demande de porter a valoir

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Année(s) 20
, 20
, 20
Département des finances
Administration fiscale cantonale
Service de l’impôt à la source
DEMANDE DE PORTER A VALOIR *
IMPÔT À LA SOURCE
A NOUS TRANSMETTRE ACCOMPAGNE DE L’ATTESTATION QUITTANCE OU CERTIFICAT DE SALAIRE ( AGREE PAR L’AFC )
N° AVS
N° AVS Conjoint
N° AVS13
N° AVS13 Conjoint
Données personnelles
Données personnelles du conjoint
Nom
Nom
Prénom
Prénom
Rue N°
Rue N°
NPA, localité,
pays
NPA, localité,
pays
Le conjoint travaille à Genève :
Oui
Non
Données employeur
Données employeur du conjoint
Nom /
raison
sociale
Nom /
raison
sociale
Rue N°
Rue N°
Localité, pays
Localité, pays
Le soussigné demande :
De porter à valoir sur son compte aux contributions publiques ( ICC et IFD ) l‘impôt à la source d’un montant de CHF.
prélevé sur ses salaires de(s) ( l’) année(s)
,
,
Motif : ( ex. permis C, marié avec un suisse, etc )
Lieu
Document à retourner à
Date
Administration fiscale cantonale
Service d’impôt à la source
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 GENEVE 3
/
/20
Signature
* Le porter à valoir est effectué lorsqu’un contribuable n’est plus assujetti à l’impôt à la source et que son employeur lui a quand même retenu
l’impôt à la source. Par exemple lorsque le contribuable obtient son permis C ou qu’il se marie avec une personne de nationalité suisse en
cours d’année.