nouveau ! mes droits mes recours

NOUVEAU !
MES DROITS MES RECOURS
Qui n'a jamais rêvé de vivre en toute tranquillité ? Malheureusement notre société ne nous le permet pas :
conflit de voisinage, vice caché, réparation mal faite, contentieux avec un employeur, agios injustifiés, facture
trop élevée, etc...
Ils sont nombreux, permanents, et pourtant si facile à régler ! Une seule lettre peut suffire. Encore faut-il
trouver les arguments juridiques imparables et les mots percutants.
Ici, des modèles de lettres pour tous et pour toutes les situations avec les règles juridiques appropriées.
Il nous appartient à chacun de faire valoir ses droits et de les faire respecter même s'il est vrai qu'on ne peut le
faire que dans la limite de nos connaissances qui souvent nous fait défaut.
Mon objectif : faciliter votre quotidien, vous apporter une solution adaptée à votre problème.
Engagements : confidentialité, discrétion, délais respectés
Tarifs très compétitifs – Offre de lancement
FAITES VALOIR VOS DROITS !
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TARIFS VALABLES JUSQU'AU 31 JANVIER 2012
PREMIERE LETTRE TYPE GRATUITE SUR SIMPLE DEMANDE
Diplômée d'un DUT Carrières-Juridiques, spécialisée en droit civil, commercial, social, assurances et secrétariat.
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N'ATTENDEZ PLUS.
RÉGLEZ LES LITIGES QUI VOUS GÂCHE LA VIE !
OPTION 1 : LETTRES TYPES AVEC LA RÈGLE JURIDIQUE APPLICABLE
page 3
DOMAINES
Assurances pages 3 et 4
Banque et crédit pages 4, 5 et 6
Consommation pages 6, 7 et 8
Justice pages 8 et 9
concubinage page 9
mariage pages 9 et 10
maternité/ naissance page 10
Divorce/ séparation pages 10 et 11
Personnes âgées page 11
Décès page 11
Emploi pages 12, 13 et 14
Chômage pages 14 et 15
CAF pages 15 et 16
Sécurité sociale page 16
Impôts page 16
Immobilier/ logement pages 17 et 18
Trouble de voisinage page 18
Déménagement page 19
OPTION 2 : LETTRE PERSONNALISÉE
page 19
OPTION 3 : AUTRE DEMANDE page 20
Modèle d'une lettre type
page 21
Cas concret (litige avec une société de crédit)
Conditions générales
Bon de commande
Fiche client
pages 22, 23 et 24
pages 25 et 26
page 27
pages 28, 29 et 30
Sources utilisées : Code civil, Code de la consommation, Code général des impôts, Code de la route, nouveau code de procédure
civile, Code du commerce, Code du travail, Code des assurances.
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MES DROITS MES RECOURS
IMPORTANT :  Seuls les écrits ont valeur juridique. Faites toujours vos courriers en deux exemplaires et envoyezles en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
option 1 : Lettre type avec règle juridique*
Assurances
Demande d'avance sur un contrat assurance-vie
0.80 €
Demande de rachat d'assurance-vie
0.80 €
Demande d'expertise d'un véhicule
1.00 €
Demande de fonds de garanties
1.00 €
Souscription d'une assurance responsabilité civile
0.50 €
Contester l'offre d'indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté
1.50 €
Demander des précisions sur un contrat
0.80 €
Demander une attestation d'assurance
0.50 €
Demande d'information auprès de votre assureur pour vos chiens dangereux
0.80 €
Refus d'accepter une modification des garanties
1.20 €
Résilier son contrat d'assurance à l'échéance
1.80 €
Résilier contrat multirisque d'habitation avant échéance
1.80 €
Loi Chatel : lettre résiliation de l'assurance voiture
1.80 €
Loi Chatel : lettre de résiliation de l'assurance habitation
1.80 €
Résilier son contrat automobile pour vente du véhicule
1.20 €
Contester la résiliation du contrat d'assurance
1.50 €
Modification de l'assurance d'habitation suite à un déménagement
0.80 €
Contester malus
1.00 €
Déclarer un jeune conducteur
0.80 €
Déclarer une aggravation de risque
0.80 €
Déclarer la présence d'accessoires dans votre voiture à votre assureur
0.80 €
Déclarer la perte ou le vol de l'attestation d'assurance
0.80 €
Signaler une erreur sur la qualification d'un sinistre ayant augmenté la cotisation
1.20 €
* Pour chaque situation, il sera indiqué la règle juridique applicable (principe de droit + articles) ainsi que les délais à respecter.
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Modification de son assurance : « tiers » au lieu d'une assurance « tous risques »
1.00 €
Contester le rapport d'expertise
1.50 €
Demander à consulter le rapport d'expertise
1.50 €
Informer son assureur d'un retrait de permis
1.50 €
Déclarer un sinistre
2.00 €
Déclarer un vol
2.00 €
Déclarer un accident causé par un animal
2.00 €
Déclarer tardivement un sinistre
2.50 €
Contester un refus d'indemnisation pour exclusion de garanties
3.00 €
Contester un retard dans l'indemnisation de votre assureur
3.00 €
Demande d'intervention du médiateur des assurances suite à un litige
3.50 €
Demander un relevé d'information
0.80 €
Suite au décès d'un proche, vous souhaiter savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat
d'assurance-vie
1.20 €
Désigner un bénéficiaire d'assurance-vie
0.80 €
Modifier le bénéficiaire d'une assurance-vie
0.80 €
Renoncer au contrat d'assurance-vie ou capitalisation après signature
0.80 €
Demande d'information pour obtenir une avance (assurance-vie)
1.00 €
Demande de rachat du contrat
1.00 €
Banque et crédit
Faire jouer son droit au compte
1.50 €
Demande de relevé de compte
0.50 €
Clôturer un compte bancaire
1.50 €
Résilier un compte joint
1.50 €
La banque ferme votre compte bancaire sans vous avoir averti. Vous contestez.
