Renseignements généraux sur les brevets

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DEMANDES PCT
Qu'est-ce qu'une demande PCT?
U
ne demande PCT est une demande de brevet internationale déposée en vertu du Traité
de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty), une convention
internationale qui permet de conserver la possibilité de protéger une invention par brevet
dans plusieurs pays par le dépôt initial d'une seule demande de brevet, dite "internationale". Le
dépôt d'une demande internationale permet de retarder le moment où un dépôt national doit
être fait dans chaque pays où une protection est désirée jusqu'à 30 mois de la date de priorité
ou la date de dépôt internationale.
Une demande PCT ne nécessite initialement que le dépôt d'une seule demande, laquelle peut
être en anglais ou en français, nonobstant la langue des pays désignés. Les traductions et
toutes les autres formalités propres à chacun des pays sont alors ajournées jusqu'à une date
ultérieure. Ce dépôt s'effectue par un même agent et en payant des droits gouvernementaux à
un seul endroit.
Le Traité de coopération en matière de brevets a été ratifié par de nombreux pays, notamment
la grande majorité des pays industrialisés du monde. Une liste des pays membres est jointe en
annexe. Ce traité est administré par l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle
(OMPI), dont le siège social est à Genève.
Pourquoi déposer une demande PCT?
Le dépôt d'une demande PCT permet essentiellement de simplifier les procédures de dépôt à
court terme et de gagner du temps en différant la date limite pour le choix final des pays dans
lesquels une protection par brevet est souhaitée. Durant cette période, le demandeur peut par
exemple compléter des essais, tests ou analyses supplémentaires, trouver des fournisseurs à
l'étranger ou chercher du financement pour la mise en marché, tout en se gardant la possibilité
d'obtenir des brevets dans un grand nombre de pays.
Peut-on déposer une demande PCT en tant que première demande pour une invention?
Une demande PCT peut être la première demande de brevet déposée pour une invention.
Alternativement, le demandeur peut choisir de déposer la demande PCT à l'intérieur d'un délai
de 12 mois suivant le dépôt d'une première demande qu'il aura déposée pour la même
invention dans un pays donné, comme par exemple le Canada ou les États-Unis. La date de
dépôt de cette première demande est appelée date de priorité et la demande PCT bénéficie de
cette date de priorité selon les dispositions de la Convention de Paris.
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Où achemine-t-on les demandes PCT?
L'organisme qui représente l'OMPI au Canada est l'Office de la Propriété intellectuelle du
Canada (OPIC). Toutefois, pour que l'OPIC agisse à titre d'office récepteur, il faut qu'au moins
un des inventeurs soit canadien ou que le demandeur soit un résident canadien ou une société
canadienne. L'OPIC est alors chargé d'effectuer une première révision de forme et de faire
parvenir des copies des documents aux endroits appropriés, notamment à l'OMPI.
Quel est le cheminement d'une demande PCT?
Il existe deux phases consécutives dans la procédure PCT. La première phase est la phase dite
"internationale", et la deuxième phase de la procédure PCT est la phase dite "nationale" ou
"régionale".1
PHASE INTERNATIONALE
La phase internationale débute par le dépôt de la demande PCT. Ce dépôt réserve
automatiquement aux demandeurs le droit d’obtenir une éventuelle protection par brevet dans
tous les pays membres du PCT.
La demande PCT fait ensuite l'objet d'une recherche internationale. Cette recherche est
effectuée par l'OPIC pour les demandes PCT déposées au Canada, qui transmet aux
demandeurs un rapport dressant une liste des documents décrivant les réalisations antérieures
les plus pertinentes par rapport à l'invention et qui ont pu être localisés par l'OPIC. Ce rapport
de recherche est de plus accompagné d’une première opinion écrite évaluant de façon
préliminaire la brevetabilité de l’invention, telle que revendiquée, sur la base des documents
localisés lors de la recherche.
L'un des grands avantages du PCT découle de la recherche internationale et de l’opinion écrite
l’accompagnant. Si le demandeur constate alors que son invention n'est pas brevetable, telle
que revendiquée, par rapport à des documents localisés au cours de la recherche, il peut retirer
sa demande ou la laisser devenir abandonnée et ainsi éviter tous frais subséquents. Il peut
également amender la demande pour modifier la portée des revendications.
Le texte et les dessins de la demande PCT, ainsi que le rapport de recherche, seront ensuite
mis à la disponibilité du public environ 18 mois après la date de priorité (ou de dépôt si aucune
priorité n'est revendiquée).
