Séance extraordinaire du 16 septembre 2013

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-BÉATRIX
MRC DE MATAWINIE
PROCÈS-VERBAL d’une séance extraordinaire du conseil municipal de la
Municipalité de Sainte-Béatrix tenue à l’Hôtel de Ville, lieu habituel des délibérations
du Conseil ce lundi 16 septembre 2013, à compter de 19h30, à laquelle étaient
présents le maire monsieur Normand Montagne, la conseillère et les conseillers
suivants :
Monsieur André Corbeil
Monsieur Sylvain Marion
Madame Josée Laporte
Monsieur Gilles Laporte
Monsieur Michel Rainville
Monsieur Denis Loyer
siège numéro 1
siège numéro 2
siège numéro 3
siège numéro 4
siège numéro 5
siège numéro 6
La directrice générale et secrétaire-trésorière, madame Patricia Labby, assiste à la
séance et elle agit à titre de secrétaire.
1. Vérification du quorum et ouverture de la séance
Attendu que : cet avis de convocation vous a été remis le 13 septembre 2013;
Attendu que : chaque membre du conseil renonce au délai de convocation;
Monsieur le maire constate que le quorum est atteint, il déclare la séance ouverte à
19h30.
314.09.13
2. Lecture et adoption de l’ordre du jour
En présence de tous les membres du conseil et en accord avec ceux-ci
Il est PROPOSÉ par le conseiller Sylvain Marion, APPUYÉ par la conseillère
Josée Laporte et résolu à l’unanimité.
QUE l’ordre du jour de la présente séance soit adopté en ajoutant les points 4.1
Publicité électorale, 4.2 correction d’asphaltage, 4.3 Appel d’offres - déneigement
315.09.13
3. Salaire du personnel électoral
Il est PROPOSÉ par le conseiller Denis Loyer, APPUYÉ par la conseillère Josée
Laporte et résolu à l’unanimité.
D’AUGMENTER la rémunération payable de 50$ du personnel électoral, lors des
élections municipales du 27 octobre et du 3 novembre.
316.09.13
4.
Adoption du second projet de règlement #555-2013
PROJET DE RÈGLEMENT D’URBANISME NUMÉRO 555-2013
Modifiant les dispositions relatives aux projets intégrés et les dispositions
relatives aux constructions en dôme du Règlement de zonage 526-2012, ainsi que
le Règlement 535-2012 relatif aux usages conditionnels et le Règlement de zonage
526-2012, afin de régir les habitations bifamiliales et trifamiliales dans certaines
zones de manière conditionnelle.
CONSIDÉRANT QUE le règlement 526-2012 est en vigueur depuis le 26
septembre 2012 sur le territoire de la Municipalité de
Sainte-Béatrix;
CONSIDÉRANT QU’
en vertu de l’article 145.32 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme (c. A-19.1), une municipalité peut définir des
catégories d'usages conditionnels et prévoir des règles
différentes selon les catégories, les zones ou les
combinaisons formées d'une catégorie et d'une zone;
CONSIDÉRANT QU’
il est opportun et dans l’intérêt général de permettre une
diversité de l’offre résidentielle à l’extérieur du périmètre
d’urbanisation, et ce, dans un cadre rationnel de gestion du
développement territorial;
CONSIDÉRANT QUE le Conseil entérine les modifications proposées ;
CONSIDÉRANT QU’
un avis de motion a été donné conformément au Code
municipal du Québec LRQ c. C-27.1 ;
CONSIDÉRANT QUE tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le
projet de règlement et renoncent à sa lecture;
CONSIDÉRANT QU’
en vertu de l’article 124 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme (c. A-19.1), un projet de règlement a été
adopté lors de la séance du 4 septembre 2013;
CONSIDÉRANT QU’
en vertu de l’article 125 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme (c. A-19.1), une consultation publique portant
sur ce projet de règlement a été tenue le 16 septembre
2013;
CONSIDÉRANT QUE le présent règlement est soumis à l’examen de conformité
des objectifs et du document complémentaire du schéma
d’aménagement et de développement de la MRC de
Matawinie;
EN CONSÉQUENCE,
il est PROPOSÉ par le conseiller Gilles Laporte APPUYÉ par le conseiller Michel
Rainville et résolu à l’unanimité des conseillers que le présent règlement soit et est
adopté pour valoir à toutes fins que de droit et qu'il soit statué et décrété ce qui suit:
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si au long
reproduit.
ARTICLE 2
TITRE ET NUMÉRO DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est intitulé Règlement composite 553-2013 modifiant les
dispositions relatives aux projets intégrés, les dispositions relatives aux constructions
en dôme du Règlement de zonage 526-2012, ainsi que le Règlement 535-2012 relatif
aux usages conditionnels, afin de régir les habitations bifamiliales et trifamiliales de
manière conditionnelle.
