service d`installation et de maintenance

Transcription

I.F1
RÉFÉRENTIEL
EXTINCTION
AUTOMATIQUE
À EAU
Type sprinkleur
SERVICE
D'INSTALLATION
ET DE MAINTENANCE
Certification
de service
Edition Juin 2016
CNPP Cert.
Organisme certificateur reconnu par les professionnels de la sécurité et de l’assurance
Route de la Chapelle Réanville - CS 22265 - F 27950 Saint Marcel
Téléphone 33 (0)2 32 53 63 63 - Télécopie 33 (0)2 32 53 64 46
www.cnpp.com
Certification APSAD de service d’installation et de maintenance de systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur - I.F1 (Juin 2016)
Préambule
Le présent Référentiel constitue le programme de certification au sens de la norme EN ISO/CEI 17065 et est
complémentaire au Référentiel Général de la certification APSAD de service (référentiel B0). Son application
nécessite la connaissance dudit Référentiel Général.
Ces deux référentiels sont consultables et téléchargeables à partir du site Internet www.cnpp.com.
Ce référentiel peut être révisé à tout moment, en tout ou partie, par CNPP Cert. après consultation du comité
particulier.
Toute expression ou tout sigle marqué d'un astérisque (*) fait l'objet d'une définition donnée en annexe 9.
Cette édition du présent Référentiel annule et remplace l'édition d’octobre 2010.
Mise à jour Edition Juin 2016 :
-
-
Prise en compte du nouveau référentiel APSAD R1
Intégration de l’amendement du 28/06/2013
Prise en compte de la norme d’accréditation EN ISO/CEI 17065
Organisation du référentiel en 2 fascicules (1er fascicule : les engagements de service ; 2nd fascicule :
processus de certification)
Clarifications/Compléments apportés à certains engagements de service
Remplacement de « CNPP » (pour les activités de gestion de la certification) et « Secrétariat »
par « CNPP Cert. ». Le terme CNPP est toutefois conservé pour les activités gérées par le
service contrôle sprinkleurs ;
Mise à jour de l’adresse de CNPP Cert (CNPP Cert. – CS 22265 – F 27950 Saint-Marcel) ;
Mise à jour des annexes
Corrections éditoriales.
1
SOMMAIRE
PREMIER FASCICULE : DESCRIPTION DES ENGAGEMENTS DE SERVICE .............................3
0
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET ENGAGEMENTS DE SERVICE ..................................4
1
DETAIL DES ENGAGEMENTS DE SERVICE ...............................................................................8
SECOND FASCICULE : LE PROCESSUS DE CERTIFICATION......................................................16
2
REFERENTIEL DE CERTIFICATION ..........................................................................................17
3
LES INTERVENANTS .......................................................................................................................17
4
LES MODALITES D'ADMISSION A LA CERTIFICATION ......................................................17
5
COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION
APSAD DE SERVICE .....................................................................................................................21
6
MODALITES DE SUIVI DE LA CERTIFICATION .....................................................................22
7
DISPOSITIONS PARTICULIERES.................................................................................................26
8
CONTESTATIONS DES DECISIONS ET APPELS ......................................................................26
9
SUSPENSION OU RETRAIT VOLONTAIRE DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
.............................................................................................................................................................26
10 TRANSFERT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE.................................................26
11 USAGE ABUSIF DE LA MARQUE APSAD ...................................................................................26
12 RESPONSABILITE ............................................................................................................................26
13 CONFIDENTIALITE ET ANONYMAT ..........................................................................................26
14 FINANCEMENT .................................................................................................................................26
LISTE DES ANNEXES ...............................................................................................................................27
2
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE
SYSTEMES D’EXTINCTION AUTOMATIQUE A EAU TYPE SPRINKLEUR
REFERENTIEL PARTICULIER
PREMIER FASCICULE :
DESCRIPTION DES ENGAGEMENTS
DE SERVICE
3
0 OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET ENGAGEMENTS DE SERVICE
0.1 Objet et champ d'application
Le présent référentiel précise les conditions d'application du Référentiel Général B0 de la
certification APSAD de service pour l’installation et la maintenance des systèmes d’extinction
automatique à eau, type sprinkleur.
Ce référentiel décrit les engagements de service à respecter par les entreprises assurant
l’ensemble des prestations suivantes :
−
−
−
−
étude et conception du système ;
commercialisation du système ;
réalisation du système ;
mise en service du système, vérification de sa conformité, élaboration du certificat
attestant de sa conformité aux référentiels correspondants, interventions au titre de la
garantie ;
− maintenance (préventive et corrective) ;
− travaux de mise en conformité du système d’extinction automatique à eau.
Tous les établissements de l’entreprise postulante concernés par le champ d’application
de la présente certification sont obligatoirement inclus dans le périmètre de la
certification.
0.2 Engagements de service à respecter
Les principaux engagements de service sont énumérés dans le tableau ci-après. Pour chaque
engagement sont précisés des moyens (éléments portés en italique au début de chaque chapitre du
Fascicule 1 et précédés du symbole ) devant être mis en œuvre pour les satisfaire.
Ces engagements correspondent aux caractéristiques essentielles faisant l’objet de la présente
certification et reprises dans le tableau 1.
4
TABLEAU 1
LES ENGAGEMENTS DETAILLES
MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR SATISFAIRE
L’ENGAGEMENT
ENGAGEMENTS
1 – La qualité de l’accueil
L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un accueil dédié aux besoins du client
(installation ou maintenance)
Papier à en-tête
1.1 Fournir au client toute information
Document de présentation de l’entreprise
identifiant l’entreprise
I.F1 - Fascicule 1 : § 1.1
Renseigner et/ou orienter rapidement le demandeur vers le service
concerné
1.2 Offrir un accueil dédié
2 – L’identification des besoins et la fourniture de conseils professionnels
L'entreprise s'engage à évaluer, avant la remise d’une offre, la faisabilité globale de l’installation et/ou de la
maintenance du système et à donner au client toutes les informations et les conseils professionnels nécessaires
2.1 Déterminer les besoins
Entretien avec le client et visite sur site le cas échéant si les locaux
du client (que la prestation porte sur
à protéger sont construits.
des travaux neufs, de maintenance ou
I.F1 - Fascicule 1 : § 2.1 + R1 § 3.6
de remise en conformité)
Données d’entrée, de réalisation, de sorties, revues, vérifications,
2.2 Maîtriser la conception dans le respect du interfaces, maîtrise des modifications
référentiel applicable dans le cadre de
Revue d’offre (validation)
l’offre
I.F1 - Fascicule 1 : § 2.2 + R1 § 3.2
2.3 Formaliser son obligation de conseils Dispositions prévues à cet effet dans les documents types de
l’entreprise
professionnels adaptés au risque à
protéger
I.F1 - Fascicule 1 : § 2.3 + R1 § 3.1
3 – La Contractualisation
L’entreprise s’engage à décrire dans le contrat (d’installation et/ou de maintenance), de façon claire et
précise, les prestations et les moyens spécifiques à mettre en œuvre pour répondre aux besoins particuliers du
client
3.1 Présenter au client, de manière claire et
précise dans les offres ou contrats, la
prestation proposée et formaliser le
conseil aux donneurs d’ordre
Offre contractuelle
4 – La Conception de l’installation
L'entreprise s'engage à maîtriser toutes les opérations de conception d’installation des systèmes d’extinction
automatique à eau type sprinkleur
Personnel compétent de l’entreprise et moyens de calcul
et de dessin
4.1 Disposer d’un bureau d’étude
Données d’entrée, de réalisation, de sorties, revues,
vérifications, interfaces, gestion des modifications
4.2 Maîtriser la conception dans le respect Dossier d’étude validé par le responsable technique ou une
des règles
personne habilitée
5
ENGAGEMENTS
L’ENGAGEMENT
5 – La réalisation, la mise en service et la formation du client
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques d’installation des systèmes d’extinction
automatiques à eau type sprinkleur
5.1 Maîtrise des approvisionnements
Dispositions formalisées (ex. : procédure)
5.2 Réalisation du montage, contrôles,
essais d’étanchéité, rinçage des
canalisations aériennes et enterrées
I.F1 - Fascicule 1 : § 5.2 + R1 § 3.3
Disposer d’un atelier de préfabrication (intégré ou soustraitant)
Contrat de sous-traitance
5.3 Maîtriser et surveiller la sous-traitance Formalisation de la réception des travaux sous-traités
Indicateurs de suivi de la sous-traitance montage et ateliers de
préfabrication
5.4 Procéder à la mise en service, à la
réalisation des opérations techniques
de vérification, à la formation du client
et à la remise du dossier technique
Procédures ou modes opératoires adaptés
Enregistrements de toutes les actions de vérification (exemple
checklist)
I.F1 - Fascicule 1 : § 5.4 + R1 § 3.3 et 3.8
6 – La vérification initiale de conformité
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de vérification initiale de conformité des
systèmes
6.1 Disposer d’une méthodologie
Procédure ou mode opératoire adapté
concernant la vérification initiale de
I.F1 - Fascicule 1 : § 6.1 + R1 § 3.4
conformité
6.2 Réaliser la visite initiale de
vérification de conformité et attester
de la conformité de l’installation
Dossier constitutif du système
Enregistrements de toutes les actions de vérification (exemple
check-list)
Délivrance d’un certificat de conformité N1
I.F1 - Fascicule 1 : § 6.2 + R1 § 3.4 et 3.8
7 – La maintenance préventive et corrective
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de maintenance
des systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur dont elle a la charge
7.1 Disposer d’une organisation
concernant les opérations de
maintenance
6
Disposer d’un n° d’appel 24h/24h
Procédure de gestion d’astreinte
Procédure ou mode opératoire documenté et traçabilité de
toutes les actions (exemple check-list, planification des
interventions, fiches d’intervention, bon d’intervention…)
Planning des techniciens d’astreinte
I.F1 - Fascicule 1 : § 7.1 + R1 § 3.5
ENGAGEMENTS
L’ENGAGEMENT
8 – Les compétences du personnel
L'entreprise s'engage à mettre à disposition de ses clients des techniciens qualifiés et spécialisés
dans l’installation et la maintenance des systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur
8.1 Employer un responsable technique
Organigramme et fiche de poste, fiche de fonction
expérimenté ayant en charge l’activité
Satisfaction au contrôle des connaissances
concernée et ayant un pouvoir
décisionnel.
8.2
Disposer d’un personnel formé pour
l’activité concernée
Suivi du volume d’activité de l’entreprise et mise en place
d’indicateurs pour l’adaptation des effectifs
Programme et enregistrement des formations
Tableau de compétences
Fiches de formations et des habilitations
9 – L’adaptation des moyens matériels
L’entreprise s’engage à disposer de tous les moyens matériels nécessaires à l’installation et la maintenance
des systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur
9.1 Disposer des ressources matérielles
Liste des matériels et équipements de mesure étalonnés ou
(matériels et équipements) pour réaliser et
vérifiés
maintenir les systèmes sprinkleurs dans
des conditions satisfaisantes
d’intervention et de respect des délais
contractuels
10 – La qualité et la spécialisation de l’organisation de l’activité
L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation spécialisée dans l’installation et la maintenance des
systèmes d’extinction automatique à eau et assurant la qualité des prestations fournies.
