La fiscalité au Royaume-Uni

La fiscalité au
Royaume-Uni
Actualisation au 9 juillet 2003
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L’impôt sur les
sociétés
1) Le calcul du résultat fiscal
Au Royaume-Uni, le bénéfice fiscal est calculé sur l'année comptable (dite la
« financial year » - année financière – en anglais) , qui commence au
Le système fiscal britannique Royaume-Uni le 1er avril et se termine au 31 mars de l'année suivante (et
présente certaines différences non pas sur l’année fiscale – la « tax year » - qui, pour des raisons
historiques, commence le 6 avril et se termine le 5 avril de l’année suivante).
avec le système français.
2) Assiette et taux de l’impôt sur les sociétés pour l’année fiscale
2003/2004
Bénéfices en GBP
0 -10 000
10 001 – 50 000
50 001 – 300 000
300 001 – 1 500 000
1 500 000 et plus
* taux intermédiaire
Taux de l’impôt
0%
23,75%*
19%
32,75%*
30%
Quant aux gains en plus values (« capital gains tax) réalisés par les sociétés
résidentes, ils sont soumis au taux de 19 % (taux applicable aux petites
entreprises) ou de 30 % selon le niveau du chiffre d’affaires (cf. tableau cidessus). Il n’y a pas de taux spécial applicable aux plus values.
Impôt sur le revenu et
cotisations sociales
Le paiement de l’impôt sur les
salaires
et
les
cotisations
sociales par prélèvement à la
source (« Pay as You Earn » =
P.A.Y.E.)
1) Régime des salariés
L'employeur est responsable de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
payable par ses employés. La société doit s’inscrire en tant qu’employeur
auprès de l'Inspecteur des impôts compétent pour le lieu où se situent les
locaux de la société.
L'administration fournit à l’employeur tous les documents et références
nécessaires au calcul, à la déduction et au règlement des impôts et charges
(livres de tables contenant des échelles de salaires et les codes utilisés pour le
calcul des impôts).
(i) Impôts sur le revenu des personnes physiques
Pour l’année fiscale 2003/2004, l’abattement est de 6 791 EUR (4 615 GBP)1
par contribuable, quel que soit son statut (célibataire, marié(e), père ou mère
1 Le taux de change utilisé dans tout ce document est 1 GBP = 1,4715 EUR
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de famille), puis l’impôt sur le revenu des personnes physiques est calculé sur
la base des assiettes et taux suivants :
Revenu annuel imposable en
GBP
0 – 1 960
1 961 – 30 500
30 500 et plus
Taux de l’impôt
10%
22%
40%
L'employeur est tenu, avant le 19 du mois suivant le paiement des salaires, de
reverser la totalité des déductions et charges au Fisc (« Inland Revenue,
Collector’s Office »), qui est chargé de procéder au recouvrement de l’impôt
sur le revenu des personnes physiques et des cotisations sociales.
(ii)
Cotisations sociales
Tout employeur doit inscrire ses employés à la « National Insurance » et
s'acquitter des cotisations sociales patronales et salariales afin qu'ils puissent
bénéficier des prestations du « Department of Health » et du « Department
for Work and Pensions » qui couvrent l'assurance maladie, les allocations
familiales, le minimum vieillesse et le chômage. Une seule cotisation couvre
toutes ces prestations.
Au sein de la « Class 1 » propre aux salariés, il est possible d’opter pour l’un
des trois régimes du programme, dont le premier ne comprend en matière de
retraite que le minimum vieillesse versé par l’Etat (retraite publique
« contracted in »), le deuxième comprend le minimum vieillesse plus une
retraite privée basée sur le niveau du salaire (« contracted out salary
related ») et le troisième comprend le minimum vieillesse plus une retraite
privée basée sur l’achat d’une annuité (« contracted out money purchase »).
Les cotisations pour l'année 2003/2004 sont calculées sur les bases suivantes :
a)
Cotisation du régime « contracted in » (NB : au-dessous d’un
salaire de 131 EUR (89 GBP) par semaine aucune cotisation n’est
due, ni par le salarié, ni par l’employeur) :
Salarié 11%
sur la part comprise entre 131 EUR (89 GBP) et 875,5 EUR
(595 GBP) par semaine
et
1%
sur la tranche au-delà de 875,5 EUR (595 GBP) par semaine
Employeur
12,8%
Sur la totalité du salaire (à partir de 131 EUR (89 GBP) par
semaine)
b) Cotisation du régime « contracted out salary related ») :
Salarié
9,4%
sur la part comprise entre 131 EUR (89 GBP) et 875,5 EUR
(595 GBP) par semaine
et
1%
sur la tranche au-delà de 875,5 EUR (595 GBP) par semaine
Employeur
9,3%
sur la part comprise entre 131 EUR (89 GBP) et 875,5 EUR
(595 GBP) par semaine
et
12,8%
sur la tranche supérieure à 875,5 EUR (595 GBP) par semaine.
c)
Cotisation du régime « contracted out money purchase » :
Salarié
9,4%
sur la part comprise entre 131 EUR (89 GBP) et 875,5 EUR
(595 GBP) par semaine
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et
1%
sur la tranche au-delà de 875,5 EUR (595 GBP) par semaine
Employeur
11,8%
sur la part comprise entre 131 EUR (89 GBP) et 875,5 EUR
(595 GBP) par semaine
et
- 12,8%
sur la tranche supérieure à 875,5 EUR (595 GBP) par semaine.
