Aperçu de la réglementation dans le secteur de l`énergie

Ontario Energy
Board
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Telephone: 416 481-1967
Facsimile: 416 440-7656
Commission de l’énergie
de l’Ontario
C.P. 2319
2300, rue Yonge
e
27 étage, bureau 2701
Toronto (Ontario) M4P 1E4
Téléphone : 416 481-1967
Télécopieur : 416 440-7656
Aperçu de la réglementation dans le secteur de l’énergie
Notre mandat – ce que nous faisons
La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) supervise les secteurs de l’électricité et du
gaz naturel de la province en mettant en œuvre une réglementation efficace, équitable et
transparente concordant avec les objectifs établis dans le cadre législatif qui la gouverne.
Notre mission consiste à promouvoir un secteur énergétique viable, durable et efficace qui
sert l’intérêt public et aide les consommateurs à obtenir des services d’énergie fiables à
coût raisonnable.
Notre travail inclut :
 La fixation des tarifs et des prix du gaz et de l’électricité
 La surveillance du rendement financier et opérationnel des services publics de gaz
naturel et d’électricité
 La diffusion de l’information nécessaire aux consommateurs afin qu’ils comprennent
mieux les questions liées à l’énergie
 La protection des intérêts des consommateurs d’énergie
 L’élaboration d’une politique de réglementation afin de s’adapter aux nouvelles
tendances et aux nouveaux défis en matière d’énergie
Législation
Le mandat et les pouvoirs relatifs aux secteurs de l’énergie sont établis principalement dans
trois lois : la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, la Loi de 1998 sur
l’électricité et la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie ainsi que dans les
règlements établis en vertu de ces trois lois.
La nécessité d’une réglementation de l’énergie
De nombreuses industries au Canada font l’objet d’une certaine forme de réglementation en
déterminant ce qu’elles peuvent ou ne peuvent pas faire. Les services publics d’énergie sont
toutefois plus étroitement réglementés que nombre d’autres industries en raison de leurs
caractéristiques uniques liées à l’approvisionnement et à la livraison de l’énergie.
Contrairement à un grand nombre d’autres industries où existe une concurrence entre de
nombreuses sociétés cherchant à vendre le même produit ou service, la distribution et le
transport de l’électricité et du gaz naturel sont considérés comme des « monopoles naturels ».
La réglementation des services publics d’électricité et de gaz est une forme de
« réglementation économique ». Les lois, règlements et autres exigences ont été conçus pour
aborder la position de monopole naturel de ces sociétés d’énergie, agissant comme un
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substitut des forces économiques qui les influenceraient normalement dans un marché
concurrentiel. Ainsi, la réglementation économique des activités des fournisseurs d’un service
faisant l’objet d’un monopole protège les intérêts des consommateurs.
Équilibrer les intérêts des consommateurs et des services publics
En qualité d’organisme de réglementation, la CEO équilibre les intérêts des consommateurs
et des services publics.
 Les consommateurs sont bien servis si la tarification et la norme du service fourni sont
équitables et raisonnables. À cet égard, la CEO vise, entre autres, à fixer des tarifs
jugés « équitables et raisonnables » et à établir des normes et des conditions de service
à observer par les sociétés dans leurs activités.
 Les sociétés sont bien servies si elles sont des entreprises viables. Elles doivent avoir
une occasion raisonnable de récupérer leur coût et de tirer un profit équitable des
investissements financiers considérables qu’elles font dans l’approvisionnement et la
livraison de l’énergie aux consommateurs.
Comment nous réglementons le secteur de l’énergie de l’Ontario
La Commission de l’énergie de l’Ontario a pris l’engagement de maintenir et d’améliorer
continuellement ses processus de réglementation, afin de s’assurer qu’ils sont efficaces,
équitables et transparents. La CEO consulte largement les groupes de consommateurs et
d’autres personnes intéressées des industries du gaz naturel et de l’électricité, afin de
s’assurer que nous comprenons les enjeux, les préoccupations et les priorités de ceux que
nous desservons et réglementons.
Notre rôle en tant qu’organisme de réglementation du secteur de l’énergie comprend ce qui
suit :
La fixation de
tarifs équitables
et raisonnables
L’une des principales fonctions de la CEO consiste à fixer « des tarifs
équitables et raisonnables » que les services publics peuvent percevoir des
utilisateurs de leurs services. La Commission fixe les tarifs à l’aide d’un
processus quasi-judiciaire qui exige que les services publics présentent une
preuve afin de justifier toute augmentation de tarif proposée par le biais
d’une audience publique ouverte et transparente.
Le processus de fixation des tarifs établit des tarifs de base pour chaque
service public de distribution à l’aide d’un examen complet des coûts de
celui-ci détaillés dans sa requête de hausse tarifaire. Cet examen a lieu
actuellement tous les quatre ans pour les distributeurs d’électricité et tous
les cinq ans pour les distributeurs de gaz naturel. Au cours des autres
années, la Commission prévoit des augmentations inflationnistes rajustées
par une mesure de la productivité.
L’établissement
des exigences en
matière de qualité
du service et de
conduite
Afin de protéger les consommateurs et d’autres participants du secteur de
l’énergie, la CEO a imposé un certain nombre de responsabilités et
d’obligations aux entités œuvrant dans le secteur de l’énergie. À titre
d’exemple, la CEO a établi des normes minimales pour le fonctionnement
des systèmes de distribution et de transport de l’électricité, des exigences
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pour se connecter à ces systèmes, ainsi que des normes de qualité du
service à assurer aux consommateurs par les distributeurs d’électricité et de
gaz. Les détaillants d’électricité et les agents de commercialisation de gaz
naturel doivent observer les codes de déontologie élaborés par la CEO.
