chambre immobilière du grand montréal

Transcription

Règlements
CIGM
GMREB
By-laws
Adopté le 2 mai 2013
Adopted on May 2, 2013
Table de matières
Table of Contents
Objectifs
Objectives
4
Article 1
Section 1
Définitions
Definitions
4
Article 2
Section 2
Nom et siège social
Name and head office
6
Article 3
Section 3
Membres
Membership
6
Article 4
Section 4
Frais d'adhésion, frais administratifs, cotisations annuelles et cotisations
spéciales
Membership fees, administration fees, annual dues and assessments
10
Article 5
Section 5
Suspension, expulsion et démission
Suspension, expulsion and resignation
13
Article 6
Section 6
Assemblées des membres
Meetings of members
14
Article 7
Section 7
Conseil d'administration
Board of directors
16
Article 8
Section 8
Officiers
Officers
24
Article 9
Section 9
Comité exécutif
Executive committee
26
Abrogé le 31 janvier 2002
Article 10
Section 10
Comités permanents et regroupements
Standing and group committees
26
Article 11
Section 11
Comité S.I.A.®/MLS®
S.I.A.®/MLS® Committee
29
Abrogé le 27 mars 2003
Chambre immobilière du Grand Montréal
Greater Montréal Real Estate Board
Réglements
By-Laws
Article 12
Section 12
Autres comités
Other committees
Article 13
Règlements de conciliation et d’arbitrage et règlements de collaboration
Section 13
provinciale
Conciliation and Arbitration By-Laws and Provincial Collaboration By-Laws 29
Article 14
Section 14
Propriété intellectuelle et industrielle
Intellectual and industrial property
30
Article 15
Section 15
Discipline
Discipline
35
Article 16
Section 16
Exercice financier et vérification
Fiscal year and auditors
35
Article 17
Section 17
Les contrats, lettres de change et affaires bancaires
Contracts, cheques, bills of exchange and bank accounts
36
Article 18
Section 18
Déclaration
Declarations
36
Article 19
Section 19
Avis
Notices
37
Article 20
Section 20
Modifications des règlements
Amendments to the by-laws
37
Article 21
Section 21
Pouvoirs d'emprunt
Borrowing
38
29
Réglements
By-Laws
CHAMBRE IMMOBILIÈRE
DU GRAND MONTRÉAL
(incorporée en 1954)
GREATER MONTRÉAL
REAL ESTATE BOARD
(incorporated in 1954)
RÈGLEMENTS
BY-LAWS
OBJECTIFS
OBJECTIVES
Les objectifs pour lesquels la Chambre immobilière
du Grand Montréal a été incorporée apparaissent
aux lettres patentes. Sous ces réserves, les objectifs
sont les suivants :
The objectives for which the Greater Montréal Real
Estate Board was incorporated appear in its letters
patent. Subject thereto, they are the following:
1.
Regrouper les agences, les courtiers et les
professionnels liés au secteur de l’immobilier,
œuvrant au Québec, afin de leur fournir des
services, assurer la qualité de leur travail,
défendre et promouvoir leurs intérêts;
1.
To group agencies, brokers and professionals
related to the real estate sector and practicing in
Québec for the purpose of providing services to
them, ensuring the quality of their work,
defending and promoting their interests;
2.
Protéger et promouvoir le commerce de
l'immobilier et encourager l'accès à la propriété;
2.
To protect and promote the real estate business
and real estate ownership in general;
3.
Offrir de la formation et du perfectionnement
dans le domaine immobilier afin d’assurer et de
garantir le professionnalisme de l’industrie;
3.
To offer training in the field of real estate to
ensure the professionalism of the industry;
4.
Faciliter la cueillette et la dissémination de
l’information immobilière à ses membres, leur
permettant de mieux servir le public.
4. To facilitate the gathering and dissemination of
real estate information to members, enabling
them to serve the public.
(modifié et adopté par le conseil le 27 mars 2003)
(modified and adopted by the Board of Directors on
March 27, 2003)
March 8, 2011)
ARTICLE 1
SECTION 1
DÉFINITIONS
DEFINITIONS
1.1
L’ACI : L’acronyme « L’ACI » désigne
L’Association canadienne de l’immeuble.
1.1
CREA: The acronym "CREA" designates The
Canadian Real Estate Association.
1.2
AGENCE IMMOBILIÈRE : Les mots « agence
immobilière » désignent la personne qui se
livre à une opération de courtage immobilier
par l’entremise d’un courtier titulaire d’un
permis délivré par l’Organisme
d’autoréglementation du courtage immobilier
du Québec.
1.2
REAL ESTATE AGENCY: The term "real
estate agency" designates the person that
engages in a brokerage transaction through
the intermediary of a broker who holds a
licence issued by the Organisme
du Québec.
1.3
Abrogé
March 8, 2011)
1.3
Repealed
March 8, 2011)
4
Réglements
By-Laws
1.4
Abrogé
1.4
Repealed
March 8, 2011)
1.5
CHAMBRE : Le mot « Chambre » désigne la
Chambre immobilière du Grand Montréal.
1.5
BOARD: The term "Board" designates the
Greater Montréal Real Estate Board.
1.6
Abrogé
1.6
Repealed
(modifié et adopté par le conseil le 31 janvier 2002)
January 31,2002)
1.7
CONSEIL : Le mot « conseil » désigne le
conseil d'administration de la Chambre.
1.7
BOARD OF DIRECTORS: The term "Board of
Directors" designates the Board's Board of
Directors.
1.8
COURTIER : Le mot « courtier » désigne une
personne qui détient un permis de courtier
immobilier ou hypothécaire délivré par
l’Organisme d’autoréglementation du courtage
immobilier du Québec en vertu de la Loi sur le
courtage immobilier.
1.8
BROKER: The term "broker" designates an
individual holding a real estate or mortgage
broker's licence issued by the Organisme
du Québec under the Québec Real Estate
Brokerage Act.
1.9
FCIQ : L’acronyme « FCIQ » désigne la
Fédération des chambres immobilières du
Québec.
March 8, 2011)
1.9
QFREB: The acronym "QFREB" designates
the "Québec Federation of Real Estate
Boards".
March 8, 2011)
1.10 DÉLAI : À chaque fois qu'il est fait référence
au mot « jour » aux présents Règlements, aux
fins de compilation de délais, il s'agit de jours
de calendrier.
1.10 DELAY: Every time a reference is made to the
word "day" in the present By-laws, in view of
computing delays, the word "day" is to be
taken as meaning a calendar day.
March 8, 2011)
1.11 MEMBRE : Le mot « membre » désigne les
membres de la Chambre ou telles catégories
de membres telles qu'autrement définies par
les Règlements.
1.11 MEMBER: The term "member" designates a
member of the Board or such class of
members as otherwise defined in the present
By-laws.
1.12 OACIQ : L’acronyme « OACIQ » désigne
l’Organisme d’autoréglementation du courtage
immobilier du Québec.
1.12 OACIQ: The acronym “OACIQ” designates the
“Organisme d’autoréglementation du courtage
immobilier du Québec”.
1.13 PERMIS : Le mot « permis » désigne le permis
d’agence ou de courtier émis par l’OACIQ,
l’autorisant à pratiquer l’activité de courtage
immobilier telle que déterminée à la Loi sur le
courtage immobilier.
March 8, 2011)
1.13 LICENCE: The term “licence” designates the
licence held by a real estate agency or broker
issued by the OACIQ, authorizing the practice
of real estate brokerage activities as
determined by the Québec Real Estate
Brokerage Act.
March 8, 2011)
5
Réglements
By-Laws
1.14 PRÉSIDENT : Le mot « président » désigne le
président du conseil de la Chambre.
1.14 PRESIDENT: The term "President" designates
the President of the Board of Directors.
January 31, 2002)
La Loi d'interprétation (L.R.Q., c. I-16)
s'applique aux présents Règlements.
The Interpretation Act (R.S.Q., c. I-16) shall
apply to the present By-laws.
Dans tous les cas où les Règlements de la
Chambre prévoient la tenue d'assemblées, à
moins de dispositions contraires des
Règlements, les règles apparaissant à la
dernière édition des « Procédures des
assemblées délibérantes » de Me Victor Morin
s'appliquent.
In all cases where the Board’s By-laws provide
for meetings to be held, the rules in the latest
edition of "Procédures des assemblées
délibérantes" by Me Victor Morin shall apply,
unless the By-laws provide otherwise.
ARTICLE 2
SECTION 2
NOM ET SIÈGE SOCIAL
NAME AND HEAD OFFICE
2.1
NOM : Le nom de la corporation est :
CHAMBRE IMMOBILIÈRE DU GRAND
MONTRÉAL
GREATER MONTRÉAL REAL ESTATE
BOARD
2.1
NAME: The name of the corporation is:
GREATER MONTRÉAL REAL ESTATE
BOARD
CHAMBRE IMMOBILIÈRE DU GRAND
MONTRÉAL
2.2
SIÈGE SOCIAL : La Chambre a son siège
social dans la région du Grand Montréal, à tel
endroit déterminé de temps à autre par le
conseil.
2.2
HEAD OFFICE: The Board's head office is
located in the Greater Montréal region, at such
place as determined from time to time by the
Board of Directors.
ARTICLE 3
SECTION 3
MEMBRES
MEMBERSHIP
3.1
3.1
CATÉGORIES DE MEMBRES : Les membres
de la Chambre appartiennent à l'une ou l'autre
des catégories suivantes, à savoir : membres
actifs, membres associés et membres
honoraires. Par leur appartenance à la
Chambre, à l'exception des membres
honoraires, les membres sont également
membres de L’ACI et de la FCIQ.
3.2
MEMBRES ACTIFS : Les membres actifs sont
des agences immobilières ou des courtiers
agissant à leur compte ayant un établissement
au Québec.
CLASSES OF MEMBERSHIP: The members
of the Board belong to one or the other of the
following classes: active members, associate
members and honorary members. Through
their membership with the Board, the
members, with the exception of honorary
members, are also members of CREA and the
QFREB.
March 8, 2011)
3.2
ACTIVE MEMBERS: Active members are real
estate agencies or real estate brokers acting
on their own account having a place of
business in Québec.
March 8, 2011)
6
Réglements
By-Laws
3.2.1. All holders of a broker’s licence working for
an active member must be members of the
Board.
3.2.1. Tous les détenteurs d'un permis de courtier
au service d'un membre actif doivent être
membres de la Chambre.
Il y a exception à cette obligation dans le
cas des membres actifs qui sont membres
d’une autre chambre immobilière au
Québec.
An exception to this obligation applies in
the case of active members who are
members of another Board in the province
of Québec.
(modifié et adopté par le conseil le 1er février 2001)
February 1, 2001)
March 8, 2011)
3.2.2. Le dirigeant d’une agence qui est membre
actif de la Chambre doit être un membre
associé de la Chambre. Il est présumé
représenter le membre actif pour lequel il
travaille, notamment aux fins du Règlement
de conciliation et d’arbitrage.
3.2.2. The executive officer of an agency who is
an active member of the Board must be an
associate member of the Board. He is
presumed to represent the active member
for which he works, notably for the purpose
of the Conciliation and Arbitration By-law.
March 8, 2011)
3.2.3. Chaque membre actif qui est une agence
doit avoir un dirigeant d’agence, lequel doit
être dûment qualifié conformément à la loi
pour agir comme tel.
3.2.3. Each agency that is an active member
must have an executive officer, who must
be adequately qualified under the law to act
as such.
3.3
MEMBRES ASSOCIÉS : Les membres
associés sont des personnes physiques,
détentrices d’un permis de courtier, qui ne se
qualifient pas comme membres actifs.
March 8, 2011)
3.3
March 8, 2011)
3.4
Abrogé
3.4
3.5
MEMBRES HONORAIRES : Les membres
honoraires sont des personnes qui, détenant
ou non un permis, sont invitées par la
Chambre à participer à ses activités et à
poursuivre ses objectifs, sans avoir à payer de
cotisation à ce titre. Toute telle cotisation sera
défrayée par la Chambre. Tous les anciens
présidents de la Chambre se qualifient comme
membres honoraires.
REPRÉSENTANTS OFFICIELS D’UNE
AGENCE IMMOBILIÈRE : Une agence
immobilière membre de la Chambre doit
indiquer par écrit à la Chambre le nom de son
dirigeant d’agence.
Repealed
March 8, 2011)
3.5
HONORARY MEMBERS: Honorary members
shall be persons who, whether holding a
licence or not, are invited by the Board to take
part in its activities and pursue its objectives
without being required to pay dues. All such
dues shall be met by the Board. All former
Board chairmen shall qualify as honorary
members.
March 8, 2011)
3.6
ASSOCIATE MEMBERS: Associate members
shall be individuals who hold a broker’s licence
and who do not qualify as active members.
3.6
OFFICIAL REPRESENTATIVES OF A REAL
ESTATE AGENCY: A real estate agency
member of the Board must designate to the
Board, in writing, the name of its executive
officer.
March 8, 2011)
7
Réglements
By-Laws
3.6.1. Le dirigeant d’agence doit posséder les
qualifications pour agir à ce titre. Il exerce
de plus les droits de l’agence membre de
la Chambre.
3.6.1. The executive officer must be adequately
qualified under the law to act as such. He
or she shall also exercise the rights of the
agency that is a member of the Board.
March 8, 2011)
3.6.2. Le dirigeant d’agence n'a pas d'autre
cotisation à payer à la Chambre que celle
que paie l’agence.
3.6.2. The executive officer shall have no other
dues to pay to the Board than those paid by
the agency.
March 8, 2011)
3.7. DEMANDE D'ADHÉSION : La demande
3.7
d'adhésion est adressée à la Chambre en
suivant la procédure prescrite de temps à autre
par le conseil. Telle demande doit être
accompagnée du paiement des frais
d’adhésion.
APPLICATION FOR MEMBERSHIP:
Applications for membership must be
submitted to the Board in such manner and
form as prescribed from time to time by the
Board of Directors. Such application must be
accompanied by the payment of the
membership fees.
February 1, 2001)
3.7.1. Abrogé
3.7.1. Repealed
March 23, 2000)
3.7.2. Toute demande d'adhésion doit être
accompagnée d'un engagement écrit du
requérant, selon les formules annexées
aux présents Règlements ou toute formule
aux mêmes effets, par laquelle le requérant
s'engage :
3.7.2. All applications for membership must be
accompanied by a written commitment from
the applicant, in accordance with the forms
attached hereto or any other forms of
similar content, whereby the applicant
agrees:
3.7.2.1. à respecter les objectifs, les
Règlements et les règles de la
Chambre, en autant que ces
dispositions leur sont applicables;
3.7.2.1. to abide by the objectives, By-laws and
regulations of the Board, insofar as
such provisions apply;
(modified and adopted by the Board of Directors
on March 8, 2011)
3.7.2.2. à n'utiliser, sauf lorsque le client l'exige
ou lorsqu'il n'existe pas de telles
formules, que le texte des formules
normalisées de la Chambre, de
l'OACIQ, de la FCIQ ou de L’ACI.
3.7.2.2. to only use, unless otherwise requested
by the client or when the said form is
non-existent, the approved text of the
most recent edition of the standard
forms of the Board, the OACIQ, the
QFREB or CREA.
on March 8, 2011)
