Objet RE:Message d`un électeur – Dépénalisation du PV de

Objet RE:Message d'un électeur – Dépénalisation du PV de stationnement
De Nathalie Nieson
À Ligue des Conducteurs
Madame,
Dans un mail de ce mercredi 26 juin, vous m’interpellez sur le vote, au Sénat, de
l’article 36 Bis du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles. Je vous en remercie.
Cet article additionnel, voté à l’unanimité, prévoit la dépénalisation des amendes de
stationnement et laisse le soin aux communes de fixer celles-ci jusqu’à une hauteur de
100% d’une redevance journalière de stationnement.
De fait, la contraventionnalisation des amendes de stationnement ne permet pas aux
collectivités locales, aujourd’hui, de définir leur politique de mobilité. L’amende pour
non paiement du stationnement d’un véhicule ne peut pas être la même selon que vous
vous trouvez à Paris ou à Aurillac, dans une petite ville ou dans une métropole tout
comme le coût de stationnement n’y est pas identique.
Toutefois, le Premier ministre a souhaité connaître l’ensemble des implications – fonds
alimentés, montants des amendes avec le nouveau mode de calcul, ordre juridictionnel
compétent… - posées par cet article et a commandé un rapport d’inspection. Le groupe
SRC s’inscrit pleinement dans cette démarche et souhaite attendre les conclusions de ce
rapport pour trancher définitivement. Nous souhaitons donc que cette disposition reste
dans le débat et ne soit pas définitivement adoptée dès cette première lecture.
C’est lors de l’examen en deuxième lecture, qui aura vraisemblablement lieu au mois
d’octobre prochain, que les parlementaires arrêteront définitivement leur position.
Je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations les meilleures.
Nathalie NIESON
Députée de la Drôme