Organigramme et gestion des interfaces entre les processus
Manuel qualité (document décrivant cette organisation
qualité)
avec un engagement de la direction, descriptif de
10.1 Disposer d’une organisation qualité
l’organisation de l’activité de l’(des) entité(s) certifiée(s)
I.F1 - Fascicule 1 : § 10.1 et annexe 10
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
10.2 Disposer des assurances nécessaires Attestation responsabilité décennale bâtiment
et appropriées en cours de validité
10.3 Prendre toutes les dispositions pour Engagements de confidentialité ou clause spécifique dans les
garantir la confidentialité des
contrats de travail ou dans les définitions de fonctions
informations recueillies à l’occasion
de la fourniture de ses prestations
10.4 Enregistrer, analyser et traiter les
réclamations clients
10.5 Evaluer la satisfaction du client et
amélioration continue de la qualité
du service
Outils de mesure de la satisfaction du client
10.6
Respect des règles d’utilisation de la marque APSAD
Prendre toute disposition pour
identifier clairement le périmètre
certifié
7
1 DETAIL DES ENGAGEMENTS DE SERVICE
Le présent chapitre a pour objet de préciser les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les engagements
détaillés listés dans le tableau 1 ci-avant.
1. La qualité de l’accueil
L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un accueil dédié aux besoins du client (installation
ou maintenance).
1.1 Fournir au client toute information identifiant l’entreprise
Papier à en-tête
Documents de présentation de l’entreprise
L’entreprise doit disposer d’un document identifiant sa raison sociale, ses coordonnées (adresse,
téléphone, email, fax…), ses implantations géographiques, son appartenance à un groupe et décrivant
ses compétences, les services proposés, ses références.
Ce document doit être clair, précis et tenu à jour.
1.2 Offrir un accueil dédié
Renseigner et/ou orienter rapidement le demandeur vers le service concerné
L’entreprise doit permettre au client d'entrer rapidement en contact avec le service compétent et
l'assurer de la compréhension du besoin et de sa prise en compte.
2. L’identification des besoins et la fourniture de conseils professionnels
L'entreprise s'engage à évaluer, avant la remise d’une offre, la faisabilité globale de l’installation et/ou
de la maintenance du système et à donner au client toutes les informations et les conseils professionnels
nécessaires.
2.1 Déterminer les besoins du client (que la prestation porte sur des travaux neufs, de maintenance
ou de remise en conformité)
Entretien avec le client et visite sur site le cas échéant si les locaux à protéger sont construits
L’entreprise doit recueillir les attentes et les exigences éventuelles de son client notamment concernant
les périodes pendant lesquelles elle peut effectuer sa prestation de service, et identifier les référentiels
techniques applicables et le risque.
Ceci doit résulter d’une analyse du cahier des charges et/ou d’une visite chez le client permettant de
visualiser le ou les lieux à protéger et le système sprinkleurs* (voir également § 2.2). Ces données
doivent être formalisées.
2.2 Maîtriser la conception dans le respect du référentiel applicable dans le cadre de l’offre
Données d’entrée, de réalisation, de sorties, revues, vérifications, interfaces, maîtrise des
modifications
Revue d’offre (validation)
L’entreprise doit avoir déterminé les étapes de la conception, les activités de revue, de vérification et de
validation appropriées à chaque étape et les responsabilités et autorités pour la conception. Elle doit
gérer les interfaces entre les différents intervenants impliqués et maîtriser les modifications de la
conception.
Chaque offre précise au minimum les dispositions ci-dessous :
- le(s) référentiel(s) utilisé(s) (incluant la version) ;
- les prestations couvertes et leurs limites ;
- les prestations optionnelles ;
- dans le cas où il est fait référence à la certification : la liste des engagements de service du présent
référentiel (ou joindre une copie du certificat) ;
- la fourniture d’un dossier d’ouvrage exécuté complet ;
8
- la délivrance d’un certificat de conformité N1 (pour l’application du référentiel APSAD R1). Dans
le cas où le certificat de conformité N1 ne peut pas être délivré, les motivations doivent être
clairement précisées ;
- préconiser de souscrire un contrat de maintenance pour le maintien de l’installation à son niveau de
performance initial.
Une revue d’offre est réalisée avant l’envoi de celle-ci au client.
2.3 Formaliser son obligation de conseils professionnels adaptés au risque à protéger
Dispositions prévues à cet effet dans les documents types de l’entreprise
Le titulaire doit fournir des conseils professionnels en formalisant au client les réserves et/ou
remarques relatives :
- à la conformité de l’installation au référentiel contractuel applicable;
- à l’adaptation de l’installation aux risques à protéger ;
- au bon fonctionnement de l’installation ;
- à l’exploitation de l’installation.
Il fait part des conséquences sur l’efficacité de l’installation qui concourt à la sécurité de
l’établissement et préconise les solutions appropriées.
3. La contractualisation
L’entreprise s’engage à décrire dans le contrat (d’installation et/ou de maintenance),
de façon claire et précise, les prestations et les moyens spécifiques à mettre en œuvre pour répondre aux
besoins particuliers du client.
3.1 Présenter au client, de manière claire et précise dans les offres ou contrats, la prestation
proposée et formaliser le conseil aux donneurs d’ordre
Offre contractuelle
L’entreprise doit établir un contrat adapté précisant les moyens particuliers nécessaires et sur demande
du client les consignes spécifiques dans le respect de la réglementation hygiène et sécurité en vigueur.
4. La conception de l’installation
L'entreprise s'engage à maîtriser toutes les opérations de conception d’installation de systèmes
d’extinction automatique à eau type sprinkleur.
4.1 Disposer d’un bureau d’étude
Personnel compétent de l’entreprise et moyens de calcul et de dessin
L’entreprise doit disposer des moyens de calcul et de dessin appropriés ainsi que du personnel
compétent (cf. §8).
4.2 Maîtriser la conception dans le respect des règles
Données d’entrée, de réalisation de sortie, revues, vérifications, interfaces, gestion des
modifications
Dossier d’étude validé par le responsable technique ou une personne habilitée
Suite à l’identification des besoins, il est procédé à une étude technique de l’installation. La prestation
de conception comprend les étapes suivantes :
- collecte et vérification des éléments d’entrée ;
- définition des besoins techniques prenant en compte les exigences réglementaires applicables ;
- vérification des éléments de sortie par rapport aux éléments d’entrée ;
- validation des données de sortie ;
- ces éléments constitutifs du dossier d’étude sont documentés, enregistrés et validés par le
Responsable Technique (au sens du présent référentiel) ou toute autre personne de l’établissement
formellement habilitée (conformément au paragraphe 8.1).
9
5. La réalisation, la mise en service et la formation du client
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de réalisation des systèmes d’extinction
automatique à eau type sprinkleur.
5.1 Maîtrise des approvisionnements
L’entreprise doit disposer d’une méthodologie pour l’achat et le contrôle à la réception des systèmes.
5.2 Réalisation du montage, contrôles, essais d’étanchéité, rinçage des canalisations aériennes et
enterrées
L’entreprise doit décrire au travers de son organisation documentaire les dispositions spécifiques aux
prestations techniques de réalisation, conformément au référentiel APSAD R1.
5.3 Maîtriser et surveiller la sous-traitance
Disposer d’un atelier de préfabrication (intégré ou sous-traitant)
Contrat de sous-traitance
Formalisation de la réception des travaux sous-traités
Indicateurs de suivi de la sous-traitance montage et ateliers de préfabrication
Il est admis que certains travaux soient sous-traités à l'initiative du titulaire de la certification et sous sa
responsabilité. L’indication du recours éventuel à la sous-traitance doit être précisée au client. Toutefois,
cette possibilité se limite aux opérations suivantes :
a. génie civil ;
b. réservoirs d'eau ;
c. alimentation électrique du local sources d'eau et/ou raccordements électriques de tous les
équipements spécifiques aux systèmes sprinkleurs installé dans ledit local ;
d. reports d'alarme et raccordements ;
e. traçage et calorifugeage pour mise hors-gel des canalisations ;
f. montage des réseaux de protection et des collecteurs, à l'exclusion des tuyauteries du local "sources",
sous réserve d'un contrôle effectué par un personnel compétent salarié de l'entreprise titulaire de la
certification présent en permanence sur le site ;
g. préfabrication sur le chantier des réseaux vissés ou mettant en œuvre des raccords mécaniques, sous
le contrôle effectué par un personnel compétent salarié de l'entreprise titulaire de la certification
présent en permanence sur le site ;
Pour les opérations de montage décrites aux § f et g, l’entreprise titulaire de la certification peut
avoir recours à la sous-traitance uniquement dans la limite de 50 % du nombre de têtes
sprinkleur installées pour l’ensemble des affaires traitées conformément aux référentiels
techniques listés au paragraphe 2 du fascicule 2.
Cette exigence doit faire l’objet d’un suivi régulier au travers d’un indicateur consolidé pour
l’ensemble des établissements couverts par la certification (enregistrement affaire par affaire).
Nota : on entend ici par sous-traitance, toutes les opérations de montage réalisées par une
entreprise non titulaire de la certification.
h. traitement anticorrosion interne ou externe des canalisations ;
i. peinture du système.
10
j.
préfabrication en ateliers spécialisés
La préfabrication doit être réalisée dans des ateliers spécialisés. La déclaration des ateliers de
préfabrication principaux est faite une fois par an par le postulant/titulaire.
Dans cette liste des ateliers principaux, sont distingués les ateliers de préfabrication intégrés et
les ateliers de préfabrication externes. Les dispositions relatives à la réalisation des audits des
ateliers de préfabrication sont définies au paragraphe 4.1.2.2 du fascicule 2.
Toute sous-traitance, réalisée en dehors du ou des ateliers principaux, est limitée à 10 % du
nombre de têtes sprinkleur installées. La préfabrication sous-traitée doit être réalisée en atelier
spécialisé dont la maîtrise doit être assurée par le postulant/titulaire au travers d’au moins un
audit annuel réalisé suivant les exigences figurant en annexe 11. La réalisation et le suivi de ces
audits seront analysés lors des audits de suivi du titulaire de la certification (cf. paragraphes
4.1.2.1, 6.1.1 et 6.2.1 du fascicule 2)
Cette exigence doit faire l’objet d’un suivi régulier au travers d’un indicateur consolidé pour
l’ensemble des établissements couverts par la certification (enregistrement affaire par affaire).
L'installation de systèmes de détection d'incendie qui commandent des systèmes sprinkleurs à préaction
ou déluge doit être réalisée conformément au référentiel APSAD R7 par des entreprises titulaires de la
certification de service d'installation de ces systèmes. De même, l'installation de systèmes d'extinction
automatique à gaz ou de bloc-portes coupe-feu à fermeture automatique conditionnant le visa du
certificat N1 doit être réalisée conformément aux référentiels APSAD R3, R13 ou R16 applicables par
des entreprises titulaires de la certification de service pour l'installation de ces systèmes.
