Conditions générales d`achats

AIRCRAFT INTERIOR PRODUCTS
ZAC du Moulin, 3 Rue du Noyer
BP 11413 Roissy en France
95707 Roissy Ch. De Gaulle Cedex
Article 1 – ACCUSE DE RECEPTION:
Les présentes conditions générales, complétées par les
bons de commandes valant conditions particulières,
constituent le seul accord régissant les rapports entre AIP
(AIRCRAFT
INTERIOR
PRODUCTS)
et
le
FOURNISSEUR. Les présentes conditions générales
s’appliquent impérativement sauf accord contraire écrit de
la société AIP.
Le FOURNISSEUR doit retourner un accusé de réception
à la commande dans les 5 jours suivant sa réception et au
plus tard au jour de la livraison. Tout début d’exécution de
la commande par le FOURNISSEUR emporte acceptation
des conditions générales et particulières d’achat de la
société AIP.
En cas de vente internationale, les INCOTERMS seront
également applicables dans leur version la plus récente et
les autres publications de la Chambre de Commerce
Internationale (« CCI »).
Article 2 – LIVRAISON – DELAI DE LIVRAISON
Toute livraison doit être effectuée franco de tous les frais
au lieu de destination (sauf accord contraire) et être
accompagnée d’un bordereau de livraison / Déclaration de
conformité (« BL/DC ») rappelant le numéro de la
commande, le numéro ligne de livraison et les références
et désignations des fournitures, les quantités livrées, sous
réserve de la production d’autres spécifiés dans le bon de
commande.
Le délai de livraison figurant dans le bon de commande est
toujours de rigueur.
La date de livraison s’entend marchandises rendues lieu de
livraison indiqué par AIP dans sa commande.
La survenance de cette date vaudra mise en demeure de
livrer sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité et
rendra exigibles les pénalités indiquées dans l’article 10.
Article 3 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES
RISQUES
La propriété des fournitures est transférée à la société AIP
lors de la livraison effective dans ses ateliers ou à tout
autre lieu indiqué dans la commande. Toute clause de
réserve de propriété est inopposable à AIP sauf accord
contraire exprès et écrit d’AIP.
Sauf accord contraire, la charge des risques est transmise à
AIP lors du transfert de propriété.
Article 4 – CLAUSE QUALITE
Sauf condition particulière mentionnée expressément sur
la commande, aucune expédition ne pourra être effectuée
Version A 28 .01.2013
Siren : RCS Pontoise B785506338
TVA : FR76785506338
APE : 3030Z
Conditions générales d’achats
par le FOURNISSEUR sans que celui-ci n’ait
préalablement établi et communiqué une déclaration de
conformité de la marchandise aux spécifications
référencées dans la commande d’AIP, d’une part, et fourni
les documents prévus dans la commande (certificat
matière, pv de contrôle…) d’autres part.
Article 5 – TRANSPORT
Les fournitures voyagent aux risques et périls du
FOURNISSEUR qui souscrira les contrats de transports et
d’assurances adéquats suivant les INCOTERMS
mentionnées dans le bon de commande.
Article 6 – REFUS-NON CONFORMITE /
DEMANDE DE DEROGATION
Toute fourniture non conforme aux spécifications de la
commande sera refusée et devra être reprise par le
FOURNISSEUR et à ses frais, dans un délai de cinq jours
suivant l’avis de refus et réception du rapport de nonconformité. Passé ce délai les marchandises refusées
seront retournées au FOURNISSEUR à ses risques et péril
en port dû.
AIP se réserve le droit de demander au FOURNISSEUR le
paiement d’un coût de traitement des refus et non
conformités forfaitaire de 500 € (cinq cent euros) par ligne
de commande non conforme, le tout sans préjudice de la
réclamation de toute pénalité ou dommage qui résulterait
d’une non-conformité, d’un vice et plus généralement de
tout défaut.
AIP se réserve également le droit de demander au
FOURNISSEUR le paiement d’une indemnité forfaitaire
de 300 € pour le traitement d’une demande de dérogation
du fait du FOURNISSEUR (erreur d’exécution ou
demande de modification de définition).
Le paiement de ces coûts et pénalités n’est pas exclusif de
l’application de la Clause 10.
Article 7 – OUTILLAGES
Les outillages fabriqués par le FOURNISSEUR et financés
en tout ou partie par AIP sont la propriété exclusive d’AIP
au fur et à mesure de la fabrication. Ces outillages doivent
être pourvus d’un marquage permanent spécifiant cette
propriété et être remis à AIP, en bon état, à première
demande. Toutes actions de remplacement ou de
maintenance sur un outillage de la propriété AIP devra
faire l’objet d’une demande d’accord préalable. L’entretien
des outillages, modèles ou calibres de production pour les
fournitures objets des commandes AIP sont à la charge
exclusive du FOURNISSEUR.
Article 8 – FACTURATION
Les factures doivent être adressées à AIP par courrier à
l’adresse de facturation précisée sur la commande,
mensuellement. Le point de départ du paiement sera la
date de réception de la facture.
Les factures devront reproduire le numéro de(s)
commande(s), le numéro de ligne de livraison et le numéro
du ou des bordereaux de livraison. A défaut de l’une de ses
mentions, tout retard de traitement sera exclusivement
imputable au FOURNISSEUR.
Article 9 – REGLEMENTS
Le délai de paiement sera conforme à la Loi de
Modernisation de l’Economie, soit 45 jours fin de mois ou
60 jours nets.
Article 10 – AVANCE/RETARD DE LIVRAISON –
PENALITES
Pour toute livraison effectuée antérieurement à la date
contractuelle, hors demande expresse, la société AIP se
réserve le droit de retourner les marchandises au
FOURNISSEUR à ses risques et périls, en port dû.
Toute livraison effectuée postérieurement à une date
contractuelle fait encourir de plein droit au
FOURNISSEUR la résiliation ou la résolution de la
commande et/ou des pénalités de retard dont le montant est
égal à 2 % de la valeur hors taxes de la livraison retardée
par jours de retard. Les pénalités sont calculées sur la
partie de la livraison ayant fait l’objet du retard
uniquement.
AIP se réserve le droit de demander au FOURNISSEUR le
paiement de toute pénalité ou dommage qui serait imputé à
AIP de ce fait.
Article 11 – GARANTIE - RESPONSABILITE
Le FOURNISSEUR est tenu de garantir 2 ans les produits
vendus dans les conditions du Code Civil Français.
En outre, il est expressément convenu que :

