CONDITIONS DSV ROAD Toutes nos opérations de transport sont

CONDITIONS DSV ROAD
Toutes nos opérations de transport sont soumises à la convention CMR et aux Conditions Générales pour le Transport Routier, sous réserve des clauses contraires aux présentes CONDITIONS de
DSV Road. L'acceptation de tous les autres ordres et leur exécution sont soumises aux Conditions Logistiques Générales en vigueur depuis le 27 novembre 2003 et aux CONDITIONS actuelles de
DSV Road.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1.
Sauf mention différente, tous nos prix s'entendent hors TVA.
2.
Les factures de DSV Road NV/SA sont immédiatement payables au comptant et sans escompte et les paiements ne peuvent en aucun cas être dépendants de circonstances particulières ou de
la bonne exécution des opérations portées en compte ou autres.
3.
Provision d'acompte : 3% sur le montant payé comme acompte (en cas de non-paiement endéans les 8 jours à compter à partir de la date de facturation).
4.
Les éventuelles plaintes portant sur nos factures doivent être soumises endéans les huit jours. Sauf en cas de double facturation ou d'erreur du chef du créancier, les contestations d'une
facture ne peuvent jamais libérer la partie débitée de l'obligation de paiement et elles peuvent uniquement donner lieu éventuellement à une note de crédit compensatoire après le paiement
antérieur.
5.
Sauf convention différente, le lieu du règlement des comptes est celui où est sis le bureau de DSV Road NV/SA. La remise de traites ou le renoncement à des créances n'entraînent pas de
renouvellement de la dette.
6.
Le risque des fluctuations des taux de change de devises étrangères ou de la valeur attribuée par la loi à l'Euro est à la charge du commanditaire. Les éventuelles modifications donneront
automatiquement lieu à une adaptation des prix et des offres.
7.
Toute créance n'ayant pas été payée à la date d'échéance sera majorée, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt compensatoire à raison de 10% et majorée d'un dédommagement
forfaitaire égal à 10% de la créance, à titre de couverture des dommages économiques et administratifs, nonobstant le droit de DSV Road de démontrer un dommage plus important.
8.
Dans le cas de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, d'une saisie ou de quelque autre concours de circonstances dans le chef du client ou dans le cas où, à son égard, une procédure a
été ouverte conformément à la Loi Sur la Continuité des Entreprises, DSV Road NV/SA sera en droit de mettre fin de manière unilatérale au contrat sans délai de préavis. Dans ce cas toutes les
créances réciproques existant entre DSV Road NV/SA et le Client, nonobstant tout transfert de créance par le client ou par DSV Road NV/SA, seront compensées, de droit et sans mise en
demeure préalable ou décision juridique, à hauteur du plus petit montant, quels que soient la date de leur exigibilité, leur but ou la devise dans laquelle elles sont libellées. Pour un bon ordre
des choses les parties conviennent explicitement que le présent accord est un accord close out netting au sens de l'art. 14 de la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières.
COMPÉTENCE
9.
Sauf stipulation ou convention arbitraux, toutes les contestations de quelque nature que ce soit ainsi que tous les différends relatifs aux prestations sur lesquelles portent la facture, même à
titre de garantie et même dans le cas de plusieurs parties défenderesses, seront portées soit devant les tribunaux du lieu où est sis le siège social de DSV Road NV/SA, soit devant le Tribunal
de Commerce à Anvers. DSV Road NV/SA seule est néanmoins toujours habilitée à porter le différend devant un autre tribunal compétent.
OFFRE – VALIDITÉ
10. Toutes nos offres sont valables pour tous les pays (sauf formulation différente), jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, à l'exception des offres pour Full Trailer Loads qui demeurent
valables trois (3) mois. Toute offre est proposée sous réserve de l'approbation définitive de la commande par DSV.
RÉSERVATIONS – ORDRE DE TRANSPORT
11. Les réservations doivent être en notre possession à 14 h le jour A pour le chargement le jour B.
12. A préciser lors de la réservation :
- adresse complète du lieu de chargement et de déchargement ;
- détail des marchandises (nombre de colis, type d'emballage, poids et dimensions, volume ou nombre de mètres de chargement) ;
- conditions de livraison (EXW, DDU, …) ;
- adresse de facturation + numéro de TVA ;
- marchandises ADR : numéro UN, dénomination et description des matériaux, numéro de vignette du danger principal et éventuels dangers subsidiaires, groupe de conditionnement,
code tunnel et, le cas échéant, les Limited Quantities ou Excepted Quantities.