Les travaux exécutés en sous-traitance n'exemptent en aucun cas l'entreprise titulaire de la certification
de sa responsabilité, en particulier concernant la conformité aux conditions de certification ou la mise en
œuvre de procédures d'assurance qualité. L'acceptation détaillée des travaux ainsi sous-traités doit être
contenue dans un contrat établi par l'entreprise titulaire de la certification et accepté par les deux parties.
Ce contrat écrit doit respecter les dispositions réglementaires en vigueur et faire apparaître notamment
l’existence d’une assurance « Responsabilité civile professionnelle » pendant travaux en cours de
validité.
Les travaux sous-traités par les entreprises titulaires de la certification doivent en effet être effectués par
le sous-traitant et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une autre sous-traitance. L'entreprise titulaire de
la certification doit être responsable des vérifications systématiques destinées à montrer que ces
exigences sont satisfaites.
Toute opération autre que celles listées ci-avant ne peut être sous-traitée sauf exceptionnellement et sous
réserve que l'entreprise sous-traitante soit elle-même titulaire de la certification APSAD de service pour
l’installation et la maintenance de sprinkleurs.
5.4 Procéder à la mise en service, à la réalisation des opérations techniques de vérification, à la
formation du client et à la remise du dossier technique
Procédures ou modes opératoires adaptés
Enregistrements de toutes les actions de vérification (exemple checklist)
L’entreprise doit avoir déterminé les contrôles à effectuer pour s’assurer que les termes du contrat sont
respectés (dispositifs de surveillance et de mesure).
Les équipements utilisés pour les mesures doivent faire l’objet d’un suivi en métrologie.
La vérification fonctionnelle (essais par autocontrôle) a pour but de s’assurer que les fonctions des
différents matériels constitutifs de l’installation sont correctement remplies. Les différentes actions
réalisées seront enregistrées et validées dans un document de mise en service.
11
Note : Cette vérification fonctionnelle ne doit pas se substituer à la vérification réglementaire prévue
pour certains types d’établissements.
La formation de l’exploitant et la remise du dossier technique permettant à l’exploitant l’évolution et la
pérennité de l’installation nécessaires à l’exploitation et à la maintenance seront enregistrées.
Pour la pérennité de l’installation, le titulaire doit préconiser au client de souscrire un contrat de
maintenance auprès d’une entreprise offrant des services de maintenance de systèmes d’extinction
automatique à eau type sprinkleur certifiés APSAD de service.
6. La vérification initiale de conformité
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes
de conformité des systèmes.
les
opérations
techniques
de
vérification
initiale
6.1 Disposer d’une méthodologie concernant la vérification initiale de conformité
Procédure ou mode opératoire adapté
L’entreprise doit décrire au travers de son organisation documentaire les dispositions spécifiques aux
prestations techniques de vérification initiale de conformité basée sur l’analyse des résultats des
vérifications et des essais fonctionnels, conformément au référentiel APSAD R1.
6.2 Réaliser la visite initiale de vérification de conformité et attester de la conformité de
l’installation
Dossier constitutif du système
Enregistrements de toutes les actions de vérification (exemple check-list)
Délivrance d’un certificat de conformité N1
La visite initiale de vérification de conformité a pour but de s’assurer que les fonctions des différents
matériels constitutifs de l’installation sont correctement remplies. Les différentes actions réalisées
seront enregistrées et validées sur un document de mise en service.
Lorsque le contrat prévoit une visite d’évaluation de la conformité par CNPP, l’entreprise doit se
référer à la figure F3.4 du référentiel technique APSAD R1.
Pour chaque contrat ainsi concerné, l’entreprise enregistre les dates de réalisation suivantes : mise en
service opérationnelle, visite initiale de conformité, levée des réserves entreprise, levée des réserves
client ; et met en place des indicateurs permettant un suivi des délais.
L’entreprise doit, au plus tard 3 mois après la visite de conformité :
- Avoir levé ses réserves ;
- Faire si nécessaire une nouvelle relance à l’assuré ;
- Adresser un courrier à CNPP, service Contrôle Sprinkleurs, précisant la levée des réserves
effectuées, le cas échéant, les réserves restant à lever avec une copie des courriers de relance adressés
au client.
12
7. La maintenance préventive et corrective
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de maintenance des systèmes
d’extinction automatique à eau type sprinkleurs dont elle a la charge.
7.1 Disposer d’une organisation concernant les opérations de maintenance
Disposer d’un n° d’appel 24h/24h
Procédure de gestion d’astreinte
Procédure ou mode opératoire documenté et traçabilité de toutes les actions (exemple check-list,
planification des interventions, fiches d’intervention, bon d’intervention…)
Planning des techniciens d’astreinte
L’entreprise doit disposer d'un service compétent d'après-vente et de maintenance capable d'assurer,
outre des exigences contractuelles particulières, toute intervention nécessaire en vue d'un dépannage ou
de dispositions de sauvegarde dans un délai maximum de 24 heures après réception de l'appel (incluant
la fourniture de conseils professionnels).
En cas de non-réponse du technicien, l’entreprise active une procédure d’escalade afin d’assurer un
rappel client.
L’entreprise doit décrire au travers de son organisation les dispositions spécifiques aux prestations
techniques de maintenance (préventive et corrective) conformément au référentiel APSAD R1.
Afin d’assurer la traçabilité, les opérations doivent faire l’objet d’un enregistrement.
8. Les compétences du personnel
L'entreprise s'engage à mettre à disposition de ses clients des techniciens qualifiés et spécialisés
dans l’installation et la maintenance des systèmes d’extinction automatique à eau type
sprinkleur.
8.1 Employer un responsable technique expérimenté ayant en charge l’activité concernée et ayant
un pouvoir décisionnel.
Organigramme, fiche de poste, fiche de fonction
Satisfaction au contrôle des connaissances
L'entreprise doit prouver qu'elle emploie de manière permanente pour cette activité un responsable
technique ayant en charge l'activité concernée par la demande de certification. Il doit avoir un pouvoir
décisionnel et justifier d’une formation et d’une expérience professionnelle :
Formation
Nb. d’années d’expérience professionnelle
Installation et maintenance dont conception de systèmes
de systèmes sprinkleur
sprinkleur
Niv. I (bac +5 / M, D)
4
2
Niv. II (bac +3 / L)
6
4
Niv. III (bac +2)
8
4
4
2
ou
Agrément INSSI1
Les formations et l’expérience professionnelle doivent être documentées avec des justificatifs.
1
Agrément INSSI (Institut Supérieur de la Sécurité Incendie) délivré par CNPP.
13
Cette démonstration doit s'effectuer par une vérification des connaissances théoriques et pratiques
dans le domaine des systèmes sprinkleurs (Cf. annexe 5). Le responsable technique devra satisfaire
à l’ensemble des épreuves théoriques et pratiques du contrôle des connaissances.
8.2 Disposer d’un personnel formé pour l’activité concernée
Suivi du volume d’activité de l’entreprise et mise en place d’indicateurs pour l’adaptation des effectifs
Programme et enregistrement des formations
Tableau de compétences
Fiches de formations et des habilitations
L’entreprise doit démontrer qu’elle emploie de manière permanente, des salariés qualifiés (techniciens)
en nombre suffisant par rapport au volume d’activité de l’entreprise, afin d’assurer la conception, la
commercialisation, la réalisation, le montage, la mise en service et la maintenance des systèmes
sprinkleurs ainsi que le contrôle des travaux exécutés en sous-traitance.
L’entreprise doit également mettre en place des dispositions d’organisation permettant d’assurer :
- le suivi des compétences de son personnel
- l’analyse et l’identification des besoins de formation
- la réalisation des formations
Afin d’assurer la traçabilité, toutes les opérations doivent faire l’objet d’un enregistrement.
Au moins 2 salariés de l'entreprise, dont le responsable technique cité en §8.1, doivent apporter la
preuve de leur connaissance à la fois des réglementations et des règles techniques relatives aux
systèmes sprinkleurs et des techniques et matériels requis.
Cette démonstration doit s'effectuer par une vérification des connaissances théoriques et pratiques dans
le domaine des systèmes sprinkleurs (Cf. annexe 5).
9. L’adaptation des moyens matériels
L’entreprise s’engage à disposer de tous les moyens matériels nécessaires à l’installation et la
maintenance des systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur.
9.1 Disposer des ressources matérielles (matériels et équipements) pour réaliser et maintenir les
systèmes sprinkleurs dans des conditions satisfaisantes d’intervention et de respect des délais
contractuels.
Dispositions documentées (ex. : procédure)
Liste des matériels et équipements de mesure étalonnés et vérifiés
L’entreprise doit pouvoir disposer de tous les moyens matériels nécessaires pour l’activité, ces derniers
doivent être suivis (procédure et liste).
Chaque composant listé doit faire l'objet d'un stock permanent conformément aux indications de l'annexe
3.
Si l'entreprise n'est pas aussi le fabricant des matériels constituant la gamme de base, elle doit fournir la
preuve qu'elle peut disposer desdits matériels, de leurs composants et de la documentation technique,
nécessaires pour effectuer toutes les prestations visées par le présent référentiel (Cf. annexe 4).
10. La qualité et la spécialisation de l’organisation de l’activité
L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation spécialisée dans l’installation et la maintenance des
systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur et assurant la qualité des prestations
fournies.
10.1 Disposer d’une organisation qualité
Organigramme et gestion des interfaces entre les processus
Manuel qualité (document décrivant cette organisation qualité) avec un engagement de la
direction, descriptif de l’organisation de l’activité de l’(des) entité(s) certifiée(s)
L’entreprise doit décrire les dispositions en matière d'organisation, de documents, de moyens
matériels et humains qu'elle met en place pour garantir la maîtrise des engagements de service (cf.
Annexe 10).
14
L’ensemble de ces dispositions doit être formalisé par écrit, ce qui constitue le dossier qualité. Il
comprend un engagement de la direction.
Pour un demandeur/titulaire disposant d’un système de management de la qualité, il est admis que ces
dispositions soient consignées dans le dit manuel qualité.
10.2 Disposer des assurances nécessaires et appropriées en cours de validité
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
Attestation responsabilité décennale bâtiment
L’entreprise doit être en mesure de justifier d'une assurance couvrant l’activité d’installation et de
maintenance des systèmes sprinkleurs, en cours de validité :
- Assurance responsabilité civile professionnelle (dommages corporels, matériels et immatériels)
pendant et après l’exécution des travaux.
- Assurance responsabilité décennale bâtiment
10.3 Prendre toutes les dispositions pour garantir la confidentialité des informations recueillies à
l’occasion de la fourniture de ses prestations
Engagements de confidentialité ou clause spécifique dans les contrats de travail ou dans les
définitions de fonctions
L’entreprise doit disposer d’un document justifiant l’engagement de confidentialité ou une clause
spécifique dans le contrat de travail du personnel en charge de la réalisation des prestations de
service.
