Traduction Non Officielle MINISTRE DE L`AGRICULTURE DE LA

Traduction Non Officielle
MINISTRE DE L’AGRICULTURE DE LA REPUBLIQUE INDONESIENNE
DECRET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE LA REPUBLIQUE INDONESIENNE
NUMERO: 282 / KPTS / KR.130 / L / 2/2016
CONCERNANT
“ENREGISTREMENT DES LABORATOIRES TUNISIENS D’ANALYSE DE LA SECURITE
DES PRODUITS AGRICOLES FRAIS D’ORIGINE VEGETALE
AVEC LA GRACE DE DIEU TOUT-PUISSANT
MINISTRE DE L’AGRICULTURE DE LA REPUBLIQUE INDONESIENNE
Considérant:
a. Il a été decide d’instituer le Règlement du Ministre de l'Agriculture Nº 04 / Permentan / PP.340
/ 2/2015, le Contrôle de la Sécurité Alimentaire sur l'Importation et l'Exportation des Produits
Agricoles Frais d'Origine Végétale (abbreviation : PAFOV);
b. que l’Importation des PAFOV se fera désormais avec les pays dont les laboratoires d’analyse de
sécurité PAFOV ont été enregistrés;
c. que la Tunisie a demandé l'Enregistrement de ses Laboratoires de Sécurité des PAFOV;
d. que se basant sur les résultats d’évaluation, les Laboratoires d’analyse Tunisiens de la Sécurité
des PAFOV répondent aux conditions requises pour pouvoir être enregistrés.
e. que se basant sur les considérations sus-mentionnées (a, b, c et d), ainsi que conformément à
l'Article 25, paragraphe 2, du Règlement du Ministre de l'Agriculture No. 4 / Permentan / PP.340 /
2/2015, il est nécessaire d’enregistrer les Laboratoires d’analyse Tunisiens de Sécurité des
Produits Agricoles Frais d’Origine Végétale.
Étant donné:
1. La Loi Nº 16 de l’année 1992 concernant la Quarantaine des animaux, des poissons et des
végétaux (Journal Officiel de l’année 1992, N ° 56, Supplément au Journal officiel N ° 3482);
2. La Loi Nº 18 de l’année 2012, concernant les produits agricoles (Journal officiel de l’année
2012, N° 227, Supplément au Journal officiel n ° 5360);
3. Le Règlement du Gouvernement N° 14 de l’année 2002, concernant la Quarantaine des Plantes
(Journal officiel année 2002 n ° 35, Supplément au Journal officiel n ° 4196);
4. Le Règlement du Gouvernement N° 28 de l’année 2004, concernant la Sécurité alimentaire, la
qualité et la nutrition (Journal Officiel année 2004 N° 107, Supplément au Journal officiel n °
4424);
5. Le Decret Présidentiel N° 24 de l’année 2010 relatif au Poste, Tâches et Fonctions du Ministère
d'État et la Structure d’Organisation, Tâches et Fonctions de l’Echelon I du Ministère d'État, tel
que modifié par le Décret du Président N ° 135 de l’année 2014, sur la Septième Modification du
Decret du Présidenti N° 24 de l’année 2010 sur la Position, Tâches et Fonctions du Ministère et
la Structure d’Organisation, Tâches et Fonctions de l’Echelon I du Ministère (Journal Officiel de
l’ année 2014 N ° 273);
6. Le Decret Présidentiel N° 45 de l’année 2015 à propos du Ministère de l'Agriculture (Journal
officiel de la République d'Indonésie de l’année 2015 Nº 85);
7. Le Décret Présidentiel N° 75/M de l’année 2015, sur la Résiliation et la Nomination des hauts
Dirigèants au sein du Ministère de l'Agriculture;
8. Le Règlement du Ministre de l'Agriculture N° 44/Permentan / OT.140 / 3/2014, portant sur la
modification du Règlement du Ministre de l'Agriculture Nº 94/Permentan/OT.140 / 12/2011,
concernant les Lieux d'Entrée et de Sortie porteurs de virus liés aux animaux et des plantes en
quarantaine (Journal official de l’année 2014 No 428);
9. Le Règlement du Ministre de l'Agriculture Nº 04 / Permentan / PP.340 / 2/2015 sur le Contrôle
de la Sécurité de l'Importation et l'Exportation des Produits Agricoles Frais d'Origine Végétale
(Journal officiel de la République Indonésienne de l’année 2015 N ° 275);
10. Le Règlement du Ministre de l'Agriculture Nº 43 / Permentan / OT.010 / 8/2015 sur
l'Organisation et la Gouvernance du Ministère de l'Agriculture (Journal officiel de la République
Indonésienne de ‘année 2015 n ° 1243);
Notant:
La Recommendation de l’Equipe Indonésienne d’Evaluation d'Enregistrement, sur la base des
données et des informations sur les Laboratoires d’Analyse Tunisiens de la Sécurité des Produits
Agricoles Frais d’Origine Végétale;
DÉCIDE:
Assigner:
Premièrement
: D’Accorder l'Enregistrement des Laboratoires d’Analyse Tunisiens
de Sécurité des Produits Agricoles Frais d’Origine Végétale.
Deuxièmement
: Le Laboratoire d’analyse de la sécurité des Produits Agricoles Frais
d’Origine Vegetale, visé à la premiere disposition, indiquée à l'annexe
1, fait partie intégrante de cette décision.