2.50 €
Notifier le décès du titulaire du compte
1.50 €
Demande de découvert exceptionnel
1.80 €
Demande de découvert permanent
1.80 €
Demande d'augmentation du découvert autorisé
1.80 €
Demander une procuration bancaire
0.80 €
Résilier une procuration
1.00 €
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Refus de délivrance d'un chéquier
1.80 €
Régulariser un chèque sans provision avec ou sans pénalités
1.00 €
Demander un certificat de non paiement suite à un chèque sans provision
2.80 €
Demande de suspension d'un prélèvement automatique
1.20 €
Contester un prélèvement sans autorisation
1.20 €
Contester une opération bancaire après opposition (remboursement)
1.20 €
Autoriser un prélèvement sur un compte
1.00 €
Contester une mauvaise exécution d'un prélèvement dans les délais prévus
1.20 €
Demande de remboursement suite à un double prélèvement de la carte bancaire
1.20 €
Autoriser un retrait sur un livret jeune
0.50 €
Demander un chèque de banque
0.50 €
Demander le non renouvellement d'une carte bancaire
0.80 €
Contester son relevé de compte
1.80 €
Contester le prélèvement de frais bancaires
1.20 €
Demande de remboursement suite aux prélèvements d'agios trop élevés
1.00 €
Rétractation d'une demande de crédit
1.00 €
Déclarer le vol ou la perte d'un chéquier. Faire opposition.
1.00 €
Demande d'information sur une offre de crédit à la consommation
0.80 €
Transformer un crédit permanent en crédit classique
1.80 €
Demande de délais de paiement pour les échéances d'un crédit ou report (banque, crédit,
huissier, assureur...)
2.80 €
Dénonciation d'un cautionnement
1.80 €
Proposer un échéancier à un huissier
1.80 €
Demander un rachat de plusieurs crédits à la consommation
1.20 €
Rembourser un crédit à la consommation par anticipation
1.20 €
Demande de révision des taux d'intérêts d'un prêt
1.50 €
Contester des pénalités suite à un remboursement anticipé
1.80 €
Demander un prêt 1 % logement
1.00 €
Informer sa banque d' un changement d'adresse ou d'un changement de nom
0.80 €
Saisir le Médiateur de la Banque
2.50 €
Constituer un dossier Banque de France (surendettement)
1.80 €
Contester le rejet de son dossier de surendettement
1.80 €
Demander des recommandations à la Commission de surendettement en cas d'échec de la
procédure amiable
1.80 €
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Contester les mesures recommandées par la Commission de surendettement
1.80 €
Demander un délai de paiement pour rembourser un prêt au tribunal
2.80 €
Demander l'accès au fichier des incidents de paiement
1.50 €
Saisie sur compte bancaire : demander la partie insaisissable
1.50 €
Refuser une saisie sur un compte comprenant des créances insaisissables
1.50 €
Contester les frais d'un recouvrement d'une dette (agence de recouvrement)
2.50 €
Harcèlement, intimidation d'un établissement de crédit : mise en demeure de cesser
3.00 €
Établir une reconnaissance de dettes
2.50 €
Adresser une mise en demeure de payer à un débiteur
3.50 €
Demande d'intervention d'un huissier de justice
3.50 €
Établir un contrat de prêt sans intérêts
2.50 €
Établir un contrat de prêt avec intérêts
2.50 €
Consommateurs
Annuler une vente à domicile avec bon de rétractation
0.80 €
Annuler une vente à domicile pour absence de contrat
1.20 €
Annuler une vente à domicile pour abus de faiblesse
1.20 €
Contester un envoi forcé
1.20 €
Retourner un produit
0.50 €
Mise en demeure de livrer un bien
2.80 €
Demande de livraison à domicile
0.80 €
Contester le retard de livraison d'un bien d'un montant inférieur à 500 €
1.00 €
Contester le retard de livraison d'un bien d'un montant supérieur à 500 €
1.00 €
Demande de remboursement du produit retourné
1.20 €
Contester une livraison non conforme à la commande
2.00 €
Demande de remboursement d'un produit non livré
2.00 €
Engagez la responsabilité du vendeur suite à l'absence de livraison du bien commandé ou
pour produit défectueux
2.80 €
Demande d'annulation d'un contrat passé par un enfant mineur ainsi que le remboursement
des sommes versées
2.00 €
Demande de remboursement du montant de l'abonnement suite problèmes de connexion
internet
2.00 €
Annuler une vente pour vice caché
2.00 €
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Demande d'échange de marchandise suite à vice caché
2.00 €
Réagir suite à un vice caché d'un véhicule neuf ou d'occasion
3.00 €
Réclamation suite aux réparations effectuées par un garagiste
2.50 €
Mise en demeure de livrer le véhicule neuf commandé
2.80 €
Résiliation commande d'un véhicule neuf pour non livraison dans les délais prévus
3.00 €
Annuler une vente pour tromperie
2.50 €
Mise en demeure de livrer une marchandise conforme à la commande (tromperie sur la
qualité)
2.50 €
Demander un dédommagement pour la perte ou détérioration d'un objet ou d'un vêtement
2.50 €
Demande d'indemnisation suite à des dommages résultant de travaux
2.50 €
Mise en demeure de reprendre les travaux non achevés
2.50 €
Demander une indemnisation pour maladie de votre animal acheté