10.4 Enregistrer, analyser et traiter les réclamations clients
L'entreprise doit décrire et disposer d'une organisation pour gérer les réclamations de ses clients sur les
services certifiés, conformément aux § 4.1.6 et 4.1.7 du Référentiel Général B0, et en particulier
démontrer son aptitude en termes de délais de réponses aux clients et de pertinence des plans d’actions.
10.5 Evaluer la satisfaction de ses clients et améliorer la qualité du service
Outil de mesure de la satisfaction client
L'entreprise doit décrire les modalités de mesure de la satisfaction de ses clients, cette mesure pouvant
s'effectuer par le biais d'enquêtes de satisfaction client ou tout autre moyen équivalent.
10.6 Prendre toute disposition pour identifier clairement le périmètre certifié
Respect des règles d’utilisation de la marque APSAD
L’entreprise doit définir une organisation lui permettant d’assurer la continuité du respect de ses
engagements de service, notamment en matière de respect de l’utilisation de la marque APSAD (cf.
fascicule 2, §5.2).
15
D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE
REFERENTIEL PARTICULIER
SECOND FASCICULE :
LE PROCESSUS DE
CERTIFICATION
16
2
REFERENTIEL DE CERTIFICATION
Outre le présent référentiel et le référentiel général B0, les services faisant l'objet de la certification APSAD de
service "Installation et maintenance des systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur" doivent se
conformer aux référentiels techniques suivants :
- Le référentiel APSAD R1 de CNPP et
- la norme NF EN 12845
Il est admis que les services certifiés puissent également se conformer à des référentiels techniques analogues :
les Recommandations du Comité Européen des Assurances (Règle CEA 4001), le Fire Code « 13 » de la
National Fire Protection Association (NFPA) sous réserve que l’entreprise s’assure de leur maîtrise.
Rappel : Le respect du présent référentiel ne dispense pas le bénéficiaire de la certification de satisfaire à
toutes les dispositions en vigueur, légales et réglementaires, nationales et communautaires, et notamment celles
relatives à la libre concurrence.
3
LES INTERVENANTS
3.1 L’organisme de certification
(cf. Référentiel général B0, § 3.1)
3.2 Le comité général de certification
3.3 Le comité particulier
(cf. Référentiel général B0, § 3.3).
Sa composition est donnée en annexe 1 du présent Référentiel particulier.
3.4 Le secrétariat
Le secrétariat est assuré par CNPP Cert.
3.5 L’organisme d’audit
Dans le cadre de la présente certification, les audits et contrôles des connaissances sont réalisés par
les auditeurs de CNPP.
4
LES MODALITES D'ADMISSION A LA CERTIFICATION
L’organisation mise en place pour l’activité couverte par la certification doit être décrite dans le dossier de
présentation de l'entreprise.
Les entités certifiables sont alors appelées « Entité Technique Autonome* ». Une ETA doit exercer la totalité
des prestations couvertes par la certification. Le découpage d’une société en plusieurs ETA est fonction de
l’organisation de la société et notamment de la répartition géographique de ses divers établissements et de leur
champ d’intervention technique.
Une ETA peut elle-même être constituée d’un seul ou plusieurs établissements organisés en réseau. Dans ce
dernier cas, l’un de ces établissements est appelé « Etablissement Principal – EP* », il doit posséder une
fonction centrale dans laquelle les prestations relevant de la certification doivent être planifiées, contrôlées ou
dirigées, les autres établissements (appelées « Implantations Locales Reconnues – ILR »*) exerçant totalement
ou partiellement ces prestations.
17
4.1 Procédure d’admission à la certification
4.1.1 Établissement et enregistrement de la demande
Avant de déposer un dossier, l'entreprise doit s'assurer qu'elle remplit, au moment de la demande,
toutes les conditions définies dans le Référentiel général B0 et le présent Référentiel.
La demande doit être présentée conformément à la demande de certification dont un modèle est donné
en annexe 2 (trames type de demande de certification et du dossier de présentation disponibles, sur
simple demande, auprès de CNPP Cert.).
Lors de la présentation de sa candidature, l'entreprise postulante doit prendre l'engagement par écrit,
selon le modèle joint en annexe 2, d'accepter toutes les conditions imposées par le présent référentiel et
de se soumettre aux décisions prises par CNPP Cert. en application de celui-ci.
En cas de demande de certification pour plusieurs ETA, une demande de certification et un dossier
doivent être établis pour chacun d’eux.
Le fait de ne pas pouvoir satisfaire à l'une des conditions peut faire l'objet d'un examen spécifique par
le comité particulier.
4.1.2 Contrôle pour l’admission de l’entreprise
4.1.2.1 Audit* préalable de l'entreprise
Conformément au § 4.2.2 du Référentiel général B0, il est procédé à un audit organisation métier
préalable et à un audit technique préalable de l'entreprise postulante. Ces audits se décomposent en
3 parties :
• la préparation de l’audit ;
• l’audit de l’entreprise fixée à partir du dossier de demande ;
• la rédaction du rapport d'audit.
Les audits sont réalisés sur la base des exigences fixées dans le présent Référentiel (cf.fascicule 1) et
les documents composant le référentiel de certification.
Ces audits ont pour objet d'examiner sur place l'organisation et les structures de l'entreprise postulante,
de s'assurer que les moyens dont elle dispose sont conformes à ses déclarations, de recueillir des
renseignements sur son activité, d'apprécier ses connaissances, de vérifier la maîtrise des ILR (le cas
échéant)...
L'activité du demandeur est analysée par l'auditeur sur les 6 mois précédant le jour de l’audit. Cette
période doit permettre à l'auditeur d'apprécier la conformité du service au référentiel de certification sur
une durée suffisante.
Dans le cas d’ETA disposant d’ILR
En complément des audits préalables de l’EP, il est procédé pour 1/3 de ses ILR, à un audit
organisation métier préalable et à un audit technique préalable.
Dans le cas où l’activité de préfabrication dans un atelier spécialisé est sous-traitée
(Cf. Fascicule 1, § 5.3), l’audit technique doit porter également sur cette activité.
L'auditeur et le demandeur fixent la date de l’audit. Le programme d'audit est adressé au demandeur au
moins 8 jours avant la date retenue. Le demandeur facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès
aux locaux, équipements, documentation et en mettant à sa disposition les personnes compétentes. Il
met à disposition de l’auditeur toutes les informations nécessaires y compris celles relatives au
personnel (registre du personnel…). Lors de la réunion de clôture, l'auditeur présente ses conclusions à
l'entreprise et formule par écrit les écarts éventuels relevés au cours de l'audit.
18
Dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la date de réalisation de l’audit, l’entreprise doit
adresser à l’auditeur, pour chaque écart relevé sur la fiche de fin de visite, les actions correctives mises
en place ou envisagées avec le délai de mise en application. L’auditeur rédige le rapport d’audit au plus
tard 5 semaines après la réalisation de l’audit après avoir intégré les réponses de l’audité avec une
analyse de la pertinence des actions correctives annoncées et le transmet au titulaire avec copie à CNPP
Cert.
Cas des entreprises disposant d’un système qualité certifié ISO 9001 pour l’activité concernée
L’audit préalable organisation métier est limité à la vérification de l’adaptation du système qualité à
l’activité couverte par la certification APSAD de service. Dans le cas d’une ETA multisites, il est
vérifié que des audits internes sont effectués dans les ILR.
Nota : Ces allègements s’appliquent uniquement aux implantations couvertes par le certificat ISO
9001.
4.1.2.2 Audit des ateliers de préfabrication
Sur la base de la déclaration annuelle (cf. Fascicule 1, §5.3), CNPP réalise les audits des ateliers de
préfabrication intégrés et externes.
- Ateliers de préfabrication intégrés : Ces ateliers font l’objet de contrôles par CNPP dans le cadre
des audits techniques réalisés chez le postulant/titulaire (cf. § 4.1.2.1, § 6.1.1 et § 6.2.1).
Dans le cas où le ou les ateliers de préfabrication intégrés sont implantés sur un lieu différent du
postulant/titulaire, un audit spécifique (sur la base des exigences de l’annexe 11) est réalisé
annuellement par CNPP.
La fréquence des audits peut être portée à 2 ans lorsque l’atelier de préfabrication a fait l’objet
d’audits, dans le cadre du présent référentiel, sans donner lieu à des sanctions pendant 2 ans.
- Ateliers de préfabrication externes : Ces ateliers sont audités annuellement par CNPP.
Chaque atelier de préfabrication externe déclaré est audité une fois par an par CNPP. L’objectif de
l’audit est de vérifier le respect des exigences de l’annexe 11.
Dans le cas où un atelier de préfabrication externe est déclaré par plusieurs postulants/titulaires, l’audit
se décompose de la façon suivante :
- Un audit de l’atelier (commun à tous les postulants/titulaires concernés) prévu sur 0.5 jour.
- Un audit des procédures et interfaces postulant/titulaire-atelier (pour chacun des postulants/titulaires
concernés). Cette évaluation se fait en présence d’un représentant du(des) postulant(s)/titulaire(s).
La fréquence des audits peut être portée à 2 ans lorsque l’atelier de préfabrication a fait l’objet
d’audits, dans le cadre du présent référentiel, sans donner lieu à des sanctions pendant 2 ans.
Les coûts liés à l’audit de l’atelier de préfabrication sont répartis entre les différents
postulants/titulaires concernés.
Gestion des écarts
Les écarts relevés lors de l’audit sont traités par le(les) postulant(s)/titulaire(s) concerné(s).
Dans le cas où un atelier de préfabrication est déclaré par plusieurs postulants/titulaires, la gestion des
écarts est répartie de la façon suivante :
-
Les écarts émis lors de l’audit de l’atelier sont imputés à l’ensemble des postulants/titulaires,
Les écarts émis lors de l’audit des procédures et interfaces sont imputés au postulant/titulaire
concerné.
19
Dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la date de réalisation de l’audit, le(s)
postulant(s)/titulaire(s) doit(doivent) adresser à l’auditeur, pour chaque écart relevé sur la fiche de fin
de visite, les actions correctives mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application.
L’auditeur rédige le rapport d’audit au plus tard 5 semaines après la réalisation de l’audit après avoir le
cas échéant analysé la pertinence des actions correctives annoncées et le transmet au(x)
postulant(s)/titulaire(s) avec copie à CNPP Cert.
4.1.2.3 Contrôle des connaissances
L'entreprise devra avoir désigné dans son dossier de candidature la ou les personne(s) qui devront
satisfaire à cette vérification.
Chaque entreprise titulaire de la certification APSAD de service doit disposer en permanence, en
complément du responsable technique (cf. fascicule 1 §8.1), d'au moins 1 monôme ou 1 binôme1
salarié de la société considérée, ayant satisfait à la totalité des épreuves du contrôle des connaissances.
Si l'une de ces personnes venait à quitter l'entreprise, cette dernière devrait en informer CNPP Cert.
dans un délai d'un mois et lui proposer dans les 3 mois à dater de son départ, le nom d'une nouvelle
personne devant passer le contrôle des connaissances.
