g38 – la reforme de la procedure de surendettement et de

Programme de formation
G38 – LA REFORME DE LA PROCEDURE DE
SURENDETTEMENT ET DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
Objectifs
 Maîtriser l’impact de la réforme du surendettement, en vigueur depuis novembre
2010, notamment sur la gestion du bail et sur la procédure de résiliation du bail et
d’expulsion locative
Contenu
LES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
La situation de surendettement proprement dite
- Conditions relatives à la qualité du débiteur
- L’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes
- La notion de bonne foi
- Le surendettement pour cause de cautionnement solidaire
La déchéance du débiteur
- Les cas de déchéance
- La mise en œuvre et les effets de la déchéance
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Organisation et fonctionnement
- Composition, fonctionnement et obligations de la commission de surendettement
- La procédure devant les commissions de surendettement
- Compétence territoriale
- La saisine de la commission
- L’instruction du dossier
- La décision de recevabilité du dossier
- Les effets de la décision de recevabilité
- L’état du passif
L’ORIENTATION DU DOSSIER : LES MESURES DE TRAITEMENT
Le plan conventionnel
- L’élaboration du plan conventionnel et sa caducité
Les mesures de traitement ordinaires
- L’initiative appartient au débiteur
- La portée des mesures ordinaires et leur contestation
Les mesures de traitement recommandées
- L’initiative appartient au débiteur
- La portée des mesures recommandées et leur contestation
L’ORIENTATION DU DOSSIER : LES MESURES DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Champ d’application, procédure, effets et publicité au BODAC
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
LE FICP
Le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés
Les informations
- La publicité des incidents de paiement et de la procédure de surendettement
- Mesures imposées ou recommandées
- Radiation
- Secret professionnel
LE JUGE DE L’EXECUTION
- Compétence
- Saisine
- Les décisions du juge de l’exécution
- Qualification, formes des notifications et voies de recours
Public : Personnels des services attribution, contentieux et social
POUR PLUS D’INFORMATIONS, contactez LOSFOR au 04.91.59.12.32 ou par mail : losfor @ losfor.com
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JOURS
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