ARTICLE
OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de :
- Modifier les dispositions relatives aux projets récréotouristiques intégrés;
- Permettre les constructions en dômes dans certaines zones;
- Modifier l’article 3.1.1 du règlement de zonage afin de faire référence au
règlement sur les usages conditionnels dans le tableau sur les usages autorisés par
zone;
- Ajouter au règlement sur les usages conditionnels une section sur les habitations
bifamiliales et trifamiliales.
ARTICLE 4
INVALIDITÉ PARTIELLE
Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre,
chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe,
alinéa par alinéa, de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un
paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul, les autres
dispositions du présent règlement continueraient de s’appliquer.
CHAPITRE 2
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RELATIVES
AUX PROJETS INTÉGRÉS
ARTICLE 5
AJOUT DE DISPOSITIONS SUR LES DIMENSIONS DES
BÂTIMENTS
L’article 3.4.2 du Règlement de zonage 526-2012 est modifié par l’ajout d’un point 6
relatif à la dimension des bâtiments tel que reproduit ci-après.
6. Dimension des bâtiments
Dans un projet récréotouristique intégré, les bâtiments ne sont pas assujettis à une
largeur et à une profondeur minimale ou maximale, mais ne doit jamais avoir une
superficie inférieure à celle prescrite pour la zone. De plus, les projets intégrés
doivent respectés les dispositions relatives à la superficie d’occupation du sol
maximale des bâtiments selon la zone.
ARTICLE 6
AJOUT D’UNE DISPOSITION SPÉCIFIQUE À LA ZONE
REC-802
L’article 3.4.2 du Règlement de zonage 526-2012 est modifié par l’ajout d’un point 7
relatif à la zone 802 tel que reproduit ci-après.
7. Dispositions spécifiques à la zone REC-802
Nonobstant toute disposition à ce contraire, dans la zone REC-802 un projet
récréotouristique intégré peut avoir une densité allant jusqu’à 6,3 logements par
hectares si l’ensemble de cesdits logements est composés de micro-chalets
conforme au présent règlement et aux lois et règlements en vigueur, notamment la
Loi sur la qualité de l’environnement (c. Q-2) à ce qui a trait à
l’approvisionnement en eau et à l’évacuation des eaux usées.
ARTICLE 7
AJOUT DE LA DÉFINITION DE MICRO-CHALET
L’article 1.2.6 du Règlement de zonage 526-2012 est modifié par l’ajout de la définition
de l’expression « micro-chalet » tel que reproduit ci-après.
Micro-chalet
Résidence d’un maximum d’une chambre à coucher et d’une emprise au sol
maximale de 60 m2.
CHAPITRE 3
MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT
LES CONSTRUCTIONS EN DÔME
ARTICLE 8
MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT
LES CONSTRUCTIONS EN DÔME
La section 6.1 du Règlement de zonage 526-2012 est modifiée par l’abrogation du 3e
sous-alinéa du premier alinéa qui se lisait comme reproduit ci-après.
 Les bâtiments à profil circulaire (dôme) sont prohibés, à l’exception des bâtiments
accessoires en zone agricole, commerciale et industrielle. Dans tous les cas, les
bâtiments à profil circulaire sont interdits dans le périmètre d’urbanisation.
La section 6.1 du Règlement de zonage 526-2012 est modifiée par l’ajout d’un 4e sousalinéa du premier alinéa comme reproduit ci-après.
 Les bâtiments à profil circulaire (dôme) sont prohibés; malgré ce qui précède les
bâtiments à profils circulaires sont autorisés comme bâtiment principal ou accessoire
dans les zones agricole et industriel et comme bâtiment accessoire seulement et ce,
dans les zones commerciales (RM : résidentielle et commerciale); dans tous les cas,
ils sont interdits dans le périmètre d’urbanisation.
CHAPITRE 4
MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT
LES USAGES CONDITIONNELLES
ARTICLE 9
MODIFICATION DE l’ARTICLE 3.1.1 DU RÈGLEMENT
DE ZONAGE
Le tableau 2, intitulé « Usages autorisés par zone », de l’article 3.1.1 du Règlement de
zonage numéro 526-2012 est modifié par le remplacement des lignes concernant les
bifamiliales isolées, bifamiliales jumelées et trifamiliales isolées par les lignes
reproduites ci-après.
