mise en concurrence des tarifs gaz : comment retrouver les
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mise en concurrence des tarifs gaz : comment retrouver les
ARC / www.unarc.asso.fr 20 03 14 MISE EN CONCURRENCE DES TARIFS GAZ : COMMENT RETROUVER LES INFORMATIONS IMPORTANTES DANS SA FACTURE DE GAZ I - Sortie progressive des prix règlementés. Le 17 Mars, la loi relative à la consommation concernant la sortie progressive des tarifs réglementés du gaz pour les syndicats des copropriétés a été promulguée et publiée au journal officiel le lendemain. L’ARC n’a, bien entendu, pas attendu l’entrée en vigueur de la loi pour aviser les copropriétaires des changements que cela va entraîner pour les syndicats des copropriétaires. Un dossier consacré à ce sujet a été publié dans la revue 103 de janvier 2014. A cela s’ajoute le dossier du mois de mars sur ce site qui a été dédié aux questions et aux résolutions à inscrire à l’ordre du jour pour pouvoir traiter sereinement lors de l’assemblée générale les décisions à prendre en matière de sortie des tarifs réglementés du gaz. II - Copro-gaz.fr L’ARC est allée encore plus loin en mettant au point un outil Internet s’intitulant « coprogaz.fr » qui permet de mettre simultanément huit fournisseurs (et bientôt dix) en attente d’encore deux) en cadrant les conditions de mise en concurrence. Concrètement, les sociétés de gaz devront impérativement répondre sur un délai d’engagement défini par le responsable de la copropriété avec un tarif qui pourra être indexé uniquement sur celui de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Cet outil est actuellement le seul dispositif efficace qui permet aux responsables de copropriétés de pouvoir réaliser une mise en concurrence efficace. III - Le futur site du médiateur de l’énergie : peut beaucoup mieux faire. Le médiateur national de l’énergie est sur le point, lui aussi, de mettre en place un site internet permettant d’interroger les différents fournisseurs de gaz. Cependant, cet outil ne cadre pas l’appel d’offre. Chaque fournisseur sera libre de répondre comme il le souhaite. Concrètement, un fournisseur soumettra une offre sur un an et un autre sur 3 ans et encore un autre sur 2 ans; l’un sur un prix indexé sur le pétrole et l’autre sur celui de la CRE ou encore l’un va proposer un tarif fixe alors que l’autre va proposer un contrat avec une optimisation de la TVA. Ce système va donc, non pas simplifier la concurrence, mais la complexifier rendant la comparaison des offres impossible. Méfiance donc ! Au-delà de l’encadrement de l’appel d’offre, l’intérêt majeur de l’outil de l’ARC est sa facilité d’utilisation. La seule information nécessaire pour mettre en concurrence les fournisseurs de gaz est d’indiquer le point de comptage que l’on trouve sur la facture. IV - Comment trouver « le point de comptage ». Voici une facture d’un fournisseur de gaz avec l’ensemble des informations intéressantes à repérer afin de mieux comprendre comment elle se lit et où trouver les données clés : Site : cette indication permet d’identifier l’immeuble fourni en gaz Référence compte : ce numéro permet de s’identifier lors d’échange avec le fournisseur de gaz Titulaire du compte : Seul le nom du syndicat des copropriétaires doit figurer et non la raison sociale du syndic comme cela est le cas sur cette facture Les taxes : Au-delà du prix de la fourniture du gaz et de l’abonnement, il y a des taxes à vérifier comme la CTA ou la T.I.C.G.N ATTENTION ! Pour les copropriétés à usage d’habitation, il existe une exonération de la T.I.C.G.N qui est valable jusqu'à Avril 2014. Les copropriétés qui ont donc payé cette taxe indûment peuvent demander le remboursement à hauteur des deux dernières années. Merci qui ? Tarif réglementé : la mention B2S ou B2I indique que le syndicat des copropriétaires bénéficie des tarifs réglementés. Il n’est donc pas engagé dans un délai déterminé. Calcul du tarif : le détail de la facturation avec le coût du KWT hiver et été et le taux de TVA Le PCE ou Point de Comptage : cette information permet d’identifier le compteur sans ambiguïté possible de la copropriété. Cette seule information suffit pour que les autres fournisseurs concurrents aient accès aux informations permettant de faire une offre alternative. CAR ou Consommation Annuelle de Référence : cette information permet de connaître la consommation annuelle de la copropriété. Cela est essentiel si on ne dispose pas du numéro PCE