2.00 €
Demande de facture
0.50 €
Contester une facture
1.20 €
Contester une facture EDF/GDF
1.80 €
Contester une facture d'eau
1.80 €
Contester une facture de téléphone
1.80 €
Demande de délai pour payer une facture
1.00 €
Mise en demeure de payer
3.50 €
Contester un non affichage de prix
1.20 €
Demande d'indemnisation SNCF
2.00 €
Saisir le médiateur de la SNCF
2.50 €
Arrêt d'envoi de prospectus publicitaire
0.80 €
Résiliation abonnement internet
1.80 €
Résiliation abonnement internet pour cause de déménagement
0.50 €
Résiliation abonnement satellite à l'échéance
0.50 €
Résiliation abonnement satellite avant l'échéance
0.50 €
Résilier un abonnement à un magasine
0.50 €
Résilier un abonnement à un club de sport
0.50 €
Résilier un abonnement de téléphone portable
0.50 €
Écrire à une association de défense du consommateur
1.20 €
Saisir le médiateur de La Poste
2.50 €
Saisir le médiateur du net
2.50 €
Page 7
Demande de permis de chasse
0.80 €
Demande d'autorisation de détention d'armes
0.80 €
Réclamation pour tromperie sur la location saisonnière
2.50 €
Annuler une location saisonnière
1.20 €
Demande d'indemnisation suite à la perte des bagages
2.80 €
Justice
Demander l'aide juridictionnelle
0.50 €
Demander un avocat commis d'office
0.80 €
Demander la restitution de son dossier à son avocat
0.80 €
Contester les honoraires d'un avocat, d'un huissier ou d'un notaire
2.80 €
Rédiger une lettre à son avocat
0.80 €
Demande d'extrait du casier judiciaire
0.80 €
Rédiger une injonction de payer
5.00 €
Rédiger une injonction de faire
5.00 €
Contester une injonction
2.80 €
Faire une déclaration au greffe
2.50 €
Rédiger une assignation
5.00 €
Demande de délai de paiement au tribunal d'instance
2.00 €
Demande de renvoi d'audience
2.00 €
Demande de changement de son nom de famille
1.80 €
Rédiger une attestation hébergement
1.00 €
Rédiger une déclaration sur l'honneur de vie commune
2.00 €
Demander une attestation à témoin
0.80 €
Rédiger un témoignage
0.80 €
Demande d'ouverture de mise sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
2.80 €
Demande d'aide accordées aux parents d'enfants handicapés
0.80 €
Saisir le Médiateur de la République
2.80 €
Porter plainte contre X, délit de fuite, escroquerie, vol, abus de confiance
2.80 €
déposer une requête gracieuse pour remise d'amende
2.80 €
Signaler un cas de maltraitance
0.80 €
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Demander un permis international
0.80 €
Demander le nombre de points restant sur le permis
0.80 €
Demander un recours gracieux suite à une suspension du permis de conduire
3.50 €
Contester un P.V
3.00 €
Contester une infraction relevée par un radar automatique
2.80 €
Demande d'émancipation
1.20 €
Exécution de l'obligation d'entretien des enfants
2.00 €
Demander un certificat de non gage
0.80 €
Demander l'immatriculation d'un cyclomoteur
0.80 €
Contester l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière
1.20 €
Contester un retrait de points
2.80 €
concubinage (vie maritale, PACS)
Conclure un PACS formule élaborée
2.50 €
Conclure un PACS formule simplifiée
2.00 €
Établir une attestation sur l'honneur
2.00 €
Modifier les modalités d'un PACS
1.80 €
Rupture d'un PACS unilatéralement
2.50 €
Rupture d'un PACS conjointement
2.50 €
Informer de la séparation aux organismes
0.80 €
Lettre au juge aux affaires familiales suite à séparation
1.20 €
Lettre de séparation des biens
1.80 €
Mariage
Demande de dispense d'âge pour se marier
1.20 €
Demande d'extrait d'acte de naissance à la mairie du lieu de naissance
0.50 €
Congé pour se marier
0.80 €
Faire part de mariage
0.80 €
Faire part fiançailles
0.80 €
Félicitation mariage
0.80 €
Félicitation parents de la mariée
0.80 €
Page 9
Remerciement cadeau de mariage
0.80 €
Remerciement noce
0.80 €
Invitation réception mariage
0.80 €
Invitation mariage
0.80 €
Acceptation invitation
0.80 €
Déclinaison invitation
0.80 €
Obtenir réparation suite rupture de fiançailles
2.80 €
Maternité/ Naissance
Annoncer sa grossesse à son employeur
0.50 €
Demande de congé d'adoption
0.80 €
Demande de congé parental d'éducation
1.20 €
Demande de reprise du travail à temps partiel
1.50 €
Demande de prolongation de son congé parental
1.20 €
Demande d'interruption du congé parental
1.20 €
Prendre son congé paternité
0.50 €
Demande de congé de présence parentale
1.20 €
Faire part naissance
0.80 €
Félicitation naissance
0.80 €
Remerciements naissance
0.80 €
Demande place crèche
1.20 €
assistante maternelle
1.20 €
Faire part baptême
0.80 €
Invitation baptême
0.80 €
Divorce /Séparation
Demande de droit de garde
2.80 €
Demande de droit de visite et d'hébergement
2.80 €
Demande de droit de visite (grand parents)
2.80 €
Non représentation d'enfant : déposer plainte
3.00 €
Demande de pension alimentaire
2.80 €
Page 10
Demande de révision de la pension alimentaire
2.50 €
Non paiement de la pension : mise en demeure de payer
3.00 €
Demande de recouvrement de la pension au trésor public
3.00 €