Par la suite, il appartient à l'entreprise de prendre toute disposition (formation interne, stages extérieurs
à l'entreprise...) pour assurer le maintien et, si nécessaire, l'actualisation des connaissances des
personnes ayant satisfait préalablement cette vérification.
La vérification des connaissances est effectuée à l'initiative de l'entreprise titulaire de la certification ;
le rapport des résultats lui appartient et, en aucun cas, les candidats ayant satisfaits à ladite vérification
ne peuvent s'en prévaloir auprès d'autres entreprises.
Chaque I.L.R. doit disposer en permanence d'au moins une personne salariée de l'entreprise ayant
satisfait à la vérification des connaissances. Il est admis que cette vérification soit effectuée sur une
équipe de 2 personnes se répartissant les épreuves à passer (Cf. annexe 5). Si l'une des 2 personnes
venait à quitter l'I.L.R., son remplaçant devrait passer les épreuves correspondantes.
Déroulement
La vérification des connaissances se déroule dans les locaux du laboratoire de CNPP suivant les
modalités de l'annexe 5 du présent référentiel.
Appréciation
Cette vérification fait l'objet d'une appréciation technique dans les conditions fixées à l'annexe 5. Un
rapport est adressé à l'entreprise postulante avec copie à CNPP.
Les frais correspondants à cette vérification des connaissances sont à la charge de l'entreprise
postulante (Cf. annexe 5).
4.1.3 Examen du dossier et décision de certification
Conformément au paragraphe 4.2.4 du Référentiel général B0, CNPP Cert. décide après avis éventuel
du comité particulier, de l'attribution ou du refus de la certification APSAD de service.
En cas de décision positive, CNPP Cert. adresse au demandeur :
• le certificat APSAD de service correspondant pour une durée maximale de trois ans (durée de la
période initiale de certification) ;
• tous les documents destinés à la communication sur la présente certification.
1
Il est admis que cette vérification soit effectuée sur une équipe de 2 personnes (binôme) se répartissant les épreuves à
passer (Cf. annexe 5).
20
5
COMMUNICATION SUR LES SERVICES
LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
BENEFICIANT
DE
5.1 Liste des entreprises titulaires de la certification APSAD de service
Les références de l'entreprise sont introduites dans la liste correspondante des entreprises titulaires de
la certification APSAD de service, consultable sur le site Internet www.cnpp.com.
5.2 Référence à la certification et marquage
5.2.1 Principes généraux
(Cf. Référentiel général B0, § 5.3)
S’il est fait référence à la certification APSAD de service, les exigences suivantes doivent être
respectées :
•
le logotype APSAD doit être associé à la raison sociale de l'entreprise sans qu'il puisse y
avoir un quelconque risque de confusion quant au champ et périmètre de la certification ;
•
cette communication est réservée aux seuls services mentionnés dans le certificat APSAD ;
•
le logotype APSAD est utilisé sur deux types de supports : les supports principaux
(cf. § 5.2.2) et les supports accessoires (cf. § 5.2.3).
Pour une bonne application du présent paragraphe, il est recommandé aux entreprises de soumettre
préalablement à CNPP Cert. tous leurs documents où il est fait référence à la marque APSAD.
5.2.2 Modalités de marquage sur les supports principaux
Sont considérés comme supports principaux :
•
le certificat APSAD ;
•
les documents d'information sur la certification APSAD que l'entreprise met à la disposition
des clients et prospects ;
•
tout autre document ayant une valeur contractuelle entre l'entreprise et ses clients (contrats
de maintenance par exemple).
Sur ces supports, l'entreprise prestataire doit faire apparaître :
•
son nom et son adresse ;
•
le logotype APSAD avec la mention "Service d’installation et de maintenance de systèmes
d’extinction automatique à eau" (référentiel I.F1). Certification n°… ;
•
la mention suivante attestant les caractéristiques certifiées :
"Certification délivrée par CNPP Cert. au travers de contrôles réguliers des prestations réalisées.
Retrouvez les engagements de service sur www.cnpp.com.".
Elle peut également faire apparaître uniquement le logotype APSAD à la condition que soit jointe
systématiquement aux supports concernés une copie du certificat APSAD.
5.2.3 Les supports accessoires
Il s'agit des autres types de supports tels que : papiers à en-tête, télécopies, enveloppes, cartes de visite,
factures, pages jaunes, plaquettes commerciales, affiches, brochures, panneaux d'information pour un
salon, etc.
Sur ces supports, doit apparaître le marquage simplifié suivant :
•
le nom et l'adresse de l'entreprise prestataire ;
•
le logotype APSAD avec la mention "Service d’installation et de maintenance des systèmes
d’extinction automatique à eau" (référentiel I.F1) ;
•
les coordonnées de CNPP Cert. (CNPP Cert. – CS 22265 – F 27950 Saint-Marcel) et/ou son
adresse Internet (www.cnpp.com).
5.2.4 Publicité
21
6
MODALITES DE SUIVI DE LA CERTIFICATION
Le suivi de la certification fait l'objet de contrôles ayant pour objectif de :
•
s'assurer que les dispositions et engagements de service mis en œuvre par l'entreprise répondent
toujours aux exigences du présent référentiel ;
•
contrôler les caractéristiques du service et de sa performance.
Le suivi de la certification distingue deux processus successifs :
le processus de suivi en période initiale de certification (d'une durée de 3 ans) ;
•
le processus de suivi en période confirmée de certification (d'une durée de 3 ans) reconductible.
•
6.1 Période initiale
6.1.1 Audits organisation métier et technique
Au sein de l’établissement principal (EP) de l’ETA, il est procédé annuellement à :
un audit organisation métier (audit de suivi en année 1 et 2 / audit de renouvellement en année 3)
deux audits techniques (audit de suivi en année 1 et 2 / audit de renouvellement en année 3)
Au cours de la période initiale, en complément des audits réalisés au sein de l’établissement principal
(EP) de l’ETA, il est procédé à un audit organisation métier et un audit technique de toutes les ILR
déclarées qui n’ont pas été auditées pendant la phase de demande de certification. Au moins 1/3 du
nombre total des ILR sera audité annuellement pendant la période de certification initiale.
Ces audits portent notamment sur les points suivants :
vérification sur place que l'organisation et les structures en place continuent à satisfaire les
exigences du présent référentiel ;
vérification par sondage des modifications de structure et/ou de fonctionnement de l'entreprise ;
recueil de renseignements sur l'activité exercée et ses évolutions ;
vérification des actions mises en place suite aux écarts identifiés lors des audits précédents ;
vérifications des éventuels points sensibles mis en évidence lors des audits précédents ;
vérification de la procédure en place pour établir le certificat de conformité N1 ;
vérification du respect du marquage.
Dans le cas où l’activité de préfabrication dans un atelier spécialisé est sous-traitée
(Cf. Fascicule 1, § 5.3), l’audit ci-dessus doit porter également sur cette activité.
L'auditeur et le titulaire fixent la date de l’audit. Le programme d'audit est adressé au titulaire au moins
8 jours avant la date retenue. Le titulaire facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès aux
locaux, équipements, documentation et en mettant à sa disposition les personnes compétentes. Il met à
disposition de l’auditeur toutes les informations nécessaires y compris celles relatives au personnel
(registre du personnel…). Lors de la réunion de clôture, l'auditeur présente ses conclusions à
adresser à l’auditeur, pour chaque écart relevé sur la fiche de fin d’audit, les actions correctives mises
Cert.
L’audit organisation métier est limité à la vérification de l’adaptation du système qualité à l’activité
couverte par la certification APSAD de service. Cet audit est réalisé annuellement dans l’établissement
principal.
22
Dans le cas d’une ETA multisites, chaque ILR fera l’objet d’un audit organisation métier durant la
période de certification.
9001.
6.1.2 Visites de système en clientèle
En complément des audits ci-dessus, il est procédé, au cours de la période initiale, à :
la visite de chantier des 8 premiers systèmes* déclarés :
4 au moins doivent être des systèmes relevant du référentiel APSAD R1. Prévenu 3 jours à l'avance,
l'installateur doit prendre toute disposition pour la bonne exécution de ces visites (information du
client, désignation d'un représentant de sa société pour accompagner le contrôleur...) ;
la visite d’évaluation de conformité d’au moins 8 systèmes* réalisés par l’entreprise durant la
période initiale : 4 au moins doivent être des systèmes relevant du référentiel APSAD R1, les 4 autres
pouvant être des systèmes relevant d’un avis technique suivant les référentiels NF EN 12845, CEA
4001 et NFPA 13. Dans ce cas, la maîtrise des référentiels techniques utilisés sera vérifiée lors des
audits techniques.
Lors de la réunion de clôture, l'auditeur présente ses conclusions au titulaire et formule par écrit les
écarts éventuels relevés au cours de l'audit.
Cert.
6.1.3 Audit des ateliers de préfabrication
Cf. §4.1.2.2
6.1.4 Examen du dossier et suppression du caractère initial de la certification
Conformément au paragraphe 6.1.2 du Référentiel général B0, CNPP Cert. décide, après avis éventuel
du comité particulier, de la suppression du caractère initial de la certification, de son prolongement
éventuel, de la suspension ou du retrait de la certification.
6.2 Période confirmée
6.2.1 Audits organisation métier et technique
Au sein de l’établissement principal (EP) de l’ETA, il est procédé annuellement à :
un audit organisation métier (audit de suivi en année 1 et 2 / audit de renouvellement en année 3)
un audit technique (audit de suivi en année 1 et 2 / audit de renouvellement en année 3)
Au cours de la période confirmée, en complément des audits réalisés au sein de l’établissement
principal (EP) de l’ETA, il est procédé à un audit organisation métier et un audit technique de toutes
les ILR déclarées. Au moins 1/3 du nombre total des ILR sera audité annuellement pendant la période
confirmée de certification.
23
Ces audits portent notamment sur les points suivants :
vérification sur place que l'organisation et les structures en place continuent à satisfaire les
exigences du présent référentiel ;
vérification par sondage des modifications de structure et/ou de fonctionnement de l'entreprise ;
recueil de renseignements sur l'activité exercée et ses évolutions ;
vérification des actions mises en place suite aux écarts identifiés lors des visites précédentes ;
vérifications des éventuels points sensibles mis en évidence lors des visites précédentes ;
vérification de la procédure en place pour établir le certificat de conformité N1 ;
vérification du respect du marquage.
L'auditeur et le titulaire fixent la date de l’audit. Le programme d'audit est adressé au titulaire au moins
8 jours avant la date retenue. Le titulaire facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès aux
locaux, équipements, documentation et en mettant à sa disposition les personnes compétentes. Il met à
disposition de l’auditeur toutes les informations nécessaires y compris celles relatives au personnel
(registre du personnel…). Lors de la réunion de clôture, l'auditeur présente ses conclusions à
Cert.
L’audit organisation métier est limité à la vérification de l’adaptation du système qualité à l’activité
couverte par la certification APSAD de service. Un audit est réalisé dans l’établissement principal
durant la période de certification.