13. Transport vers/de pays non-UE : prévoir les documents nécessaires.
14. Dans le cas où DSV Road NV/SA est chargée du dédouanement des marchandises, tous les documents nécessaires et toutes les pièces supplémentaires pour la fixation de la valeur douanière
exacte, l'échelle des prélèvements fiscaux et la classification des tarifs, doivent être joints.
15. DSV Road NV/SA ne peut pas accepter les ordres portant sur une valeur extraordinaire (CMR, art. 24) ou sur un intérêt exceptionnel à la livraison (CMR, art. 26).
RÉSERVATIONS EN LIGNE
16. Nous serons ravis de recevoir vos ordres de transport 'en ligne' via DSV e-services / Portal Road (demande de log-in ou plus d'informations via : [email protected] ou appelez le
numéro gratuit 0800 99 645). Pour les ordres reçus par télécopie ou par courrier électronique, des frais administratifs de 2,50€ par ordre sont portés en compte à partir du 01/06/2011.
MARCHANDISES
17. Emballage, marques, labels
18. Les marchandises doivent être dûment emballés sans risques, marqués, et labellisés. Si un emballage primaire d'une marchandises n'est pas suffisamment solide pour un transport en toute
sécurité, l'emballeur et/ou le chargeur doit envelopper davantage les marchandises au moyen d'un emballage pour transport suffisamment solide afin de permettre un bon arrimage du
chargement.
19. Dimensions et poids
19.1.
Les dimensions et les poids doivent être indiqués de manière correcte. Nous nous réservons le droit de contrôler les poids et dimensions et, en cas de divergences, de
corriger la lettre de voiturage CRM sur base d'appareils agréés et homologués.
19.2.
Les marchandises sur palettes doivent se situer endéans les dimensions de la palette afin d'éviter tout dommage.
20. Arrimage
20.1.
Eu égard à l'AR Arrimage du 27 avril 2007, et sauf communication écrite préalable d'autres spécifications par le chargeur, ce qui suit est valable entre les parties :
1. La terminologie utilisée dans toutes les communications est conforme aux normes EN12195-1 à 4.
2. Le centre de gravité de chaque unité de chargement est symétrique dans le sens de la largeur et de la longueur.
3. Le centre de gravité de chaque unité de transport se situe tout au plus à 10 cm au-dessus de la moitié de l'unité de chargement.
4. Chaque unité de chargement résiste sans dommage aux forces d'une sangle de 50 mm en arrimage de force avec une STF de 500daN sans utilisation de coins de protection.
5. Chaque unité de chargement est stable lors d'une accélération jusqu'à 0,5 g vers les côtés et l'arrière et un ralentissement de 0,8 g vers l'avant. Si les services de contrôle le demandent, la
preuve de ceci peut être fournie.
6. La partie inférieure de l'unité de chargement se compose de bois rugueux.
20.2.
Le chargeur doit fournir, au préalable, les informations suivantes par écrit :
1. La masse de chaque unité de chargement et la masse totale du chargement.
2. Les mesures enveloppantes (longueur, largeur et hauteur) de chaque unité de chargement.
3. L'orientation de l'unité de chargement à appliquer durant le transport (quelle dimension dans le sens de la circulation)
4. Les limitations lors de l'utilisation de méthodes d'arrimage directes.
5. Toutes les dérogations aux hypothèses de 1 à 6 :
- terminologie spécifique;
- asymétrie du centre de gravité dans le sens de la largeur et/ou longueur par unité de chargement ;
- position plus élevée du centre de gravité que 10 cm au-dessus de la moitié de la hauteur ;
- force d'arrimage maximale dans une sangle de 50 mm de largeur en cas d'arrimage de force sans coins de protection ou spécifications pour les coins de protection lors d'une force
d'arrimage de 500daN ou une méthode d'arrimage adaptée ;
- stabilité maximale par unité de chargement vers l'avant, latéralement et vers l'arrière ;
- le matériel de la partie inférieure du chargement tel qu'exigé pour déterminer le frottement.
20.3 Si le chargement est arrimé par le chargeur, le chargeur doit également démontrer la bonne qualité de l'arrimage, par écrit.