Demande de recouvrement auprès de la CAF
2.80 €
Engagez procédure de paiement direct de la pension auprès d'un huissier
3.50 €
Demande de prestation compensatoire
2.80 €
Demande de révision de la pension conservatoire
2.50 €
Déposer plainte pour abandon de famille
3.00 €
Personnes âgés
Demander l'APA (allocation personnalisée d'autonomie)
0.80 €
Demander l'allocation veuvage
0.80 €
Faire une réclamation auprès d'une maison de retraite
1.20 €
Décès
Lettre de condoléances
0.80 €
Vœux de bonne année pour un ami(e) ayant perdu récemment un proche
0.80 €
Demande de prise en charge des frais obsèques sur l'actif de l'héritage
1.20 €
Informer :
– l'employeur d'un décès
– Pôle Emploi
– Sécurité sociale
– CAF
– compagnie d'assurances
– mutuelle
– propriétaire du logement
– administration fiscale
– caisse de retraite
1.80 €
Vérifier l'existence d'un contrat d'assurance-vie
1.00 €
Rédiger un testament olographe
2.80 €
Rédiger un testament olographe en faveur du conjoint
2.80 €
Rédiger un testament olographe instituant un légataire universel
2.80 €
Rédiger un testament olographe avec un exécuteur testamentaire
2.80 €
Rédiger un testament avec désignation d' un tuteur
2.80 €
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Emploi
Lettre de candidature spontanée pour un job étudiant
1.20 €
Lettre de candidature spontanée d'un jeune en fin d'étude
1.20 €
Lettre de candidature en réponse à une annonce
1.20 €
Lettre de motivation type ***
1.20 €
Rédiger un CV (modèle type) ***
3.00 €
Lettre de relance suite à un entretien d'embauche
0.80 €
Refuser une candidature
1.20 €
Acceptation de candidature
1.20 €
Rédiger une promesse d'embauche
2.00 €
Établir une lettre de recommandation
1.00 €
Rédiger une lettre d'engagement
1.00 €
Rédiger une lettre d'embauche
1.00 €
Lettre de non-renouvellement d'un CDD
1.80 €
Demande de versement de l' indemnité de fin de contrat
2.00 €
Proposer la modification du contrat de travail pour motif personnel
2.50 €
Proposer la modification du contrat de travail pour raison économique
2.50 €
Demande de congé sabbatique
0.80 €
Demande de mutation
1.20 €
Demande de modification des horaires de travail
1.20 €
Refus de modification des horaires de travail
1.20 €
Refus de modification du lieu de travail ou mutation
1.20 €
Demande de promotion à la suite d'une formation qualifiante
1.20 €
Effectuer un changement de compte bancaire
0.50 €
Déclaration d'un arrêt maladie
0.50 €
Déclaration de grossesse à l'employeur
0.50 €
Déclaration d'un accident du travail salarié
0.50 €
Demande d'acompte sur salaire
0.80 €
Demande d'augmentation du salaire
1.00 €
Demande d'attestation d'emploi
0.80 €
Demande de congé parental
0.50 €
Demande de versement des salaires aux dates prévues
1.20 €
Page 12
Demande de paiement des heures supplémentaires
1.80 €
Demande d'intervention de l'inspecteur du travail
2.00 €
Mise en demeure de reprendre son poste pour un salarié en CDD ou CDI
3.00 €
Sanctions disciplinaires
Rédiger une lettre d'avertissement
2.80 €
Convoquer un salarié à un entretien préalable suite à une faute
3.00 €
Notifier une mise à pied
3.00 €
Notifier une rétrogradation
3.00 €
Demande d'explication à la suite d'un avertissement
1.20 €
Contester un avertissement
1.20 €
Contester une sanction disciplinaire
1.80 €
Démission
Présenter sa démission
1.50 €
Demander la fin d'un CDD avant son terme
2.50 €
Négocier une transaction avec son employeur
2.50 €
Demande de réduction de la durée de préavis
1.80 €
Licenciement
Convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement (motif personnel)
3.00 €
Convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied (faute grave
ou lourde)
3.00 €
Convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement individuel (motif
économique)
3.00 €
Demander un report de l'entretien préalable
1.00 €
Demande de réintégration pour licenciement irrégulier
2.80 €
Demande de versement de l'indemnité du licenciement
1.00 €
Fin de contrat
Demande de versement de l'indemnité de fin de contrat
2.00 €
Demande de certificat de travail
0.80 €
Demande de duplicata du certificat de travail
0.50 €
Page 13
Demande d'attestation de salaires
0.80 €
Demande d'attestation d'employeur pour Pôle Emploi
0.80 €
Dénonciation du solde de tout compte
1.00 €
Demande de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés
1.80 €
Accident de travail
Déclarer un accident de travail (employeur et sécurité sociale)
0.80 €
Harcèlement
Signaler un harcèlement moral à l'employeur
1.80 €
Signaler un harcèlement moral à l'inspecteur
1.80 €
Témoigner d'un harcèlement moral
0.80 €
Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur
1.80 €
Signaler un harcèlement sexuel au Procureur de la République
2.50 €
Discrimination
Signaler à l'employeur une discrimination
1.80 €
Porter réclamation à la HALDE pour discrimination
2.50 €
Le conseil de prud'hommes
Saisir le conseil de prud'hommes
2.50 €
Saisir le conseil de prud'homme par voie de référé
2.50 €
Donner procuration
1.00 €