Dans le cas d’une ETA multisites, chaque ILR fera l’objet d’un audit organisation métier durant la
période de certification.
9001.
6.2.2 Visites de système en clientèle
Il est procédé chaque année à la visite d’évaluation de conformité d’au moins 2 systèmes réalisés par
l’entreprise.
Ces systèmes doivent être des systèmes relevant du référentiel APSAD R1 ou d’un avis technique
suivant les référentiels NF EN 12845, CEA 4001 et NFPA 13. Dans ce cas, la maîtrise des référentiels
techniques utilisés sera vérifiée lors des audits techniques.
6.2.3 Audit des ateliers de préfabrication
Cf. §4.1.2.2
6.2.4 Examen du dossier et décision de renouvellement de la certification
Conformément au paragraphe 6.2.2 du Référentiel général B0, CNPP Cert. décide, après avis éventuel
du comité particulier, du renouvellement ou non de la certification. En cas de décision de
renouvellement, celle-ci est notifiée à l'aide d'un nouveau certificat APSAD de service pour une durée
maximale de 3 ans.
24
6.3 Les modifications au sein des entreprises
(Cf. Référentiel Général B0, § 6.3)
Déclaration des modifications
Le titulaire doit informer systématiquement CNPP Cert. de toute modification significative de nature à
influencer la qualité des services certifiés fournis. Selon le type de modification concernée, des
contrôles supplémentaires peuvent être nécessaires. Le tableau ci-dessous (liste non exhaustive) définit
les types de modification les plus fréquemment rencontrés ainsi que les actions respectives du titulaire
et de CNPP Cert.
Les trames type de la lettre de demande de modification et du dossier de présentation sont disponibles,
sur simple demande, auprès de CNPP Cert.
Type de modification
Actions du titulaire
Actions de CNPP Cert.
Ajout d’une ILR
Informer CNPP Cert. (lettre de
demande de modification)
Mettre à jour le dossier de demande
(mise à jour du dossier de
présentation)
Instruction de la demande de
modification
Réalisation d’un audit d’installation
Si l’audit est satisfaisant, émission d’un
nouveau certificat
Suppression d’une ILR
Instruction de la demande
Informer CNPP Cert. (lettre de
modification
Emission d’un nouveau certificat
Informer CNPP Cert. dans le mois
suivant le changement et proposer
Changement
du(des)
dans un délai de 3 mois, à compter
titulaire(s) du contrôle
du changement, une nouvelle
des connaissances
personne devant passer le contrôle
des connaissances
Changement d’adresse
Instruction de la demande
changement
Réalisation
du
contrôle
connaissances
Informer CNPP Cert. (lettre de Instruction de la demande
changement
Fournir un extrait Kbis à jour
Emission d’un nouveau certificat
de
de
des
de
Attention : « La certification APSAD de service ne peut être transférée. En cas de fusion, liquidation ou
absorption de l’entreprise qui en est bénéficiaire, les droits de celle-ci cessent de plein droit et il appartient à
CNPP Cert., après avis éventuel du Comité Particulier, d’examiner les demandes des sociétés qui assurent
désormais tout ou partie de l’activité couverte par la dite certification. » (Référentiel général B0, § 10)
Autres modifications
Dans les cas non prévus dans le tableau précédent, CNPP Cert. détermine, sur la base des documents transmis
par le titulaire, si les modifications remettent en cause la certification et s’il y a lieu de procéder à un contrôle
supplémentaire.
25
7
DISPOSITIONS PARTICULIERES
7.1 Contrôles complémentaires
7.2 Sanctions
(Cf. Référentiel général B0, § 7.3).
8
CONTESTATIONS DES DECISIONS ET APPELS
(Cf. Référentiel général B0, § 8).
9
SUSPENSION OU RETRAIT VOLONTAIRE DE LA CERTIFICATION
APSAD DE SERVICE
10
TRANSFERT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
11
USAGE ABUSIF DE LA MARQUE APSAD
12
RESPONSABILITE
13
CONFIDENTIALITE ET ANONYMAT
14
FINANCEMENT
La nature et les modalités de recouvrement des frais afférents à la certification APSAD de service
"d’installation et de maintenance des systèmes d’extinction automatique à eau de type sprinkleur" sont données
en annexe 8 du présent Référentiel particulier.
26
INSTALLATION ET MAINTENANCE DE SYSTEMES
EXTINCTION AUTOMATIQUE A EAU
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Composition du comité particulier
Annexe 2 : Modèle de demande de certification
Annexe 3 : Stock permanent de composants
Annexe 4 : Exemple de mode de preuve permettant de satisfaire au paragraphe 9.1 du
fascicule 1
Annexe 5 : Contrôle des connaissances
Annexe 6 : Synoptique du processus de certification
Annexe 7 : Cas particuliers
Annexe 8 : Régime financier
Annexe 9 : Définitions
Annexe 10 : Dispositions applicables en matière de management de la qualité
Annexe 11 : Maîtrise des activités de préfabrication
27
ANNEXE 1 - Composition du Comité Particulier
EXTINCTION AUTOMATIQUE A EAU TYPE SPRINKLEUR
La composition du Comité Particulier est déterminée de façon à respecter une représentation équilibrée des
différents intérêts engagés ; aucune de ces représentations ne détient la majorité absolue.
Ce comité particulier est également en charge la certification APSAD de service de vérification de systèmes
sprinkleurs.
Collège A - Représentants d’entreprises admises à la certification :
- 4 à 6 représentants des titulaires des certifications APSAD de service (installation et maintenance de systèmes
d’extinction automatique à eau type sprinkleur & vérification de systèmes sprinkleurs)
Collège B - Représentants des utilisateurs des services certifiés et des prescripteurs de ceux-ci :
- 4 à 6 représentants d’utilisateurs/prescripteurs
Collège C - Représentants d’organismes techniques et des pouvoirs publics compétents dans le domaine
concerné :
- 4 à 6 représentants d’organismes techniques et des pouvoirs publics
Note : Les représentants de CNPP Cert., des laboratoires et les auditeurs assistent de droit aux réunions du
Comité Particulier sans voix ni pouvoir.
28
ANNEXE 2 - Modèle de Demande de certification
29
1.
Demande de certification APSAD de service (référentiel I.F1)
(à établir sur papier à en-tête de la société qui sollicite le bénéfice de la certification)
Monsieur le Directeur de CNPP Cert.
CS22265
27950 SAINT MARCEL
Objet : Certification APSAD de service (référentiel I.F1)
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de demander à bénéficier de la certification APSAD de service d’installation et de maintenance des
systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur pour l’activité exercée par :
(raison sociale, adresse de l’établissement principal).
A cet effet, je déclare connaître, avoir compris et accepter le référentiel général APSAD B0, le référentiel particulier
APSAD I.F1, les règles d’utilisation de la marque APSAD et le régime financier de la dite certification.
Dans le cadre des obligations liées à cette demande, je m’engage à me conformer sans réserve aux prescriptions de ces
documents, ainsi qu’aux décisions prises ou à prendre, en exécution desdites prescriptions pendant toute la durée du
droit d’usage de la certification et, par conséquent, notamment à :
- aviser, sans délai, CNPP Cert. de tout changement important intervenant dans les structures, les moyens humains et
matériels, les implantations de ma société, etc…;
- établir pour chaque système réalisé conformément au référentiel APSAD R1, un certificat de conformité N1 du
modèle défini dans ledit référentiel, qui sera adressé au service contrôle sprinkleurs de CNPP pour signature ;
- faciliter les missions de tous les représentants mandatés par CNPP Cert. pour procéder aux vérifications fixées par le
référentiel de certification ;
-
ne pas faire d’usage abusif de la certification ;
- effectuer tous paiements qui me seront demandés en application du référentiel et ce, quelle que soit la décision prise,
accord ou refus de l’attribution de la certification. A cet égard, je valide que ce présent contrat vaut passation d’une
commande pour toutes les prestations listées dans les référentiels, sans que celles-ci fassent l’objet d’un bon de
commande individuel pour chaque réalisation.
Je prends acte que ce courrier et les référentiels et règles auxquels il fait référence ci-dessus définissent l’ensemble des
droits et obligations des parties et constituent ensemble un contrat de certification.
J’ai pris note que, sauf dénonciation de ma part 3 mois avant l’expiration de la période de certification, ma demande de
renouvellement sera considérée comme effective et le présent contrat sera de fait tacitement reconduit.
Je déclare avoir le pouvoir de le signer au nom de ma société xxxxxxxx.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments très distingués.
Fait à xxxxxxxxxxx, le xxxxxxxx
Pour la société xxxxxxxx,
(Nom et qualité du signataire)
30
Annexe 3 - Stock permanent de composants
Le postulant doit disposer :
-
d’une organisation permettant l’approvisionnement dans un délai de 48 heures
OU
-
d'un stock permanent de têtes de sprinkleurs, de clapets d'alarmes et d'autres composants dont l’installation
fait l'objet de la demande de certification par l'entreprise.
La liste suivante des quantités constitue une exigence de base pour la construction des systèmes sprinkleurs
SPRINKLEURS
Type de
sprinkleur
Facteur K
et position
Température de
fonctionnement
68°C/74°C
93°C/100°C
68°C/74°C
93°C/100°C
121°C/141°C
68°C/74°C
93°C/100°C
121°C/141°C
68°C/74°C
93°C/100°C
68°C/74°C
93°C/100°C
121°C/141°C
68°C/74°C
93°C/100°C
121°C/141°C
68°C/74°C
93°C/100°C
Sensibilité
Réponse standard
Quantité minimale à
conserver en stock
100
50
100
100
100
100
100
100
100
50
100
100
100
100
100
100
100
100
Spray
K57/pendant
Spray
K80 – K115
/pendant
Spray
K115 – K160
/pendant
Spray
K57/debout
Spray
K80 – K115
/debout
Spray
K115 – K160
/debout
Conventionnel
K80 – K115
Conventionnel
K115 – K160
68°C/74°C
93°C/100°C
Réponse standard
100
100
Spray
K80 – K115
/pendant
Toutes les autres T°
Réponse standard
*
Réponse standard
Réponse standard
Réponse standard
Réponse standard
Réponse standard
Réponse standard
* Après la première utilisation, quantité requise à conserver en stock : 25 pièces
31
SPRINKLEURS (suite)
Type de
sprinkleur
Facteur K
et position
Température de
fonctionnement
Sensibilité
Quantité minimale à
conserver en stock
Spray
K115 – K160
/pendant
Réponse standard
*
Spray
K80 – K115
/debout
Réponse standard
*
Spray
K115 – K160
/debout
Réponse standard
*
Conventionnel
K80 – K115
Réponse standard
*
Conventionnel
K115 – K160
Réponse standard
*
Mural
Pendant
Réponse standard
*
Mural
Debout
Réponse standard
*
Spray
Pendant
68 °C
Réponse rapide
ESFR
K 200 / K 242
K 320 / K 360
68 °C/74°C
ESFR
*
Grosse goutte
K 160
141 °C
Réponse standard
*
* Après
100
la première utilisation, quantité requise à conserver en stock : 25 pièces
POSTE DE CONTRÔLE
DESIGNATION
Poste de contrôle complet sous eau, par diamètre nominal de 100, 150, 200**
1
Poste de contrôle complet sous air, par diamètre nominal de 100, 150** avec accélérateur
1
Poste de contrôle complet déluge par diamètre nominal de 100, 150**
1
Vanne d'arrêt par diamètre nominal 50, 65, 80,100, 150, 200**
1
Accélérateurs associés aux postes de contrôle
2
Pressostats d'alarme associés aux postes de contrôle
2
Gongs d'alarme hydraulique
2
** Après une première utilisation de diamètres nominaux différents, quantité requise à conserver en stock 1 pièce.
32
QUANTITE
AUTRES MATERIELS
DESIGNATION
QUANTITE
Pressostats de démarrage
2
Clapet anti-retour DN 65 à DN 200
1
Supports, par diamètre nominal de 25 à 100
100
Supports, par diamètre nominal de 150 - 200 - 250
50
La liste suivante des quantités constitue
de systèmes d'extinction à eau de type déluge :
une
exigence
de
pour
la
construction
QUANTITE MINIMALE A
CONSERVER EN STOCK
PULVERISATEURS
***
base
Pulvérisateurs type
***
Autres types
***
Après une première utilisation, quantité à conserver en stock : 10 pièces.
