Habitat de l`Ill se charge des gros travaux de réparation et d

locataire
propriétaire
contrat d’entretien
Habitat de l’Ill se charge des gros travaux de réparation et d’amélioration de votre logement (ravalement, isolation,
etc). De votre côté, en tant que locataire, vous êtes tenu d’effectuer l’entretien courant de votre logement afin de
le conserver en bon état. Attention : en cas de dégradations volontaires ou accidentelles, les travaux de réparation
sont à votre charge et votre responsabilité est engagée. Les schémas vous donnent, grâce à un code couleur, le
détail des parties et équipements qui sont ou non à votre charge :
* conformément à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 paragraphe ( c ) et ( d ) de l’article 7
et au décret 87-712 du 26 août 1987.