Cessions parts sociales

La réponse d’un réseau
Associés Non Exploitants : Nouveautés dans les cessions de parts sociales et traitement des plus-­‐values dans les sociétés civiles agricoles Il existe deux types d’associés dans les sociétés civiles agricoles (EARL et SCEA principalement) : les associés exploitants et les associés non exploitants. Selon la situaAon, le traitement des plus-­‐values sera différent. On parle de plus-­‐values professionnelles pour les associés exploitants (art 151 noniès) et de plus-­‐values privées pour les associés non exploitants. Dans notre arAcle, nous nous concentrerons sur les plus-­‐values privées des associés non exploitant. Les associés non exploitants dé$ennent des capitaux dans les sociétés civiles agricoles sans y exercer d’ac$vité d’exploitant agricole. Ils sont seulement des apporteurs de capitaux. Les GAEC ne sont pas concernés car tous les associés doivent par$ciper aux travaux. Les cessions de parts sociales de ces associés non exploitants relèvent du régime des plus-­‐values privées sur cessions de droits sociaux et valeurs mobilières. Depuis le 1er janvier 2011, ces plus-­‐values sont taxées dès le premier euro au taux forfaitaire de 19 %, soit 34,5 % au total en ajoutant les prélèvements sociaux (15,5%). La loi de finances 2013 apporte des modifica?ons dans l’imposi$on de ces cessions de parts. Les cessions réalisées en 2012 sont taxées au taux forfaitaire de 24 % au lieu de 19 %, soit 39.5 % au total (au lieu de 34,5%). Les cessions réalisées à compter du 01-­‐01-­‐2013 sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu (6 tranches de 0 à 45 % selon le revenu imposable total du contribuable). Pour les cessions réalisées à compter de 2013, un abaTement général pour durée de déten$on est créé :   20 % de la plus-­‐value neTe pour une déten$on comprise entre 2 et 4 ans,   30 % pour une durée de déten$on comprise entre 4 et 6 ans,   40 % pour une durée de déten$on supérieure à 6 ans. NB : L’abaTement ne s’applique pas à l’assieTe des prélèvements sociaux (15,5%). Exemple : un associé non exploitant a acquis 10 000 parts sociales à 10 € dans une SCEA le 01-­‐06-­‐2008, soit 100 000 €. Le Prix de vente est de 15 € par part, soit 150 000 €. 1 1 -­‐ Cession le 01-­‐06-­‐2012 Plus-­‐value : 150 000 € -­‐ 100 000 € = 50 000 € Taux imposi$on : 24 % impôt + 15.5 % prélèvements sociaux = 39.5 % Impôt et contribu$ons : 50 000 € x 39.5 % = 19 250 € 2 -­‐ Cession le 01-­‐06-­‐2013 Plus-­‐value de 50 000 €. AbaTement général pour durée de déten$on : 30 % (5 ans de déten$on, de 2008 à 2013). Plus value neTe : 50 000 € -­‐ (50 000 € x 30 %) = 35 000 € Taux imposi$on selon la tranche marginale du contribuable (de 0 à 45 %) + 15.5 % de prélèvements sociaux. Hypothèse : taux d’imposi$on de 30 %. Impôt : 35 000 € x 30 % = 10 500 € Contribu$ons sociales : 50 000 € x 15.5 % = 7 750 €. Total impôt et contribu$on : 10 500 € + 7 750 € = 18 250 €. Il y a donc un gain de 1 000 € pour une cession en 2013 par rapport à 2012. L’écart peut varier sensiblement selon la tranche marginale d’imposi$on du contribuable et la durée de déten$on. N’hésitez pas à contacter votre conseil pour des explica$ons personnalisées. Pascal DONET, ALTONEO, Société d’Exper?se Comptable [email protected] 06 29 92 03 40 / 02 43 07 10 61 N'HESITEZ PAS A EN PARLER AVEC VOTRE CONSEILLER AGIRAGRI La réponse d’un réseau
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