Autres types de diffuseurs :
VANNES
PILOTES
Par Ø 25 - 40 - 50
TEMPERATURE DE
FONCTIONNEMENT
SENSIBILITE
QUANTITE MINIMALE A
CONSERVER EN STOCK
68°C/74°C
Réponse standard
2
Réponse standard
2
33
Annexe 4 - exemple de preuve permettant de satisfaire
au paragraphe 9.1 du fascicule 1
"INSTALLATEUR":
systèmes sprinkleurs.
On entend par installateur l'entreprise qui réalise l'installation et la maintenance des
"FABRICANT" : Dans le cadre du présent référentiel, le fabricant de sprinkleurs est l'entreprise qui fabrique
au moins les matériels spécifiques (postes de contrôles et sprinkleurs).
Le référentiel fixe les conditions d'accès à la certification APSAD et, notamment, précise que s'il n'est pas
lui-même "fabricant" tel que défini ci-dessus, "l'installateur" postulant doit apporter la preuve qu'il peut
disposer des matériels constituant la gamme de base, de leurs composants et de la documentation
technique, nécessaires pour effectuer toutes les prestations visées par le présent référentiel.
Cette exigence s'explique par le souci d'assurer, dans les meilleures conditions, la qualité et la pérennité
des systèmes.
Un mode de preuve peut être l'existence de liens techniques entre l'installateur et le fabricant. Dans ce
cas, les liens font l'objet d'un contrat rédigé en s'inspirant des dispositions générales ci-après.
La copie de ce contrat sert de justificatif.
1 Les liens unissent l’installateur et le fabricant tels que définis ci-avant
2 Ils ont pour objet
- les matériels sprinkleurs du fabricant désigné ci-dessus et identifiés par leur marque, leur type, leur
référence, leur numéro d'agrément, que l'installateur souhaite installer et maintenir ;
- le territoire sur lequel s'exercent les liens. Celui-ci doit couvrir au moins le territoire métropolitain.
3 Leur nature est constituée :
3.1 d’obligations réciproques
Obligations de l'installateur. Il doit s'engager à :
- disposer de toute la documentation technique concernant le fonctionnement, la mise en œuvre et la
maintenance du matériel fourni par le fabricant ;
- disposer de moyens de contrôle et de tests, sur site et en atelier ;
- constituer un stock adéquat minimum de pièces d'origine proportionné au volume des affaires
traitées.
Obligations du fabricant. Il doit s'engager à :
- fournir à l'installateur le matériel spécifique ;
- mettre à la disposition de l'installateur tous les documents nécessaires concernant les
caractéristiques techniques du matériel en vue de son installation ;
- fournir les pièces de rechange et de maintenance à l'installateur.
3.2 de précisions diverses, concernant notamment la durée du contrat et le préavis de rupture.
34
Annexe 5 - contrôle des connaissances
1
Présentation Générale
Personnel(s) concerné(s) : Responsable Technique (Monôme) / autres candidats (monôme ou binômes)
Objet : Vérifier que l’entreprise dispose de personnel compétent et qualifié.
Pour chaque EP :
- Un Responsable Technique ayant satisfait à la totalité des épreuves théoriques et pratiques
- A minima, un monôme ou binôme ayant satisfait à la totalité des épreuves théoriques et
pratiques
Pour chaque ILR:
- A minima, un monôme ou binôme ayant satisfait à la totalité des épreuves théoriques et
pratiques
Lieu : Le contrôle des connaissances se déroule au plateau technique de CNPP – Route de la Chapelle
Réanville – CS22265 – F 27950 SAINT MARCEL
Epreuves :
- Epreuve A : un QCM (1h00)
- Epreuve B : une épreuve de calcul hydraulique (1h30)
- Epreuve C : une épreuve hydraulique (1h30)
- Epreuve D : une étude de cas (2h00)
- Epreuve E : une épreuve de travaux pratiques (1h45)
35
2
Déroulement des épreuves et conditions d’admission
Epreuve A (QCM) - Questionnaire à Choix Multiples - Durée : 1h00
Cette épreuve est réalisée sur un ordinateur fourni par CNPP.
Le QCM comporte 40 questions réparties en 3 niveaux de difficulté.
Le candidat devra démontrer :
a) ses connaissances générales en matière de sécurité incendie
b) ses connaissances des référentiels d'installation et de maintenance et les documents techniques couverts
par la certification concernée, en particulier les référentiels techniques APSAD R1, APSAD R5, APSAD
R15 et APSAD R16, y compris les spécifications applicables aux ESFR et CMSA;
c) sa connaissance de la réglementation nationale en vigueur, notamment les règlements de sécurité des ERP
et IGH (articles spécifiques aux systèmes sprinkleurs) ;
d) ses connaissances détaillées des systèmes sprinkleurs ;
e) sa connaissance du référentiel de certification et des obligations d’un installateur certifié.
L’usage de tout document et/ou d’appareil communiquant (téléphone, tablette,…) est formellement interdit.
Toute infraction entrainera un refus du candidat pour l’épreuve en cours.
Barème appliqué :
Niveaux de
difficulté
Nombre de
questions
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 5
10
10
20
Point par mauvaise
réponse ou réponse
incomplète
0
0
-5
Point pour
aucune
réponse
0
0
0
Point par
bonne
réponse
5
5
+5
Nombre maximal
de points pouvant
être attribués
50
50
100
Résultats :
Note obtenue aux questions niveau 5
≥ 50
< 50
Décision
Admis
Refusé, QCM à repasser
Note obtenue aux questions niveau 1 et 2
≥ 50
< 50
Décision
Admis
Refusé, QCM à repasser
Epreuve B (Calcul Hydraulique) - Durée : 1h30
Le candidat devra démontrer, lors de cette épreuve son aptitude à aborder, réaliser, analyser et critiquer les
calculs hydrauliques et ses résultats
- à positionner sur une vue isométrique la surface impliquée la plus défavorisée,
- à positionner le point « F »,
- à positionner sur une vue isométrique la surface impliquée la plus favorisée,
- à calculer le réseau,
- à faire des choix pour son dimensionnement,
- à analyser et critiquer un ou plusieurs résultats de calculs.
Aucun document n’est autorisé pour cette épreuve, hormis le référentiel APSAD R1 qui est à demander à
l’examinateur.
Pour cette épreuve, le candidat doit venir avec son ordinateur et logiciel de calcul.
36
Epreuve C (Hydraulique) - Durée : 1h30
Le candidat devra démontrer ses compétences :
- à vérifier la conformité au référentiel APSAD R1, du calibrage d’un groupe motopompe (diesel),
ou
- à vérifier la conformité au référentiel APSAD R1, d’une alimentation "eau de ville utilisée en source B"
Le référentiel APSAD R1, les additifs applicables, et une calculatrice scientifique sont fournis par
l’examinateur.
Epreuve D (Etude de cas) - Durée : 2h00
Le candidat devra démontrer ses compétences à réaliser une étude de protection automatique à eau, à partir
d’un sujet qui lui est proposé.
Cette épreuve consiste principalement :
- au classement du risque,
- à déterminer la densité et la surface impliquée,
- à déterminer les sources d’eau,
- à la vérification d’une implantation réalisée sur une zone
- à déterminer l’implantation des têtes
Suivant les sujets, d’autres questions peuvent être posées.
Le référentiel APSAD R1, les additifs applicables, et une calculatrice scientifique sont fournis par
l’examinateur.
Epreuve E (Travaux pratiques) - Durée : 1h45
Le candidat devra démontrer une connaissance détaillée des équipements d’une source d’eau avec des postes de
contrôle, ainsi que la maitrise de la fiche de saisie de données hydrauliques de la source B.
L’épreuve se compose de 2 parties. Elle sera réalisée en présence d’un examinateur qui appréciera les
connaissances du candidat suivant un grille préétablie.
Une erreur de détermination de S1 et S2 est éliminatoire. Une moyenne obtenue, inférieure à 10 est éliminatoire.
Aucun document n’est autorisé pour cette épreuve, hormis le référentiel APSAD R1 qui est à demander à
l’examinateur.
Lors des inscriptions au contrôle des connaissances, l’entreprise doit faire parvenir à CNPP, pour chaque
candidat :
- une déclaration du chef d’entreprise attestant que la personne présentée au contrôle des connaissances est
salariée de l’entreprise ;
- une fiche de renseignements indiquant : nom, prénom, fonction, classification et si le contrôle des
connaissances doit être effectué en monôme ou en binôme, avec dans ce dernier cas, l’indication de la
répartition des épreuves.
37
2
APPRECIATION DE L'EXAMEN
Les réponses à la vérification des connaissances sont soumises, le cas échéant, à l'appréciation d'un bureau
permanent spécialement constitué à cet effet. Composé d'au moins 3 personnes représentant chacun des 3
collèges, il est présidé par un représentant du comité particulier.
Chaque candidat a la possibilité de consulter le corrigé de ses épreuves qui ne lui est pas rendu. En cas d'échec,
le(s) thème(s) pour le(s)quel(s) les résultats ont été insuffisants sont mentionnés. Le candidat devra repasser les
épreuves pour lesquelles les résultats sont insuffisants, conformément au synoptique ci-après.
La direction de l'entreprise est informée par écrit du résultat de l'appréciation formulée par le bureau.
1er passage
3 à 12 mois
Réussite ?
Oui
Attestation
Non
Les épreuves échouées
lors du 1er passage
2ème passage
6 mois
Réussite ?
Oui
Attestation
Non
L’ensemble
des épreuves
3ème passage
Réussite ?
Oui
Attestation
12 mois
Non
L’ensemble
des épreuves
4ème passage
Réussite ?