3.7.3. À défaut pour le membre actif d'informer la
Chambre dans les trente (30) jours du
changement survenu quant à un membre
associé à son service, ledit membre actif
pourra pour chaque cas de défaut être
passible d'une pénalité dont le montant
sera fixé de temps à autre par le conseil.
3.7.3. Should the active member fail to notify the
Board within thirty (30) days of any change
in the status of an associate member, the
said active member shall be liable, for each
failure, to a penalty in such amount as
determined from time to time by the Board
of Directors.
8
Réglements
By-Laws
3.7.4. Le chef de la direction de la Chambre, ou
toute personne spécifiquement désignée
par lui à cet effet, peut, s'il est satisfait que
toutes les formalités prévues ont été
respectées et que le candidat est qualifié
selon les dispositions des Règlements de
la Chambre, accepter l'adhésion de tel
nouveau membre.
3.7.4. The Chief Executive Officer of the Board,
or any other person specifically designated
by him/her for this purpose, may, if
satisfied that all the requirements have
been met and that the applicant is qualified
according to the provisions of the Board's
By-laws, accept the applicant's request for
membership.
3.8
QUALIFICATIONS GÉNÉRALES
January 31, 2002)
3.8
3.8.1. QUALIFICATIONS GÉNÉRALES DU
MEMBRE ACTIF ET DU MEMBRE
ASSOCIÉ : Afin de se qualifier comme
membre actif ou associé de la Chambre, le
candidat ou le membre doit en tout temps,
en plus de remplir les conditions autrement
énumérées dans les présents
Règlements :
GENERAL QUALIFICATIONS
3.8.1. GENERAL QUALIFICATIONS FOR
ACTIVE MEMBERSHIP AND
ASSOCIATE MEMBER: In order to qualify
as an active or associate member of the
Board, in addition to fulfilling the conditions
otherwise set out herein, the candidate or
member must at all times:
February 1, 2001)
March 8, 2011)
a)
Ne pas avoir été déclaré coupable par un
tribunal d’une infraction ou d’un acte qui
a un lien avec l’exercice des activités de
courtier ou d’agence ou s’être reconnu
coupable d’une telle infraction ou d’un tel
acte et pour lequel il n'a pas obtenu son
pardon;
a)
on April 21,2011)
(modifié et adopté par le conseil le 21 avril 2011)
b)
Not have been convicted by a court of a
criminal offence or act that is connected
to the practice of a broker’s or agency’s
activities, or not pleaded guilty to such a
criminal offence or act and for which he
has not been pardoned;
Ne pas être l'objet d'une radiation ou
suspension (dont le terme n'est pas
écoulé) de la Chambre ou de toute autre
chambre immobilière;
b)
Not have been struck out or suspended
(for a period not yet ended) from the
Board or any other real estate board;
on March 8, 2011)
c)
Avoir une situation financière jugée
acceptable;
c)
Have a financial situation deemed
acceptable;
d)
Maintenir dans ses relations avec sa
clientèle et le public en général des
normes de compétence et d'intégrité
requises pour l'exercice de la profession;
d)
Maintain in his/her dealings with his/her
clientele and the with general public the
standards of competency and integrity
required by the profession;
e)
À ne jamais utiliser ou permettre que soit
utilisée en son nom une publicité interdite
par la loi ou par les Règlements de la
Chambre.
e)
Never use or permit the use of any
advertising prohibited by law or by the
Board's By-laws in his/her name.
3.8.2
Abrogé
3.8.2
Repealed
February 1, 2001)
9
Réglements
By-Laws
3.9
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR UNE
3.9
PERSONNE MORALE OU SOCIÉTÉ
MEMBRE DE LA CHAMBRE AU SEIN DE
SON ORGANISATION : À chaque fois qu'une
modification importante survient au sein d'une
personne morale ou d'une société membre,
soit par un changement d'actionnaires
principaux ou d'associés, par la mise en place
de nouvelles structures corporatives ou
autrement, ayant pour effet de modifier les faits
qui ont été pris en considération lors de
l'adhésion de cette personne morale ou de
cette société comme membre de la Chambre,
toutes telles modifications doivent être
soumises au chef de la direction ou à toute
personne spécifiquement désignée par lui,
lequel peut refuser que tel membre continue à
faire partie de la Chambre si, de l'avis de ce
dernier, il ne se qualifie plus selon les
dispositions des présents Règlements.
MODIFICATIONS WITHIN A LEGAL PERSON
OR PARTNERSHIP WHICH IS A MEMBER
OF THE BOARD: Whenever any major change
takes place within a legal person or partnership
which is a member of the Board by way of
change of principal shareholders or partners, or
any other alteration to its structure or otherwise
that alters facts that have been taken into
account for such legal person or partnership to
become a member of the Board, such
modifications shall be submitted to the Chief
Executive Officer or any other person
specifically designated by him/her, who can
accept to maintain the member within the
Board if, in his/her opinion, such member no
longer qualifies under the provisions herein.
January 31, 2002)
3.10 Tout nouveau membre actif ou membre
associé de la Chambre peut être requis de
suivre un cours d'orientation offert par la
Chambre à ses nouveaux membres, si telle est
la décision du conseil de temps à autre.
3.10 All new active members or associate members
of the Board may be required to attend the
orientation course offered by the Board to its
new members, if so directed by the Board of
Directors from time to time.
3.10.1 La durée et le contenu de ce cours sont
définis par le conseil.
3.10.1 The duration and content of the course are
determined by the Board of Directors.
3.10.2 Le membre qui est muté d'une catégorie de
membre à une autre est exempt de suivre
le cours d'orientation.
3.10.2 Members transferred to another class of
membership are exempted from attending
the orientation course.
ARTICLE 4
SECTION 4
FRAIS D'ADHÉSION, FRAIS ADMINISTRATIFS,
COTISATIONS ANNUELLES ET COTISATIONS
SPÉCIALES
MEMBERSHIP FEES, ADMINISTRATION FEES,
ANNUAL DUES AND ASSESSMENTS
4.1
4.1
FRAIS D'ADHÉSION, FRAIS
ADMINISTRATIFS ET COTISATIONS
ANNUELLES : Le montant, le mode et
l'échéance de paiement des frais d'adhésion,
frais administratifs, cotisations, frais de
transfert et toutes autres sommes payables à
la Chambre sont fixés de temps à autres par le
conseil.
Ces frais et cotisations peuvent inclure les
cotisations payables à L’ACI et la FCIQ.
ENTRANCE FEES, ADMINISTRATION FEES
AND ANNUAL DUES: The amount set for
entrance fees, administration fees, dues,
transfer fees and any other amounts payable to
the Board shall be set by the Board of Directors
from time to time.
These fees and dues may include all dues
payable to CREA and the QFREB.
10
Réglements
By-Laws
4.2
4.3
PAIEMENT DES FRAIS D'ADHÉSION ET DE
COTISATIONS ANNUELLES : Les frais
d'adhésion sont acquittés au moment de la
demande d'adhésion.
4.2
PAYMENT OF ENTRANCE FEES AND
ANNUAL DUES: Entrance fees shall be
payable at the time the application for
membership is submitted.
De plus, le membre doit, lorsque sa demande
d'adhésion est acceptée, acquitter en entier la
cotisation annuelle payable par les membres
pour l'exercice financier en cours.
Furthermore, the member must remit upon
acceptance of the application the full annual
dues payable by the members for the current
fiscal year.
Ces cotisations peuvent être réduites, selon la
date d'adhésion, conformément aux
dispositions adoptées à cet effet de temps à
autre par le conseil.
These dues may, depending on the date of
acceptance, be reduced in accordance with
any provisions adopted from time to time by the
Board of Directors to that effect.
COTISATIONS SPÉCIALES : Le conseil peut
imposer une cotisation spéciale à une ou
plusieurs catégories de membres pour tel
montant qu'il juge approprié. Telle cotisation
est imposée proportionnellement aux
cotisations annuelles payables par chacune
des catégories de membres et est payable
dans les trente (30) jours de la date de l'état de
compte soumis à ce sujet.
4.3.1
4.3
Le conseil peut imposer une cotisation
spéciale à un membre actif pour chacune
de ses places d'affaires à laquelle sont
attachés cinq (5) courtiers ou moins,
incluant le dirigeant d’agence de ladite
place d'affaires.
SPECIAL ASSESSMENTS: The Board of
Directors may levy a special assessment upon
one or more classes of membership in such
amount it deems appropriate. Such
assessments, to be proportional to the annual
dues payable by each class of membership,
shall be payable within thirty (30) days from the
date of invoicing.
4.3.1
March 8, 2011)
4.4
ARRÉRAGES : Tout arrérage de paiement dû
à la Chambre trente (30) jours après la date de
la facturation qui lui est soumise à cet effet,
porte intérêt à un taux fixé de temps à autre
par le conseil.
The Board of Directors may impose a special
assessment to an active member for each of
his/her places of business that have five (5)
brokers or less, including the executive officer
of the said place of business.
4.4
ARREARS: All payment arrears due to the
Board thirty (30) days after the date of invoice
shall bear interest at such rate as determined
from time to time by the Board of Directors.
4.4.1
Dans de tels cas, le conseil peut
également décréter la suspension des
droits et privilèges de tout membre qui est
en défaut de quelque montant que ce soit à
la Chambre. Sur réception du paiement de
tous les arrérages, intérêts et frais
administratifs, le conseil peut réintégrer le
membre dans ses droits et privilèges.
4.4.1
In such cases, the Board of Directors may
also suspend all rights and privileges of any
member who fails to pay any amount
whatsoever owing to the Board. Upon
reception of the payment of all arrears,
interest and administration fees, the Board
of Directors may restore the said member's
rights and privileges.
4.4.2
Le conseil peut suspendre pour une (1)
année tout membre de la Chambre qui est
suspendu à plus d'une reprise pour nonpaiement d'arrérages. Tel membre ne peut
être réintégré dans ses droits et privilèges
que sur paiement à la Chambre de tous les
arrérages, intérêts et frais administratifs
dus et après écoulement de l'année de
suspension.
4.4.2
The Board of Directors may suspend for
one (1) year any member of the Board who
has been suspended more than once for
failure to pay arrears. Such a member can
only have his/her rights and privileges
restored upon payment to the Board of all
arrears, interest and administration fees
due, and only at the end of the suspension
year.
11
Réglements
By-Laws
4.4.3
Le conseil peut déléguer à toute personne
qu'il désigne les droits et pouvoirs qu'il peut
exercer en vertu du présent article.
Lorsque le conseil décrète la suspension
ou l’expulsion d’un membre associé, il doit
en prévenir le membre actif qui l’emploie
ou l’autorise à agir pour lui. Ce dernier doit
alors lui-même se départir des services de
ce membre associé jusqu’à ce qu’il ait
réintégré la Chambre, afin de se conformer
aux dispositions de l’article 3.2.1. des
présents Règlements.
4.4.3
4.5
RESPONSABILITÉ DU MEMBRE ACTIF
RELATIVEMENT AUX MEMBRES
ASSOCIÉS
4.5.1
March 23, 2000)
March 8, 2011)
4.5
En plus des obligations imposées par
l'article 3.7.3. ci-dessus, tout membre actif
est en tout temps responsable du paiement
à la Chambre de toutes cotisations qui sont
dues à la Chambre par les membres
associés qui sont à son service, lesquels
incluent tous ses employés qui détiennent
un permis; il en est de même pour toute
personne autorisée à agir pour lui ou sous
son nom. Les membres associés sont
seuls responsables des amendes, frais et
contributions qu’ils peuvent devoir à la
Chambre, comprenant le paiement des
frais résultant des services de la Chambre
qu’ils utilisent.
ACTIVE MEMBER'S LIABILITY TOWARDS
ASSOCIATE MEMBERS
4.5.1
Further to the obligations imposed in
Section 3.7.3., all active members are at all
times responsible for the payment of any
dues owed to the Board by the associate
members who are at his/her service,
including any and all employees holding a
licence; the same applies to any person
authorized to act on his/her behalf or in
his/her name. Associate members are fully
responsible for the payment of any dues,
penalties, fees and contributions owed to
the Board, including the payment of any
fees for services they may use at the
Board.
March 23, 2000)
March 8, 2011)
4.5.2
The Board of Directors can delegate, to
any person it designates, the power it
exercises under the present Section.
When the Board of Directors suspends or
expels the rights and privileges of an
associate member, it must advise the
active member for which the associate
member works or is authorized to act. The
active member must then dismiss this
associate member until his rights and
privileges are restored with the Board, in
order to comply with Section 3.2.1. of the
present By-laws.
Le membre associé a, conjointement et
solidairement avec le membre actif dont il
est employé, les mêmes obligations que ce
dernier pour l'application du présent article
ainsi que pour l'application de l'article
3.7.3. des présents Règlements.
4.5.2
12
The associate member is solidarily
responsible with the active member with
whom he is employed, for all obligations
relative to the application of the present
Section as well as for the application of
Section 3.7.3. hereunder.
Réglements
By-Laws
ARTICLE 5
SECTION 5
SUSPENSION, EXPULSION ET DÉMISSION
SUSPENSION, EXPULSION AND RESIGNATION
5.1
5.1
EFFET DE LA SUSPENSION OU DE
L'EXPULSION
EFFECT OF SUSPENSION OR EXPULSION
5.1.1
Tout membre suspendu en vertu des
présents Règlements demeure
responsable, pendant toute la période de sa
suspension, du paiement de toutes
cotisations ou autre montant qu'il aurait à
payer à la Chambre s'il n'avait été
suspendu, mais il n'a droit à aucun des
droits et privilèges des membres pendant
cette période. Tout membre suspendu à
plus d'une reprise peut devoir payer une
pénalité spéciale fixée par le conseil.
5.1.1
Any member suspended under the
provisions of the present By-laws shall,
during the period of his suspension, remain
liable for the payment of any dues or other
amounts for which he would otherwise be
liable if he were not suspended, but he shall
have no rights as a member during this
period. Any member who has been
suspended more than once may be liable to
a special fine to be determined by the Board
of Directors.
5.1.2
Tout membre expulsé perd aussitôt tous
ses privilèges de membre, mais il demeure
responsable de tout montant qu'il peut
devoir à la Chambre à la date de son