21. Marchandises dangereuses, sensibles au vol et à haute valeur
21.1.
Les marchandises dangereuses peuvent également être transportées moyennant le respect de la réglementation en vigueur (voir plus loin sous Suppléments et plus haut
sous Ordre de Transport).
21.2.
Dans le cas de marchandises sensibles au vol ou à haute valeur, DSV Road NV/SA doit en être informée au préalable.
22. Poids / rapport volume
- 1m³ = 330 kg
- 1 mètre de chargement = 1.750 kg
- 1 mètre de chargement = 5,30 m³
- 1 emplacement europalette (120 x 80 cm) = 700 kg
MOYENS DE TRANSPORT, LIEUX DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT
23. Le transport se fait avec des véhicules à bâche ou à rideaux (13,6 m), sauf convention différente explicite. Les lots partiels (LTL) et les chargements entiers (FTL) sont chargés ou livrés
directement avec des véhicules bâchés sans rampe de chargement ou de déchargement, sauf spécification différente.
24. La rampe de chargement ou de déchargement est uniquement prévue pour les prises et les livraisons de lots en transport groupé avec des véhicules de distribution. Les lieux de chargement et
de déchargement doivent être bien accessibles pour nos véhicules.
25. Les livraisons avec grue ou à l'étage ne sont pas comprises dans nos prix de transport.
DURÉES DE TRANSIT
26. Les durées de transit indiquées le sont à titre indicatif et sans engagement. Les durées de transit ne s'appliquent pas pour les périodes de congé (mois d'été, période de Noël et de Pâques).
Îles et régions montagneuses : uniquement sur demande.
FENÊTRES HORAIRES (JIT)
27. Non comprises, sauf spécification différente.
ÉCHANGE DE PALETTES
28. Les europalettes ne sont pas échangées, sauf convention différente.
TRANSPORT EXPRESS OU À TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE
29. Sur demande
STOCKAGE
30. Le stockage des marchandises se fait aux risques et pour le compte du client. Documents MSDS des marchandises à stocker à fournir au préalable au responsable pour l'environnement de
DSV.
DOCUMENTATION
31. Les documents sont de préférence attachés aux marchandises, à l'exception des documents douaniers, des certificats, des documents CTR ou autres.
PROFIL DU TRANSPORT
32. La proposition de prix remise est basée sur un profil du transport reçu. Si ce profil ne correspond pas à la réalité, DSV est intitulée à retirer ou à adapter l'offre de manière unilatérale.
FACTURATION
33. Par transport ou hebdomadaire, au choix de DSV.
ASSURANCE
34. L'assurance transport n'est pas comprise dans le prix. Voir plus loin les suppléments pour une assurance de transport tous risques optionnelle mais recommandée.
CONFIDENTIALITÉ
35. Les parties sont tenues à la discrétion pour toute information confidentielle obtenue l'une de l'autre dans le cadre du contrat ou à partir d'une autre source, qu'elle soit de nature écrite ou
orale. Une information est considérée comme confidentielle si elle a été communiquée par l'autre partie ou si elle découle de la nature de l'information.
REVENDICATIONS ET CONTESTATIONS
36. Toute revendication doit être soumise par écrit, accompagnée en annexe des documents nécessaires. Une revendication d'indemnisation ne peut être prise en considération que si le dommage
visible figure sur le CMR. Pour les dommages cachés ou les dommages indirects, DSV n'assume aucune responsabilité.
37. Une revendication d'indemnisation ne peut pas être déduite des factures ouvertes de DSV au client.
38. Les marchandises endommagées doivent demeurer disponibles à tout moment en vue d'une éventuelle expertise. On ne pourra jamais procéder au reconditionnement des marchandises sans
l'autorisation des assureurs ou de DSV.
39. Pour toute contestation découlant de ou consécutive à la présente offre ou au contrat avec le Client, seuls les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers sont compétents, nonobstant le droit de
DSV de soumettre le différend à un autre tribunal compétent. Seul le droit belge s'applique sur cette offre et ce contrat, y compris la convention CMR.
SUPPLÉMENTS ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
40. Supplément gas-oil, BAF
40.1.