12 mois
Non
38
Oui
Attestation
Annexe 6 - Synoptique du processus de certification
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE
DEMANDE DE
CERTIFICATION
Audit organisation métier (AOM)1
et technique (AT) de l’EP
AOM + AT
PERIODE INITIALE DE CERTIFICATION
1re année
2e année
3e année
1re année
2e année
3e année
AOM +
2 AT
AOM +
2 AT
AOM +
2 AT
AOM + AT
AOM + AT
AOM + AT
Visite de chantier des 8 premiers systèmes
(au moins 4 N1)
Visites de systèmes
Visite de vérification de conformité
d’au moins 8 systèmes
AOM + AT
Audit organisation métier (AOM) 1
(dans 1/3 des ILR)
et technique (AT) de l’ILR
PERIODE CONFIRMEE DE CERTIFICATION
Visite de vérification
de conformité
de conformité
de conformité
d’au moins 2 systèmes d’au moins 2 systèmes d’au moins 2 systèmes
AOM + AT
AOM + AT
Contrôle des connaissances - EP
2 personnes dont le
Responsable
Technique
Si nécessaire, en cas de départ des titulaires ou de sanction
Contrôle des connaissances - ILR
1 personne
Si nécessaire, en cas de départ des titulaires ou de sanction
(1)
pour les entreprises disposant d’un système qualité certifié ISO 9001, l’audit organisation métier est allégé (cf. Fascicule 2, § 4.1.2.1, 6.1.1 et 6.2.1).
39
Annexe 7 - Cas particuliers
CAS DES ENTREPRISES POSTULANT SIMULTANEMENT A LA CERTIFICATION
APSAD DE SERVICE POUR L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE DE
SPRINKLEURS ET A LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE POUR LA
VERIFICATION
•
les entreprises doivent déposer 2 demandes distinctes accompagnées d’un dossier de présentation
commun donnant les renseignements demandés tant pour la certification de service d’installation et de
maintenance que pour celle concernant la vérification ;
•
les entreprises doivent respecter les conditions de certification prescrites dans les 2 référentiels ;
•
les demandes sont instruites suivant les dispositions du référentiel I.F1, complétées par un audit
technique portant sur l’activité de vérifications des systèmes sprinkleurs des entreprises et le contrôle des
connaissances du responsable technique de ladite activité et des vérificateurs. Concernant le responsable
technique, il est admis que le contrôle des connaissances effectué dans le cadre de la certification pour
l’installation
et
la
maintenance
vaut
également
pour
la certification de vérificateur si toutes les épreuves du contrôle ont été passées par la même personne ;
• les contrôles systématiques comportent les contrôles prévus par les 2 référentiels et sont groupés lors
de la même visite ;
• le
régime financier
auprès de CNPP Cert.
40
fait
l’objet
de
dispositions
particulières
et
est
disponible
Annexe 8 - Régime financier
Régime financier
1
OBJET
En application du chapitre 14 (fascicule 2) du référentiel, la présente annexe définit la nature et les modalités
de recouvrement des frais afférents à la gestion de la certification. Les tarifs correspondants peuvent être
obtenus sur simple demande auprès de CNPP Cert.
2
FRAIS D’ADMISSION
2.1
Frais d’inscription
Il s’agit d’un montant forfaitaire destiné à contribuer aux investissements engagés pour la conception du
référentiel de certification.
2.2
Frais de gestion du dossier d’admission
Le montant de ces frais est destiné à recouvrir les frais administratifs : ouverture et constitution du dossier,
examen de la recevabilité de la demande, présentation des rapports d’audit et de contrôle des connaissances au
comité particulier, etc. Il est payable en une seule fois au moment du dépôt de la demande. Le montant de ces
frais reste acquis même en cas de non-recevabilité de la demande.
2.3
Frais d’audit préalable (audit qualité et audit technique)
Le montant correspondant aux frais d’audit préalable (voir § 4.1.2.1) est exigible dès confirmation de la date de
l’audit. Il ne comprend pas les frais de déplacement de l’auditeur établis sur la base du coût réel.
2.4
Frais de contrôle des connaissances
Le montant des frais de contrôle des connaissances techniques est facturé directement par le service du
département technique en charge de la réalisation de ce contrôle.
3.
FRAIS
D’AUDIT
ET
DE
VISITE
EN
CLIENTELE
LES PERIODES DE CERTIFICATION INITIALE ET CONFIRMEES
PENDANT
Ces frais sont exigibles dès confirmation de la date de l’audit. Ils comprennent les frais d’audit et les frais de
déplacement. Ces frais peuvent faire l’objet d’une majoration lors de l’annulation tardive de l’audit par
l’entreprise ou en cas d’audit supplémentaire.
4.
FRAIS ANNUELS DE GESTION DU SUIVI DES DOSSIERS
Cette participation constitue l’élément de ressource propre destinée à assurer la gestion et le fonctionnement
ordinaire de la certification. Ils sont exigibles au cours du premier trimestre de l’exercice en cours.
Ces frais peuvent être majorés lors de traitement particulier (demande de réexamen de dossier...).
5.
CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE CNPP CERT.
Cette contribution est destinée à couvrir les frais de fonctionnement et notamment les dépenses de
communication, de protection et de défense de la marque APSAD (dépôt de la marque, protection, conseil
juridique, traitement des recours…). Son montant correspond à un pourcentage des frais facturés pour toutes
les prestations effectuées dans le cadre de la certification (voir ci-dessus).
41
Annexe 9 - Définitions
Audit
Processus méthodique, indépendant et documenté permettant d'obtenir des preuves d'audit et de les évaluer
de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d'audit sont satisfaits (ISO 9001).
Service
Résultat généré par des activités
des activités internes au prestataire.
à
l'interface
entre
le
prestataire
et
le
client
et
par
Système sprinkleurs
Ensemble des moyens concourant à fournir une protection sprinkleurs dans les locaux comprenant une ou
plusieurs installations sprinkleurs, le réseau de canalisations alimentant les installations et les sources d’eau.
Entité Technique Autonome (ETA)
Ensemble constitué d’un établissement principal (EP) qui peut avoir sous sa responsabilité et dans l’activité
certifiée une ou plusieurs Implantations Locales Reconnues (ILR). Une ETA exerce par l’intermédiaire de
ses établissements l’ensemble des prestations certifiées.
Etablissement principal (EP)
Etablissement disposant d’une fonction centrale identifiée dans laquelle les prestations relevant de la
certification sont planifiées, contrôlées ou dirigées. Il dispose en particulier :
- des moyens d’étude et de conception des installations de systèmes d’extinction automatique à eau type
sprinkleur
- du responsable de la qualité chargé de la mise en œuvre des spécifications particulières pour le
management de la qualité dans le domaine de l’extinction automatique à eau type sprinkleur
Implantation Locale Reconnue (ILR)
Etablissement dépendant directement d’un établissement principal, intégré dans son organisation qualité et
exerçant au moins une des prestations couvertes par la certification telles que, par exemple, la réalisation
et/ou la maintenance des installations.
42
ANNEXE 10 - Dispositions applicables en matière de management de la qualité
1.
Généralités
Suivant le paragraphe 10.1 (premier fascicule) du référentiel de certification, toute entreprise postulant à la
certification APSAD de service d’installation et maintenance de systèmes d’extinction automatique à eau
type sprinkleur doit disposer de spécifications particulières pour le management de la qualité de son
organisation. Ces spécifications qui peuvent être basées sur celles figurant dans les normes de la série ISO
9000 doivent aborder l’ensemble des activités couvertes par la certification, à savoir les activités d’étude et
de conception, de réalisation, de vérification et de maintenance.
Les dispositions particulières applicables aux entreprises certifiées ISO 9001 sont précisées à l’article 3 de
la présente annexe.
Pour les entreprises multisites, il est admis que le Responsable Qualité exerce son activité à partir d’un site
n’intervenant pas dans les autres activités couvertes par la certification APSAD de service d’installation et
maintenance de systèmes d’extinction automatique à eau type sprinkleur, sous réserve que l’EP/les EP
dispose d’un correspondant Qualité désigné.
2.
Exigences minimales requises
Le système qualité doit couvrir au minimum les points suivants :
Responsabilité de la direction ;
Revue de contrat ;
Maîtrise de la conception ;
Maîtrise des documents et des données ;
Maîtrise des processus ;
Contrôles et essais ;
Etat des contrôles et essais ;
Maîtrise du produit non conforme ;
Actions correctives et préventives ;
Audits qualité internes
Formation.
43
3.
Dispositions applicables aux entreprises dont le système qualité est déjà certifié ISO
9001
Nota : Ne sont prises en compte que les certifications ISO 9001 délivrées par des organismes accrédités par
un membre de l’EA (European Accreditation).
-
Le certificat doit être joint au dossier de demande de certification.
Le domaine d’application et le périmètre de la certification doivent correspondre à la certification
demandée. Si tel n’est pas le cas, les dispositions générales seront appliquées aux domaines ou territoires
non couverts par la certification ISO 9001.
-
44
Lors de l’audit, l’auditeur :
1. consultera le rapport du dernier audit ISO 9001 et le cas échéant les actions correctives menées
en conséquence ;
2. vérifiera, à partir d’un ou plusieurs dossiers d’installations récentes, que les procédures de
l’entreprise sont correctement appliquées.
Certification APSAD de service d’installation et de maintenance de systèmes d’extinction automatique à eau – I.F1 (Juin 2016)
ANNEXE 11 - Maîtrise des activités de préfabrication
La présente annexe précise les dispositions minimales et non exhaustives en matière de maîtrise des activités
de préfabrication que le postulant/titulaire doit adopter et mettre en place. Il est de la responsabilité du
postulant/titulaire de fixer les critères d'acceptation applicables.
Moyens (Locaux – Equipements – Environnement de travail)
- Qualification du personnel (dont habilitation des soudeurs selon l’EN ISO 9606-1)
- Parc Machine
- Effectif de production
Organisation (Documents à disposition)
- Assurance (responsabilité civile)
- Normes tubes
- Document spécifiant les procédures et ressources devant être appliquées pour une préfabrication
- Enregistrements (certificat matière ; commandes ; bon de livraison ; contrôles internes ; contrat de
sous-traitance ; suivi des moyens de mesure)
Conformité des tubes utilisés par rapport aux exigences de la commande de préfabrication
Manutention et stockage de la préfabrication
- Conditionnement de la préfabrication
- Moyens adaptés pour la manutention
Contrôles internes
- Matière première (épaisseur + diamètre)
- Traitement de surface externe (anticorrosion et peinture)
- Perçages (positionnement, diamètre, ébavurage)
- Aspect des soudures
- Rainures
- Qualité des filetages
- Positionnement du manchon
- Absence de corps étrangers à l’intérieur des tubes
Moyens de mesure
- Pied à coulisse
- Ruban et/ou gabarit (exemple : profondeur des rainures)
- Mètre à ruban
- …
45

service d`installation et de maintenance

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Communiqué de presse- contrôle d`accès

Sommaire - Normadoc

APSAD R1 et NORME EN 12845 - 1

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La règle R4 de l`APSAD