FRErev1 Country Report Togo 2nd Ordinary Session Sept 2016
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FRErev1 Country Report Togo 2nd Ordinary Session Sept 2016
RAPPORT PAYS PRESENTATION DE LA DELEGATION TOGOLAISE Abuja Septembre 2016 Composé de : ✓ Honorable TCHAO Padumhèkou Christophe ✓ Honorable APEKEY Asséwouwokan ✓ Honorable SENOU Komlan ✓ Honorable DJOBO Nassara Epse OURO BANG’NA ✓ Honorable HODIN Eké Kokou 1 2 ➢ Excellence Monsieur le Président du Parlement de la CEDEAO, ➢ Honorables collègues, ➢ Mesdames et Messieurs, La délégation togolaise a l’honneur de présenter le rapport pays autour des points suivants : • Etat de mise en œuvre des textes communautaires • Situation politique • Situation sécuritaire • Etat de mise en œuvre des programmes macro-économiques de la CEDEAO, niveau de réalisation des critères de convergence • Etat de mise en œuvre des politiques et programmes de la CEDEAO en matière d’infrastructures et de transport, • Environnement et les changements climatiques • Engagement du Togo dans le processus de mise en œuvre des ODD I – ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES La ratification des conventions, protocoles et actes additionnels est une préoccupation majeure du gouvernement togolais. Ainsi, sur les 54 textes adoptés par la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Togo a ratifié 43. Les 11 textes communautaires restants à ratifier par notre pays le Togo sont à l’étude et annexés au présent rapport. Des efforts sont en cours pour accroitre le nombre de textes ratifiés. 2 S’agissant du prélèvement communautaire, il faut noter que le Togo est à jour dans ses cotisations vis-à-vis de la communauté. II - SITUATION POLITIQUE L’actualité politique au Togo est marquée ces derniers temps par : ▪ les préparatifs du sommet sur la sécurité et la sûreté maritime et le développement en Afrique. ▪ L’atelier du Haut-commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) sur les réformes politiques et institutionnelles. ▪ La proposition de loi relative aux réformes institutionnelles. ▪ La question des refugiés. Ainsi, dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles, le Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) conformément à son mandat et dans la droite ligne des travaux de l’APG signé le 20 Août 2006 et de la CVJR, a initié à l’endroit des personnalités politiques, juristes, sociologues, historiens et de la société civile, un atelier de consultation nationale du 11 au 15 juillet 2016 « l’Hôtel 2 Février » Radison Blue de Lomé. Cet atelier a vu la participation de quatre des cinq partis politiques siégeant à l’Assemblée nationale. Les conclusions de cet atelier national saluées par les participants sont remises au Chef de l’Etat pour la suite du processus. Parallèlement à ce processus national, le 29 Juin 2016, la veille de la clôture de la Première session ordinaire de l’Année 2016, deux partis d’opposition, à savoir, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) et l’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI) ont déposé à l’Assemblée nationale, une proposition de modification des dispositions de 09 articles de la Constitution Togolaise du 14 Octobre 1992. Affectée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale pour étude au fond et étudiée en commission le 5 Août 2016, elle a été jugée inopportune du fait de la tenue de l’atelier du HCRRUN qui 3 implique toutes les couches sociopolitiques du pays et en l’absence de recherche de consensus en amont. Rappelons que l’Assemblée nationale togolaise compte 91 députés, et toute modification constitutionnelle requiert les 4/5ème des voix, soit 72 députés. Ce qu’aucun parti ne peut mener tout seul. Le sommet sur la sécurité maritime Le Togo se prépare à abriter le sommet de l’Union Africaine sur la sécurité et la sûreté maritime et le développement en Afrique du 10 au 15 octobre 2016. L’objectif de cette grande rencontre est de mettre en place des mécanismes et prendre des dispositions pour sécuriser nos côtes en vue de tirer le bénéfice de l’économie