expulsion.
5.1.2
Any person expelled from membership shall
thereupon cease to have any rights as a
member, but shall remain liable for all
amounts payable to the Board on the date
of his/her expulsion.
5.2
DÉMISSION : Tout membre en règle peut
5.2
cesser d'être membre de la Chambre sur
simple avis écrit à ce sujet. Il demeure toutefois
responsable de toute somme d'argent qu'il peut
devoir à la Chambre à la date de la réception
par la Chambre de son avis de démission.
RESIGNATION: Any member in good standing
may cease to be a member of the Board upon
simple written notification to this effect. However,
he shall remain liable for all amounts payable to
the Board on the date of the reception by the
Board of his/her notice of resignation.
5.3
REMBOURSEMENT DES COTISATIONS :
Tout membre qui n'est plus membre de la
Chambre suite à une suspension, une
expulsion, une démission ou autrement, n'a
droit à aucun remboursement de quelque
cotisation ou paiement que ce soit qu'il a pu
verser à la Chambre. Il demeure responsable
du paiement de toutes créances impayées
mentionnées aux articles précédents.
5.3
REIMBURSEMENT OF DUES: Any member
who has ceased to be a member due to
suspension, expulsion, resignation or otherwise,
shall not be entitled to a reimbursement of any
dues or payment whatsoever which he may
have paid to the Board. He shall remain liable
for any and all unpaid debts as provided in the
foregoing sections.
5.4
RÉINTÉGRATION D'UN MEMBRE : Tout
5.4
membre qui a cessé d'être membre de la
Chambre depuis moins de douze (12) mois,
pour quelque cause que ce soit, sauf en cas
d'expulsion, peut demander sa réintégration
comme membre. Si le membre a été expulsé
ou s'il n'est plus membre de la Chambre depuis
plus de douze (12) mois, il doit, pour être
réintégré, présenter une nouvelle demande
d'adhésion. Le candidat peut bénéficier d'une
réduction des frais d'adhésion d'un montant fixé
de temps à autre par le conseil.
REINSTATEMENT OF A MEMBER: Any
member who has ceased to be a member of the
Board for a period of less than twelve (12)
months, for whatever reason except expulsion,
may request his/her reinstatement as a
member. If the member has been expelled or
has ceased to be a member for a period of
more than twelve (12) months, he must, in order
to be reinstated, submit a new application for
membership. The applicant may be granted a
reduction in membership fees as determined
from time to time by the Board of Directors.
March 8, 2011)
13
Réglements
By-Laws
ARTICLE 6
SECTION 6
ASSEMBLÉES DES MEMBRES
MEETINGS OF MEMBERS
L'assemblée annuelle a pour objet la présentation du
rapport du président du conseil, l'examen et
l'approbation des états financiers et du rapport des
vérificateurs, la nomination des vérificateurs et
l'étude de toutes autres affaires soumises à
l'assemblée.
The business of the Annual Meeting shall be to
receive the report of the President of the Board of
Directors, to examine and approve the financial
statements and report of the auditors, to appoint
auditors and for the consideration of any other
business that may properly come before the meeting.
(modified and adopted by the Board of Directors on January 31,
2002)
6.1
6.2
ASSEMBLÉE ANNUELLE: L'assemblée
6.1
annuelle des membres a lieu dans les six mois
suivant la fin de l’exercice financier, à tel endroit
et à telles date et heure que le conseil peut
choisir, à l'intérieur du territoire de la Chambre.
ANNUAL MEETING: The Annual Meeting of
the members shall be held within six (6) months
following the end of the fiscal year, at such
place, date and time as the Board of Directors
may choose, within the Board's territory.
(modifié et adopté par le conseil le 28 juin 2001)
(modified and adopted by the Board of Directors on June
28, 2001)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE : Une
6.2
assemblée générale spéciale des membres
peut être convoquée à n'importe quelle date, au
siège social de la Chambre ou à tel endroit
convenable, à telles date et heure mentionnées
à l'avis de convocation. Telle assemblée ne
peut être convoquée :
SPECIAL GENERAL MEETING: A Special
General Meeting of the members may be called
at any time, at the Board's head office or at
such place deemed appropriate and at such
date and time as stated on the notice of the
meeting. Such a meeting may only be called:
a.
a.
qu'à la demande du président du conseil
ou de la majorité des administrateurs de
la Chambre, ou
b.
January 31, 2002)
qu'à la demande d’un pour cent (1 %) des
membres actifs ou membres associés,
représentant au moins vingt-cinq (25)
agences immobilières ou courtiers
agissant à son compte différents; et
b.
c.
6.3
at the request of one per cent (1%) of
active or associate members representing
at least twenty-five (25) different real
estate agencies or brokers acting on their
own account; and
March 8, 2011)
April 5, 2013)
qu'en mentionnant expressément les
objets de l'assemblée.
ASSEMBLÉE POUR L’ÉLECTION DES
ADMINISTRATEURS : L’élection des
administrateurs se déroule en fonction de la
politique numéro 7 - Procédure de votes
adoptée de temps à autres par le conseil
d’administration.
at the request of the President of the
Board of Directors or of a majority of the
directors, or
c.
6.3
by expressly stating the purpose of the
meeting.
ANNUAL ELECTION MEETING: Election of
directors shall be done according to policy
number 7 – Voting Procedure, adopted by the
Board of Directors from time to time.
28, 2001)
January 31, 2005)
April 5, 2013)
14
Réglements
By-Laws
6.4
AVIS DE CONVOCATION : Les avis de
convocation des assemblées des membres
doivent indiquer l'endroit, le jour et l'heure de
chaque assemblée et énumérer brièvement les
objets de l'assemblée.
6.4.1
6.4
Les avis doivent être adressés aux
membres par tout mode de communication
jugé efficace, incluant un moyen
électronique, à l'adresse d'affaires ou
courriel de tels membres telle qu'elle
apparaît aux registres de la Chambre, au
moins quatorze (14) jours avant la date
fixée pour l'assemblée.
NOTICE OF MEETING: Notices of meetings of
members shall include the place, date and time
at which each meeting is to be held and specify
the purpose of the meeting.
6.4.1
Such notice shall be communicated by
whatever mean deemed efficient to the
members, including an electronic mean, at
their business address or their email
address as it appears on the books of the
Board at least fourteen (14) days prior to the
scheduled date of the meeting.
April 21, 2011)
6.4.2
Les avis adressés aux membres associés
peuvent être adressés ou remis à leur
employeur à l'endroit où travaillent
habituellement ces membres associés, tel
que cela apparaît aux registres de la
Chambre. L'employeur doit obligatoirement
distribuer lesdits avis aux membres
associés à son service.
6.4.2
Notices addressed to associate members
may be addressed or given to their
employer at the place where these
associate members usually work, as
reflected in the Board's registry. The
employer must distribute the said notices to
the associate members in its service.
6.4.3
Tout membre peut renoncer à un avis de
convocation. L'omission accidentelle de la
transmission d'un avis de convocation ou le
fait qu'un ou plusieurs membres n'aient pas
reçu tel avis n'invalide pas les résolutions et
règlements adoptés à l'assemblée
mentionnés audit avis ou les délibérations
qui y ont pris place.
6.4.3
It is permitted for a member to waive such
notice of meeting. The accidental omission
to transmit any notice of meeting or failure
by any member or members to receive such
notice shall not invalidate any resolution,
regulation or by-law passed or any
proceedings having taken place at such
meetings.
6.5
LE PRÉSIDENT D'ASSEMBLÉE : Le président 6.5
du conseil préside toute assemblée des
membres et du conseil. Advenant que le
président du conseil n'assiste pas à une
assemblée ou qu'il refuse d'agir, le viceprésident le remplace. Advenant que ce dernier
n’assiste pas à l’assemblée ou qu’il refuse
d’agir, les membres présents, ayant droit de
vote, pourront élire un président d’assemblée
parmi les membres du conseil.
6.6
LE SECRÉTAIRE D'ASSEMBLÉE : Le chef de 6.6
la direction de la Chambre agit comme
secrétaire de l'assemblée. En son absence ou
advenant son refus d'agir, les membres
présents à l'assemblée ayant droit de vote
élisent un secrétaire d'assemblée. Le secrétaire
est responsable de la tenue du procès-verbal
de l'assemblée.
15
CHAIRMAN: The President of the Board of
Directors shall act as chairman at all meetings
of the members and of the Board of Directors. If
the President is not present or declines to act at
a meeting, the Vice-President shall replace him.
If the latter is not present or declines to act at
the meeting, the members in attendance
entitled to vote may elect someone else to act
as chairman amongst the directors.
June 28, 2001)
SECRETARY: The Chief Executive Officer of
the Board acts as the meeting secretary. If the
latter is not present or declines to act, the
members in attendance entitled to vote may
elect someone else to act as secretary. The
Secretary is responsible for keeping the
minutes of the meeting.
January 31, 2002)
Réglements
By-Laws
6.7
VOTE : À moins d'une disposition contraire des
présents Règlements, chaque membre actif ou
associé de la Chambre, présent et en règle,
détient un vote.
6.7
VOTE: Except as otherwise provided in these
By-laws, each active or associate member who is
present and in good standing shall have one vote.
6.7.1
Aux fins d'application du présent article 6,
les membres en règle sont ceux qui ont
acquitté dans les délais prescrits toute dette
qu'ils peuvent avoir envers la Chambre et
qui ne sont pas suspendus, expulsés, ou qui
n'ont pas démissionné.
6.7.1
For the purpose of this Section 6, members
in good standing are those who have paid
within the stipulated delays all debts to the
Board and who are not suspended or
expelled or have not resigned.
6.7.2
Les autres membres de la Chambre ont le droit
d'assister à toute assemblée et y ont droit de
parole, mais ils n'ont pas le droit de vote.
6.7.2
Other members of the Board are entitled to
attend and to speak at any meeting but shall
not have the right to vote.
6.7.3
Le vote se prend à main levée à moins
qu'un vote par scrutin secret ne soit
demandé par résolution adoptée à la
majorité simple des membres présents
ayants droit de vote.
6.7.3
Voting shall be by show of hands unless a
secret ballot vote is called for by resolution
adopted by a relative majority of voting
members present.
6.8
QUORUM ET AJOURNEMENT : À toute
assemblée des membres de la Chambre, un
total d’un pour cent (1 %) des membres actifs
ou associés, en règle, constitue le quorum
exigé.
6.8
QUORUM AND ADJOURNMENT: One per
cent (1%) of active or associate members in
good standing shall constitute the quorum at
any meeting of members.
S'il n'y a pas quorum lors d'une assemblée des
membres ou si les membres présents et ayant
droit de vote décident d'ajourner l'assemblée de
temps à autre, l'assemblée est ajournée à tels
endroits, date et heure fixés par les membres
présents et aucun nouvel avis de convocation
n'est alors nécessaire, sauf l'annonce qui en est
faite à l'assemblée. Les membres présents à
l'assemblée qui est ajournée constituent le
quorum requis.
Should quorum not be achieved at any meeting
of members or if the members who are present
and have the right to vote decide to adjourn the
meeting from time to time, the meeting shall
then be adjourned to such place, date and time
as determined by the members present and no
new notice of meeting shall be required except
the announcement made at the meeting. The
members present at such adjourned meeting
shall then constitute the required quorum.
April 5, 2013)
ARTICLE 7
SECTION 7
CONSEIL D'ADMINISTRATION
BOARD OF DIRECTORS
7.1
LE NOMBRE : Le conseil d'administration de la 7.1
Chambre se compose d’un minimum de dix (10)
administrateurs et d’un maximum de quinze
(15) administrateurs, dont le président du
conseil, conformément aux résultats des
élections en fonction de l’article 7.4.1. Ceux-ci
sont élus pour un mandat de deux (2) années.
NUMBER OF DIRECTORS: The Board of
Directors is composed of a minimum of ten (10)
directors and a maximum of fifteen (15)
directors, including the President of the Board,
in accordance with the results of the election, as
provided for in section 7.4.1. They are elected
for a two (2) year term.
January 29, 2004)
January 31, 2005)
April 5, 2013)
16
Réglements
By-Laws
7.2
REPRÉSENTATION : ABROGÉ
7.2
REPRESENTATION: REPEALED
January 31, 2002)
January 31, 2005)
7.3
POUVOIRS DU CONSEIL : Le conseil dirige
les affaires de la Chambre, conduit
exclusivement ses finances, adopte toutes les
mesures jugées appropriées pour son
fonctionnement et sa gestion et le respect de
ses Règlements.
7.3
POWERS OF THE BOARD OF DIRECTORS:
The Board of Directors manages the Board's
affairs, has exclusive authority on its finances
and can adopt any measures it considers
necessary for the Board's proper functioning
and management and for the enforcement of
the Board’s By-laws.
7.4
QUALIFICATIONS : Tous les administrateurs
de la Chambre doivent être membres actifs ou
associés à la date de leur élection. Ils doivent
continuer à être membres de la Chambre
pendant toute la durée de leur mandat.
7.4
QUALIFICATIONS: All directors of the Board
must be active or associate members when
they are elected. Furthermore, they must
maintain their status throughout their term.
January 31, 2005)
7.4.1
Pas plus de quatre (4) personnes provenant
d’une bannière ne peuvent siéger au
conseil d'administration. Sont considérées
comme bannières aux fins des présents
Règlements toutes les bannières
comportant plus de cinq pour cent (5 %)
des membres. Aux fins du présent article,
l’ensemble des membres non représentés
sous une bannière sont regroupés dans le
groupe des indépendants et sont sujets aux
mêmes règles de représentation que les
bannières.
7.4.1
No more than four (4) people from one
banner can sit on the Board of Directors. All
banners composed of at least five per cent
(5%) of all members are considered
banners under these By-laws. Again under
these By-laws, all members who do not
belong to a banner are grouped as
independents and are subject to the same
representation rules as the banners.
De plus, pour être élu, un membre doit avoir
obtenu les votes d’un minimum de un pour cent
(1 %) des membres lors du décompte des
