lettre d`informations 2/2014

Lettre d'informations
XXIIIème année - N° 83 / 2ème trimestre 2014
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EDITO
EDITO
Visitez notre site internet:
La sixième réforme de l’Etat entre
en vigueur au 1 er juillet 2014
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE POLICE
POUR LA NAVIGATION SUR LES
EAUX INTÉRIEURES (RPNE)
La Convention Déchets en
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quelques mots.
Au 1er juillet 2014, la Loi spéciale qui règle la délégation des pouvoirs du Gouvernement
fédéral vers les Communautés et les Régions entrera en vigueur.
Cette sixième réforme de l’Etat comprend également des compétences relatives à la
navigation intérieure. Selon la Loi spéciale, il s’agit des compétences suivantes :
www.cdni.be
APPEL À PARTICIPATION AUX
SESSIONS D’INFORMATION SUR
Modèle
ECO carte D’ÉQUIPAGE
LES
PRESCRIPTIONS
EN NAVIGATION INTÉRIEURE
• Règlement général de Police pour la Navigation sur les Eaux intérieures (RPNE) ;
• les règles en matière de prescriptions d’équipages ;
• la sécurité des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de navigation
intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux
par mer (navigation d’estuaire) ;
• le transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ;
• la réglementation des normes de sécurité techniques minimales en matière de
construction et d’entretien des voies hydrauliques et leurs dépendances.
Concrètement, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de BruxellesCapitale sont, au 1er juillet, politiquement responsables de ces matières. L’autorité
fédérale – en l’occurrence, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports – continue
à assurer, jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 31 décembre de cette année,
les tâches opérationnelles.
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EN ANNEXE
CDNI : COLLECTE DES DÉCHETS
HUILEUX ET GRAISSEUX DE LA
BATELLERIE
Visitez notre site internet :
www.itb-info.be
Actuellement, un groupe de travail du SPF Mobilité et Transports et des Régions s’attèle
au travail pour mettre en application la réforme de l’Etat. Nous vous tiendrons au
courant des particularités des évolutions ultérieures pour garantir une bonne transition
des compétences.
2ème trimestre 2014
Bureau de dépôt:
BRUXELLES X
Bd. de l’Industrie 16
1070 BRUXELLES
N° D’AGREATION
P 302059
INSTITUT POUR LE TRANSPORT PAR BATELLERIE A.S.B.L.
Editeur responsable: K. VAN DEN BORRE, rue de la Presse 19, 1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 217.09.67 - Fax: + 32 (0) 219.91.86 - [email protected] - http://www.itb-info.be
1
XXIIIème année • N° 83 / 2ème trimestre 2014
Règlement général de Police pour la
Navigation sur les Eaux intérieures (RPNE)
Depuis le 1er mai 2014, une nouvelle version du RPNE est
d’application.
Cette version, basée sur la IVème révision du CEVNI (Code Européen des Voies de Navigation intérieure) est proche des réglementations des pays limitrophes.
Il existe une brochure « Règles de navigation en images » à
disposition sur www.mobilit.belgium.be (Navigation/Publications/Règlements) qui présente, à côté d’aperçus schématiques
du règlement, les différences avec les précédentes versions. Sur
le même site (Navigation/Réseau belge des voies navigables/
Règles de conduite), vous pouvez obtenir le règlement complet.
• RPNE (www.mobilit.belgium.be/ Navigation/Réseau belge
des voies navigables/Règles de conduite).
•brochure «Règles de
navigation en images»
(www.mobilit.belgium.
be/Navigation/Réseau
belge des voies navigables/Règles de conduite/
Publications).
• dépliant «Règles de navigation» (www.mobilit.belgium.be/Navigation/Réseau
belge des voies navigables/Règles de conduite/Publications)
• vademecum de la navigation de plaisance (www.mobilit.
belgium.be/ navigation/publications/info administrative)
Appel à participation
aux sessions d’information sur les prescriptions d’équipage en navigation intérieure Date limite d’inscription 01/09/2014
Conformément à son souci d’améliorer la prestation de service
à l’égard des entrepreneurs fluviaux, l’ITB diffuse périodiquement
des informations réglementaires via les réseaux sociaux et ce
bulletin d’information. Toutefois, vu la complexité de certaines
réglementations nationales et internationales, l’ITB souhaite aussi
fournir des renseignements clairs et précis sur l’application pratique de ces réglementations.
Dans cette optique, l’ITB propose d’organiser des sessions d’information gratuites accessibles à toute personne intéressée.