1
Certains pays d'Europe, d'Afrique et d'ex-URSS se sont réunis en sous-groupes dans lesquels il y est possible d'obtenir des
brevets régionaux (voir la liste des états contractants en annexe). Des renseignements supplémentaires à ce sujet peuvent
être fournis sur demande.
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Si le demandeur désire continuer, il peut passer immédiatement à la deuxième phase de la
procédure PCT (voir ci-dessous) dans un délai limite expirant pour la plupart des pays le
30e mois suivant la date de priorité (ou de dépôt si aucune priorité n'est revendiquée).2
Optionnellement, le demandeur peut demander un examen préliminaire international,
également réalisé par l'OPIC, au cours duquel la brevetabilité de l'invention est évaluée de
façon plus approfondie par un examinateur en tenant compte des documents localisés lors de la
recherche. Le demandeur a alors l’occasion d'initier un dialogue avec l'examinateur en lui
présentant des arguments défendant la brevetabilité de l'invention, et peut éventuellement
effectuer des modifications à la demande avant l’établissement du rapport d’examen
préliminaire international. Cet examen fournit au demandeur une opinion sur la nouveauté,
l'inventivité et l'utilité de l'invention, émise sous la forme d'un Rapport d'examen préliminaire
international. La demande pour obtenir un examen préliminaire international doit être faite avant
le 22e mois suivant la date de priorité (ou de dépôt si aucune priorité n'est revendiquée).
PHASE NATIONALE OU RÉGIONALE
La deuxième phase de la procédure PCT est la phase nationale ou régionale, qui débute
généralement un peu avant le 30e mois. 3 À ce stade, le demandeur doit transformer sa
demande PCT en demande régulière dans chacun des pays ou groupes de pays où une
protection par brevet est souhaitée. Cette transformation s'appelle "entrée en phase nationale"
ou "entrée en phase régionale", selon le cas. Le demandeur doit alors se conformer aux
exigences particulières de chacun des pays ou groupes de pays concernés, notamment en ce
qui concerne les traductions, les formulaires à signer et les frais de dépôt. Un agent de brevets
du pays ou de la région doit aussi être nommé. De façon générale, l'obtention d'un brevet dans
chaque pays implique un examen de fond, ayant habituellement pour point de départ les
conclusions énoncées dans le rapport d'examen préliminaire international. Cependant, la
délivrance d'un brevet sera ultimement fondée sur l'opinion de l'examinateur chargé de
l'examen de la demande dans chaque pays où une protection est visée.
Chacune des étapes ci-dessus implique des frais (voir le tableau ci-joint). Les paragraphes
ci-dessus n'exposent que les principales étapes; certains dossiers peuvent impliquer des
étapes supplémentaires. De plus, la plupart des pays exigent des frais annuels pour maintenir
les demandes de brevet régulières et les brevets en vigueur. Il n'y a cependant pas de frais de
maintien en vigueur pour une demande PCT tant que celle-ci est en phase internationale.
2
3
Certaines conditions particulières s’appliquent cependant à ce délai dans le cas exceptionnel des états suivants: Luxembourg,
Tanzanie et Ouganda.
Quelques pays accordent un délai supplémentaire d'un mois pour effectuer les entrées en phase nationale, notamment
l'Office Européen des Brevets (OEB) pour l'entrée en phase régionale européenne.
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Il est à noter qu'il n'est pas obligatoire de procéder à une entrée en phase nationale ou
régionale dans chacun des pays ou groupes de pays membres du Traité de coopération en
matière de brevets.
Peut-on déposer une demande PCT pour un dessin industriel?
Une demande PCT ne peut pas être valablement déposée pour un dessin industriel ou d'autres
formes de propriété intellectuelle qui n'ont pas trait à des inventions pouvant faire l'objet d'une
demande de brevet.
Quels sont les coûts à prévoir dans la poursuite d'une demande PCT?
Le tableau ci-joint donne, de façon approximative, une idée des frais à prévoir à chacune des
principales étapes. Il est cependant à noter que chaque demande de brevet est unique et le
temps à consacrer pour son élaboration et son obtention peut varier énormément. Il en va de
même des frais pour répondre aux rapports d'examen, lesquels dépendent notamment de la
nature des objections et de la complexité des réponses à préparer. Il nous est donc impossible
d'estimer avec précision le coût total pour l'obtention d'un brevet.