Rédiger un témoignage
0.80 €
Chômage
Demande d'inscription simplifiée pour les demandeurs d'emploi n'étant plus inscrit depuis
moins de 6 mois
0.50 €
Contester une décision de Pôle Emploi
1.80 €
Demander une aide au déplacement suite à un entretien situé à plus de 60 kilomètres
1.20 €
Demande de remboursement des frais de déplacement avec « bon déplacement »
1.20 €
Signaler un départ en vacances à Pôle Emploi
0.50 €
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Demande de report d'une convocation
0.50 €
Demande d'allocation chômage suite à une démission
1.80 €
Erreur sur l'attestation
0.50 €
Contester la suspension de ses allocations
1.80 €
Demande de RSA
0.50 €
Notifier à Pôle Emploi un congé maternité
0.80 €
Notifier à Pôle Emploi un arrêt maladie
0.80 €
CAF
Demander le RSA
0.50 €
Demander la PAJE
0.50 €
Demande de prime exceptionnelle de retour à l'emploi
0.50 €
Demande de révision du dossier A.P.L
0.50 €
Demande d'allocation de rentrée scolaire
0.50 €
Dénonciation CAF
2.50 €
Demande d'aide financière
0.80 €
Demande d'aide exceptionnelle pour payer des arriérés de loyers
0.80 €
Réclamation à la CAF pour non versement des allocations
0.50 €
Déclarer un changement de situation
0.50 €
Demande de dossier allocation de garde d'enfant à domicile
0.80 €
Demande d'allocation de soutien familial
0.80 €
Demande d'allocation d'éducation enfant handicapé
0.80 €
Demande d'allocation d'installation étudiante
0.80 €
Demande de dossier allocation parents isolé
0.80 €
Demande de dossier allocation parentale d'éducation
0.80 €
Demande de formulaire de déclaration de ressources
0.50 €
Demande de mainlevée d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire
1.20 €
Demande de recouvrement d'une pension alimentaire
1.80 €
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat
1.80 €
Demande de versement de la prime à la naissance
0.80 €
Demande de prime au déménagement
1.00 €
Lettre d'accompagnement d'un papier manquant
0.80 €
Page 15
Demande de renseignements *
0.50 €
Contester un trop-perçu des allocations
0.80 €
Demande de réduction et d'étalement du remboursement du trop-perçu
0.80 €
Réclamation suite à la suppression d'allocations
0.80 €
Recours gracieux suite au refus de l'aide social pour dépassement de plafond de revenus
1.00 €
Demande d'indemnités journalières pour garder un enfant malade
1.20 €
Sécurité sociale
Demande d'indemnisation pour arrêt maladie
0.80 €
Demande d'indemnités journalières pour soigner un enfant
0.80 €
Demande de prise en charge d'un concubin
0.80 €
Demande d'affiliation à la couverture maladie universelle (CMU)
0.80 €
Demande d'attestation d'affiliation à la Sécurité Sociale
0.80 €
Modifier son dossier
0.80 €
Demande de prise en charge d'une cure thermale
1.00 €
Déclarer sa grossesse
0.80 €
Renouveler sa carte vitale
0.80 €
Les impôts
Contester votre avis d'imposition
1.80 €
Demander la réduction des prélèvements mensuels
1.20 €
Contester le montant de la taxe habitation
1.50 €
Demande d'exonération de la taxe d'habitation
1.80 €
Saisir la commission de conciliation
2.00 €
Demande de remise d'impôt
1.80 €
Demande de délais de paiement
2.00 €
Page 16
Immobilier et logement
location
Changement d'adresse
0.50 €
Rédiger un état des lieux
2.50 €
Formuler des réserves suite à un état des lieux
1.80 €
Contester un refus de location pour discrimination
1.20 €
Attestation d'hébergement
1.00 €
Contester refus de location pour possession d'animal
1.20 €
Rédiger un contrat de location loué vide
3.00 €
Rédiger un contrat de location d'un logement meublé
3.00 €
Contester une augmentation de loyer en cours de bail
1.80 €
Demande d'autorisation d'exercer une activité professionnelle dans un bail d'habitation
1.80 €
Rédiger une quittance de loyer
2.00 €
Demande de quittance de loyer
0.80 €
Demande de sous location
2.50 €
Demande de justificatif d'assurance au locataire
2.80 €
Mettre en demeure le locataire de fournir un justificatif d'assurance
3.00 €
Renouveler un bail avec augmentation de loyer
3.00 €
Contester une augmentation de loyer au renouvellement du bail
1.80 €
Demande de justificatifs de charges
1.20 €
Demander un rappel de loyer
2.50 €
Mettre en demeure le locataire de payer loyers et charges
5.00 €
Refuser le prélèvement automatique du loyer
0.80 €
Demande de délai de paiement du loyer
1.00 €
Demande de recouvrement de loyers impayés
3.00 €
Saisir la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement du bail
2.80 €
Demande de délai de paiement pour régulariser des charges locatives
1.20 €
Demande d'autorisation pour réaliser des travaux d'amélioration
1.80 €
Demande de remboursement des travaux d'amélioration
2.00 €
Refuser le remboursement des travaux d'amélioration effectués sans l'accord du propriétaire
2.80 €
Demander la désinsectisation du logement
2.50 €
Demande de travaux à charge du propriétaire
2.00 €
Page 17
Demande d'intervention des services sociaux pour logement insalubre
2.50 €
Donner congé au propriétaire
1.20 €