La session d’information en langue française, consacrée aux
prescriptions d’équipage, sera programmée un samedi du mois
d’octobre de 10h à 12h à Huy à bord du Bateau Ecole.
Merci de vous inscrire auprès du secrétariat de
l’ITB en mentionnant votre préférence de date (1118-25/10/2014) pour la session d’information
(02/217.09.67, [email protected]).
2
Mme Christiane VANLUCHENE, Conseiller au sein du SPF
Mobilité et Transports et M. Pascal ROLAND, professeur au
CEFA-Batellerie de l’Ecole Polytechnique de HUY présenteront la
réglementation sur les prescriptions d’équipage sous des angles
pratiques ayant trait :
- Aux modalités d’obtention des différentes fonctions d’équipage;
- Aux aspects pratiques de la tenue du livre de bord et du
livret de service afin de faciliter la validation du temps de
service;
- A la composition des équipages en fonction des modes
d’exploitation et des standards d’équipement technique;
- A diverses particularités et dérogations.
N’hésitez pas à vous inscrire rapidement à cette session car le
nombre est limité à un maximum de 25 places.
Merci de bien vouloir diffuser ce communiqué auprès des entrepreneurs fluviaux intéressés par cette session d’information utile
à l’exercice de leur profession.
©RozaPijnenFotografie - MarineTraffic.com
Octobre 2014 (samedi) à Huy – Bateau Ecole « Province
de Liège » (10h-12h)
Collecte des déchets huileux et graisseux
de la batellerie
A partir du jeudi 10 juin 2014, la Régie portuaire de GAND, le nv De Scheepvaart et le
Waterwegen en Zeekanaal NV démarrent un service commun de collecte des déchets huileux et
graisseux émanant de la navigation intérieure marchande. Cette collecte s’inscrit dans le cadre
de l’obligation que la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets
survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 impose aux Etats membres
pour développer suffisamment le réseau des stations de réception. L’entreprise Martens Cleaning
a été désignée pour l’exécution de cette tâche.
Les fréquences de la collecte et les régions/axes de navigation où celle-ci aura lieu sont mentionnés
sur le tableau ci-dessous:
RÉGIONS
Gand Port de mer et la navigation
autour de Gand
Canal Gand-Ostende
Haut-Escaut
Lys
Canal maritime Bruxelles/Escaut
Canal Albert et les canaux de la
Campine
LOCALISATION
Bilgesboot Martens 8
FRÉQUENCES
jours ouvrables
7h30-16h30
quotidien
Bierstalkaai (Lovendegem)
Openbare kade Asper
Openbare kade Waregem
Wipkaai (Bornem)
Openbare kade Olen
Semaine
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Les bateliers pourront y déposer l’huile usagée, les graisses des arbres d’hélices, les eaux de fond
de cale, les filtres à huile et à mazout usagés, chiffons de nettoyage et autres absorbants, les futs
et les bidons d’huile vides.
Le dépôt a lieu uniquement sur rendez-vous et peut facilement être demandé à l’aide d’un formulaire
de demande qui se trouve sur le site http://www.binnenvaartservices.be - collecte des déchets
pour les bateaux de navigation intérieure.
Dès réception de la demande, l’entreprise Martens Cleaning prendra toujours contact avec le
bateau pour une confirmation de la collecte demandée.
WATERWEGEN
EN
Afgiftepunten Binnenvaart Vlaanderen
Gemeenschappelijke afvalverzameling
pelijke voor
afvalverzameling
de binnenvaart
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Aangemaakt op 17/12/2013
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Perceel 2: Kanaal Gent-Oostende
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Perceel 2:
Kanaal Gent-Oostende Augustus
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Perceel 1: Gent
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Regio's
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Albertkanaal
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10 11 afspraak:
Voor
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24 25 26 27 28 29 30
29 30 31
27 28 29 30 31
http://www.binnenvaartservices.be.
www.kalen derVIP.nl
John Kennedylaan 32
Haven 3000 A
B-9042 Gent, België
T + 32 9 251 05 50
F + 32 9 251 54 06
[email protected]
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Brugge
AF
M
Knokke-Heist
Knokke-Heist
Spanjeweg 2
4455 TW Nieuwdorp
Havennummer 8614
T +31 (0)113-672210
F +31 (0)113-352442
[email protected]
Oostdijk 110
2830 Willebroek
T +32 (0)3 860 62 11
F +32 (0)3 860 62 78
[email protected]
Havenstraat 44
3500 Hasselt
T +32 (0)11 29 84 00
F +32 (0)11 22 12 77
[email protected]
Mocht de locatie van ons mobiel inzamelstation voor u
niet bereikbaar zijn gelieve ons te contacteren.
