Position ERPA – « From my farm » 5-7

PROJET DE MENTION FACULTATIVE DE QUALITE « FROM MY FARM » de la Commission Européenne
POSITION DE ERPA – 5 juillet 2013
Contexte
Le règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux
systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires est entré en
vigueur le 3 janvier 2013.
En application de l'article 55 de ce règlement, la Commission doit présenter au Parlement européen
et au Conseil au plus tard le 4 janvier 2014 un rapport concernant l'agriculture locale et la vente
directe. L'article 55 précise également que le rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions
législatives appropriées concernant la création d'un système d'étiquetage applicable à l'agriculture
locale et à la vente directe.
Dans ce cadre, la Commission a présenté à un groupe d’experts des Etats-membres en avril et mai
puis au Comité consultatif Qualité du 25 juin un projet d’acte délégué visant à réserver l’utilisation
d’une mention facultative de qualité « from my farm » (pouvant se traduire en français par
« produit de ma ferme »). Cette proposition se base sur les articles 29.1 et 30.1 du même règlement.
Les objectifs de la Commission par cet outil sont de :
« – Informer le consommateur qui porte un intérêt significatif à acheter des aliments provenant
directement d'une ferme ou en circuits courts.
– Rétablir et développer une confiance mutuelle entre producteurs et consommateurs sur la manière
dont l'aliment est produit et distribué.
– Obtenir un prix plus juste pour l'agriculteur, présenter des caractéristiques de production agricole
du produit, et développer une relation directe et de confiance avec le consommateur.
– Apporter au producteur un outil de valorisation de son produit et de son mode de commercialisation
en circuit court »
Position de ERPA
1. Sur les objectifs de la Commission : En tant qu’association européenne représentant les
producteurs de volailles rurales et fermières, ERPA est favorable à la valorisation des
productions rurales de qualité en vente directe ou locale.
2. Sur le calendrier du projet : Ce sujet qui concerne tous produits et tous pays est très complexe à
traiter. Il convient de bien étudier les différents cas de figure existant déjà dans les pays, les
réglementations déjà existantes et les besoins d’information. Il convient d’attendre les
conclusions du rapport pour déterminer quel outil serait nécessaire et son champ d’application,
avant d’avancer sur un acte délégué.
3. Sur le principe d’un terme réservé : Le rapport devra déterminer si le besoin est une mention
facultative de qualité avec des critères de production et de qualité correspondant à l’objectif de
ce type de mention, ou plutôt une identification du circuit court, avec seulement des critères de
commercialisation. ERPA considère qu’une mention facultative de qualité doit comporter des
critères spécifiques de production apportant aux produits un certain niveau de qualité.
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4. Sur le projet d’acte délégué de la DG Agri : ERPA est très réservé sur le projet présenté.
 Les conditions d’utilisation du terme réservé: ERPA considère que les conditions d’utilisation
du terme « from my farm » proposées ne correspondent pas aux objectifs de valoriser une
petite agriculture de qualité en vente directe ou locale tels que souhaités par le
Commissaire D. Ciolos. Il y est prévu uniquement la propriété du produit par le producteur et
une vente avec max un intermédiaire. Il n’y a aucune définition de l’exploitation, pas de
limitation de sa taille ni de localisation, et aucun critère de production donc de qualité du
produit fini.
En volailles de chair comme en œufs, la majeure partie de la production industrielle
intégrée pourrait alors bénéficier de ce terme. En effet, beaucoup d’entreprises avicoles
intègrent l’élevage et l’abattage pour vendre aux supermarchés. Ils entreraient dans les
critères prévus (propriété des produits et un seul intermédiaire). En œufs, les grandes
exploitations de poules en cage, intégrant le conditionnement des œufs, bénéficieraient aussi
de ce terme.
 Le terme réservé et sa traduction: Le terme « from my farm » ne doit pas engendrer de
problèmes pour les petites productions fermières de qualité existant déjà dans de
nombreux Etats en Europe mais au contraire les soutenir.
En volailles de chair, le terme « fermier » est déjà défini dans le règlement (CE) n°543/2008
relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volailles - article 11 pour les
modes d’élevage d) et e) « fermier-élevé en plein air » et e) « fermier-élevé en liberté » (FR),
« Bäuerliche Freilandhaltung » et « Bäuerliche Freilandhaltung Unbegrenzter Auslauf » (De),
Boerenscharrel… met uitloop » (NL). Ces modes d’élevage ont été repris dans le nouveau
règlement OCM unique. Les termes « ferme » et « fermier » en volailles sont donc déjà
réservés pour ces langues.
En France, toute l’aviculture Label Rouge et IGP s’appuient sur ces modes d’élevage
« fermier ». Il existe aussi une STG en Grande Bretagne « Traditional Farmfresh Turkey ». Ces
productions sous signes de qualité ne rentrent pas dans les critères proposés par la
Commission, contrairement aux productions standard …
Le projet de mention facultative de la DG Agri ne doit pas remettre en cause les modes
d’élevage définis en volailles et les utilisations actuelles en productions fermières de
qualité, vente directe/locale et filières organisées sous signes officiels de qualité, en
volailles comme en œufs.
 L’identification du producteur : Quelque soit l’outil retenu, l’identification du nom et de
l’adresse du producteur est essentielle dans cette démarche.
En conclusion, ERPA considère que ce dossier est important. Il peut favoriser les productions rurales
en circuits courts et mais il peut aussi déstabiliser les filières de vente directe et de qualité si le type
d’outil, la définition et les termes retenus ne sont pas adéquats avec les objectifs recherchés. C’est le
cas du projet actuel. Nous demandons qu’il soit approfondi à la lumière du rapport à paraître.
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