Donner congé au propriétaire : préavis réduit
2.00 €
Demande de justificatifs au locataire pour délai de préavis réduit
1.20 €
Donner congé au locataire
3.00 €
Donner congé au locataire pour habiter
3.00 €
Donner un congé pour vendre
3.00 €
Refuser un congé
2.50 €
Demande de délai pour quitter le logement
1.20 €
Demander la restitution du dépôt de garantie
2.00 €
Contester les frais de remise en état du logement
2.20 €
Propriétaire
Demande de permis de construire
2.00 €
Demande d'autorisation pour construction de moins de 20m2
1.80 €
Rédiger une offre d'achat
3.00 €
Faire constater des malfaçons à la suite de travaux
2.80 €
Trouble du voisinage
Demande de droit de passage
2.50 €
Lettre à l'auteur des nuisances sonores
1.80 €
Lettre au Maire
2.00 €
Lettre au Procureur de la République
3.00 €
Contester le non-respect de la limite séparative de plantations
1.80 €
Porter plainte pour tapage nocturne
3.00 €
Signaler des dégâts causés par un animal dont le propriétaire est identifié
2.50 €
Déclaration à la mairie de présence de termites dans un immeuble
1.00 €
Page 18
Déménagement
Signaler des dégâts causés sur des objets transportés lors d'un déménagement
1.20 €
Signaler des objets manquants
1.80 €
Contester un retard de livraison de meubles
2.00 €
Demander l'autorisation de stationnement pour un déménagement
0.80 €
Demander la prime de déménagement
1.00 €
3.50 € (l'ensemble)
Informer l'assureur d'un changement d'adresse
Informer la sécurité sociale/ allocations familiales
Informer sa caisse de retraite
Informer la pôle emploi
Informer son employeur d'un changement d'adresse
Informer sa banque
Modifier sa carte grise à la préfecture
Informer les impôts
Informer la Mairie (s'inscrire sur la liste électorale)
Option 2 : Lettre personnalisée 10 €
Si vous manquez de temps, de motivation, ou ne savez par où commencer …
J'écris pour vous !!!
Remplissez la « fiche client »
Rédaction Afin de bien déterminer votre demande, merci de me
complète du joindre les photocopies de tous les justificatifs en votre
courrier (prêt possession (c'est-à-dire bon de commande, contrat, etc).
à l'envoi)
Toutes pièces envoyées vous sera restituées.
Curriculum
Vitae
Merci de préciser :
Nom, prénom, adresse, âge, situation familiale, permis
obtenu, compétences, diplômes, langues, bureautique,
centre d'intérêts
Page 19
Il vous sera adressé 2 exemplaires
de la lettre.
L'une pour le destinataire, la
seconde pour vous.
Il vous sera adressé deux CV
différents.
Option 3 : Autre demande 1.20 €
– La lettre que vous recherchez ne figure pas dans la liste des lettres types
– vous ne savez pas quelle lettre type correspond au problème rencontré
Dans ces deux cas, merci de vous référer à la fiche client et remplissez la partie « nature du litige »
Page 20
Modèle de lettre type :
Contester un dépassement de devis sur un véhicule 
Lorsque vous laissez votre véhicule chez un garagiste pour des réparations, il a l'obligation de
vous informer sur la nature et le coût des travaux. Cette information prend la forme d'un devis
ou d'un ordre de réparation qui, lorsqu'il est approuvé, engage le garagiste.
En effet, un devis accepté et signé par vous et le garagiste a la même valeur qu'un contrat. Il ne
peut vous présenter une facture différente du devis. Vous êtes donc en droit de refuser de payer
la différence.
Lettre recommandée avec avis de réception 
Prénom NOM
Adresse
Code Postal, ville
Nom et adresse du garage
Code Postal, ville
à (ville), le (date)
Monsieur (ou Madame)
Le (date) j'ai déposé mon véhicule (marque, modèle), immatriculé …... dans votre garage afin que vous réalisiez
les réparations prévues et chiffrées dans le devis en date du …. (dont photocopie ci-jointe).
Or, lorsque je suis venu (e) chercher mon véhicule, vous m'avez présenté une facture faisant apparaître une
somme beaucoup plus élevée que celle prévue dans le devis soit d'un montant de …......€ correspondant au
changement de la pièce …..(préciser la ou les pièces changée (s) sans votre autorisation).
Ne vous ayant donné aucune autorisation ni pour effectuer toute autre réparation, ni accepté un dépassement de
devis, ni par écrit ni oralement, je vous mets en demeure de me renvoyer une facture équivalente au devis signé,
soit la somme de …........€ dans les plus brefs délais.
A défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir le juge.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Page 21
CAS CONCRET :
Sur autorisation du demandeur et dans le respect de son identité, voici un exemple de mes compétences :
Domaine : crédit à la consommation.
Objet de la demande : harcèlement téléphonique, intimidation de la société de crédit, taux d'intérêts élevés.
A noter :
Monsieur X sera le demandeur.
La société Y sera la société de crédit.
Faits :
Monsieur X a souscrit auprès de la société Y une offre de prêt personnel en date du 5 février 2008, consistant en la
mise à disposition d'un crédit revolving de 6000 € remboursable suivant mensualités de 180 €.