Troisièmement
: Les Laboratoires, visés à la deuxième confirmation, sont autorisés à
délivrer un Certificat d'Analyse (résultat de l’examen) pour les
produits Agricoles Frais d’Origine Végétale de la Tunisie, qui seront
exportés en Indonésie.
Quatrièmement
: Le Type de contamination sur les Produits Agricoles Frais d’Origine
Végétale doit être testé par les laboratoires d’analyse de la sécurité des
Produits Agricoles Frais d’Origine Végétale,
visé à la troisième
disposition, indiquée à l’annexe II, est une partie intégrante de cette
décision.
Cinquièmement
: La pratique de l’examen, visée à la cinquième disposition de cette
décision, adaptée au type des Produits Agricoles Frais d’Origine
Végétale et le type de contaminants énumérés à l'annexe I de la
Réglementation du Ministre de l'Agriculture, N° 04/Permentan/
PP.340 / 2/2015
Sixièmement
: L’Inscription des laboratoires d’analyse de la sécurité Produits
Agricoles Frais d’Origine Végétale, visée à la deuxième disposition de
cette décision, sera révoqué, si ces laboratoires donnent à trois reprise
des certificats de contrôle éronnés (non conforme avec les dispositions
de la sécurité des Produits Agricoles Frais d’Origine Végétale).
Septièmement
: L’Enregistrement des laboratoires d’analyse de la sécurité des
Produits Agricoles Frais d’Origine Végétale, visé à la deuxième
disposition de cette décision, sera valide pendant une période de trois
ans, à compter de la date de signature de cette decision. La validite de
l’enregistrement peur etre prorogée.
Huitièmement
: Cette décision prend effet à la date indiquée.
Fait à Jakarta, le 25 fevrier 2016
Au nom du
Ministre de l’Agriculture
Chef de la Quarantaine de l’Agriculture
-signature et caché officiel-
BANUN HARPINI
Copie de cette décision sera communiquée à l’honorable :
1. Ministre de l’Agriculture ;
2. Secrétaire Général, Ministère Indonésien de l’Agriculture;
3. Inspecteur Général, Ministère Indonésien de l’Agriculture;
4. Directeur Général de l’Horticulture, Ministère Indonésien de l’Agriculture;
5. Directeur Général des Plantes Alimentaires, Ministère Indonésien de l’Agriculture;
6. Directeur Général de la Plantation, Ministère Indonésien de l’Agriculture;
7. Directeur Général du Commerce Exterieur, Ministère Indonésien du Commerce;
8. Ambassadeur de la République Tunisienne à Jakarta, Indonésie;
9. Ambassadeur de la République Indonésienne à Tunis, Tunisie;
10. Fonctionnaire Echelon II, Bureau Central de l’Agence de la Quarantaine de l’Agriculture;
11. Chef de la mise en œuvre Technique des Quarantaines Agricoles de l’Indonésie.
ANNEXE 1
: DECISION DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE DE LA REPUBLIQUE
INDONESIENNE
NO
: 282/KPTS/KR. 130/L/2/2016
DATE
: 25 Fevrier 2016
LISTE DES LABORATOIRES DE TEST TUNISIENS DE LA SECURITE DES PRODUITS
AGRICOLES FRAIS D’ORIGINE VEGETALE, ENREGISTRES
Nº
Nom de Laboratoire
Nº d’Enregistrement
Addresse
Secteur d’Analyse
01.
Laboratoire STC
Lab.Reg.01/TN/16
Les Berges du Lac
les résidus de
BP-728-1080 Tunis
pesticides et de
Cedex
métaux lourds
SGS Tunisie SA Rue
les résidus de
8612 Impasse nº 5
pesticides et de
La Charguia 1080,
métaux lourds
Veritas
02.
Laboratoire SGS
Lab.Reg.02/TN/16
Tunis
03.
04.
05.
Laboratoire LCAE
Lab.Reg.03/TN/16
23 Rue Jawher Lel
les résidus de
Nehue-Monfleury-
pesticides et de
1008 Tunis
métaux lourds
12, Rue de l’Usine-
les résidus de
l’AgroAlimentaire
Z.I. Charguia II-
pesticides et de
(CTAA)
2035 Ariana
métaux lourds
77 Avenue Taieb
les résidus de
MHIRI 1002 Tunis
pesticides et de
Belvedère, Tunisie
métaux lourds
Centre Technique de
GICA
Lab.Reg.04/TN/16
Lab.Reg.05/TN/16
Au nom du Ministre de l’Agriculture de la République Indonésienne,
Chef de l’Agence de Quarantaine de l’Agriculture,
Signature – Caché Officiel
BANUN HARPINI
ANNEXE II
: DECISION DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE DE LA REPUBLIQUE
INDONESIENNE
NO
: 282/KPTS/KR. 130/L/2/2016
DATE
: 25 Fevrier 2016
LISTE DES CONTAMINANTS QUI DOIVENT ETRE TESTES AUX TYPES DES PRODUITS
AGRICOLES FRAIS D’ORIGINE VEGETALE (DATTES)
EXPORTES DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
Nº
01.
Contaminants Chimiques
Matériaux Actifs sur Les Pesticides
Métaux Lourds
Hexythiazox
Plomb
Au nom du Ministre de l’Agriculture de la République Indonésienne,
Chef de l’Agence de Quarantaine de l’Agriculture,
Signature – Caché Officiel
BANUN HARPINI