decide

AVIATION CIULE DE MADAGASCAR
A.C.M.
LE DIRECTEUR GENEIIAL D'AVIATION CIVILE DE MADAGASCAR.
Vu
la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention
de
chicago relative à l'Aviation divile Internationale signée à
Chicago le 07 décemore
odifiée et complétée par la Loi n.2015_006
de I'aviation civile ;
99 modifié et complété par les Décrets
n'2003-790 du '15 juillet 2003 pt 201 1-601 du 27 septemb re
2011 fixant tes statuts de
I'Aviation Civile de Madagascar (ACM)
;
Vu le Décret n"2008-187 du 15 février 2008, modifié et comptété par
le Décret
n"2013-710 du '17 septembnf eots, portant organisation
de I'administration de
l'aviation civile et fixant les attrlbutions des structures qui
la composent
;
Vu le Décret n'2013-027 du 15 janvier 2013, modifié et complété par
le Décret
n'2015-1648 du 15 Décembre 201s, portant réglementation
des aérodromes
Vu le Décret n"2014-107 du 2\7 février 2014 abrogeant le décret
n 2A12-193 du 1",
irecteur Général de l,Aviation Civile de
s Transports ;
6 portant approbation de l,avenant N. 1 à
;
d'lvato et de Nosy Be du 09 juillet 2015 et
r 1991 portant approbation du cahier des
ncession de la gestion et de I'exploitation
DECIDE
Article premier : Objet et Charnp d,a[plication
En application du paragraphe z oe linnicle 2 du Décret n"2016-1024
du 27 juinet 2016
susvisé, Aviation civile de Madagascfr consent au transfert
à la société Ravinala Airports,
société
evufç.o crrrurryrrre
anonyme qe
de oroll
droit malagasy ifyant
iiyant son siège social Escalier C Zone Tana Water
water
Front Ambodivona, Analamang
a,
101 Antananarivo Madagascar, immatriculée
au Registre
du commerce et des sociétés d'Ant$nanarivo sous le numéro
2015 B 00554, du cerlificat
d'aérodrome n' oo2/ACMiDSE/AGA1itw ou 18 février
2015 relatif à l,aéroporl international
d'lvato et du certificat d'aérodrome no oo1/ACM/DSE/AGA1/NOS
du 27 janvier2o15 relatif à
de l'aéroport international de Nosy Be attribués à la société
Aéroports
de
(ADEMA).
Madagascar
AÉicle 2 : Portée
e sous réserve de la constatation par l,Autorité
itions suspensives définies dans l,Article 3 et
rts desdits certificats, et des dérogations aux
'aérodrome, pleinement en vigueur.
Article 3 : conditions suspensives
Les conditions suspensives sont préseirtées ci_après
:
à d) du paragraphe 2 de I'article D.2.3.1_6 du
3 modifié et complété par le Décret n"2015_
nt satisfaites ; et
2) la société
Ravinala Airports informe par écrit l'Autorité de l,Aviation
Civile à
Madagascar que les conditions suspensives au transfert de
l'exploitation des
aéroports internationaux d'lvato et Nosy Be prévues par la convention
de concession
blique de Madagascar et la société Ravinala
et d'une renonciation par la partie au bénéfice
es, à l'exception des condirtions n.1(a) et (b)
e concession précitée.
rticle 3 ne sont pas satisfaites au plus tard le
ion deviendra caduque.
La présente Décision prend effet dès
sf
signature et communiquée partout où besoin sera.
Antananarivo,
te 3 0 JUII
2016
LE DIRECTEUR GENERAL.
IANALISOÀ J arr\èl
-4e
13,
tue Fernand Kasanga,
B.p
oa/lzrlz
4414, Antananarivo 101, Madagascar
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1
)
paz k oiitltité
20 22 224 3B
:
GSM : + (261) 32 07 221 62
:
Fax + (261) 20 22 247 26 : E.mail : [email protected]