Contrat de vente directe et de prestation de services de

www.fmgroup.fr Tél. : 04 93 36 50 03 Fax : 09 71 70 22 56
Contrat de vente directe et de prestation de services
de développement et d’animation
Conclu le [ ____/ ____/ _______ ]
à [ ________________________________ ]
Entre :
FM GROUP France, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social à Grasse (06130) – Les
Cyclades Bât. A – 18, Chemin de Camperousse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le
numéro 517 510 210, N° de TVA intracommunautaire : FR 52 517 510 210, N°SIRET : 517 510 210 00027, représentée par
Madame Joanna KONOPACKA - GRZECHNIK - Gérante,
dénommée ci-après « FM GROUP France »
Et :
[ ____________________________________________________________________________________________ ]
( nom et prénom ou dénomination),
demeurant à / dont le siège est [ __________________________________________________________________ ],
dénommé/e ci-après « le Distributeur »
Il a été convenu ce qui suit :
1. Le Distributeur fait partie du Réseau de Distributeurs FM GROUP en tant que Membre du Club FM GROUP.
2. Le Distributeur déclare* :
2.1. qu’il est inscrit au Registre du commerce et des sociétés sous la dénomination
[ __________________________________________________________________________________________________________ ]
et sous le numéro [ _________________________________________________________________________________________ ]
2.2. qu’il a effectué une déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur en date du [ _________________________ ]
et est titulaire du le numéro SIREN [ __________________________________________________________________________ ]
2.3. que son activité ci-dessus comprend notamment la vente à domicile.
3. Le Distributeur s’engage à commander et à acheter les produits FM auprès de FM GROUP France et les revendre aux tiers en
son nom, pour son compte et à ses risques et périls. FM GROUP France s’engage à vendre et à livrer au Distributeur à titre non
exclusif les produits FM dans les quantités commandées et aux prix figurant sur le site Internet www.fmgroup.fr
4. FM GROUP France déclare qu’elle est assujettie à la TVA.
5. Le prix de vente est payable par le Distributeur exclusivement par virement bancaire ou par carte bancaire, d’avance ou lors
du retrait des produits commandés dans le dépôt de FM GROUP France.
6. Le Distributeur s’engage également à développer et animer le Réseau et la Marque FM GROUP. A ce titre, il percevra de la
part de FM GROUP France une commission déterminée conformément au Plan Marketing, payable dans les conditions
déterminées par le Règlement des Membres du Club FM GROUP.
7. Le Distributeur déclare qu’il est / n’est pas* assujetti à la TVA. Si le Distributeur établit une facture soumise à la TVA, il sera
considéré comme étant assujetti à la TVA.
8. FM GROUP France et le Distributeur s’engagent à respecter les dispositions du Plan marketing ainsi que du Règlement des
Membres du Club FM GROUP.
9. Dans son activité de vente directe des produits FM aux consommateurs, le Distributeur s’engage à respecter les dispositions
légales et réglementaires relatives à ce type de vente.
10. Le Distributeur ne peut, à peine de nullité, céder ses droits et obligations résultant du présent contrat qu’après avoir obtenu
l’accord écrit de FM GROUP France.
11. Le Distributeur est tenu d’informer FM GROUP France de tout changement de données le concernant et figurant dans le
présent contrat.
12. Le contrat est soumis au Droit français et tous les litiges qui pourraient naître de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la
rupture du contrat seront soumis au Tribunal de Commerce du siège social de FM GROUP France.
13. Le présent contrat a été établi en 2 exemplaires identiques, remis à chaque partie. Le Distributeur adressera à FM GROUP
France un exemplaire signé par lui.
Le Distributeur
FM GROUP France
Signature du Distributeur
Signature de la Gérante de FM GROUP France
Annexes :
a. copie de l’extrait Kbis / copie de l’attestation de l’INSEE attribuant le numéro SIREN*
b. copie du pouvoir (si le signataire du présent contrat est mandataire)
c. le cas échéant, copie de la demande en vue de l’attribution d’un numéro de Distributeur collectif dont le formulaire est disponible sur le site Internet www.fmgroup.fr «
Téléchargements »
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Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, Siège social : Grasse (06130)
– Les Cyclades Bât. A – 18, chemin de Camperousse, Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE 517 510 210,
N° de TVA intracommunautaire : FR 52 517 510 210, SIRET : 517 510 210 00027, FM GROUP France est une société indépendante