La Facture Électronique

Flash Info n°13
5/11/08
10:03
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N°13 - 7 novembre 2008
La Facture
Électronique
"Soucieux de rester dans la
législation en vigueur, nous
vous rappelons quelques
bases juridiques..."
Dès le mois de janvier 2009, TOULOUSE INTERIM met en place dans ses
relations avec sa clientèle, la Facture électronique !!!
Quels avantages économiques et juridiques ?
La facture joue un rôle essentiel dans les transactions commerciales entre les différents
acteurs du marché qu’ils soient publics ou privés.
Elle est déjà imposée dans certaines transactions par l’article L 441-3 du Code du Commerce
ou encore l’article 289 du Code Général des Impôts.
Dans un souci d’harmonisation une Directive Européenne a été adoptée le 20 Décembre
2001. Avant d’être transposée dans le droit fiscal français par l’article 17 de la loi de finances
rectificative de 2002, il a fallu modifier le Code Civil en insérant un article 1316-4 qui définit
la signature et pose l’équivalence avec la signature manuscrite sous certaines conditions.
Elle fait l’objet d’une instruction du 11 Janvier 2007 qui précise les conditions dans
lesquelles les Entreprises qui utilisent cette transmission peuvent être dispensées de
l’obligation de conserver sous forme papier le double des factures transmises.
Les intérêts économiques de la facture dématérialisée.
Gain de temps
rapidité de transmission,
■ rapidité de traitement des factures,
■ diminution du nombre de litiges potentiels,
■ émission plus rapide du titre de paiement,
■ comptabilisation automatique de la facture,
■ diminution du volume papier à traiter,
■ diminution des frais d’archivage,
■ diminution des frais d’envoi.
● Renforcement de la sécurité
■ garantie d’authenticité et d’intégrité des factures transmises,
■ suivi rigoureux de la réception des factures par l’outil de dématérialisation,
■ possibilité de systématiser les contrôles.
●
■
Le cadre juridique de la facture électronique.
Marque Jaune : 05 61 58 28 27
Pour la transmission de la facture électronique qui peut s’effectuer de deux façons, nous
avons choisi la norme sécurisée de transmission signée électroniquement, plutôt que
l’Echange de Données Informatiques.
Au-delà de la définition posée par l’article 1316-4 du Code Civil, l’article 289-1 à 4 définit
les obligations et les modalités de la facturation d’une manière générale.
Des exigences spécifiques sont prévues pour la transmission de la facture électronique.
Ainsi TOULOUSE INTERIM s’engage résolument dans un nouveau challenge qui, en
plus d’une garantie d’exactitude apportée à nos clients, contribuera par la démarche
" 0 papier " à la préservation de notre planète.
Toulouse Intérim
Comminges Intérim
DÉPARTEMENT AÉRONAUTIQUE
7, rue du Rempart St-Etienne - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 62 27 70 00 - Fax : 05 62 27 70 09
DÉPARTEMENT BÂTIMENT
46, rue de Metz - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 34 31 17 17 - Fax : 05 34 31 17 18
DÉPARTEMENT BUREAUX D’ÉTUDES - INGÉNIERIE
48, rue de Metz - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 62 17 38 07 - Fax : 05 61 55 08 54
DÉPARTEMENT ÉLECTRICITÉ ET PLOMBERIE
9 boulevard de la Gare - 31500 TOULOUSE - Tél. : 05 61 17 00 99 - Fax. : 05 61 83 26 14
6, avenue de la Gare - 31360 BOUSSENS
Tél. : 05 61 98 22 00 - Fax : 05 61 98 22 01
Ariège Intérim
25, rue Victor Hugo - 09100 PAMIERS
Tél. : 05 34 01 30 80 - Fax : 05 34 01 30 89
21, bd Charles-de-Gaulle - 31800 ST-GAUDENS
Tél. : 05 61 94 61 40 - Fax : 05 61 94 61 41
Aude Intérim
7, rue du Pont Neuf - 11300 Limoux - Tél. : 04 68 20 86 80 - Fax : 04 68 74 30 77
DÉPARTEMENT INDUSTRIE, MÉTALLURGIE
12 ter, rue du Pont Guilhemery - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 62 71 48 48 - Fax : 05 62 71 48 49
DÉPARTEMENT TERTIAIRE - SENIOR
41, rue de Metz - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 62 30 22 10 - Fax : 05 62 30 22 11
21, bd Charles-de-Gaulle - 31800 ST-GAUDENS
Tél. : 05 61 94 61 40 - Fax : 05 61 94 61 41
Gers Intérim
12, place de l'Hôtel de Ville - 32600 L'ISLE-JOURDAIN
Tél. : 05 62 07 00 00 - Fax : 05 62 07 00 51
9, bd Saint-Jean - 32100 CONDOM
Tél. : 05 62 68 43 33 - Fax : 05 62 68 43 34
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