Habitations bifamiliales isolées
R, RM1, RM2
(Pour les zones RV voir le
règlement 535-2012 sur les usages
conditionnels)
Habitations bifamiliales jumelées
R
(Pour les zones RM1, RM2 et RV
voir le règlement 535-2012 sur les
usages conditionnels)
Habitations trifamiliales isolées
R, RM2
(Pour les zones RM1 voir le
règlement 535-2012 sur les usages
conditionnels)
ARTICLE 10
AJOUT D’UNE SECTION 3.2
Le chapitre 3 du Règlement numéro 535-2012 relatif aux usages conditionnels est
modifié par l’ajout d’une section 3.2 telle que reproduite ci-après.
Section 3.2 Les habitations bifamiliales et trifamiliales
3.2.1 Champ d’application
Les usages suivants peuvent-être autorisés aux conditions du présent règlement dans les
zones mentionnées :
1. Les habitations bifamiliales isolées dans les zones RV;
2. Les habitations bifamiliales jumelées dans les zones RM1, RM2 et RV;
3. Les habitations trifamiliales isolées dans les zones RM1.
Nonobstant ce qui précède, ces usages ne peuvent être autorisés que sur des voies de
circulation existantes.
3.2.2 Critères d’évaluation
L’Opportunité d’autoriser un usage de la présente section en tant qu’usage conditionnel
est évaluée selon les critères des sous-articles suivants.
3.2.2.1 Protection du paysage
L’implantation de l’habitation aura un impact limité sur son environnement visuel et sur
le paysage rural de la municipalité.
3.2.2.2 Harmonisation architecturale
L’implantation s’harmonise à l’environnement architectural d’insertion, notamment de
par le rythme des ouvertures, les matériaux et les couleurs des revêtements
architecturaux, la pente des toits, etc.
3.2.2.3 Complémentarité de l’offre résidentielle
Le type d’habitation proposé sera un complément pertinent à l’offre résidentielle de la
Municipalité.
3.2.2.4 Densité de l’occupation tu territoire
L’implantation de l’habitation aura un impact limité sur la densité de l’occupation du
territoire.
3.2.2.5 Consolidation du périmètre d’urbanisation
L’implantation de l’habitation ne concurrencera pas une offre résidentielle équivalente
et située à l’intérieur du périmètre d’urbanisation.
3.2.2.6 Infrastructure municipale
L’implantation de l’habitation ne nécessitera pas d’investissement municipal en
infrastructure à l’extérieur du périmètre d’urbanisation.
3.2.2.7 Fluidité de la circulation
L’implantation de l’habitation ne nuira pas à la fluidité et à la sécurité routière.
3.2.2.8 Cohabitation des usages
L’usage proposé cohabitera et s’intègrera harmonieusement aux usages voisins et
dominants du secteur.
3.2.2.9 Impact environnemental et social
L’usage proposé aura un impact limité et est compatible à son milieu d’insertion,
notamment en matière de protection des milieux écologique sensible et de la protection
de la qualité de vie des résidents.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme (c. A-19.1) le jour de la délivrance, par la MRC, du certificat de
conformité.
___________________________
Normand Montagne
Maire
____________________________
Patricia Labby
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion donné le
Projet de règlement adopté le
Consultation publique tenue le
Second projet de règlement adopté le
Règlement adopté le
Certificat de conformité émis-le
Entrée en vigueur le
317.09.13
4 septembre 2013
4 septembre 2013
16 septembre 2013
16 septembre 2013
4.1. Publicité électoral
Il est PROPOSÉ par le conseiller André Corbeil, APPUYÉ par le conseiller
Sylvain Marion et résolu à l’unanimité.
QUE toutes publicités à caractère politique ne doit pas transiger par la municipalité et
ne doit pas être publié dans le journal « Les Tourelles»
318.09.13
4.2. Correction d’asphaltage
Il est PROPOSÉ par le conseiller André Corbeil, APPUYÉ par le conseiller Gilles
Laporte et résolu à l’unanimité.
De procéder après la rencontre des 2 conseillers, du maire et de la directrice aux
corrections requises.
319.09.13
4.3. Appel d’offres – déneigement des rues municipalisés
Il est PROPOSÉ par le conseiller Michel Rainville, APPUYÉ par la conseillère
Josée Laporte et résolu à l’unanimité.
D’AUTORISER la directrice générale à procéder au lancement d’appel d’offres pour le
déneigement des rues municipalisés pour une période de 1 an / 3 ans.
5.
Clôture de l’assemblée
Qu’à 20h05 le maire déclare que la présente séance soit et est levée.
320.09.13
6.
Levée de l’assemblée
Il est PROPOSÉ par le conseiller Sylvain Marion, APPUYÉ par le conseiller
Gilles Laporte et résolu à l’unanimité.
De lever l’assemblée
_________________________
Denis Loyer
Maire suppléant
________________________________
Patricia Labby
Directrice générale et secrétaire-trésorière