Tableau résumant les principaux coûts à prévoir en vue de l’obtention d’un brevet
par l’intermédiaire d’une demande PCT 4
Étape 1:
Préparation de la demande de brevet PCT
S'il s'agit d'une demande basée sur une demande antérieure
incomplète déposée dans le but d'établir une date de priorité
(telle une demande de brevet provisoire):
3 400 $ et plus, selon l'ampleur des travaux pour compléter la
demande et l'adapter aux exigences particulières du PCT.
S'il s'agit d'une première demande à rédiger:
5 400 $ et plus, selon l'ampleur des travaux de rédaction, le
nombre de dessins et le domaine technologique. La demande
sera directement adaptée aux exigences particulières du PCT.
PHASE INTERNATIONALE
Étape 2:
A. Dépôt de la demande de brevet PCT
À partir de 4500 $ (selon le nombre de pages)
B. Dépôt des formulaires nécessaires
4
À partir de 400 $
Tous les coûts sont en dollars canadiens. Veuillez noter que nos honoraires et débours sont assujettis à la TPS et à la TVQ,
lesquelles sont en sus. Les coûts mentionnés sont à titre indicatif seulement et sont sujets à changement sans préavis. Le
paiement par versements n'est pas accepté et des acomptes sont exigés avant de débuter des travaux.
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C. Réception, étude et transmission du
rapport de recherche international et de
la première opinion écrite
À partir de 350 $
D. Modification des revendications suite au
rapport (si nécessaire)
À partir de 1000 $
Étape 3: (optionnelle)
A. Requête d'examen préliminaire
international (incluant la préparation d'une
réponse à la première opinion écrite
À partir de 2 600 $
B. Réception, étude et transmission d’une
seconde opinion écrite ou du rapport
d'examen préliminaire international
À partir de 350 $
C. Réponse à une seconde opinion écrite (si
nécessaire)
À partir de 1 000 $
PHASE NATIONALE
Étape 4:
Entrée en phase nationale dans les pays où
une protection par brevet est désirée
Entre 900 $ et 15 000 $
(par pays)
5
Étape 5:
Poursuite de la demande de brevet dans
chaque pays
AUTRES TRAVAUX
5
6
5 000 $ et plus
(par pays)
6
Selon nos taux horaires et les débours.
Voir la lettre de ROBIC sur les INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES BREVETS pour les frais concernant l'obtention des brevets
au Canada et aux États-Unis. Prévoir une moyenne d'au moins 10 000 $ par pays pour les étapes 4 et 5. Les frais varient
considérablement en fonction de nombreux facteurs, notamment du taux de change, de l'ampleur des traductions à réaliser
(s'il y a lieu), des droits gouvernementaux et des frais des correspondants étrangers. Les montants spécifiés sont à titre
indicatif seulement et peuvent être supérieurs pour certains pays, notamment au Japon.
Ces frais sont très variables d'un pays à l'autre. Il faut notamment prévoir des frais pour les requêtes en examen, les réponses
à des objections de la part des examinateurs et des frais relatifs à la délivrance des brevets.
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Liste des états contractants du PCT en octobre 2013 (148 pays)
AE
AG
AL
AM
AO
AP
AT
AU
AZ
BA
BB
BE
BF
BG
BH
BJ
BN
BR
BW
BY
BZ
CA
CF
CG
CH
CI
CL
CM
CN
CO
CR
CU
CY
CZ
DE
DK
DM
DO
7
8
9
10
Émirats arabes unis
Antigua-et-Barbuda
Albanie
Arménie
Angola
7
Brevet africain ARIPO
Autriche
Australie
Azerbaïdjan
Bosnie-Herzégovine
Barbade
Belgique
Burkina Faso
Bulgarie
Bahreïn
Bénin
Brunéi Darussalam
Brésil
Botswana
Bélarus
Belize
Canada
République
centrafricaine
Congo
Suisse
Côte d’Ivoire
Chili
Cameroun
Chine
Colombie
Costa Rica
Cuba
Chypre