Sauf mention contraire, tous nos prix s'entendent hors BAF (Bunker Adjustment Factor = supplément gas-oil). Nos prix sont basés sur un prix du gas-oil de 1,000 € /l,
TVA comprise. Lorsque le prix du gas-oil dépasse 1,050 €/l, DSV appliquera un BAF égal à la différence exprimée en pourcentage entre le prix hebdomadaire du gas-oil en vigueur et le
prix de référence de 1,0000 €/l, multipliée par la part exprimée en pourcentage du coût du gas-oil dans le coût total du transport. Le prix hebdomadaire du gas-oil est basé sur le
« Tarif officiel des prix pétroliers dernière mise à jour », tel que publié sur le site internet du SPF Economie.
40.2.
Un BAF négatif n'est pas appliqué.
41. MAUT/MARPOL: Tous nos prix sont hors MAUT (AT/DE/CZ/SK), Transitmaut et Marpol, sauf spécification différente.
42. CAF: Tous nos prix sont hors CAF (Currency Adjustment Factor), sauf spécification différente.
43. Formalités douanières
- Douane Export : € 40,00 y compris 2 codes tarifaires (€ 7,50 par code tarifaire supplémentaire)
- Déclaration NCTS (export) : € 5,00 y compris 1 ligne de déclaration (€ 0,75 par ligne supplémentaire)
Douane Import: € 50,00 y compris 2 codes tarifaires (€ 7,50 par code tarifaire supplémentaire)
- ATR/Form A/EUR 1 : € 22,50
- Provision sur acompte pour les acomptes douaniers : 3% par mois (à facturer séparément).
Pour l'accomplissement des formalités douanières DSV agit exclusivement en tant que mandataire de l'expéditeur.
44. Fret ADR
Selon les spécifications ADR les suppléments sont fixés en annexe.
Les durées de transit et les jours de départ peuvent différer des conditions standard.
45. Supplément longueur
Pour les envois d'une longueur supérieure à 2,4 mètres, un supplément de 35% est porté en compte.
46. Heures d'attente
46.1.
Charger/décharger : 1 heure libre pour LTL, 2 heures libres pour FTL (à l'exception du transport national = 1 heure libre).
46.2.
A l'issue du temps libre les heures d'attente sont portées en compte à raison de EUR 60,00 par heure entamée, avec un maximum de EUR 600,00 par jour durant les
jours de travail normaux (samedis, dimanches et jours fériés exclus).
47. Arrêt supplémentaire
- € 75,00 (rayon maximal : 30 km), avec chargement/déchargement le même jour ouvrable ;
€ 100,00 (rayon maximal : 50 km), avec chargement/déchargement le même jour ouvrable ;
€ 125,00 (rayon maximal :100 km), avec chargement/déchargement le même jour ouvrable.
48. Envoi contre remboursement (COD)
€ 20,00 par envoi, DSV Road NV/SA rejette toute responsabilité pour les chèques non couverts.
49. Week-ends et jours fériés
- Samedi chargement/livraison en Europe : € 450,00 sauf interdiction de circuler (à accorder) ;
Dimanche chargement/livraison en Europe : € 550,00 sauf interdiction de circuler (à accorder) ;
Chargement/livraison les jours fériés : € 550,00 sauf interdiction de circuler (à accorder) ;
Coût week-end : € 650,00 sauf interdiction de circuler (à accorder).
50. Assurance (en option)
L'assurance tous risques est proposée par Marine Cargo Insurance Agents, une filiale de DSV et ce uniquement après demande écrite. Conditions en annexe séparée. Les assurances sont
souscrites au nom et pour le compte du commanditaire sur base des conditions générales ICC(A) (Institute Cargo Clauses 2009). Les conditions d'assurance particulières sont disponibles sur
demande.
51. Lettres de voiturage CMR
Les lettres de voiturage CMR ne sont pas jointes à la facture, mais elles peuvent ultérieurement être envoyées à raison de € 8,00 par document jusque au maximum 1 an après la date du
transport. En cas de dommage ou de manques, le CMR ou POD est évidemment disponible à la première demande et ce sans frais supplémentaires.
52. Preuve de livraison (POD)
POD disponible sur demande à raison de € 8,00 par document.
53. Annulation
Annulation d'une commande le jour du chargement : 100% des coûts du chargement. Annulation la veille : 80% des coûts du chargement.
54. Circonstances imprévues
Réserve est faite pour les mesures de la part des autorités, pour les coûts non gérables et les fluctuations des taux de change.