2) Régime des travailleurs indépendants
Le travailleur indépendant est soumis à l'impôt sur le revenu des personnes
physiques (cf. barème ci-dessus), payable en deux temps, le 1er janvier et le
1er juillet de chaque année.
Il paie deux types de cotisations sociales : celles de la Class 2, qui prennent la
forme d’un forfait de 3 EUR (2 GBP) par semaine, versé au fisc, si le revenu
annuel est supérieur à 6 025 EUR (4 095 GBP), et celles de la Class 4,
payables au taux de 8% sur les bénéfices annuels situés entre 6 791 EUR
(4 615 GBP) et 45 528 EUR (30 940 GBP). Il y a également une cotisation
supplémentaire facultative de 10 EUR (6,95 GBP) par semaine au titre de la
Class 3.
La TVA
VAT
Au Royaume-Uni, l’obligation de s’immatriculer pour la TVA n’incombe
qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 82 404
EUR (56 000 GBP) (année fiscale 2003/2004).
Il y a trois taux de TVA : le taux zéro, le taux ordinaire (17,5%) et le taux
réduit (5%), ce dernier ne s’appliquant qu’à l’énergie domestique.
Le taux zéro s’applique aux produits alimentaires de base, aux vêtements et
chaussures pour jeunes enfants, et aux livres. Le principe de ce taux est de
permettre aux entreprises commercialisant ces produits d’être identifiées à la
TVA et de bénéficier du droit à déduction.
Au Royaume-Uni, la TVA est gérée par les douanes britanniques (H.M.
Customs & Excise), qui l’administrent via un réseau de bureaux (VAT
Offices). L’assujetti s’inscrit auprès de son bureau local, qui ouvre un dossier
sur son affaire et lui attribue un numéro d’immatriculation à faire figurer sur
tous les écrits utilisés dans son commerce (en-tête, factures, etc.).
La période couverte par une déclaration est normalement de trois mois, mais
l’assujetti peut choisir de soumettre ses déclarations mensuellement s’il a
l’habitude de recevoir des remboursements. Cependant, cette option
l’obligera à soumettre douze déclarations par an, au lieu de quatre. Si la
valeur annuelle de ses fournitures taxables ne dépasse pas 44 1450 EUR
(300 000 GBP), l’assujetti peut choisir de faire une seule déclaration
annuelle.
Les déclarations pour la TVA sont adressées aux assujettis par un service
central appelé la « VAT Central Unit ». Les déclarations complétées lui sont
renvoyées, accompagnées des paiements et le même service procède au
remboursement de la TVA payée en trop.
La fiscalité
immobilière
1.
La "council tax" (taxe d’habitation)
Le montant de la "council tax" est calculé sur la base de la valeur du
logement sur le marché immobilier. Une fois que la valeur du logement a été
estimée (par un service du fisc britannique), les autorités fiscales déterminent
à quelle tranche de valeur le bien peut être rattaché. Il existe huit tranches de
valeur, affectées de coefficients fixés par voie législative pour l'Angleterre et
le Pays de Galles. Les autorités fiscales fixent le montant de l'impôt à payer
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proportionnellement à la tranche de valeur à laquelle le logement appartient.
Ce montant peut varier considérablement d'une collectivité locale à une autre
en fonction de leurs besoins.
2.
Le “business rate”
Les entreprises sont soumises au « business rate », impôt basé sur la valeur
locative annuelle des immeubles utilisés. Chaque entreprise doit payer un
impôt dont le montant est déterminé en multipliant la valeur imposable
(« rateable value ») par le taux (« poundage » : montant de l'impôt par livre
de base). Pour l’année fiscale 2003/2004, l’équivalent en euros du taux par
livre est de 0,65 EUR pour l’Angleterre et pour le Pays de Galles et 0,70
EUR pour l’Ecosse.
L’Irlande du Nord a un seul système de « rates » (impôts locaux basés sur les
valeurs immobilières), avec un taux pour les immeubles résidentiels
(« domestic rates ») et un taux pour les immeubles à usage commercial
(« non domestic rates »). Les « rates » sont composés de deux montants,
dont un est fixé par le conseil du district (les districts sont au nombre de 26)
et l’autre est fixé sur le plan régional par le gouvernement de l’Irlande du
Nord.
c) Le droit de timbre (« stamp duty »
Les droits de timbre dans le cas de l'achat d’un bien immeuble représentent :
- 1 % du prix d'achat situé entre 88 290 et 367 895 EUR (60 000 et 250 000
GBP)
- 3 % du prix d’achat situé entre 367 895 et 735 750 EUR (250 001 et 500
000 GBP)
- 4 % du prix d’achat s’élevant à plus de 735 750 EUR (500 000 GBP).
Dans le cas des baux, les droits de timbre exigibles sont les suivants :
- durée inférieure ou égale à 7 ans :
1%
- durée comprise entre 7 et 35 ans :
2%
- durée comprise entre 35 et 100 ans :
12 %
- durée supérieure à 100 ans :
24 %
- locations meublées de courte durée :
1 GBP
Au Royaume-Uni, il n’existe aucune taxe analogue à la taxe professionnelle.
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique de LONDRES
(adresser les demandes à [email protected]).
Auteur :
Mission Économique
Adresse : 21 Grosvenor Place
LONDRES SW1X 7HU
ROYAUME-UNI
Rédigée par : Valentine GREEN
Revue par : Alain GAUGRIS
Date de parution :
Version originelle du 9 juillet 2003
Version n°1 du 9 juillet 2003
Clause de non-responsabilité
La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à
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qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
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