bleue pour le développement de l’Afrique. En prélude à ce sommet, la réunion ministérielle du comité technique spécialisé de l’UA (CTS) sur la justice et les affaires juridiques a adopté au cours de sa session des 8 et 9 septembre 2016, une charte sur la sécurité et la sûreté maritime et le développement en Afrique. S’agissant des réfugiés, la situation actuelle n’a pas varié par rapport au rapport de mai 2016. En outre, il est à souligner qu’en complément aux nombreux programmes de développement et de lutte contre la pauvreté en cours dans notre pays, le Chef de l’Etat a lancé officiellement en juillet 2016 le Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC) d’un montant de 155 milliards de francs CFA. 4 III – SITUATION SECURITAIRE La sous – région Ouest africaine est aujourd’hui confrontée à un problème de sécurité inquiétant. A l’instar de certains pays, le Togo a pris des dispositions sécuritaires, parfois en concertation avec les autres Etats. Le Togo a ainsi intensifié sa collaboration sécuritaire avec les pays voisins. Des textes sur la piraterie, la sécurité maritime et la marine marchande ont été votés et d’autres ratifiés par l’Assemblée nationale. Il faut ajouter que le Togo contribue par ses forces de sécurité au maintien de la paix au Mali, Darfour, Guinée Bissau, Côte d’Ivoire. IV – ETAT DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME MACROECONOMIQUE DE LA CEDEAO, NIVEAU DE REALISATION DES CRITERES DE CONVERGENCE Le Budget de l’Etat gestion 2016 a pris en compte des agrégats macro-économiques tels que définis par le programme de la CEDEAO. Ainsi, le taux de croissance du PIB réel qui est de 5,6 en 2015, serait en fin 2016 de 6,1%. Les contraintes de la politique d’intégration Le budget du Togo, gestion 2016 s’inscrit dans la poursuite des réformes communautaires telles que définies par la conférence. Ainsi, les performances se présentent comme suit : 1. Les critères de premier rang - Le solde budgétaire de base sur PIB : Ce ratio est passé de -2% en 2014 à -5,4% en 2016, contre une norme communautaire supérieure ou égale à 0%. - Le taux d’inflation annuel moyen s’établit à 6% en 2015. La norme communautaire est inférieure ou égale à 3%. 5 - L’encoure de la dette intérieure et extérieure sur le PIB : il est de 44,8% en 2014 pour s’établir à 57,4 en 2015 contre une norme communautaire inférieure ou égale à 70 %. - La variation d’arriérés de paiements : la norme communautaire de non accumulation d’arriérés a été respectée en 2014 et 2015. 2. Les critères de second rang - Masse salariale sur recettes fiscales : Ce ratio est passé de 36,1 % en 2014 à 34,9 en 2015 pour une norme communautaire d’au plus 35%. - Investissements financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales : Ce ratio est passé de 16,1 % en 2014 à 29,8% en 2015, pour une norme communautaire supérieure ou égale à 20%. - Solde extérieur courant hors dons officiels sur PIB : Il est passé de -11,2% en 2014 à -10,1% en 2015 contre une norme communautaire inférieure ou égale à 5%. - Taux de pression fiscale : Ce ratio est passé de 19,7% en 2014 à 20,3% en 2015 pour une norme communautaire d’au moins 17%. Le Togo, dans le souci d’intégration au système commercial et financier mondial, a ratifié des accords de partenariat avec plusieurs pays et organismes internationaux. Sur le plan sous régional, la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO en janvier 2015 devrait permettre aux produits togolais de bénéficier d’un accès facile dans l’espace des pays de la CEDEAO. Quant à la promotion du commerce international, le Togo a mis en place le guichet unique pour le commerce extérieur; ceci dans le but de faciliter les échanges et d’améliorer le classement du Togo dans l’indice de performance de la Banque Mondiale. A cet effet, les réformes menées par le Togo lui ont permis d’améliorer le climat des affaires. Selon le rapport doing business 2015, le Togo est passé du 150ème 6 rang en 2012 au 138ème en septembre 2016, gagnant ainsi 12 places dans le classement mondial et 30ème rang en Afrique, faisant