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Union Départementale Force Ouvrière de la Sarthe
57, rue Auvray 72000 LE MANS
Tél : 02.43.47.05.05
[email protected] http://72.force-ouvriere.fr
DECLARATION FORCE OUVRIERE
Monsieur le Président
L’Union Départementale Force Ouvrière vous remercie de recevoir une délégation
afin de vous faire part des revendications des salariés, retraités, fonctionnaires et
de ceux qui sont privés d’emploi. Vous ne serez pas surpris que nous contestions
les dispositions du pacte de responsabilité, suicidaire économiquement,
socialement, et démocratiquement.
Economiquement, ce pacte de responsabilité est suicidaire car la mise en place
du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) sans aucune exigence de
contrepartie de la part du patronat mais aussi sans aucun contrôle de la part de
l’Etat n’a- en rien- apporté un début de solution à la résorption du chômage.
Dans la Sarthe, nous constatons amèrement les résultats pour les salariés de
chez Harman, Brosse locomotive Mory Ducros, Atlia, Candia, pour qui l’avenir
s’inscrit malheureusement à Pôle Emploi.
Pour autant, toutes ces entreprises ont perçu le crédit d’impôt pour soi-disant
sauver ou créer des emplois.
Quels sont les contrôles des services de l’état sur l’utilisation des fonds perçus
par les entreprises. Car, c’est bien un pan de l’économie sarthoise qui est détruit.
Socialement ce sont des dizaines voire des centaines de familles qui sont
impactées par la perte d’emploi d’un voir de deux membres de la famille qui
pointent au chômage malgré les plans de reconversion dans un bassin d’emploi
sinistré.
Démocratiquement, on le constate tous les jours les propos tenus par les salariés
sont de plus en plus durs et le désintérêt pour la vie politique et vis-à-vis des
hommes politiques qui nous gouvernent en sont la preuve. Il est de notre devoir
de vous en alerter.
Dans la Sarthe : 29 130 personnes sont inscrites à Pôle Emploi en catégorie A
soit + 0,9% au mois de Mars par rapport au mois de février 2015.un niveau
record + 6,4% en un an, contre 4,9% au niveau national. C’est dire si la Sarthe
a été particulièrement touchée par les pertes d’emploi ;
Si des mesures rapides et durables ne sont pas prises immédiatement deux caps
risquent d’être dépassés avant la fin de l’année 2015 :
Celui des 30 000 demandeurs d’emplois en catégorie A
Celui des 50 000 demandeurs d’emplois en catégories A, B, C,
Nous sommes actuellement à 48 791 fin Mars 2015.
Au moment même où des discours publics font état d’indices concordant de
retour à la croissance, force est de constater qu’il n’y a pas d’impact positif sur le
marché du travail, ni à la création d’emplois.
Pour Force Ouvrière la politique d’austérité fondée sur la baisse du coût du travail
et la dérégulation sociale doit être stoppée, et laisser la place à la relance de la
consommation, au soutien du pouvoir d’achat, aux services publics et au
développement de véritables investissements industriels par une revalorisation
significative des salaires, seul élément concret pour une reprise de la
consommation des ménages et par effet direct une relance de l’économie : si on
gagne plus on peut dépenser plus !
Le maintien des services publics, notamment en milieu rural, participe à la lutte
contre la désertification rurale.
Or, les restructurations permanentes des services publics au service du public
fragilisent le tissu social rural.
Vous affirmez rapprocher le service public du citoyen, mais nous constatons que
vous augmentez les distances de parcours pour obtenir les informations
indispensables aux citoyens, on le voit au travers des fermetures de boutiques
SNCF, des bureaux de poste de classes maternelles et de collèges des
regroupements de caisse d’assurance maladie, des transferts sans moyen aux
collectivités dont aujourd’hui on constate qu’elles sont financièrement exsangues.
Les maires des petites communes crient au secours sans être entendus. Mais audelà de l’aspect financier ce sont des milliers d’emplois qui sont menacés par ces
réorganisations et restructurations.
On le voit ici dans la Sarthe avec la suppression après réorganisation des postes
d’inspecteur du travail à la DIRECCTE. Il y aura donc moins de contrôle des
entreprises accentuant inéluctablement la pression sur les salariés.
Le regroupement sur le site de Paixhans de toutes les administrations de l’état
était la première phase annoncée de la suppression de postes de fonctionnaires,
par la mutualisation des services notamment de la communication et de l’accueil,
triste constat et ce n’est qu’un début.
D’ailleurs les chiffres annoncés par un document portant sur le diagnostic
territorial montrent qu’après la seconde phase de travaux et de regroupement et
l’accueil du commissariat de police, l’ensemble des services de l’Etat devrait
regrouper 14 services et 950 agents au total.
Il n’y a pas si longtemps que la seule DDE comptait 1200 agents.
Pour autant, les lois de décentralisation prévoyaient qu’une partie des économies
réalisées devaient être restituée aux fonctionnaires.
Or les gouvernements successifs ont gelé durablement les rémunérations des
fonctionnaires.
Les fonctionnaires qu’ils soient affectés dans les services de l’Etat, de la
territoriale ou de la fonction publique hospitalière ont vu une diminution de leur
pouvoir d’achat du fait de prélèvements retraite supplémentaires. Ce n’est pas
acceptable et nous vous le disons, les fonctionnaires prennent l’annonce de la
poursuite du gel du point d’indice comme une véritable provocation méprisante à
leur égard, nous revendiquons immédiatement 8 % d’augmentation du point
d’indice pour tous les fonctionnaires ainsi que la revalorisation des grilles
indiciaires.