La surveillance
de la conformité
La CEO procède à des vérifications et effectue des inspections de
conformité et mène des enquêtes concernant des allégations de non
conformité afin de s’assurer que les entités réglementées respectent leurs
obligations légales et réglementaires. La Commission peut entreprendre des
actions coercitives, le cas échéant, si une entité réglementée n’est pas en
conformité.
La surveillance
de la viabilité
financière
La CEO exerce une surveillance constante de la viabilité financière des services
publics réglementés. Afin de contribuer à cette activité, les distributeurs
d’électricité et de gaz naturel doivent déposer des données financières auprès de
la CEO. La CEO publie annuellement un annuaire des statistiques sur son site
Web qui donne les résultats financiers et de qualité du service pour chaque
distributeur réglementé au cours de l’année précédente, afin de faire preuve de
transparence relativement au rendement de chaque distributeur.
La protection des
consommateurs
Sensibilisation accrue des consommateurs
Pour aider le public à mieux comprendre les questions d’énergie et à prendre des
décisions éclairées, la CEO offre aux consommateurs une vaste gamme de
renseignements sur l’électricité et le gaz naturel en Ontario par l’entremise de son
site Web, de campagnes d’éducation et de programmes communautaires à
l’échelle de la province. À l’aide de la calculatrice interactive en ligne de la CEO,
les consommateurs peuvent estimer leur facture mensuelle de services publics et
constater quel en serait le montant, en se fondant sur les prix offerts par un
détaillant d’électricité ou un agent de commercialisation de gaz naturel.
Examen des plaintes
La CEO aide les consommateurs qui éprouvent des problèmes de service qu’ils
ne pourraient résoudre directement avec leur fournisseur d’énergie.
Amélioration des règles en matière de service à la clientèle
La CEO a élaboré des règles améliorées en matière de service à la clientèle que
les services publics doivent observer. Ces règles sont conçues afin de s’assurer
que les consommateurs d’électricité de tout l’Ontario sont traités de façon
homogène et équitable, peu importe leur distributeur d’électricité. En outre, nous
avons examiné les pratiques de service à la clientèle des services publics de gaz
naturel, incluant celles qui sont conçues spécifiquement pour les consommateurs
à faible revenu.
Protection des consommateurs des marchés de détail
La CEO protège les intérêts des consommateurs en réglementant la conduite des
entités qui offrent des contrats d’approvisionnement en énergie de détail à des
consommateurs d’électricité et de gaz naturel résidentiels et de petites
entreprises en Ontario, incluant :
 L’octroi des permis aux détaillants d'électricité et aux agents de
commercialisation de gaz
 L’exigence qu’ils respectent des pratiques commerciales équitables
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
La surveillance et, le cas échéant, l’obligation de respecter la conformité,
de manière à ce que les détaillants et les agents de commercialisation du
gaz soient responsables s’ils n’observent pas les obligations et les
règlements pertinents
Aide aux consommateurs d’énergie à faible revenu
La CEO, avec l’aide et la collaboration des services publics, d’organismes
sociaux, de groupes de consommateurs et d’autres participants du secteur de
l’énergie, a élaboré des programmes et des règles visant à aider les
consommateurs d’énergie à faible revenu à mieux gérer leurs paiements de
factures et leurs frais d’énergie, incluant :
 L’aide financière d’urgence du programme d’AEI, qui fournit une aide
financière d’urgence pendant toute l’année aux consommateurs à faible
revenu admissibles ayant de la difficulté à payer leurs factures. Cette aide
contribue à éviter le débranchement.
 Afin d’aider les consommateurs ayant des ressources financières limitées,
la CEO a mis sur pied des règles de service à la clientèle spécialement
destinées aux consommateurs d’énergie à faible revenu admissibles. À
titre d’exemple, ces clients peuvent obtenir plus de souplesse relativement
aux dépôts de garantie et plus de temps pour régler les factures en
souffrance.
L’octroi de
permis
L’octroi de permis est un autre outil important qu’utilise la CEO pour protéger les
consommateurs d’énergie. La CEO octroie des permis aux agents de
commercialisation du gaz naturel qui fournissent du gaz aux consommateurs de
faible volume (consommateurs résidentiels et petites entreprises), de même qu’à
la plupart des participants dans le secteur de l'électricité (producteurs,
transporteurs, distributeurs, grossistes, détaillants, fournisseurs de compteurs
intelligents, société indépendante du réseau d’électricité, Office de l’électricité de
l’Ontario, entité responsable des compteurs intelligents). Un permis octroyé par la
CEO donne à ces entités l'autorisation d’exercer des activités commerciales et
précise les exigences réglementaires.
La surveillance des
marchés de
l’électricité
Le Comité de surveillance du marché (un comité de la Commission de l’énergie
de l’Ontario) surveille le marché de gros de l’électricité afin de déceler une
conduite inappropriée ou inhabituelle de la part des participants du marché ainsi
que des failles et des inefficacités réelles ou potentielles dans la structure et les
règles du marché. Les rapports du Comité sur ses efforts de surveillance
comprennent les recommandations visant à atténuer une conduite inhabituelle,
les failles et inefficacités qu’il décèle. Le Comité peut mener une enquête sur les
activités liées aux marchés administrés par la Société indépendante d'exploitation
du réseau d'électricité (SIRE) ou sur la conduite d’un participant du marché et
préparer un rapport incluant ses constatations et ses recommandations à la fin de
chaque enquête.
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