votes. Pour être reconnu valide, un bulletin de
vote ne peut contenir plus de vote que le
nombre de postes disponibles et au moins
autant de votes que les deux tiers (2/3) des
postes disponibles.
Also, to be declared elected, a member must
have received votes from at least one per cent
(1%) of all members when the votes are
counted. To be considered valid, a ballot cannot
indicate more votes than the number of vacant
positions and must indicate at least as many
votes as two-thirds (2/3) of the vacant positions.
Les membres auxquels il est référé ne
comprennent que des membres en règle de la
Chambre au 1er janvier précédant une élection.
Above-mentioned members must be members
in good standing of the Board as of January 1
prior to the election.
January 31, 2002)
January 31, 2005)
March 8, 2011)
17
Réglements
By-Laws
7.4.2. Lorsque pendant la durée de son terme, un
administrateur change de catégorie de
membre, qu'il cesse de représenter la
bannière qu'il représentait lors de son
élection ou qu'il devient employé d'un
employeur différent de celui dont il était à
l'emploi lors de son élection, il demeure
qualifié pour conserver son poste pendant
la durée de son terme, sauf s'il contrevient
aux dispositions de l'article 7.4.1. ou 7.4.3.,
dans lequel cas il est considéré comme
ayant démissionné de son poste.
7.4.2
Should a director change membership
category during his term of office, cease to
represent the banner that he was
representing at the time of his election, or
become employed by a different employer
than the one for whom he worked at the
time of his election, the said director shall
remain qualified to hold his office during the
remainder of his term provided he complies
with the provisions of Sections 7.4.1. and
7.4.3. Should the said director fail to comply
with the provisions of Sections 7.4.1. and
7.4.3. as a result of such changes, he shall
be deemed to have resigned from office.
January 31, 2005)
7.4.3
Un membre ne peut pas être élu
administrateur ou le demeurer s’il occupe
un poste d’administrateur, ou d’employé
cadre d’un franchiseur immobilier ou encore
un poste rémunéré au sein de la Chambre
ou s’il siège au conseil d’administration de
l’OACIQ.
7.4.3
December 15, 2004)
March 8, 2011)
(modifié et adopté par le conseil le 15 décembre2004)
7.5
DESTITUTION D'UN ADMINISTRATEUR :
Tout administrateur peut être démis de son
poste, sur simple résolution du conseil, dans
les cas suivants :
A member cannot be elected or remain
director if he occupies a director or
management position with a real estate
franchisor, a paid position with the Board or
if he sits on the Board of Directors of the
OACIQ.
7.5
DISMISSAL OF A DIRECTOR: A director may
be dismissed from office by resolution of the
Board of Directors under the following
circumstances:
a. S'il cesse d'être membre en règle de la
Chambre comme membre actif ou membre
associé, s'il en a été suspendu ou s'il
contrevient aux Règlements de la Chambre
ou commet une infraction au Code de
déontologie de la Loi sur le courtage
immobilier du Québec;
a. If he ceases to be a member in good
standing of the Board as an active or
associate member, if he is suspended
therefrom or if he fails to comply with the
By-laws of the Board or contravenes the
Code of Ethics of the Québec Real Estate
Brokerage Act;
Marc 27, 2003)
b. S'il devient juridiquement incompétent;
b. If he becomes legally incompetent;
c. S'il est en faillite ou fait cession de ses
biens;
c. If he becomes bankrupt or he makes an
assignment of his/her assets in bankruptcy;
d. S'il est trouvé coupable d'un acte criminel;
d. If he is convicted of a criminal offence;
e. Si de l'avis du conseil, sans justification
raisonnable, il ne remplit pas les fonctions
qu'il a acceptées au sein de la Chambre, ou
si, par sa conduite, il ne manifeste pas
envers la Chambre l'allégeance que
l'acceptation de sa fonction lui impose;
e. If, in the opinion of the Board of Directors
and without reasonable justification, he fails
to carry out the duties which he has
undertaken within the Board, or if, by his/her
conduct, he does not show to the Board the
proper allegiance which his/her functions
command;
18
Réglements
By-Laws
f.
7.6
S’il n’agit pas avec prudence et diligence,
avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de
la Chambre;
f.
If he does not act with prudence and
diligence, honesty and loyalty in the interest
of the Board;
g. S’il cherche à profiter indûment d’avantages
personnels prioritairement à ceux de la
Chambre ou s’il confond les biens de la
Chambre avec les siens, qu’il utilise à son
profit ou au profit d’un tiers les biens de la
Chambre ou l’information qu’il obtient en
raison de ses fonctions, à moins qu’il ne soit
autorisé à le faire par le conseil;
g. If he seeks personal benefits above benefits
to the Board or if he confounds assets of the
Board with his/her own, if he uses the
Board’s assets or information obtained as a
result of his/her duties to his/her own profit
or to a third party’s profit, unless so
authorized by the Board of Directors;
h. S’il se place dans une situation de conflit
entre son intérêt personnel et ses
obligations d’administrateur, sans avoir
préalablement dénoncé tout intérêt qu’il a
dans une entreprise ou une association
susceptible de le placer en situation de
conflit d’intérêts, ainsi que les droits qu’il
peut faire valoir contre la Chambre, en
indiquant, le cas échéant, leur nature et leur
valeur. Cette dénonciation d’intérêt doit être
consignée au procès-verbal des délibérations
du conseil ou à ce qui en tient lieu;
h. If he places him/herself in a conflictual
situation between his/her personal interest
and his/her obligations as a director without
having given prior notification of such
interest in a business or association which
may put him/her in a conflict of interest or
rights he may have against the Board,
indicating in such a case the nature and
value of same. This notification of interest
must be recorded in the minutes of the
Board of Directors’ meetings or any
document in replacement thereof;
i.
Si après avoir été élu membre du conseil, il
accepte d'agir à un poste rémunéré au sein
de la Chambre, poste qu'il n'occupait pas
précédemment;
i.
If, once having been elected member of the
Board of Directors, he accepts a paid
position with the Board, a position which he
did not occupy previously;
j.
S’il ne respecte pas quelque autre obligation
que la loi impose aux administrateurs.
j.
If he does not abide by any other director’s
obligation imposed by law.
MISE EN NOMINATION :
7.6.1
7.6
Au plus tard dans les soixante (60) jours
précédant le début de la période d’élection
des administrateurs, le conseil nomme les
membres d’un comité électoral selon
l’article 10.3.
7.6.1
7.6.1.1
NOMINATIONS:
No later than sixty (60) days prior to the
start of the election period for directors, the
Board of Directors appoints the members of
an Election Committee in accordance with
Section 10.3.
January 31, 2002)
January 31, 2005)
April 5, 2013)
Ce comité électoral s’assure de
l’éligibilité des membres pour mise en
nomination en fonction de la procédure
établie dans la politique numéro 7. Cette
liste est signée par le président du
comité.
(modifié et adopté par le conseil le 4 décembre 2012)
19
7.6.1.1
The Election Committee ensures that
members suggested for nomination are
eligible, in keeping with the procedure
detailed in policy number 7. This list is
signed by the Chairman of the
committee.
January 31, 2002)
January 31, 2005)
December 4, 2012)
Réglements
By-Laws
7.6.2
La liste des candidats, dressée en vertu de
l'article 10.3.1 est transmise aux membres
de la Chambre au moins vingt (20) jours
avant la tenue des élections de la manière
prévue à l'article 7.7.
7.6.2
7.6.3
January 31, 2005)
April 5, 2013)
Tout candidat doit avoir les qualifications
exigées par l’article 7.4.
7.6.3
7.7
7.8
The list of candidates, drawn up in
accordance with Section 10.3.1, is
forwarded to the members of the Board at
least twenty (20) days prior to the date set
for the election as provided for in
Section 7.7.
Any candidate must have the proper
qualifications required under Section 7.4.
January 31, 2005)
PROCÉDURE D'ÉLECTION : S'il y a plus de
7.7
candidats que le nombre de postes disponibles,
une élection est tenue dans la forme et selon
les procédures prévues aux politiques et
procédures de la Chambre, politique numéro 7.
ELECTION PROCEDURES: Should there be
more candidates than the number of vacant
positions, an election shall be held as provided
for in the Board’s policies and procedures,
policy number 7.
(modifié et adopté par le conseil le 15 novembre 2004)
November 15, 2004)
April 5, 2013)
MANDAT : Les administrateurs élus ne
commencent leur terme d'office qu'après la
clôture de l'assemblée annuelle qui suit leur
élection.
7.8
MANDATE: Elected Directors only begin their
term of office after the Annual General Meeting
following their election.
February 26, 2004)
March 8, 2011)
April 5, 2013)
(modifié et adopté par le conseil le 26 février 2004)
7.8.1
Rien aux présents Règlements n'empêche
un administrateur sortant d'être réélu
comme administrateur s'il satisfait aux
qualifications requises.
7.8.1 Nothing in the present By-laws should be
construed as preventing a past director from
being re-elected as director, providing he
fulfills the required qualifications.
7.8.2
À la première réunion suivant l’assemblée
générale annuelle des membres, le
nouveau conseil d’administration désigne
ceux d’entre eux qui occuperont les postes
d’officiers de la Chambre, selon l’article 8.2.
Dans les 60 jours suivant l’assemblée
générale annuelle des membres, le
nouveau conseil d’administration désigne
également le nom des présidents des
comités permanents.
7.8.2 At the first meeting following the Annual
General Meeting for members, the new
Board of Directors designates those among
them who will assume the functions of
officers of the Board, in accordance with
Section 8.2. In the 60 days following the
Annual General Meeting for members, the
new Board of Directors shall also designate
the chairmen of all standing committees.
January 31, 2002)
April 21, 2011)
April 5, 2013)
20
Réglements
By-Laws
7.9
VACANCE : Si pour quelque cause que ce soit 7.9
il survient une vacance au sein du conseil, cette
vacance peut être comblée par les autres
administrateurs. Le nouvel administrateur ainsi
nommé ne le sera que pour le terme qui restait
à courir de celui qu'il remplace. Les dispositions
de l'article 7.4. doivent être respectées.
VACANCIES: Should a vacancy occur, for any
reason, on the Board of Directors, the other
directors shall have the power to appoint a
replacing director. Any new director thus
appointed shall only be so for a term equal to
the rest of the term of the director being
replaced. Provisions of Section 7.4. herein must
be respected.
April 5, 2013)
7.10 ASSEMBLÉES DES ADMINISTRATEURS :
7.10 MEETINGS OF DIRECTORS: Meetings of the
Les assemblées du conseil sont convoquées
Board of Directors are called by the President of
par le président du conseil, le vice-président ou
the Board of Directors, Vice-President or any
deux (2) administrateurs par un préavis de cinq
two (2) directors subject to five (5) days prior
(5) jours adressé à tous les administrateurs.
notice, such notice to be sent to all directors by
L’avis de convocation peut être transmis par
telegram, fax, telephone or any other means
télégramme, télécopieur, téléphone ou tout
considered as efficient.
autre moyen de communication aussi efficace.
January 31, 2002)
November 15, 2004)
7.10.1 Dans tous les cas où le président du conseil
ou le vice-président juge qu'il y a urgence,
l'avis de convocation peut être transmis par
télégramme, télécopieur, téléphone ou par
tout autre moyen de communication aussi
efficace, mais pas moins d'un (1) jour avant
la tenue de l'assemblée. Dans un tel cas
d'urgence, l'assemblée peut être tenue par
conférence téléphonique.
7.10.1 In all circumstances where the President of
the Board of Directors or the Vice-President
determines that there is an emergency, the
notice of meeting can be made by telegram,
fax, telephone or any other means
considered as efficient, no less than one (1)
day before the meeting is to be held. In such
emergency circumstances, the meeting may
be held by a telephone conference call.
January 31, 2002)
November 15, 2004)
7.10.2 Les assemblées du conseil peuvent être
tenues en tout temps et pour quelque fin
que ce soit, sans avis préalable, lorsque
tous les administrateurs sont présents ou
lorsque ceux qui sont absents ont renoncé
ou renoncent à l'avis de convocation ou
ratifient les décisions qui ont été prises lors
de telles assemblées.
7.10.2 The meetings of the Board of Directors may
be held without prior notice, at any time and
for any purpose, whenever all directors are
attending or whenever the absentee
directors have waived or eventually waive
the notice of meeting or ratify the decisions
made during such meetings.
November 15, 2004)
(modifié et adopté par le conseil le 15 novembre
2004)
7.10.3 Une réunion se tient à l’endroit prévu dans
l’avis de convocation. Un membre qui ne
peut physiquement assister à une réunion
peut, par ailleurs, y participer par voie
téléphonique ou par tout autre moyen
permettant à tous les participants de
communiquer oralement entre eux.
7.10.3 A meeting is held at the location specified in
the notice of meeting. A member who
cannot physically attend a meeting can
participate by telephone or by any means
that enables all participants to communicate
verbally with each other.
November 15, 2004)
21
Réglements
By-Laws
7.11 QUORUM : Le plus grand de cinquante pour
7.11 QUORUM: Fifty percent plus one (50% + 1) of
cent plus un (50 % +1) des administrateurs en
the active directors, with a minimum of six (6),
fonction, avec un minimum de six (6),
constitutes a quorum for a meeting of the Board
constituent le quorum nécessaire pour la tenue
of Directors. All resolutions adopted by the
de toute assemblée des administrateurs.
Board of Directors require the relative majority
Toutes les résolutions adoptées par les
of the votes cast by the directors attending such
membres du conseil d’administration le sont sur
meeting during which those resolutions are
majorité simple du vote des administrateurs
adopted, or on other occasions when the Board
présents à l’assemblée à laquelle ces
of Directors has agreed by consensus with