Gent, Zeehaven-Ringvaart (Bilgeboot)
Koning Leopoldstraat, Bierstal-Lovendegem
(Inzamelvoertuig)
Damstraat, Asper-Zingem (Inzamelvoertuig)
Vijve-Trakel, Waregem (Inzamelvoertuig)
Eduard de Blockstraat, Wintam-Bornem
(Inzamelvoertuig)
Hoogbuul, Olen (Inzamelvoertuig)
Bateliers : la Wallonie vous soutient !
Aperçu des aides disponibles pour la batellerie en Wallonie
Programmation 2014-2020
Nouveauté 2014-2020 !
La prime pour l’adaptation technique de la
flotte wallonne de navigation intérieure
• Bénéficiaires : les personnes physiques et les
personnes morales, entreprises de transports de
marchandises par voie navigable avec siège social
localisé en Wallonie.
• Investissement minimum pour introduire
un dossier : 12.500 EUR.
• Taux de la subvention : 30 % du montant des
investissements éligibles (après production de toutes
les factures et preuves de paiement relatives auxdits
investissements). 20 % pour les grandes entreprises.
• Plafond de la prime : 200.000 EUR maximum par
entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux.
• Exclusivement sur l’achat et l’installation de matériel
neuf destiné à la modernisation de la flotte : moteur
de propulsion plus performant et plus respectueux
de l’environnement (agréation CCNR obligatoire) ;
moteur d’étrave ; nouvelles écoutilles ; nouveau
plancher de cale en acier ; cabine de pilotage
(télescopique) ; équipements informatiques et de
télécommunications ; radar ; AIS ; adaptations des
cales pour des transports spécifiques ; amélioration
du confort à bord ; etc.
La prime à l’acquisition d’un premier bateau
de navigation intérieure d’occasion
• Bénéficiaires : les personnes physiques et les
personnes morales, entreprises de transports de
marchandises par voie navigable avec siège social
localisé en Wallonie.
• Investissement minimum pour introduire
un dossier : 12.500 EUR.
• Taux de la subvention : 30 % du coût d’achat
du bateau.
• Plafond de la prime : 200.000 EUR maximum par
entreprise.
Le taux de la subvention s’élève désormais à
50 % du montant des investissements lorsque
ceux-ci concernent l’achat et l’installation de
systèmes de propulsion alternatifs (moteurs
hybrides, moteurs à carburants alternatifs, etc.)
ou de systèmes de réduction des émissions
polluantes des moteurs conventionnels (filtres,
catalyseurs, etc.) dont la technologie est avérée
et normalement commercialisée.
• Conditions :
1. être maître-batelier
(capitaine) à titre principal
depuis moins de deux ans
et disposer de tous les
certificats et documents
légaux nécessaires
à l’exercice de la profession (critère dit de
« première installation ») ;
2. bateau équipé ou à équiper dans les six mois
qui suivent l’acquisition d’un moteur de propulsion
répondant aux normes de pollution en vigueur pour
la navigation rhénane telles que définies par la
Commission centrale pour la Navigation du Rhin.
Comment bénéficier de ces primes ?
Les bateliers qui souhaitent introduire un dossier de
demande d’aide à l’investissement peuvent s’adresser directement à la DPVNI, qui les aidera dans la
compilation et la rédaction du dossier avant de le
transmettre pour traitement à la Direction générale
opérationnelle « Économie, Emploi et Recherche »
du Service public de Wallonie.
N’attendez pas !
Vous envisagez un investissement et vous vous
interrogez sur la possibilité d’obtenir une aide
de la Wallonie ?
Vous disposez déjà d’un devis ?
Vous venez de recevoir une facture ?
Contactez-nous le plus vite possible : pour être
admises, les factures relatives à vos investissements doivent être enregistrées par l’administration
dans un délai maximum de trois mois après leur
date d’émission ! Passé ce délai, elles ne peuvent plus être prises en compte pour une demande
d’aide à l’investissement !
Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle « Mobilité et Voies hydrauliques »
Direction de la Promotion des Voies navigables
et de l’Intermodalité
Rue Forgeur 2 • 4000 Liège
Tél. 04.220.87.50 • Fax 04.220.87.60
[email protected]
• http://voies-hydrauliques.wallonie.be
Les services de la SOWALFIN
en faveur de la batellerie wallonne
La Société wallonne de financement et de garantie des
petites et moyennes entreprises – SOWALFIN – est une société
anonyme d’intérêt public, mise en place par le Gouvernement
wallon en 2002 pour favoriser la création et le développement
des PME en Wallonie par la mise à disposition de produits
financiers spécifiques et adaptés.
