Intervention des conseillers CGT au conseil de la CPAM 37 sur le

Intervention des conseillers CGT au conseil de la
CPAM 37 sur le Contrat Pluriannuel de Gestion.
Lundi 11 avril 2011
Les représentants CGT de ce conseil voteront contre ce contrat qui à leurs yeux
n’est qu’une mascarade dans la mesure où il est l’émanation de la Convention des
Objectifs de Gestion signé entre l’Etat et la Caisse Nationale, COG qui a été
dénoncée par les Organisations Syndicales FO et la CGT en octobre dernier
puisque non négociable.
Est-il vraiment nécessaire de consulter les conseillers puisque les modalités de
mise en application sont déjà en place ?
L’assurance Maladie a besoin de moyens. Hors les réformes engagées depuis des
années portent essentiellement sur la maitrise des dépenses sans recherche de
ressources nouvelles. Cela ne règle donc pas la question du déficit mais conduit à
des réductions drastiques des prestations maladie.
Ce contrat pluriannuel, ne répond pas aux attentes des assurés sociaux dans la
capacité de l'assurance maladie à répondre aux besoins de santé de toute la
population et sera également déterminant vis-à-vis des salarié(e)s de l’institution
qui au quotidien dans des conditions de travail difficiles, souvent insupportables,
donnent le meilleur d’eux même pour tenir les valeurs de solidarité et de luttes
contre les inégalités sociales et de santé.
Ce contrat Pluriannuel en rajoute à la grave crise de confiance que vivent les
salariés de la Sécurité Sociale, pour beaucoup, épuisés après des années de
restructurations, et de promesses non tenues.
Pour les salariés de l'assurance-maladie, autre branche de la sécurité sociale ce
CPG programme des milliers de suppressions d'emplois et la remise en cause
d'une partie de ses missions.
Les stratégies de désengagements sont déjà en cours dans les organismes, c’est
une remise en cause de ce service public.
« Ces derniers mois la CPAM a fermé des permanences d’accueil et a remplacé une
partie de celles-ci par des partenariats avec les municipalités. Les personnels des
communes ou des CCAS concernés appelés à faire des permanences en
remplacement des agents de la CPAM n’ont pas leurs connaissances. »
Cette convention remet également en cause les indemnités journalières et
entrave le droit des assurés sociaux en matière de maladie, et les décisions des
professions médicales en leur contestant certains arrêts de maladie.
Ces nouvelles décisions vont avoir un impact très pénalisant sur les mutuelles
qui déjà doivent faire face à de nombreux déremboursements de médicaments, de
dépenses liées aux désengagements de la Sécurité Sociale, de la mise en place de
la Taxe Complémentaire sur les Assurances et de la CMU.
Ce contrat va mettre les Mutuelles encore plus en difficulté en abaissant les
remises de gestion.
Nous dénonçons ce que met en place ce CPG tant au plan départemental que
national à savoir :
Le « dogme Étatique » d’un non remplacement sur deux pour les départs en
retraite, période (2010/2012 et prévisions 2013), la base de 8400 départs
nationalement prévus pourrait être bien différente,
Le nombre d’emplois liés aux fonctions nouvelles sans enveloppe suffisante
pour la création des postes pour ces nouvelles activités, alors que ceux –ci
sont en train de se mettre en place,
Quels effectifs et moyens sont réellement mis en place, sur quelle base ?
Très certainement sur des négociations à Minima ;
La réalisation des objectifs imposés par ce contrat sans que l’assurance
maladie ne dispose réellement des moyens humains et matériels pour
vraiment les atteindre
Sur quelle base se fera l’évaluation (clause de revoyure) en 2012 ?
De plus, nous dénonçons ce partenariat avec l’ARS. La CPAM perdant une
partie de ces prérogatives en matière de gestion du risque semble ne
devenir qu’un outil au service de l’ARS à seule fin de réduire les coûts de
l’assurance maladie de manière purement comptable. »
Conclusion :
Nous réaffirmons que le principe de solidarité de la Sécurité Sociale défendu par
la CGT est : « Je cotise selon mes moyens et je reçois selon mes besoins».
Nous rappelons les exigences et les revendications de la CGT pour un vrai service
public de l’assurance maladie en réponse aux besoins de santé de toute la
population.