement et qui devait entrer en
vigueur le 1er octobre, a été abrogée. Le taux normal
de la TVA reste donc à 19,6 % en attendant l’application de la hausse récemment annoncée par le
gouvernement.
JURISPRUDENCE
Bail d’habitation :
“congés
- attention aux
�
recommandés !
La date de réception de la notification d’un congé
par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception est celle qui est apposée par le service
de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. Ainsi, quand le destinataire ne prend pas le
courrier qui est retourné au bailleur avec la mention
« non réclamé - retour à l’envoyeur », le congé ne
produit pas d’effet. Cet arrêt encouragera les bailleurs à recourir à la signification par huissier de
justice qui garantit la remise de l’acte.
Cour de Cassation, 3e chambre civile - 13 juillet 2011
- n° 10-20.478
André DEGUELDRE, Philippe DEGUELDRE & Cie – RCS 632 009 031 – DR © Gilles Gallois - johnnychaos © Fotolia - RC ©Fotolia - Sue Harper ©Fotolia. © DR. La Poste
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