le FOURNISSEUR est responsable non
seulement du vice caché, mais aussi du vice apparent,
nonobstant la réception des produits.

le FOURNISSEUR s’engage à garantir AIP
contre toute action ayant son origine dans le vice apparent
ou caché d’une fourniture livrée par lui.
Par ailleurs, le FOURNISSEUR sera intégralement
responsable des dommages causés par le matériel ou les
marchandises livrées en application des dispositions des
articles 1386 et suivants du Code Civil français régissant la
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responsabilité des produits. Toute clause limitant de
quelque manière que ce soit l’étendue de cette
responsabilité sera inopposable à AIP.
Article 12 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE
INDUSTRIELLE
Le FOURNISSEUR est tenu de prendre toutes dispositions
pour empêcher la divulgation des informations reçues pour
l’exécution d’une commande.
Les commandes AIP ne pourront donner lieu, en quelque
cas et sous quelconque forme, à une publicité directe ou
indirecte, sans autorisation préalable écrite d’AIP. Les
dessins, documents, plans modèles et échantillons,
communiqués au FOURNISSEUR demeurent la propriété
exclusive d’AIP.
Le FOURNISSEUR s’interdit, sauf autorisation expresse
d’AIP, de céder à un tiers, à titre onéreux ou gratuit,
quelconque fourniture fabriquée selon les spécifications
d’AIP, les données d’AIP ou au moyen de ses outillages.
Le FOURNISSEUR s’engage à garantir intégralement AIP
contre toute action d’un tiers revendiquant la propriété
industrielle de toute ou partie d’une fourniture conçue
et/ou exécutée par le FOURNISSEUR.
Article 13 – RESILIATION DE COMMANDE
Tout manquement à quelconque disposition des présentes
Conditions
Générales d’Achat pourra entraîner
l’annulation de la commande ainsi que, le cas échéant, des
droits à dommages et intérêts en réparation des préjudices
directs ou indirects au profit d’AIP.
L’annulation de la commande interviendra le jour de la
réception de la lettre recommandée avec avis de réception
informant le FOURNISSEUR de la décision et de son
motif. AIP sera en droit de demander la restitution
intégrale de l’acompte éventuellement versé.
Article 14 – LOIS APPLICABLES – ATTRIBUTION
DE JURIDICTION
Les contrats découlant des commandes AIP sont régis par
le droit français.
De convention expresse, en cas de contestation sur
l’interprétation ou l’exécution des dispositions des
présentes conditions et des commandes, les Tribunaux de
TOULOUSE seront seuls compétents.