résolutions sont adoptées, ou
these decisions. The President of the Board of
occasionnellement par les administrateurs
Directors does not have the right to vote.
ayant donné leur assentiment à ces décisions.
January 31, 2002)
Le président du conseil de la Chambre n’a pas
(modified and adopted by the Board of Directors on March
droit de vote.
27, 2003)
(modifié et adopté par le conseil 15 novembre 2004)
November 15, 2004)
7.12 PRÉSENCE ET DÉMISSION : Il est loisible à
tout administrateur de démissionner comme
membre du conseil. L'absence d'un
administrateur de trois (3) assemblées
consécutives du conseil, sans excuse valable,
peut être considérée par les administrateurs
comme une démission.
7.12 ATTENDANCE AND RESIGNATION: It is
permissible for a director to resign from the
Board of Directors whenever he wishes. The
absence of a director at three (3) consecutive
meetings of the Board of Directors, without a
valid reason, can be construed by the directors
as being a resignation.
7.13 INDEMNITÉ DES ADMINISTRATEURS, DES
MEMBRES DE LA DIRECTION ET AUTRES :
7.13 INDEMNIFICATION OF DIRECTORS,
OFFICERS AND OTHERS:
Le conseil d’administration peut adopter par
résolution la rémunération de ses membres,
notamment sous la forme de jetons de
présence relativement à chaque réunion du
conseil d’administration et pour chaque fonction
mandatée par le conseil d’administration.
The Board of Directors may adopt by resolution
the remuneration of its members, notably in the
form of attendance tokens concerning each
meeting of the Board of Directors and for each
function assigned by the Board of Directors.
7.13.1 Tous les administrateurs ou membres de la
direction de la Chambre, ou toute personne,
qui accepte une responsabilité au nom de la
Chambre ou de tout organisme relevant de
la Chambre est censée avoir assumé cette
fonction ou avoir accepté cette
responsabilité avec l'entente expresse et à
la condition que tout administrateur,
membre de la direction, personne, ou leurs
héritiers, exécuteurs et administrateurs, leur
succession et leurs biens respectivement,
soient de temps à autre et en tout temps,
indemnisés et dédommagés à même les
fonds de la Chambre, pour :
7.13.1 Every director or officer of the Board, or any
other individual who has accepted any
responsibility on behalf of the Board or any
entity under its control shall be deemed to
have assumed such responsibility under the
express understanding, agreement and
condition that every such director, officer or
individual, or their heirs, executors and
administrators, their succession and estate
respectively, be, from time to time and at all
times, indemnified and compensated out of
the funds of the Board for:
22
Réglements
By-Laws
a)
Tous les coûts, frais et dépenses, quels
qu'ils soient, que cet administrateur ou
cette personne peut avoir déboursés
quant à toute action, poursuite ou
procédure qui pourrait être entreprise ou
poursuivie contre lui, en raison de toute
action, contrat ou autres, faits ou permis
par lui dans l'exécution ou au sujet de
l'exécution des devoirs de sa charge ou à
l'égard de ladite responsabilité;
a)
Any costs, charges and expenses
whatsoever which such director or other
individual may incur in any action, suit or
legal proceedings brought on or continued
against him/her in respect of any deed,
contract or anything whatsoever made or
permitted by him/her, in respect of the
execution of the duties of his/her office or
responsibilities thereof;
b)
Tous les autres coûts, frais et dépenses
qu'il aura faits ou encourus dans cette
affaire ou au sujet de cette affaire, sauf
les coûts, frais et dépenses occasionnés
de propos délibéré ou par sa propre
négligence.
b)
Any other costs, charges and expenses
which he sustains or incurs in relation
thereto, except such costs, charges or
expenses as might be brought on by
his/her own wilful neglect or default.
7.13.2 Aucun administrateur ou membre de la
direction de la Chambre ou fiduciaire
actuellement engagé dans toute affaire de
la Chambre, ne peut être tenu responsable
des actes, reçus, négligences ou omission
de tout autre administrateur ou membre de
la direction, ni de toutes pertes, dommages,
ou frais subis par la Chambre en raison de
l'insuffisance et de la déficience des titres
de toute propriété acquise par ordre des
administrateurs au nom de la Chambre, ou
de l'insuffisance et de la déficience des
titres dans lesquels la Chambre aurait placé
ou investi de l'argent, ou de toutes pertes
ou dommages résultant de la faillite, de
l'insolvabilité ou d'un acte délictueux de
toute personne, firme ou société auprès de
laquelle de l'argent, des titres ou des effets
seraient déposés, ou pour toute autre perte,
dommage ou infortune, quels qu'ils soient,
qui pourraient survenir dans
l'accomplissement des devoirs de sa
charge respective, ou en relation avec ladite
charge, à moins qu'ils ne découlent de
quelque acte ou omission délibéré de sa
part.
7.13.2 No director, officer of the Board or trustee
presently engaged in the affairs of the Board
can be held responsible for the acts,
receipts, neglect or omission of any director
or officer, nor for any loss, damage or cost
sustained by the Board through the
insufficiency or deficiency of title to any
property acquired by order of the directors
for and on behalf of the Board, or the
insufficiency or deficiency of titles in which
any monies of the Board might be placed or
invested, or for any loss or damage arising
from the bankruptcy, insolvency or
misdemeanour of any individual, partnership
or corporation with whom or which any
monies, titles or bills might be deposited, or
for any other loss, damage or misfortune
whatsoever that may arise in the execution
of the duties of his/her office, or in relation
thereto, unless the same occurred by or
through his/her own wilful act or omission.
7.13.3 Les administrateurs de la Chambre sont par
les présentes autorisés, de temps à autre, à
indemniser un administrateur, un membre
de la direction de la Chambre ou toute autre
personne qui aurait accepté un mandat
spécifique au nom de la Chambre ou de
tout organisme relevant de la Chambre.
7.13.3 The directors of the Board are hereby
authorized, from time to time, to indemnify
any director, officer of the Board or other
individual who has accepted a specific
mandate on behalf of the Board or of any
entity under its control.
23
Réglements
By-Laws
ARTICLE 8
SECTION 8
OFFICIERS
OFFICERS
8.1
POUVOIRS ET DEVOIRS : Sous réserve des
8.1
statuts et des règlements, les administrateurs
déterminent les pouvoirs des officiers et autres
dirigeants de la Chambre. Les administrateurs
peuvent déléguer tous leurs pouvoirs aux
officiers et autres dirigeants, sauf ceux qu'ils
doivent nécessairement exercer ou ceux qui
requièrent l'approbation des membres. Les
officiers et dirigeants ont aussi les pouvoirs qui
découlent de la loi ou de leurs fonctions. En cas
d'absence, d'incapacité, de refus ou de
négligence d'agir ou pour tout autre motif que
les administrateurs jugent suffisant, le conseil
peut déléguer à titre exceptionnel et pour le
temps qu'ils déterminent les pouvoirs d'un
officier ou d'un dirigeant à tout autre officier ou
dirigeant.
POWERS AND DUTIES: Subject to the statutes
and by-laws, the directors determine the powers
of the officers and all other managers of the
Board. Directors can delegate all their powers
to the officers or other managers, except those
they must necessarily carry out themselves or
those, which require the members' approval.
Officers and managers also exercise the
powers vested in them by law or by their office.
In case of absence, incapacity, refusal or
neglect to act, or for any other reasons they
may deem fit, the Board of Directors can
exceptionally delegate, for any period of time
they determine, the powers of an officer or
manager to any other officer or manager.
8.2
Le conseil désigne parmi ses membres un
président, un vice-président et un trésorier. Le
mandat du président est de deux (2) ans. Les
mandats successifs du président sont d’une
durée d’un (1) an. Le mandat des autres
officiers est d’un (1) an.
The Board of Directors appoints, amongst its
members, a president, a vice-president and a
treasurer. The President has a two (2) year
term. The president’s successive mandates are
for a one (1) year term. The other officers serve
a one (1) year term.
8.2
January 31, 2002)
April 5, 2013)
8.2.1
Le conseil peut également nommer au
besoin un chef de la direction qui n'est pas
membre du conseil. Le conseil peut
nommer également toute autre personne
pour exécuter telles fonctions qu'il
détermine, à tels termes et conditions qu'il
juge à propos.
8.2.1
If required, the Board of Directors can also
appoint a chief executive officer who is not a
director. The Board of Directors can also
appoint any other individual to carry out any
duties it deems fit, under any terms and
conditions it determines appropriate.
January 31, 2002)
8.3
RÉMUNÉRATION : Le conseil pourvoit à la
rémunération de tout officier lorsqu'il est
d'usage de le faire.
8.3
REMUNERATION: The Board of Directors
provides for the remuneration of any officer
whenever that is customary.
8.4
VACANCE : Tout officier peut démissionner
comme officier de la Chambre, tout en
demeurant administrateur. Dans tous les cas
où il survient une vacance à un des postes
d'officier de la Chambre, les administrateurs
doivent nommer une autre personne qualifiée
pour combler ce poste jusqu’à la fin du mandat
de l’officier qu’elle remplace.
8.4
VACANCY: Any officer can resign as an officer
of the Board while remaining a director. Should
a vacancy occur, for any reason, amongst the
officers of the Board, the directors must appoint
any other duly qualified individual to fill the
vacancy for the rest of the term of the officer
being replaced.
April 5, 2013)
24
Réglements
By-Laws
8.5
8.6
PRÉSIDENT DU CONSEIL : Le président du
8.5
conseil est le principal officier de la Chambre
et, sous le contrôle des administrateurs, il
supervise les activités de la Chambre. Il doit
voir à ce que tous les ordres et résolutions du
conseil soient exécutés. Selon le cas, seul ou
avec toute autre personne nommée par le
conseil, il signe au nom de la Chambre tous les
documents nécessitant la signature d'un officier
de la Chambre. Il préside toutes les
assemblées des membres de la Chambre, sauf
lorsqu'il en est autrement prévu aux présents
règlements.
PRESIDENT OF THE BOARD OF
DIRECTORS: The President of the Board of
Directors is the Principal Officer of the Board
and, under the control of the directors, he shall
supervise the affairs of the Board. He shall see
that all orders and resolutions of the Board of
Directors are carried out. As the case may be,
the President alone or the President and
another individual appointed by the Board of
Directors, shall sign on behalf of the Board any
documents requiring the signature of an officer
of the Board. He shall chair all meetings of the
members of the Board, of the Board of
Directors, except as otherwise provided in the
present By-laws.
Le président du conseil est le gardien des
orientations de l’organisation. Il est la voix des
membres, le représentant des élus. Il est le
porte-parole dans des situations
exceptionnelles ayant des répercussions
publiques. Il intervient au niveau politique pour
appuyer les dossiers de l’organisation. Il
préside les réunions du conseil et voit à
l’élaboration de l’ordre du jour.
The President of the Board of Directors is
responsible for maintaining Board direction. He
is the members’ voice, representing those
elected. He is the spokesperson in those
exceptional circumstances when there are
public repercussions. He intervenes at the
political level in order to support Board matters.
He presides over the Board of Directors
meetings and writes the agenda.
January 31, 2002)
April 5, 2013)
VICE-PRÉSIDENT : ABROGÉ
8.6
8.7
Abrogé
January 31, 2002)
April 5, 2013)
8.7
8.8
Abrogé
VICE-PRESIDENT: REPEALED
Repealed
January 31, 2002)
8.8
Repealed
2002)
25
Réglements
By-Laws
8.9
CHEF DE LA DIRECTION : Le chef de la
8.9
direction, agit comme secrétaire de la Chambre
et est chargé de la garde des archives. Il
assume l'administration générale de la
Chambre en exerçant des fonctions de
direction et de gestion financière. Il embauche
et dirige le personnel permanent de la
Chambre. Il assiste d'office à toutes les
réunions du conseil d’administration et, lorsqu'il
le juge nécessaire ou en est particulièrement
requis, aux assemblées des autres comités de
la Chambre. Il prend note de tous les votes pris
aux assemblées auxquelles il assiste et dresse
le procès-verbal de toutes délibérations dans
les livres conservés à cette fin. Il voit à la
transmission de tous les avis qui doivent être
donnés conformément aux présents
règlements. Il s'acquitte de toute autre fonction
qui peut lui être assignée de temps à autre par
le conseil ou le président du conseil, sous la
direction duquel il travaille. Il ne peut être
destitué que sur le vote affirmatif d'au moins les
deux tiers (2/3) des membres du conseil
d'administration dûment convoqués à cette fin,
sujet à toute convention intervenue entre le
chef de la direction et le conseil
d'administration.
CHIEF EXECUTIVE OFFICER: The Chief
Executive Officer shall act as secretary to the
Board and shall have the custody of the records
thereof. He shall perform the general
administration of the Board by performing
managerial and financial duties. He shall hire
and direct the permanent staff of the Board. He
shall attend ex officio all meetings of the Board
of Directors and, as he finds appropriate or if
specifically requested, those meetings of any
standing committee of the Board. He shall
record all votes and minutes of all proceedings
in the books to be kept for that purpose. He
shall take care of all notices that must be
transmitted under the present By-laws. He shall
perform such other duties as may be assigned
to him/her from time to time by the Board of
Directors or the President of the Board of
Directors, under whose supervision he shall be.
He may be removed from office only by the
affirmative vote of at least two-thirds (2/3) of the
members of the Board of Directors, subject to
any agreement concluded between the Chief
Executive Officer and the Board of Directors.
January 31, 2002)
ARTICLE 9
SECTION 9
COMITÉ EXÉCUTIF : ABROGÉ
EXECUTIVE COMMITTEE : REPEALED