La PME/TPE au sens de la définition européenne ne doit pas être
en difficulté au moment de l’introduction de la demande d’intervention. Est réputée être en difficulté – par exemple SA ou SPRL – l’entreprise qui a perdu plus de 50 % de son capital social
(plus de 25 % ayant été perdus au cours des 12 derniers mois) ou
l’entreprise soumise à une procédure collective d’insolvabilité, par
exemple celle en procédure de réorganisation judiciaire.
Les activités financières de base de la SOWALFIN qui peuvent
concerner la batellerie sont d’une part le cofinancement via l’octroi
de PRETS SUBORDONNES et d’autre part l’octroi de GARANTIES
en couverture de financements bancaires.
A cet effet, dès 2004, le Gouvernement wallon a décidé de réserver dans l’autorisation globale d’engagements en garantie de la
SOWALFIN, une enveloppe de 8 millions EUR en vue de garantir, à
concurrence de 75 % maximum, les crédits bancaires octroyés au
secteur de la batellerie. Les bénéficiaires sont des PME/TPE sans
difficultés financières ou des personnes physiques actives dans le
secteur des transports fluviaux.
Cofinancement
Prêt subordonné : pas de garantie exigée à la PME/TPE.
Durée : maximum 10 ans (12 ans si franchise en capital de 2 ans).
Montant : minimum 25.000 EUR, maximum 350.000 EUR par dossier ; maximum 40 % du montage financier.
Encours maximum par PME : 500.000 EUR.
Taux d’intérêt : taux de la banque moins 2 %, avec comme plancher
le Belgian Prime Rate correspondant à la durée du crédit.
Garantie exigée à la banque : 1/3 linéaire et dégressive à partir du
moment où le solde restant dû devient inférieur au seuil d’1/3.
Garantie
Partielle : la garantie couvre maximum 75 % du crédit octroyé.
Supplétive : la garantie est activée après réalisation de toutes les
sûretés constituées par la banque.
Durée : maximum 10 ans, minimum 1 an.
Commission :
- durée égale à celle du crédit et de maximum 10 ans : 1 % ;
- durée inférieure à celle du crédit et de minimum 1 an : 1,10 %.
Portée : la garantie porte sur le remboursement en capital et intérêts
de crédits consentis par une banque qui a signé une conventioncadre avec la SOWALFIN (actuellement Banca Monte Paschi
Belgio, CBC, CPH, Crédit Agricole, BKCP, Delta Lloyd Bank, Dexia,
BNP Paribas Fortis, KBC, ING, Onderling Beroepskrediet, Triodos,
Banque Van Breda).
SOWALFIN
Les sociétés de cautionnement mutuel – qui bénéficient d’une
contre-garantie de la SOWALFIN – peuvent également être sollicitées en vue de l’obtention d’une garantie couvrant
un crédit bancaire.
Le cas échéant, la SOWALFIN peut accorder simultanément un prêt
subordonné et une garantie sur un crédit bancaire ; cette intervention est alors dite « mixte ».
Les interventions de la SOWALFIN peuvent être cumulées avec une
prime pour l’adaptation technique ou une prime à l’acquisition d’un
premier bateau de navigation intérieure octroyée par
la Région wallonne.
Illustration à l’aide d’un cas pratique
Acquisition d’une péniche d’occasion par un jeune couple de bateliers indépendants.
MONTAGE FINANCIER (en EUR)
*Les frais de modernisation du bateau (dont nouveau plancher de cale en
acier et nouvelle cabine de pilotage télescopique) bénéficient d’une prime à
l’investissement de 30%, soit de 30.000 EUR.
**Le crédit bancaire d’investissement peut bénéficier d’une garantie SOWALFIN à hauteur de 50%.
Procédure
Les demandes d’intervention en garantie et en prêt subordonné
doivent être introduites via les banques qui ont signé une convention
avec la SOWALFIN.
Celles-ci transmettent à la SOWALFIN le dossier qui leur a permis
de prendre leur propre décision.
Les demandes sont examinées par le
Comité de Crédit de la SOWALFIN.
Le délai maximum entre le dépôt de la demande à la SOWALFIN et
la notification de la décision est de quatre semaines.
Avenue Maurice Destenay 13 • 4000 Liège
Tél. 04.237.07.70 • Fax 04.237.07.57
[email protected] • www.sowalfin.be