République tchèque
Allemagne
Danemark
Dominique
République
dominicaine
DZ
EA
EC
EE
EG
EP
ES
FI
FR
GA
GB
GD
GE
GH
GM
GN
GQ
GR
GT
GW
HN
HR
HU
ID
IE
IL
IN
IR
IS
IT
JP
KE
KG
KM
KN
KP
KR
KZ
LA
LC
Algérie
8
Brevet eurasien
Équateur
Estonie
Égypte
9
Brevet européen
Espagne
Finlande
France
Gabon
Royaume-Uni
Grenade
Géorgie
Ghana
Gambie
Guinée
Guinée équatoriale
Grèce
Guatemala
Guinée-Bissau
Honduras
Croatie
Hongrie
Indonésie
Irlande
Israël
Inde
Rép. islamique d’Iran
Islande
Italie
Japon
Kenya
Kirghizistan
Comores
Saint Kitts et Nevis
Corée du Nord
Corée du Sud
Kazakhstan
Laos
Sainte-Lucie
LI
LK
LR
LS
LT
LU
LV
LY
MA
MC
MD
ME
MG
MK
ML
MN
MR
MT
MW
MX
MY
MZ
NA
NE
NG
NI
NL
NO
NZ
OA
OM
PA
PE
PG
PH
PL
PT
QA
RO
Liechtenstein
Sri Lanka
Libéria
Lesotho
Lituanie
Luxembourg
Lettonie
Libye
Maroc
Monaco
République de Moldavie
Monténégro
Madagascar
Macédoine
Mali
Mongolie
Mauritanie
Malte
Malawi
Mexique
Malaisie
Mozambique
Namibie
Niger
Nigeria
Nicaragua
Pays-Bas
Norvège
Nouvelle-Zélande
Brevet africain OAPI 10
Oman
Panama
Pérou
Papouasie Nouvelle
Guinée
Philippines
Pologne
Portugal
Qatar
Roumanie
RS
RU
RW
SA
SC
SD
SE
SG
SI
SK
SL
SM
SN
ST
SV
SY
SZ
TD
TG
TH
TJ
TM
TN
TR
TT
TZ
UA
UG
US
UZ
VC
VN
ZA
ZM
ZW
Serbie
Féd. Russie
Rwanda
Arabie saoudite
Seychelles
Soudan
Suède
Singapour
Slovénie
Slovaquie
Sierra Leone
Saint-Marin
Sénégal
Sao Tomé-etPrincipe
El Salvador
Syrie
Swaziland
Tchad
Togo
Thaïlande
Tadjikistan
Turkménistan
Tunisie
Turquie
Trinité-et-Tobago
Tanzanie
Ukraine
Ouganda
États-Unis
d'Amérique
Ouzbékistan
Saint-Vincent-etles-Grenadines
Vietnam
Afrique du sud
Zambie
Zimbabwe
ARIPO: Phase régionale comprenant les pays suivants: Botswana (BW), Ghana (GH), Gambie (GM), Kenya (KE), Libéria
(LR), Lesotho (LS), Malawi (MW), Mozambique (MZ), Namibie (NA), Rwanda (RW), Soudan (SD), Sierra Leone (SL),
Swaziland (SZ), Tanzanie (TZ), Ouganda (UG), Zambie (ZM), Zimbabwe (ZW). La République de Somalie est membre de
l’ARIPO, mais n’est pas un signataire du PCT.
Eurasie: Phase régionale comprenant les pays suivants: Arménie (AM), Azerbaïdjan (AZ), Bélarus (BY), Kirghizistan (KG),
Kazakhstan (KZ), République de Moldavie (MD), Féd. Russie (RU), Tadjikistan (TJ), Turkménistan (TM).
Europe: Phase régionale comprenant les pays suivants: Albanie (AL), Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Suisse
(CH), Chypre (CY), République tchèque (CZ), Allemagne (DE), Danemark (DK), Estonie (EE), Espagne (ES), Finlande (FI),
France (FR), Royaume-Uni (GB), Grèce (GR), Croatie (HR), Hongrie (HU), Irlande (IE), Islande (IS), Italie (IT),
Liechtenstein (LI), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Lettonie (LV), Monaco (MC), Macédoine (MK), Malte (MT), Pays-Bas
(NL), Norvège (NO), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Serbie (RS), Suède (SE), Slovénie (SI), Slovaquie (SK),
Saint-Marin (SM), Turquie (TR). Des extensions sont aussi possibles dans les pays suivants: Bosnie-Herzégovine (BA),
Monténégro (ME). (Dans le cadre d'une demande PCT, les pays identifiés en gras et soulignés ne peuvent être
couverts que par une phase régionale EP).
OAPI: Phase régionale comprenant les pays suivants: Burkina-Faso (BF), Bénin (BJ), République centrafricaine (CF), Congo
(CG), Côte d'Ivoire (CI), Cameroun (CM), Gabon (GA), Guinée (GN), Guinée équatoriale (GQ), Guinée-Bissau (GW), Mali
(ML), Mauritanie (MR), Niger (NE), Sénégal (SN), Tchad (TD), Togo (TG). (Aucun des pays de la phase régionale OAPI ne
peut être désigné directement dans une demande PCT).
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