Commune d`Ervy le Châtel

Réception au contrôle de légalité le 07/10/2016 à 10:38:48
Référence technique : 010-211001342-20161005-AR_201683-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Aube
Commune d'Ervy le Châtel
ARRETE DU MAIRE
n° 2016-83
Prescrivant l'enquête publique sur la réduction des périmètres de protection
des Monuments Historiques calqués sur le périmètre de l’Aire de Valorisation de
l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
sur le territoire de la commune d’ERVY-LE-CHATEL
Le Maire,
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement,
Vu l’ordonnance n° E16000086/51 en date du 01/08/2016 de Madame la Vice-Présidente du Tribunal
Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE désignant :
Monsieur Jean-Louis FALIERES en qualité de commissaire enquêteur titulaire,
Monsieur Claude EMERY en qualité de commissaire enquêteur suppléant
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement dont
l’article 28 relatif aux AVAP,
Vu le décret d’application n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif à l’aire de mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine (article D.642-1 à R642-29 relatifs à l’AVAP),
Vu la circulaire du 2 mars 2012 relatif aux AVAP,
Vu la délibération du 22 janvier 2015 arrêtant le projet d’AVAP,
Vu l’avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites en date du 27 février 2015,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 mai au 27 juin 2015 et les conclusions du commissaire
enquêteur du 21 juillet 2015,
Vu la délibération du 14 octobre 2015 approuvant le projet d’AVAP,
Vu l’arrêté du maire du 21 octobre 2015, intégrant l’AVAP dans la liste et sur le plan des servitudes
d’utilité publique du PLU approuvé le 28 juin 2013,
Vu la délibération du 18 juillet 2016 décidant d’une enquête publique sur la réduction des périmètres
de protection des Monuments Historiques calqués sur le périmètre de l’AVAP,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique sur la réduction des périmètres de protection
des Monuments Historiques calqués sur le périmètre de l’Aire de Valorisation de
l’Architecture et du Patrimoine sur la commune d’ERVY-LE-CHATEL pour une durée de 34
jours du 2 novembre 2016 au 5 décembre 2016 inclus.
ARTICLE 2 :
Monsieur Jean-Louis FALIERES a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire
et M. Claude EMERY en qualité de commissaire enquêteur suppléant par Madame la VicePrésidente du Tribunal Administratif.
ARTICLE 3 :
Le dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés
Réception au contrôle de légalité le 07/10/2016 à 10:38:48
Référence technique : 010-211001342-20161005-AR_201683-AR
par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie d’ERVY-LE-CHATEL pendant 34 jours
consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat, du 2 novembre 2016 au 5
décembre 2016 inclus.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations
sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’adresse suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur - Mairie de ERVY-LE-CHATEL - 9, boulevard
Belgrand - 10130 Ervy-le-Châtel
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie:
le mercredi 2 novembre 2016 de 09h00 à 12h00
le samedi 19 novembre 2016 de 09h00 à 11h00
le lundi 5 décembre 2016 de 09h00 à 12h00
ARTICLE 5 :
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le
commissaire enquêteur, puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les
documents annexés, au commissaire enquêteur. Celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour
transmettre le dossier de l'enquête avec son rapport dans lequel figure ses conclusions
motivées.
ARTICLE 6 :
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Département, au
Maire d’Ervy-le-Chatel, à la DRAC de Champagne-Ardenne et au Président du Tribunal
Administratif. Copies du rapport et des conclusions sont tenues à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique. Par ailleurs, les personnes
intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions, auprès du préfet,
dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal.
ARTICLE 7 :
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié quinze jours
au moins avant le début de celle-ci, dans un journal local diffusé dans le département. Cet avis
sera affiché notamment en mairie d’ERVY-LE-CHATEL et publié par tout autre procédé en
usage dans la Commune.
Une copie de l’avis publié dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant
l’ouverture de l’enquête.
Ervy-le-Châtel, le 5 octobre 2016
[[[signature1]]]
le Maire
Ce document a été signé électroniquement
sous sa forme originale le 07/10/2016 à 09:34:04
Référence : 03ebe62a275f8fe97405adcb51eb033a9a5abd5a