Monsieur X a dénoncé les prélèvements effectués sur son compte en février 2011 après avoir constaté que les
mensualités réglées ne permettaient pas l'apurement de la créance en raison de la perception d'un intérêt très important
(20% en moyenne).
Sommes remboursées :7028.20 €
Capital restant dû : 7200 €
Depuis, Monsieur X ne cesse d'être relancé par la société Y, laquelle le menace d'une intervention d'huissier à domicile
et d'une saisie sur ses biens.
Constatations :
1/ Le crédit est forclos :
– La première mensualité impayée étant de 2008, la forclusion est acquise depuis novembre 2010.
– La seconde mensualité impayée est de juin 2009 ce qui s'ajoute également à la forclusion déjà soulevée.
En l'application des dispositions de l'article L311-37 du Code de la consommation, le prêt est forclos.
Art. L311-37 « [...] Les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de
l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de
forclusion […]».
2/ Le contrat ne comporte pas de bordereau détachable en violation des dispositions des articles L311-15, L311-33,
L311-34, R311-6, R311-7 du Code de la consommation.
Art. L311-15 Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer
la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur.
Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son
engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre
préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Art. L311-33 Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux
conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au
seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont
productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées
sur le capital restant dû.
Art. L311-34 Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et de prévoir
un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article L. 311-15, sera puni d'une amende de 1 500
Page 22
euros.
La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux
dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-6. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à
ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions du droit commun.
Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du
condamné ou l'une de ces deux peines seulement.
Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au vendeur qui contrevient aux
dispositions de l'article L. 311-7
Art. R311-6 L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des
modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée.
Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être
inférieure à celle du corps huit.
Art. R311-7 Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-15 est établi conformément au modèle
type joint en annexe.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur
Au terme de l'article L311-33 du Code de la Consommation, l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du
capital restant dû, ce qui en l'espèce , ne s'applique pas, le prêt étant forclos.
3/ La société de crédit doit à Monsieur X la somme de 1028.20 € correspondant au trop perçu.
Capital emprunté : 6000 €
Sommes remboursées : 7028.00 €
Intérêts prélevés : 3245.04 €
Historique des courriers envoyés :
– 2 mai 2011 * : Lettre recommandée avec avis de réception à la société Y
Objet : mise en demeure de cesser le harcèlement téléphonique
– 20 mai 2011 : Demande d'aide juridictionnelle avec désignation d'un avocat
– 15 septembre 2011 : obtention de l'aide juridictionnelle
– 18 septembre 2011 ** : Lettre recommandée avec avis de réception à la société Y
Objet : réponse aux menaces téléphoniques (huissier + saisie)
– 18 septembre 2011 : Plainte auprès du Procureur de la République (LRAR)
Objet : mise en demeure de cesser le harcèlement et intimidation
– 29 septembre 2011 : assignation de la société Y par Monsieur X
– 2 avril 2012 : date de l'audience.
LETTRE DU 2 MAI 2011 *
Monsieur
Société
à
Monsieur,
Page 23
, le 2 mai 2011
Depuis le 7 février 2011, vous m'appelez au téléphone au moins deux fois par jour, vous avez contacté mes parents en me présentant comme
un mauvais payeur et en les menaçant de saisie à défaut de paiement sous huitaine.
Vos méthodes de harcèlement sont intolérables et illégales.
Je vous mets donc en demeure de cesser de m'importuner ainsi que mon entourage.
A défaut, je saisirai les tribunaux.
Cordialement.
Monsieur
LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 2011 **
Monsieur David SAVOYE
6, rue du Général Giraud
76360 BARENTIN
Société COFIDIS vo
adresse compl
ète
CP VILLe
le 18 Septembre 2011, à Barentin
LRAR, fait en deux exemplaires
Monsieur,
Tout d'abord, par un courrier en date du 2 mai 2011, je vous demandais de cesser votre harcèlement, lettre qui n'a apporté aucune modification
de comportement de votre part.
Ensuite, concernant vos différentes menaces dont la menace de saisie par un huissier de justice, je vous rappelle que :
Un huissier qui n'est pas mandaté par un tribunal ou par le trésor public n'a aucune compétence pour réclamer quoique ce soit. En effet, un
huissier est un officier ministériel qui respecte des règles et pour intervenir, doit détenir un titre exécutoire.
Il en est de même pour une société de recouvrement. Ces sociétés ne disposent d'aucun pouvoir. Elles ne sont que mandataires : elles
représentent leurs clients et n'ont pas plus de pouvoirs qu'eux. Elles ne peuvent saisir des comptes bancaires ou tout autre bien, ce qui explique
les moyens de pressions pour amener les intéressés à payer leurs dettes. Ces moyens de pression sont illégaux.
Les agents de recouvrement ne peuvent en aucune façon pénétrer dans le domicile des personnes pour exiger le règlement de la dette. Un tel
comportement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.
Les sociétés de recouvrement peuvent également être sanctionnées pénalement pour extorsion de fonds, escroquerie ou pour avoir fait croire
qu'elles agissaient officiellement en qualité d'huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur.
Enfin, concernant vos courriers, sachez que les enveloppes de couleur et tout autre biais tendant à stigmatiser le débiteur vis à vis des
personnes susceptibles de distribuer le courrier sont à proscrire et est pénalement sanctionnés (atteinte à la vie privée).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir cesser immédiatement vos agissements, faute de quoi je vous ferai citer devant le tribunal
pour obtenir réparation de mon préjudice.
