Indemnité de départ volontaire
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Indemnité de départ volontaire
Indemnité de départ volontaire QUI ? Agent titulaire et non titulaire de droit public en CDI qui démissionne. POURQUOI ? Cas 1. Service restructuré Cas 2. Création ou reprise d’entreprise Cas 3. Projet personnel CONDITIONS Cas 1. La liste des services, corps, grades emplois ou assimilés concernées est publiée par décret ainsi que la période durant laquelle l’indemnité de départ volontaire peut être allouée. L’allocation est versée en une fois dés lors que la démission est devenue effective. Cas 2. Délai de 6 mois après la démission pour fournir le formulaire K-bis attestant de l’existence de l’entreprise. Transmission à l’issue du premier exercice des pièces justificatives permettant la vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise. Extrait de la circulaire : « Dans le deuxième cas, les administrations accueilleront favorablement les demandes des agents remplissant les conditions fixées par le décret. En effet, il y a tout lieu d’encourager l’initiative prise par l’agent, dés lors que celle-ci est de nature à favoriser le développement d’entreprises. » Cas 3. Le versement de l’indemnité peut être refusé par l’administration si le départ de l’agent est susceptible de désorganiser le service (compétence unique par ex.) ou si l’effectif restant ne permet pas d’assurer l’ensemble des missions. EN PRATIQUE L’agent adresse une demande d’attribution de l’indemnité de départ volontaire en précisant le cas dans lequel s’inscrit la demande. L’administration informe l’agent de sa décision (refus possible uniquement cas 3) et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée si sa démission est acceptée. Seulement après, l’agent envoie sa démission à l’administration qui a 4 mois pour répondre. MONTANT Maximum : 24 fois 1/12ème de la rémunération annuelle de l’agent (y compris indemnité de résidence, supplément familial de traitement éventuel, primes et indemnités) perçue au cours de l’année civile précédente (du 1/01 au 31/12). Aucun montant minimum n’est précisé. Le montant est laissé à la discrétion de chaque administration. 1 VERSEMENT / REMBOURSEMENT Versement en une fois après la radiation des cadres dans le cas général en deux fois dans le cas particulier de reprise ou création d’entreprise : pour moitié à réception du formulaire K-bis et pour l’autre moitié après transmission des pièces justificatives permettant la vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise. Remboursement si l’agent est recruté dans une des trois fonctions publiques dans les 5 ans qui suivent sa démission. EXCLUS L’agent qui n’a pas accompli la totalité du temps de service auquel il s’est engagé suite à une période de formation. L’agent qui se situe à 5 ans ou moins de l’âge d’ouverture de ses droits à pension. IMPORTANT Le cas échéant l’agent devra choisir entre une demande d’IDV et la liquidation anticipée de sa pension (cas par exemple d’une femme ayant élevé 3 enfants avec au moins 15 ans d’ancienneté). REMARQUE La prime est soumise à l’impôt. Possibilité de demander un étalement. Ref Décret 2008-368 du 17 avril 2008 Circulaire 2166 du 21 juillet 2008 2