(modified and adopted by the Board of Directors on April 5, 2013)
ARTICLE 10
SECTION 10
COMITÉS PERMANENTS ET REGROUPEMENTS
STANDING AND GROUP COMMITTEES
(modified and adopted by the Board of Directors on March 27, 2003)
10.1 FORMATION : À chaque année, le conseil
d’administration appointe le président de
chacun des comités permanents suivants :
10.1 APPOINTMENT: Each year, the Board of
Directors shall appoint a chairman for each of the
following standing committees:
1. Comité de finance et vérification
1. Finance and Audit Committee
2. Comité électoral
3. Comité sur la gouvernance
2. Election Committee
4. Comité des regroupements
4. Group Committee
3. Governance Committee
26
Réglements
By-Laws
10.1.1 Le président de chaque comité choisira
parmi les membres en règle de la Chambre
au moins deux (2) autres membres pour
faire partie du comité qu'il préside. Toute
vacance au sein d'un comité est comblée
par le président de ce comité.
10.1.1 The Chairman of each committee shall
choose from amongst members in good
standing of the Board, no less than two (2)
other members to sit on the committee
which he chairs. Any vacancy in the
committee is filled by the Chairman of such
committee.
March 27, 2003)
10.1.2. Le président et les membres d'un comité
peuvent être renommés de nouveau au sein
du même comité à l'expiration de leur
mandat. Le mandat du président et des
membres d'un comité se termine à la
nomination d'un nouveau président pour ce
comité. Normalement, la durée du mandat
est d'une (1) année.
10.1.2 The Chairman and the members of a
committee can be re-appointed on that
committee when their mandate expires. The
mandate of the Chairman and of the
members of a committee expires when a
new chairman is appointed for that
committee. Normally, the duration of the
mandate is of one (1) year.
10.1.3 Bien que le président du conseil de la
Chambre et que le chef de la direction
soient membres ex officio de tous les
comités de la Chambre, ces derniers, en
accord avec le président d'un comité,
peuvent ne pas assister à toutes les
séances d'un comité.
10.1.3 Even though the President of the Board of
Directors and the Chief Executive Officer
are ex officio members of all committees of
the Board, they have, in agreement with the
Chairman of a committee, no obligation to
attend every committee meeting.
January 31, 2002)
March 8, 2011)
April 5, 2013)
10.2 COMITÉ DE FINANCES ET VÉRIFICATION : 10.2 AUDIT COMMITTEE: Exceptionally, the Audit
Par exception, le président de ce comité est le
Committee shall be chaired by the Treasurer,
trésorier et les membres de ce comité sont trois
and the members of this committee shall be
(3) membres du conseil d’administration.
three (3) members of the Board of Directors.
January 31, 2002)
April 21, 2011)
April 5, 2013)
10.2.1 Ce comité a la responsabilité de voir à ce
que des états financiers et des rapports en
bonne et due forme soient présentés au
moins trimestriellement aux administrateurs.
Ce comité surveille tout ce qui concerne les
finances de la Chambre. Il engage et
détermine le mandat des vérificateurs
externes et en reçoit le rapport annuel. Il
examine les recommandations du
vérificateur et supervise les mesures
correctives.
27
10.2.1 This Committee’s responsibility is to ensure
that the financial statements and its “notes”
are in good order and presented at least
four (4) times a year to the Board of
Directors. This Committee is responsible for
the financial well-being of the Board. It hires
and determines the mandate of the external
auditors and receives the annual report. It
reviews the auditor’s recommendations and
supervises the corrective measures.
January 31, 2002)
March 8, 2011)
Réglements
By-Laws
10.3 COMITÉ ÉLECTORAL
10.3 ELECTION COMMITTEE
Ce comité est présidé par le vice-président, ou
s’il est en élection, par un administrateur qui
n’est pas en élection, nommé par le conseil
d’administration.
This Committee shall be chaired by the VicePresident or, if he/she is up for election, by a
Director who is not up for election, appointed by
the Board of Directors.
10.3.1 Le comité électoral s’assure de l’éligibilité
des candidats en fonction de la procédure
établie dans la politique numéro 7 Procédure de votes, et dresse la liste des
candidats. Cette liste est signée par le
président du comité.
10.3.1 The Election Committee ensures that
candidates are eligible, in keeping with the
procedure detailed in policy number 7 –
Voting Procedure, and draws up a list of
candidates. This list is signed by the
Chairman of the committee.
April 5, 2013)
10.4 COMITÉ SUR LA GOUVERNANCE
10.4 GOVERNANCE COMMITTEE
Ce comité est présidé par le vice-président.
This Committee shall be chaired by the VicePresident.
10.4.1 Le comité sur la gouvernance doit s’assurer
de la mise à jour des règlements de la
Chambre et voir à la bonne gouvernance.
10.4.1 The Governance Committee shall ensure
the updating of the GMREB’s by-laws and
see to the organization’s good governance.
10.5 GROUP COMMITTEE: The Board of Directors
shall establish by resolution Group Committees
which may represent certain territories and/or
members’ special interests.
10.5 COMITÉ DES REGROUPEMENTS
Le conseil d’administration peut constituer par
résolution des comités de regroupements qui
peuvent représenter certains territoires et/ou
groupes d’intérêts spéciaux.
December 7, 2000)
(modified and adopted by the Board of Directors on March
27, 2003)
10.5.1 Le conseil nomme parmi ses membres un
président des regroupements.
10.5.1 A Group President is to be appointed by and
from amongst the Board of Directors.
March 27, 2003)
April 5, 2013)
10.5.2 Le président de chaque comité choisira
parmi les membres en règle de la Chambre
au moins quatre (4) autres membres pour
faire partie du comité qu'il préside. Toute
vacance au sein d'un comité est comblée
par le président de ce comité.
10.5.2 The Chairman of each committee shall
choose from amongst members in good
standing of the Board, no less than four (4)
other members to sit on the committee which
he chairs. Any vacancy in the committee is
filled by the Chairman of such committee.
March 27, 2003)
April 5, 2013)
10.5.3 Concernant les comités de regroupements,
les membres de chaque comité
recommandent au conseil la personne qu’ils
veulent désigner à la présidence de leur
regroupement.
28
10.5.3 The members of each group Committee will
recommend the name of a person to the
Board of Directors, to be appointed as
Chairman of their group.
December 7, 2000)
March 27, 2003)
Réglements
By-Laws
10.5.4 Le président et les membres d'un comité
peuvent être renommés de nouveau au
sein du même comité à l'expiration de leur
mandat. Le mandat du président et des
membres d'un comité se termine à la
nomination d'un nouveau président pour ce
comité. Normalement, la durée du mandat
est d'une (1) année.
ARTICLE 11
®
COMITÉ S.I.A. /MLS
10.5.4 The Chairman and the members of a
committee can be re-appointed on that
committee when their mandate expires. The
mandate of the Chairman and of the
members of a committee expires when a
new chairman is appointed for that
committee. Normally, the duration of the
mandate is of one (1) year.
SECTION 11
®
S.I.A.®/MLS® COMMITTEE
ARTICLE 12
SECTION 12
AUTRES COMITÉS
OTHER COMMITTEES
FORMATION D'AUTRES COMITÉS : Le conseil
peut en tout temps former tout autre comité auquel il
peut confier tel mandat qui est décrit dans la
résolution adoptée à ce sujet.
CREATION OF OTHER COMMITTEES: The Board
of Directors may, at any time, create any other
committee deemed necessary to execute any such
mandate described in the resolution creating such a
committee.
ARTICLE 13
SECTION 13
RÈGLEMENTS DE CONCILIATION ET
D’ARBITRAGE ET RÈGLEMENTS DE
COLLABORATION PROVINCIALE
CONCILIATION AND ARBITRATION BY-LAWS
AND PROVINCIAL COLLABORATION BY-LAWS
13.1. Chaque membre de la Chambre doit signer
13.1 Each Board member must sign the Deed of
l’acte de compromis prévu aux Règlements de
Compromise provided for in the Arbitration and
la Chambre traitant de la conciliation et de
Conciliation By-laws of the Board, and such
l’arbitrage et tel membre continuera à être lié
member shall continue to be bound by this
par cet engagement pour tout différend qui a pu
undertaking for any dispute that may arise while
naître alors qu’il était membre de la Chambre.
he is a member of the Board. Even if a member
Même si un membre n’a pas signé cet acte de
has not signed the Deed of Compromise, he is
compromis, il est quand même considéré être
nevertheless deemed to be bound as though he
lié au même titre que s’il l’avait fait.
had signed it.
13.2. Le Règlement de conciliation et d’arbitrage de
13.2. Conciliation and Arbitration By-law of the
la FCIQ traitant de la conciliation et de
QFREB dealing with conciliation and arbitration,
l’arbitrage, tel qu’il peut être modifié de temps à
as amended from time to time, constitutes the
autre, est le Règlement de la Chambre et il est
by-law of the Board and is deemed to form an
considéré faire partie intégrante des présentes.
integral part of the present By-laws.
April 21, 2011)
April 5, 2013)
29
Réglements
By-Laws
13.3. Le règlement de collaboration provinciale de la 13.3. The QFREB’s Provincial Collaboration By-law
FCIQ traitant des règles d’affaires, tel qu’il peut
dealing with business rules, as amended from
être modifié de temps à autre, est le Règlement
time to time, constitutes the by-law of the Board
de la Chambre et il est considéré faire partie
and is deemed to form an integral part of the
intégrante des présentes.
present By-laws.
March 27, 2008)
March 8, 2011)
April 5, 2013)
ARTICLE 14
SECTION 14
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
INTELLECTUAL AND INDUSTRIAL PROPERTY
14.1. DROITS EXCLUSIFS
14.1. EXCLUSIVE RIGHTS
14.1.1. Par sa seule appartenance à la Chambre,
chaque membre, à quelque catégorie que
ce soit qu’il appartienne, reconnaît les droits
exclusifs de la Chambre à ce qui est sa
propriété intellectuelle et industrielle et, en
particulier, ses droits exclusifs à ses
marques d’homologation et dessinsmarques, logos, conceptions graphiques,
marques de commerce, droits d’auteur, soit
qu’il y ait utilisation actuelle ou future, ainsi
que chaque membre reconnaît également
les droits de la Chambre comme utilisateur
des marques d’homologation et dessinsmarques de L’ACI. Centris® fait partie de la
propriété intellectuelle et industrielle de la
Chambre.
14.1.1. By becoming a member of the Board, each
member, regardless of the category such
member belongs to, acknowledges the
Board’s exclusive rights in and to its
intellectual and industrial property and, more
particularly, its exclusive rights in and to its
certification marks, design marks, logos,
creative design, trademarks, and copyrights,
whether used currently or in the future, and
each member further acknowledges the
Board’s rights as a user of CREA’s
certification marks and design marks.
Centris® is part of the Board’s intellectual
and industrial property.
March 8, 2011)
14.1.2. Toute autorisation que la Chambre peut
donner à un membre d’utiliser un de ses
logiciels ou certaines de ses propriétés
intellectuelles ou industrielles, ou produits
sous licence, ou les données que la
Chambre diffuse, constitue une autorisation
non exclusive, sujette aux termes et
conditions adoptés de temps à autre par le
conseil d'administration de la Chambre.
14.1.2. Any authorization granted to a member by
the Board to use some of its software,
intellectual or industrial property, licensed
products or data disseminated by the Board,
constitutes a non-exclusive authorization,
subject to the terms and conditions
established from time to time by the Board
of Directors.
14.1.3. Toute telle utilisation est soumise au
paiement des frais prévus à cet effet et est
sujette à résiliation, quelle qu’en soit la
cause et le membre ne peut en aucun
temps céder ses droits à une telle
utilisation, ni modifier de quelque façon que
ce soit le mode d’utilisation ou les produits
et services utilisés.
14.1.3. Any such use is conditional upon the
payment of the fees fixed for this purpose
and is subject to termination for any reason,
and the member shall under no
circumstances assign its rights to such use
nor modify in any way the method of use or
the products and services being used.
30
Réglements
By-Laws
14.2. PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES
RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE
SYSTÈME DE DONNÉES IMMOBILIÈRES
MLS®
14.2. OWNERSHIP AND CONFIDENTIALITY OF
THE INFORMATION ON THE MLS® REAL
ESTATE DATABASE SYSTEM
14.2.1. La base de données MLS®
14.2.1. The MLS® Database
14.2.1.1. La Chambre gère pour et au nom de
ses membres, à titre de fiduciaire, les
données immobilières que ces derniers
lui font parvenir, mais s’abstient de
commercialiser en tout ou en partie la
base de données MLS®.
14.2.1.1. The Board, in its capacity as trustee on
behalf of its members, administers the
real estate data provided to the Board
by its members but refrains from
marketing the MLS® database in whole
or in part.
on March 8, 2011)
14.2.1.2. La Chambre est propriétaire d'un
système de données immobilières
MLS®. L’utilisation de cette base de
données à des fins non autorisées est
interdite. Le droit d’utiliser, de reproduire
ou de télécharger les données qui s’y
trouvent est subordonné à l’autorisation
écrite de la Chambre.
14.2.1.2. The Board is the owner of a MLS ® real
estate database system. The use of
such database for unauthorized
purposes is prohibited. The right to use,
reproduce or download the data
contained in the MLS® database is
conditional upon written authorization
from the Board.
on March 8, 2011)
14.2.1.3. Les membres sont tenus de se
conformer à l’ensemble des restrictions,
des droits d’auteur et autres conditions
d’accès et d'utilisation de la base de
données MLS®.
14.2.1.3. Members are required to abide by all the
restrictions, copyright and other
conditions relating to access and use of
the MLS® database.
on March 8, 2011)
Le membre qui communique à la Chambre
des renseignements au sujet d'une
inscription, consent à leur utilisation selon ce
que détermine la Chambre, mais subrogé
dans son application à l’article 14.2.1.1.,
notamment aux fins qui suivent :
A member who provides the Board with
information concerning a listing consents to
the use thereof as the Board may determine,
but within the context of subsection 14.2.1.1.,
including for the following purposes:

Procurer l’accès et diffuser ces
renseignements aux membres et à des
tiers autorisés par la Chambre;

to procure access to and disseminate
such information to the members and to
third parties authorized by the Board;

Annoncer l’inscription, à son gré, dans
tout média, y compris Internet;

to publicize listings in the media,
including on the Internet, at its discretion;

Compiler, conserver et publier toutes
statistiques, y compris des données
historiques du MLS®;

to compile, keep and publish statistics,
including historical data from the MLS®
database;

on March 8, 2011)

Utiliser de toute autre manière les
renseignements conformément à
l’exploitation d’un système MLS®.
to use the information in any other
manner consistent with the operation of a
MLS® system.
on March 8, 2011)
31
Réglements
By-Laws
14.2.1.4. Le membre est tenu d’aviser son
mandant de l’utilisation par la Chambre
des renseignements selon ce qui est
prévu au paragraphe 14.2.1.3.
14.2.1.4. A member is required to advise its client
that the information will be used by the
Board, as provided under subsection
14.2.1.3. above.
14.2.1.5. La Chambre ne peut être tenue
responsable des dommages-intérêts,
qu’ils soient directs, indirects, spéciaux
ou autres, subis par un membre ou un
tiers résultant de l’utilisation de la base
de données MLS® ou découlant de
l’application des présents Règlements,
notamment la défaillance ou
l’interruption du système informatique,
l’accès au système, de la négligence ou
de l’exercice par la Chambre des droits
résultant du présent Règlement ou de
toute entente conclue avec un membre
ou un tiers pour l’utilisation des
données.
14.2.1.5. The Board shall not be liable for any
damages, whether direct, indirect,
special or otherwise, incurred by a
member or a third party as a result of
using the MLS® database or in
connection with the enforcement of
these By-laws, including a defect in, or
breakdown of, the computer system,
access to the system, negligence or the
assertion by the Board of its rights under
this Regulations or under any
agreement entered into with a member
or a third party regarding use of the
data.
on March 8, 2011)
14.2.2. Utilisation de la base de données MLS ®
14.2.2. Use of the MLS® Database
14.2.2.1. The information contained in the MLS ®
database is confidential and no member
shall make any unauthorized use
thereof. A member shall not distribute
such information to any person that is
not authorized by the Board nor permit
that such information be used in any
unauthorized manner.
14.2.2.1. Les renseignements contenus dans la
base de données MLS® sont
confidentiels et un membre ne doit en
faire qu’une utilisation autorisée. Le
membre ne doit pas les distribuer à des
personnes non autorisées par la
Chambre, ni permettre qu’ils soient
utilisés d’une manière non autorisée.
on March 8, 2011)
14.2.2.2. « Utilisation autorisée » s’entend de :
14.2.2.2. “Authorized Use” means:

la diffusion, le téléchargement ou la
transmission par un membre à toute
personne des données immobilières
relatives aux inscriptions immobilières du
membre lui-même;

the distribution, downloading or
transmission of real estate data relating
to a member’s real estate listings by such
member to any other person;

la diffusion, le téléchargement ou la
transmission par un membre de données
immobilières relatives aux inscription
d’autres membres, mais uniquement aux
fins d’aider ce membre à représenter ses
mandants pour mener à bien une
transaction immobilière précise dans le
cours normal de ses propres affaires;

the distribution, downloading or
transmission by a member of real estate
data relating to other members’ listings
for the sole purpose of helping such
member to represent its clients for the
purpose of successfully completing a
particular real estate transaction in the
normal course of business;

toute autre utilisation particulière que la
Chambre autorise par écrit.

any other specific use authorized in
writing by the Board.
32
Réglements
By-Laws
14.2.2.3. “Unauthorized Use” means any other
use by a member of real estate data
other than its own, including:
14.2.2.3. « Utilisation non autorisée » s'entend de
toute autre utilisation de données
immobilières par un membre, autre que
celles du membre, notamment :

l’extraction de telles données dans le but
de créer un ouvrage ou d’ajouter des
données à une autre base de données
de biens immobiliers inscrits;

the extraction of such data for the
purpose of producing a work or adding
data to another database of real estate
listings;

la reproduction de telles données au-delà
de ce qui est nécessaire pour préparer
des documents destinés à un mandant
déterminé;

the reproduction of such data beyond
what is necessary for the preparation of
documents for a particular client;

la modification ou le reformatage de
données de la base de données, sous
n’importe quelle forme, notamment une
forme électronique;

the modification or reformatting of data
from the database in any form, including
in electronic form;

la vente, transmission ou téléchargement
de telles données immobilières
comprises dans la base de données
MLS®.