Recevez, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Monsieur
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS ET DE SERVICES
Article 1er : Champ d'application
Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales. La personne faisant appel à nos prestations reconnaît avoir lu, compris et
accepté sans réserve l'intégralité des clauses et des conditions des présentes sous lesquelles la prestation n'aurait pas lieu.
Ces conditions pourront être modifiées à tout moment. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté les clauses sans
réserve et renoncer à se prévaloir de ses conditions d'achat. Toute condition sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au
prestataire quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Article 2 : Agrément
Mademoiselle CHLOE TENIERE en qualité d'auto-entrepreneur prestataire de service responsable de son organisme «Mes droits-mes
recours» dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers possédant le SIRET
numéro 529 490 591
Article 3 : Formation du contrat
Les contrats de vente de prestations de services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la commande du client par nous-même
quelque soit le support de cette acceptation notamment par lettre, télécopie, courriel ou sur place.
Le client reconnaît dans ses rapports avec le prestataire, la validité et la force probante des courriers et enregistrement informatiques
conservés.
Article 4 : Intervention
Possibilité d'intervention au domicile du client ou directement sur le lieu de l'entreprise.
En cas de déplacement à domicile pris par rendez-vous, toute absence injustifiée sera facturée 15 € TTC.
Article 5 : Obligation de confidentialité
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer toute information, document, ou donnée dont il pourra
avoir connaissance avant, pendant et après la réalisation de la prestation. Les originaux seront restitués au client.
Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public
à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait par des moyens légitimes.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert
de données notamment par internet.
Article 6 : Obligation du client
Le client s'engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles permettant l'exécution des prestations.
Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du contrat.
En cas de manquement du client à son obligation d'information, le prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles non
conformité ou d'un dépassement de délai.
Le client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la remise des documents remis par le prestataire pour manifester par écrit tout
désaccord concernant l'exécution de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée avoir été dûment exécutée et aucune
contestation ne pourra être adressée.
Article 7 : Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Les prix sont affichés HT selon la grille tarifaire communiquée au client incluant des frais d'envoi.
Article 8 : Modalités de paiement
Le client s'engage à s'acquitter du montant prévue dans la grille des tarifs communiquée au client.
Cette somme doit être versée à l'entreprise avec le bon de commande. A réception du règlement il sera remis une facture.
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Article 9 : Pénalités de retard
Conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de
retard au taux de deux fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Article 10 : Contestation
Dans l'hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes du client, celui-ci s'engage à nous faire parvenir par
écrit l'objet de sa réclamation. Si sa demande est justifiée, le prestataire s'engage à apporter les modifications nécessaires sans frais
supplémentaires.
En cas de litige, ne trouvant pas de solution amiable, seul sera compétent le tribunal du lieu du siège social du prestataire.
Article 11 : Force majeure
La force majeure (étant un événement indépendant de la volonté du prestataire faisant obstacle à son fonctionnement normal), a pour effet
de suspendre l'exécution des obligations contractuelles.
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BON DE COMMANDE
Mes droits Mes recours
à renvoyer par courrier à Mademoiselle TENIERE Chloé, lieu-dit CROS, 15310 SAINT CERNIN
Important !
N'oubliez pas d'inscrire ici vos noms et adresse :
 Madame  Mademoiselle  Monsieur
Nom : ____________________________________
Prénom : _________________________________
Adresse : _________________________________
_________________________________________
Code Postal : ___________
Commune : _______________________________
Téléphone : _____________________
e-mail : __________________________________
Choisissez votre MODE DE PAIEMENT
 je joins un chèque bancaire ou postal à l'ordre de
Mademoiselle TENIERE Chloé
 je paie par mandat cash (ci-joint)
 je paie en espèce
DÉSIGNATION DE LA LETTRE
MONTANT
1 20
Exemple : option 1 Contester un envoi forcé
Ma commande atteint 15€. Je reçois au choix une documentation
 Acheter une voiture d'occasion
 L'assurance de votre voiture : Quelles garanties souscrire ?
 Décès, les premières démarches
 Location : l'essentiel
GRATUIT
Participation aux frais d'envoi :
0,95
 ENVOI PRIORITAIRE (sous 48 h maximum)
1,30
lettre traitée dès réception du bon de commande et renvoyée le jour même
Merci pour votre commande !
TOTAL GÉNÉRAL EN €UROS
Par la signature du présent bon de commande, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales* et les acceptées sans
réserve.
Lu et approuvé
(Signature)
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F ICHE CLIENT
Si vous souhaitez une lettre personnalisée 1 merci de compléter le formulaire ci-dessous.
À joindre avec le bon de commande.
Rappel : Pour une meilleure réalisation de la lettre, merci de me joindre les photocopies de tous les justificatifs en
votre possession (c'est-à-dire bon de commande, contrat).
Toutes pièces envoyées vous sera restituées.
Si vous ne souhaitez pas envoyer de justificatifs, merci de mentionner tous les éléments essentiels. (exemple : date de
signature du contrat, date de correspondance, numéro de contrat).
A la demande de :
Nom :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
Téléphone :
Adresse mail :
Prénom :
Indications supplémentaires :
Références :
Responsable du Dossier :
Autres :
 Contre :
Nom personne /société :
Adresse complète :
Code postal :
Ville :
Siège social :
Téléphone :
Fax :
Adresse mail :
NATURE DU LITIGE ou DE LA DEMANDE :
(Relatez les faits complets)
1 Sous réserve de posséder tous les éléments nécessaires pour la rédaction complète du courrier du demandeur.
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