ActualitésJuridiques

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PETROLE ET GAZ
CREATION D’UNE SOCIETE PETROLIERE NATIONALE
Le 11 août 2011, le Gouvernement gabonais a adopté un projet de décret portant création de la « Société
Nationale des Hydrocarbures du Gabon » (en abrégé « SNHG »). La SNHG est une société d’Etat placée
sous la tutelle technique du Ministre chargé des Hydrocarbures et la tutelle financière du Ministre chargé de
l’Economie. Cette nouvelle société a pour mission de détenir, gérer et prendre des participations, pour le
compte de l’Etat, dans toutes activités relatives à la recherche, l’exploration, l’exploitation, la distribution, le
transport, le stockage, la commercialisation et le raffinage des hydrocarbures.
ZONE ECONOMIQUE SPECIALE
CREATION DE « GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE » (GSEZ)
Le Journal d’Annonces Légales Hebdo Informations a annoncé, dans son édition du 5-11 mars 2011, la
création de la Société Anonyme « Gabon Special Economic Zone » (ou « GSEZ »). GSEZ sera chargée
d’administrer la Zone Economique Spéciale de Nkok dédiée au traitement et à la transformation du bois. La
Zone Economique Spéciale de Nkok a été inaugurée le 9 septembre 2011 et est présentée comme la plus
grande zone économique spéciale en Afrique Centrale et de l’Ouest.
INVESTISSEMENTS ETRANGERS
AUTORISATION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
Le décret 0673/PR/MECIT, du 16 mai 2011, prévoit que les investissements étrangers dans certains
secteurs d’activités sont soumis à autorisation préalable du Ministre chargé de l’Economie. Il s’agit
notamment des secteurs des jeux d’argent, des matériels conçus pour l’interception des correspondances et
la détection à distance des conversations, de la certification de la sécurité offerte par les systèmes des
nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), de la cryptologie, des entreprises
dépositaires des secrets de la défense nationale, des équipements militaires, de l’exploitation durable des
produits forestiers, de la recherche et de l’exploitation des mines et des hydrocarbures. La décision du
Ministre doit être accordée dans les deux mois suivant la réception de la demande. Les investissements
étrangers réalisés sans autorisation préalable peuvent conduire à une suspension d’activité.
Pour l’application du décret, l’investissement étranger est le fait d’acquérir directement ou indirectement (i)
le contrôle d’une entreprise gabonaise ou (ii) le contrôle d’une branche d’activité d’une entreprise
gabonaise.
DROIT DU TRAVAIL
LES DEROGATIONS INDIVIDUELLES A L’AGE MINIMUM D’ADMISSION A L’EMPLOI
Le décret nº 651/PR/MTEPS, du 13 avril 2011, permet au mineur âgé de moins de 16 ans de
participer à des spectacles artistiques, d’exécuter des travaux légers qui ne compromettent ni sa santé ni
ses études et de participer aux activités dans une entreprise familiale. L’emploi dans ces activités est
soumis à l’accord écrit préalable des parents et, en cas de travaux légers, à l’avis du médecin du travail.
LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL
Le décret nº 669/PR/MTEPS, du 16 mai 2011, précise que les conventions collectives du travail sont
applicables à partir du jour qui suit leur dépôt au greffe du tribunal du travail et à l’inspection du travail du
ressort. Elles font également l’objet d’une publication (sans frais) au Journal Officiel.
DEROGATION A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL SUR SITE D’EXPLORATION ET DE
PRODUCTION DES HYDROCARBURES
L’arrêté nº 1297/PM/MTEPSPPG, du 18 avril 2011, met fin à la dérogation qui permettait aux
entreprises non opératrices d’avoir un temps de récupération du travailleur en rotation égal à 50% du
temps de présence sur site. Tous les travailleurs en rotation sur site pétrolier pour le compte d’entreprises
opératrices et non opératrices sont désormais soumis au même régime, soit un maximum de 28 jours de
travail consécutifs (à raison de 12 heures maximum par jour), suivis par une période de repos équivalente.
RESTRICTIONS SUR L’EMPLOI DES EXPATRIES
Le recrutement de travailleurs étrangers est conditionné par l’obtention d’une autorisation individuelle
d’emploi. Cette autorisation n’est accordée que lorsqu’il n’existe aucun candidat gabonais disposant d’une
qualification professionnelle équivalente. Une Lettre Circulaire du Ministre chargé du travail aux employeurs
du secteur pétrolier (1249/MTEPS/CAB/ONE du 1er décembre 2010) rappelle ce principe et le fait que le
recrutement de la main-d’œuvre étrangère est soumis (i) à la notification du poste vacant au Ministre et (ii)
à l’émission, par le Ministre, d’une déclaration confirmant qu’il n’existe pas de ressortissant gabonais
disponible pour occuper ce poste. Début juin 2011, l’exigence de ce certificat de carence a toutefois été
suspendue. Plus récemment, le Ministre du Travail a adressé une nouvelle lettre aux employeurs du secteur
pétrolier les enjoignant de rapatrier la main-d’œuvre expatriée qui ne disposerait pas d’une autorisation
individuelle d’emploi ou qui aurait atteint l’âge légal de la retraite.
DROIT DES SOCIETES ET DROIT COMMERCIAL
CREATION DU CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Le décret nº 730/PR/MECIT, du 21 juin 2011, porte création du Centre de Développement des
Entreprises (CDE) qui a pour mission de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du
Gouvernement en matière de promotion des investissements en vue d’améliorer l’environnement des
affaires au Gabon. Le CDE remplacera l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP). Le CDE
sera notamment en charge de délivrer tout document relatif à la création, à la modification ou à la
cessation d’activité des sociétés.
REORGANISATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, D’AGRICULTURE, D’INDUSTRIE,
DES MINES ET D’ARTISANAT
Le décret nº728/PR/MECIT, du 21 juin 2011, réorganise la Chambre de Commerce d’Agriculture,
d’Industrie, des Mines et d’Artisanat, organisme représentatif et consultatif des intérêts de l’ensemble des
opérateurs économiques exerçant légalement au Gabon, qui en sont obligatoirement membres, sans qu’il
soit nécessaire de faire acte d’adhésion.
INSTITUTIONS FINANCIERES
STATUTS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Le décret nº657/PR/MECIT, du 21 avril 2011, a approuvé les statuts de la Caisse des Dépôts et
Consignations, établissement public à caractère industriel et commercial, notamment en charge de gérer
les dépôts réglementés, de protéger l’épargne populaire et d’assurer le financement du logement social et
des secteurs stratégiques porteurs.
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