the sale, transmittal or downloading of
such real estate data contained in the
MLS® database.
on March 8, 2011)
14.2.2.4. Aucune utilisation n’est interdite si la
Chambre l’autorise par écrit. Le membre
qui demande une telle autorisation est
tenu de satisfaire à toutes les exigences
d’admissibilité et d’accepter les
engagements et conditions établis par
écrit au préalable par la Chambre.
14.2.2.4. No use is prohibited when authorized in
writing by the Board. A member
requesting such an authorization shall
be required to meet all eligibility
requirements and agree to the
undertakings and conditions set forth in
writing prior thereto by the Board.
14.2.2.5. Si un membre demande à la Chambre
de transmettre ses propres données
immobilières à un tiers, le membre
devra signer une autorisation de
transmission selon la forme prévue à
l’Annexe 1 des présents Règlements.
Le membre doit aussi veiller à ce que le
tiers signe une entente de confidentialité
selon la forme prescrite à l’Annexe II
des présents Règlements, sauf si la
Chambre informe le membre que
l’entente de confidentialité sera conclue
entre la Chambre et le tiers.
14.2.2.5. Where a member requests the Board to
transmit such member’s own real estate
data to a third party, such member shall
sign an authorization for transmission in
the form of Schedule I attached hereto.
A member shall also cause the third
party to sign a confidentiality agreement
in the form of Schedule II attached
hereto, unless the Board informs the
member that the confidentiality
agreement shall be entered into
between the Board and the third party.
14.2.3. Accès
on March 8, 2011)
14.2.3. Access
14.2.3.1. Les codes d’accès et mots de passe
des ordinateurs sont à l’usage exclusif
des membres et il est interdit de les
divulguer à qui que ce soit.
14.2.3.1. Computer access codes and passwords
are intended for the exclusive use of the
members and disclosure thereof to
anyone is prohibited.
33
Réglements
By-Laws
14.2.3.2. Les programmes informatiques prévus
par la Chambre pour accéder aux
renseignements de la base de données
MLS® sont à l’usage exclusif des
membres et il est interdit de les vendre
ou de les distribuer à une personne non
autorisée.
14.2.3.2. Computer programmes provided by the
Board to access MLS® database
information are intended for the
exclusive use of the members and the
sale or distribution thereof to
unauthorized persons is prohibited.
on March 8, 2011)
14.2.4 Défauts
14.2.4 Defaults
14.2.4.1. Il revient à la Chambre de déterminer, à
son entière discrétion, si le membre a
fait une utilisation non autorisée de la
base de données selon le paragraphe
14.2.2.3. ci-haut, s’il a contrevenu à
toute autorisation écrite donnée par la
Chambre ou s’il a omis de se conformer
à son obligation de faire signer une
entente de confidentialité selon ce qui
est prévu au paragraphe 14.2.2.5.
14.2.4.1. The Board, in its sole discretion, shall
determine whether a member has made
Unauthorized Use of the database under
subsection 14.2.2.3. above, or has
breached any of the provisions of a
written authorization of the Board or has
omitted to fulfil its obligation to cause a
confidentiality agreement to be signed
as provided under subsection 14.2.2.5.
14.2.4.2. Si la Chambre détermine que le
membre a fait une utilisation non
autorisée de la base de données, a
contrevenu à toute autorisation écrite
donnée par la Chambre ou s’il a omis
de se conformer à son obligation de
faire signer une entente de
confidentialité selon ce qui est prévu au
paragraphe 14.2.2.5., la Chambre
pourra, à son entière discrétion et sans
préavis, suspendre l’accès et l’utilisation
par le membre de la base de données
MLS®.
14.2.4.2. Where the Board determines that a
member has made Unauthorized Use of
the database, has breached any of the
provisions of a written authorization of
the Board or has omitted to fulfil its
obligation to cause a confidentiality
agreement to be signed as provided
under subsection 14.2.2.5., the Board
may, at its sole discretion and without
prior notice, suspend access to, and use
of, the MLS® database by such member.
on March 8, 2011)
14.2.4.3. Si la Chambre détermine qu’un membre
a fait une utilisation non autorisée de la
base de données, a contrevenu à toute
autorisation écrite donnée par la
Chambre, ou s’il a omis de se
conformer à son obligation de faire
signer une entente de confidentialité
selon ce qui est prévu au paragraphe
14.2.2.5., toute utilisation subséquente
par un tiers que la Chambre détermine
découle ou résulte directement ou
indirectement du fait de cette utilisation,
contravention ou omission sera réputée
être une utilisation non autorisée par le
membre lui-même et constituera un
défaut pour les fins du paragraphe
14.2.4.2. ci-haut.
14.2.4.3. Where the Board determines that a
member has made Unauthorized Use of
the database, has breached any of the
provisions of a written authorization of
the Board or has omitted to fulfil its
obligation to cause a confidentiality
agreement to be signed as provided
under subsection 14.2.2.5., any
subsequent use by a third party which,
in the Board’s determination, results
either directly or indirectly from such
use, breach or omission shall be
deemed to be an Unauthorized Use by
the member itself and shall constitute a
default for the purposes of subsection
14.2.4.2. above.
34
Réglements
By-Laws
14.2.4.4. Si la Chambre détermine qu’une
personne non autorisée utilise ou
diffuse toute ou partie de la base de
données MLS®, la Chambre pourra, à
son entière discrétion et sans préavis,
suspendre l’accès et l’utilisation de la
base de données aux membres qu’elle
pourra déterminer.
14.2.4.4. Where the Board determines that an
unauthorized person is using or
disseminating all or part of the MLS ®
database, the Board may, at its sole
discretion and without prior notice,
suspend access to, and use of, the
database by such members as the
Board may determine.
(modifié et adopté par le conseil le 29 janvier
2004)
on January 29, 2004)
on March 8, 2011)
ARTICLE 15
SECTION 15
DISCIPLINE
DISCIPLINE
Toute violation à un règlement de la Chambre peut
Any infringement of a by-law of the Board may result
entraîner des mesures disciplinaires et il appartient
in disciplinary measures and the Board of Directors
au conseil de prendre toute décision finale à ce sujet. shall be responsible for all final decisions in this
respect.
Le conseil peut déléguer à la personne qu’il peut
nommer le droit de faire enquête pour toute infraction
aux Règlements de la Chambre et de lui faire rapport
à ce sujet avec toute telle recommandation jugée
appropriée.
The Board of Directors may delegate to the individual
it appoints the right to investigate any infringement to
the By-laws of the Board and report to it its findings
and the recommendations it deems appropriate.
Les mesures disciplinaires que le conseil peut
The disciplinary measures that the Board of Directors
adopter envers un membre qu’il considère avoir violé may impose to a member it considers having
un règlement de la Chambre sont les suivantes :
infringed a by-law of the Board are the following:
a) la réprimande;
a) a reprimand;
b) l’imposition d’une amende qui ne doit pas
excéder 10 000 $, dont le montant est laissé à
la discrétion du conseil;
b) impose a fine in an amount that may not exceed
$10,000. The amount is to be determined by the
Board of Directors;
c) la suspension;
c) suspension;
d) l’expulsion.
d) expulsion.
Les dispositions de l’article 4.4. des présents
Règlements s’appliquent dans le cas de nonpaiement d’une amende imposée à un membre.
The disposition of Section 4.4. of the present By-laws
are applicable in a situation of non-payment of a fine
imposed on a member.
ARTICLE 16
SECTION 16
EXERCICE FINANCIER ET VÉRIFICATION
FISCAL YEAR AND AUDITORS
16.1 EXERCICE FINANCIER : L'exercice financier
de la Chambre se termine le 31 décembre de
chaque année.
16.1 FISCAL YEAR: The Board's fiscal year ends on
December 31 of each year.
28, 2001)
35
Réglements
By-Laws
16.2 VÉRIFICATION : Les membres désignent à
chaque assemblée annuelle le ou les
vérificateurs de la Chambre, lesquels
demeurent en fonction jusqu'à l'assemblée
annuelle suivante. La rémunération des
vérificateurs est fixée par les administrateurs.
Si le vérificateur cesse d'exercer ses fonctions
pour quelque raison que ce soit avant
l'expiration de son terme, les administrateurs
peuvent combler la vacance et lui nommer un
remplaçant qui sera en fonction jusqu'à
l'expiration du terme qui restait à courir.
16.2 AUDITORS: The members present at each
Annual General Meeting shall appoint the
auditors who are to serve in this capacity until
the next Annual General Meeting. The directors
shall determine the amount of the auditors'
remuneration. If, for any reason, the auditors do
not complete their mandate, the directors may
fill the vacancy by appointing a substitute for the
remainder of the term.
ARTICLE 17
SECTION 17
LES CONTRATS, LETTRES DE CHANGE ET
AFFAIRES BANCAIRES
CONTRACTS, CHEQUES, BILLS OF EXCHANGE
AND BANK ACCOUNTS
17.1 CONTRATS : En l'absence d'une décision du
17.1 CONTRACTS: In the absence of a decision
conseil à cet effet, les actes, contrats, titres
from the Board of Directors to that effect, all
d'obligations et autres documents requérant la
deeds, contracts, title deeds and other
signature de la Chambre peuvent être signés
documents requiring execution by the Board
par le président du conseil, le chef de la
shall be signed by the President of the Board of
direction ou par tout autre officier ou
Directors, the Chief Executive Officer or by any
administrateur de la Chambre. Le conseil
other officer or director of the Board. The Board
d'administration peut autoriser toute personne à
of Directors may, by resolution, authorize any
signer tout document au nom de la Chambre et
other individual to sign documents on behalf of
telle autorisation peut être donnée par
the Board and such authorization may be
résolution en termes généraux ou spécifiques.
general or specific.
January 31, 2002)
ARTICLE 18
SECTION 18
DÉCLARATION
DECLARATIONS
Le président du conseil de la Chambre, le viceprésident, le chef de la direction et toute autre
personne nommée par le conseil sont
respectivement autorisés à comparaître et à
répondre pour la Chambre à tout bref, ordonnance,
interrogatoire, à répondre au nom de la Chambre sur
toute saisie-arrêt ou à toute autre procédure à
laquelle la Chambre est partie; à faire des demandes
de cession de biens ou des requêtes pour
ordonnance de liquidation ou ordonnance de
séquestre contre tout débiteur de la Chambre, à être
présent et à voter à toute assemblée des créanciers
des débiteurs et à voter à toute assemblée de
créanciers et débiteurs de la Chambre; à accorder
des procurations et à poser relativement à toute
procédure tout autre acte ou geste qu'ils estiment
être dans le meilleur intérêt de la Chambre.
The President of the Board of Directors, the VicePresident, the Chief Executive Officer and any other
individual designated by the Board of Directors is
hereby authorized to appear and answer for the
Board to all writs, orders and examinations; to
declare for and on behalf of the Board any answer to
garnishments or any other proceedings to which the
Board is a party; to make demands of abandonment
or petitions for winding-up or bankruptcy orders upon
any debtor of the Board and to attend and vote at all
meetings of the creditors of the Board's debtors;
grant proxies and make, in connection to any
proceedings to which the Board is a party, any act or
deed they may deem in the best interest of the
Board.
2002)
36
Réglements
By-Laws
ARTICLE 19
SECTION 19
AVIS
NOTICES
Tout avis ou autre communication qui en vertu des
présents Règlements doit être transmis à un membre
ou à un administrateur pour quelque raison que ce
soit peut être validement transmise par la poste ou
par tout tel autre mode de communication efficace à
la dernière adresse qui apparaît aux registres de la
Chambre. À ce sujet, la procédure énoncée à l'article
6.4. des présents Règlements s'applique mutatis
mutandis.
Any notice or any communication required by the
present By-laws to be sent to any director or to any
member of the Board, for any reason, may be validly
transmitted by mail or by any other efficient means of
communication to the last address appearing in the
registry of the Board. For this purpose, the procedure
set forth in Section 6.4. herein applies mutatis
mutandis.
ARTICLE 20
SECTION 20
MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS
AMENDMENTS TO THE BY-LAWS
20.1 Les Règlements de la Chambre pourront en
tout temps être abrogés ou modifiés par un
règlement à cette fin adopté par les deux-tiers
(2/3) des administrateurs présents à une
assemblée du conseil.
20.1 The By-laws of the Board may be repealed or
amended at any time by a ruling to this effect
adopted by two-thirds (2/3) of the directors
present at a meeting of the Board of Directors.
20.2 Telle abrogation ou modification prendra effet
20.2 Such modification will take effect as of the date
dès son adoption, mais ne demeurera en
of the adoption but will remain in effect only if it
vigueur que si elle est sanctionnée, dans un
is sanctioned within a one-year period by the
délai d'une année, par un vote majoritaire des
majority vote of members having the right to
membres ayant droit de vote à une assemblée
vote, present at an Annual General Meeting or
générale annuelle ou à une assemblée spéciale
a special meeting convened in order to consider
convoquée dans le but de considérer telle
such abrogation or amendment. In as much as
abrogation ou modification. Toute modification
possible, any amendment or abrogation to a byou abrogation à un règlement, adoptée en vertu
law, adopted in accordance with this Section,
du présent article, devra, dans la mesure du
must be presented for sanctioning at the first
possible, être présentée pour être sanctionnée
meeting of members held following the meeting
à la première assemblée des membres tenue
of the Board of Directors at which such
après l'assemblée des administrateurs qui a
amendment was adopted, otherwise such
voté l'abrogation ou la modification. À défaut de
amendment will be considered without effect
telle sanction, le règlement abrogeant ou
and therefore repealed.
modifiant les Règlements de la Chambre sera
January 30, 2003)
considéré comme sans effet et lui-même
abrogé.
37
Réglements
By-Laws
ARTICLE 21
SECTION 21
POUVOIRS D'EMPRUNT
BORROWING
Sous réserve de l'article 11 des présents Règlements Subject to the provisions of Section 11 herein and
et sans restreindre les pouvoirs conférés à la
without restricting the powers granted to the Board by
Chambre en vertu de la loi ou des statuts, les
law or by statutes, the directors may:
administrateurs peuvent :
a) Faire des emprunts de deniers sur le crédit de
la Chambre;
a) Borrow money upon the credit of the Board;
b) Émettre des obligations, débentures ou autres
valeurs de la Chambre et les donner en
garantie ou les vendre pour les prix et sommes
jugés convenables;
b) Issue bonds, debentures or other securities of
the Board and pledge or sell the same for such
sums and at such prices as may be deemed
expedient;
c) Nonobstant les dispositions du Code civil,
hypothéquer, nantir ou mettre en gage les
biens mobiliers ou immobiliers, tangibles ou
intangibles, présents ou futurs de la Chambre,
pour assurer le paiement de telles obligations,
débentures ou autres valeurs ou donner une
partie seulement de ces garanties pour les
mêmes fins; ils peuvent de même constituer
l'hypothèque, le nantissement ou le gage cidessus mentionnés par acte de fidéicommis.
Les administrateurs peuvent aussi hypothéquer
ou nantir les immeubles ou donner en gage ou
autrement affecter d'une charge quelconque les
biens de la Chambre ou donner ces diverses
espèces de garantie pour assurer le paiement
des emprunts fait autrement que par l'émission
d'obligations ainsi que le paiement ou
l'exécution des autres dettes, contrats et
engagements de la Chambre. Rien ne limite, ni
ne restreint les pouvoirs d'emprunt de la
Chambre sur lettres de change ou billets à
ordre, faits, émis, acceptés ou endossés par ou
au nom de la Chambre.
c) Notwithstanding the provisions of the Civil
Code, hypothecate, mortgage or pledge the
moveable or immovable property, tangible or
intangible, present or future, of the Board to
secure any such bonds, debentures or other
securities, or give only part of such guarantee
for such purposes; and also constitute the
hypothec, mortgage or pledge mentioned
above, by trust deed. The directors may also
hypothecate or mortgage the immovable
property of the Board or pledge or otherwise
affect the moveable property, or give all such
guarantees, to secure the payment of loans
made otherwise than by the issue of
debentures, as well as the payment or
performance of any other debt, contract or
obligation of the Board. Nothing limits or
restricts the borrowing of the Board on bills of
exchange or promissory notes, prepared,
issued, accepted or endorsed by or in the name
of the Board.
38

chambre immobilière du grand montréal

Transcription

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