SYNDICAT COMMERCE ET AGRO-ALIMENTAIRE DE
LA SARTHE
La dérèglementation du dimanche
FORCE
OUVRIERE
réaffirme
son
opposition
à
la
déréglementation du travail dominical et exige que les
établissements qui peuvent rester fermés le dimanche, le
restent à l’avenir.
Pour autant, FO a constaté que de nombreux salariés, dans les
secteurs et les branches où elle négocie, doivent à présent
travailler le dimanche, sans majoration, ni récupération.
FO dénonce cette injustice et revendique pour tous ces salariés
la majoration du salaire et la récupération du repos. Comment,
sans majoration, ces salarié(e)s pourront payer leur assistante
maternelle par exemple.
A ce jour dans le département, des commerces sont hors la loi
en toute impunité car aucun rappel à la loi .Les supérettes
comme les Carrefour City et autres enseignes sont ouverts
jusqu'à la tombée de la nuit alors même que sur leur devanture
figure l'heure de fermeture à 13h. Comment faire confiance à
ces employeurs pour respecter les nouvelles règlementations en
préparation si ils n'en respectent aucune maintenant. Où sont
les contrôles et injonctions de vos services ?
Les annonces du gouvernement pour les TPE-PME : « Ce
qui est déterminant pour l'embauche, c'est le carnet de
commandes, l'activité de l'entreprise. Là, avec ce que le
gouvernement propose nous sommes bien dans une démarche
technocratique et idéologique. Il y a des points qui posent
vraiment problème. Par exemple à la question du plafonnement
des indemnités prud'homales, le gouvernement maintient sa
position avec des risques constitutionnels.
L'assouplissement des accords de compétitivité :
« Aujourd'hui, quand il y a un accord de maintien de l'emploi, si
un salarié refuse la modification de son contrat de travail, il est
licencié pour motif économique, donc il a le droit au
reclassement et à l'accompagnement. Demain, avec la
disposition qui vient d'être arrêtée, il ne sera plus licencié pour
motif économique. Cela veut dire que l'accord collectif va
primer sur le contrat de travail. Cette dérive est inquiétante !
Les CDD renouvelables deux fois : C'est un outil de
flexibilité supplémentaire. Certes, cela ne touche pas la durée
de dix-huit mois, mais on va favoriser le contrat à durée
déterminée et les contrats intérimaires. Là encore, c'était une
demande patronale, ils demandaient plus, mais ils ont encore
une fois satisfaction. La plupart des CDD sont aujourd'hui des
CDD de moins d'un mois, c'est contre cela qu'il faut lutter
TPE-PME : Salaires au rabais
Force Ouvrière est particulièrement étonnée d’apprendre que
parmi les mesures envisagées par le gouvernement pour
favoriser l’emploi dans les TPE/PME figure un assouplissement
des règles qui encadrent les accords dits de maintien de
l’emploi. Ces accords permettent aux employeurs de baisser,
jusque-là pendant deux ans maximum, les salaires contre un
soit disant engagement de maintenir l’emploi dans l’entreprise.
Or pour FO, il s’agit là d’un dispositif qui n’a que peu de lien
avec la croissance et le développement de l’emploi dans les TPE
et par ailleurs les assouplissements prévus fragilisent encore
plus les droits fondamentaux des salariés.
Force
Ouvrière
s’interroge
aussi
sur
la
cohérence
gouvernementale sur ce sujet. En effet lors du passage en
première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le
gouvernement n’avait pas soutenu les amendements de
l’opposition sur ce sujet mais le reprend aujourd’hui à son
compte, au prétexte de soutenir l’emploi dans les TPE !
La réalité est toute autre : sous la pression patronale, le
gouvernement accepte de revenir sur une des protections pour
les salariés contenue dans la loi du 14 juin 2013 relative à la
sécurisation de l’emploi à savoir la qualification économique du
motif de la rupture du contrat de travail des salariés qui
refusent une diminution de salaire. Désormais les salariés
seront pratiquement considérés comme fautifs en refusant une
baisse de rémunération et ils n’auront plus droit à des mesures
d’accompagnement et de reclassement vers un nouvel emploi.
Drôle de façon de favoriser l’emploi !
Travail illégal
Estimant que le travail illégal « trouble gravement les équilibres
sociaux et économiques » de leur branche, les partenaires
sociaux des HCR (Hôtel, Café Restaurant) avaient décidé en
2012 de négocier, dans le cadre de la CCN du 30 avril 1997,
sur ce thème afin de lutter contre. Ils rejoignaient ainsi leurs
homologues de l’hôtellerie de plein air, qui ont conclu un tel
accord dès 2009 (v. Bref social n° 15378 du 9 juin 2009)
L’accord des HCR, majoritaire, a été ratifié le 18 septembre
2012 par la Fédération FGTA-FORCE OUVRIERE, l’ensemble de
la délégation patronale et par les fédérations CFE-CGC, CFTC. Il
s’appuie notamment sur la loi du 16 juin 2011 renforçant les
sanctions pénales en cas de travail illégal (v. Légis. soc. Contrôle- n° 155 du 3 août 2011).
Nous alertons aujourd'hui sur le non-respect de cet accord.
Un manque de respect accentué par le fait que l'état ne met
plus aucun moyen dans les contrôles.
Nous revendiquons aujourd'hui l’application des textes en
vigueur et ce, dans l'intérêt des travailleurs de ce pays.

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