Limite de circonscription portuaire du Grand Port

FICHE DESCRIPTIVE DE LA DONNÉE | MISE À JOUR : 31/03/2015
Limite de circonscription portuaire du Grand Port
Maritime de Nantes St. Nazaire (GPMNSN)
Il s'agit de la zone d'action potentielle d'un port maritime autonome qui s'étend sur des
plans d'eau ou des terrains, zone où le port peut être conduit à demander l'acquisition
ou l'affectation de certains secteurs ou terrains. Elle est déterminée par décret en
conseil d'état. Elle englobe les accès maritimes et parfois même d'autres ports inclus
dans ces accès. Elle n'a aucun effet sur la propriété des biens immobiliers qui s'y
trouvent, ni sur le régime domanial de ceux-ci. Pas de révision sans décret en conseil
d'Etat. Adoptée le 23/11/1983 par décret en conseil d'état
Fournisseur de la fiche :
Responsable de la
donnée :GPMNSN
SERVICES ASSOCIÉS
Service de visualisation cartographique (WMS) de SIGLOIRE.
TÉLÉCHARGEMENTS
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Téléchargement direct des données
Description de la donnée
Date(s) de référence :
10/09/2007(Date de révision)
Thème(s) INSPIRE :
Unités administratives
Autre(s) thème(s) :
Mot(s)-clé(s) :
Limites politiques et administratives
PAYS DE LA LOIRE, Unités administratives, , ECONOMIE FINANCES,
ACTIVITES ECONOMIQUES, ORGANISATION TERRITORIALE, ETAT,
TRANSPORTS, TRANSPORTS MARITIMES, URBANISME LOGEMENT,
FONCIER, LOIRE ATLANTIQUE, GPMNSN, NIVEAU DE DIFFUSION,
GRAND PUBLIC
Langue(s) :
français
Aperçu :
Type : Vecteur
Echelle : 1/25000
Format : ZIP
Informations spatiales :
Généalogie :
Contraintes d'accès et
d'utilisation :
Dessin réalisé à partir de documents (textuels ou graphiques) décrivant les
alignements. Exemple : A 300 m au nord de l'axe du Chenal au droit du
Feu de la Ramée.
Limitations : Utilisation libre sous réserve de
mentionner la source (a minima le nom
du producteur) et la date de sa dernière
mise à jour
Accès : Autres restrictions
Utilisation : Droit d'auteur / Droit moral (copyright)
Accessibilité des données : Non classifié
Contacts
Responsable de la donnée : GPMNSN
VOILE Steeve
33 (0) 2 40 44 71 44
[email protected]
Distributeur(s) : GPMNSN
VOILE Steeve
33 (0) 2 40 44 71 44
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Contact(s) sur la fiche GPMNSN
descriptive : VOILE Steeve -33 (0) 2 40 44 71 44
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Téléchargement direct des données
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Source : Géocatalogue