Le maire : attribution, suppléance, délégation

Thème :
Le maire
Le maire : attribution, suppléance, délégation
I. Les textes de référence :
Les articles L.2122-17, L.2122-18, l.2122-19, L2122-20, R.2122-8 et R.2122-10 du CGCT.
II. Les obligations ou missions :
Quel est son rôle ?
Le maire est à la fois exécutif de la commune et agent de l’Etat.
De manière générale, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le
contrôle administratif du représentant de l’Etat, d’exécuter les décisions du conseil municipal.
(article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales).
Quelles sont ses délégations ?
Il peut, en outre, recevoir des délégations du conseil municipal, pour la durée de son mandat.
(article L.2122-22 du CGCT).
Elles sont prévues aux articles L.2122-18, l.2122-19, L2122-20, R.2122-8 et R.2122-10 du
CGCT.
L’article L.2122-22 du CGCT fixe une liste exhaustive de 24 rubriques qui peuvent être
déléguées au maire soit en totalité soit partiellement.
Le conseil municipal doit préciser les rubriques déléguées. Il doit également fixer les
limites et/ou conditions dans lesquelles le maire peut exercer sa délégation.
Voir par exemple les matières visées aux paragraphes 2°, 3°15°….
Le maire doit rendre compte à son conseil des décisions prises par délégation une fois par
trimestre, ces décisions suivent le même régime que les délibérations du conseil municipal
(transmission au préfet, affichage, enregistrement dans le registre des délibérations).
Qui peut le remplacer ?
En cas d’absence ou d’empêchement, le maire est remplacé, dans la plénitude de ses fonctions
(ce qui signifie tant comme agent de la commune que comme agent de l’Etat) par un adjoint,
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Mise à jour le vendredi 4 avril 2014
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dans l’ordre des nominations ou, à défaut d’adjoint par un conseiller désigné par le conseil
municipal ou pris dans l’ordre du tableau.
Sa suppléance est prévue par l’article L.2122-17 du CGCT.
Le but est d’éviter toute carence de l’autorité municipale.
Le remplacement joue pour les actes ou opérations dont l’accomplissement s’impose
normalement pendant la durée de l’empêchement du maire.
Est-ce que le maire peut déléguer aux adjoints et aux conseillers municipaux ?
Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints et à certains conseillers
municipaux à la condition que chaque adjoint soit pourvu au moins d’une délégation, ou en
cas d’absence ou d’empêchement des adjoints.
Ces délégations sont prévues à l’article L.2122-18 du CGCT.
Est-ce que le maire peut déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux ?
Le maire peut déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux : au directeur
général des services, au directeur général adjoint des services de mairie, et au directeur
général et au directeur des services techniques. C’est prévue à l’article L.2122-19 du CGCT.
Cette liste est limitative.
Délégation de signature à certains fonctionnaires municipaux en cas d’empêchement d’un de
ses adjoints : (R.2122-8 du CGCT).
Par exemple le maire peut donner délégation de signature à un agent pour parapher les
registres communaux.
Il peut donner délégation de signature à un cadre A pour certifier de la conformité et de
l’exactitude des pièces à fournir à l’appui de mandats de paiement.
Est-ce que le maire peut déléguer à des fonctionnaires certaines fonctions d’état civil ?
Sous son contrôle et sa responsabilité, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions d’état
civil qu’il détient de ses attributions exercées au nom de l’Etat (réception des déclarations de
naissance, de décès ….listées à l’article R.2122-10 du CGCT).
Les délégations de fonction ou de signature du maire sont prises par arrêté.
Elles doivent être précises quant à la nature et au domaine concerné.
Les arrêtés sont transcrits sur le registre des arrêtés, transmis en préfecture ou sous-préfecture
et font l’objet des mesures de publicité en vigueur (affichage, publication) et notifiés aux
intéressés.
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III. Les contacts
Par messagerie :
[email protected]
Par téléphone :
Préfecture du Doubs (pour l’arrondissement de Besançon)
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
03.81.25.13.12
03.81.25.13.14
03.81.25.13.04
Sous-Préfecture de Montbéliard
03.81.90.66.00
Sous-Préfecture de Pontarlier
03.81.39.81.39
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