de lui, l’une des cinq meilleures économies subsahariennes les plus attractives en cette année. Grâce aux réformes institutionnelles entreprises par le Gouvernement, le Togo a mis en place l’Office Togolais des Recettes (OTR) pour une meilleure mobilisation des ressources fiscales. V – ETAT DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES ET PROGRAMMES DE LA CEDEAO EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE TRANSPORT Dans le cadre du programme communautaire de développement de la CEDEAO, les secteurs concernés sont : A. SOUS SECTEUR ROUTIER L’objectif visé par ce sous secteur des transports est de doter notre pays d’un réseau routier moderne, performant et dynamique qui puisse accroitre la compétitivité de l’économie du pays et contribuer à l’intégration sous régionale. Le réseau des pistes rurales reste encore très insuffisant car il existe de nombreuses zones très enclavées malgré tous les efforts louables consentis par le Gouvernement. Par conséquent, l’accessibilité aux services sociaux de base ainsi que la desserte des zones de production agricole sont faibles pour faire face aux exigences de la lutte pour la réduction de la pauvreté et répondre ainsi aux besoins des échanges extérieurs, entre 7 les pays de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Pour développer ce sous secteur, le gouvernement a bénéficié de l’appui de holding Togo Invest pour la promotion et le financement du Corridor logistique du Togo afin de donner confiance au secteur privé et l’encourager à participer au développement de ce corridor. Le développement des infrastructures routières a permis l’accélération de la croissance économique et la compétitivité de l’économie. La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest a investi dans les projets de routes nationales, communautaires, transversales et ouvrages d’art pour un montant total d’environs 15 milliard de F CFA. Ainsi, plusieurs projets seront entrepris au cours des cinq prochaines années, notamment : Les corridors nationaux communautaires : 2 projets de réhabilitation et de renforcement de 58 km de route pour un montant d’environ 8 milliards de F CFA dont certains sont achevés : le tronçon Aflao-rond point du port (15 Km) et d’autres en cours : Blitta – Aouda (43 Km). Les routes nationales transversales : un projet d’aménagement et de bitumage de la route Naali – Sadouri (30 Km) en terre pour un montant d’environ 03 milliards de F CFA est en instance. Les ouvrages d’art et de franchissement de type pont : Construction de 10 ouvrages d’art et de franchissement de type pont de 30 à 100 ml de portée pour un montant d’environ 4,5 milliards de F CFA dont certains sont achevés et d’autres en cours. Les ouvrages terminés sont : Pont de 40m à Kpondjo (Sokodé), pont de 20m à Goubi (Kamboli), pont de 30m à Bouadé (Cinkassé), pont de 2x30m à Yembour (Tandjoaré), pont de 40m à Toulé (Défalé), Pont de 40m à Naada (Sokodé), pont de 40m à Kpézindè (Kara), pont de 40m à Mbortchika (Kantè). Ceux dont les travaux sont en cours sont : pont de 40m à Zafi (Haho), pont de 40m à Ougbo bas (Ogou). 8 B. SOUS SECTEUR AÉROPORTUAIRE L’Aéroport International Gnassingbé Eyadema de Lomé (AIGE), principal point d’entrée au Togo, est un maillon important dans les liaisons intercommunautaires des pays de la CEDEAO et permet d’assurer le niveau de service de qualité exigé par l’Association internationale du transport aérien (IATA) et l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). C’est dans le souci de répondre à ce besoin que le gouvernement togolais a initié le projet de réaménagement, d’extension et de modernisation de l’AIGE. Ce projet consiste aussi à doter l’AIGE d’équipements modernes de sûreté et de sécurité qui répondent aux normes internationales afin de disposer d’une infrastructure aéroportuaire performante, permettant d’améliorer la qualité de service rendu aux compagnies aériennes et aux passagers. A cet effet, le nombre de passagers passe de 589. 416 à 2.000.000 par an. Ce développement de l’aéroport a des impacts positifs sur l’économie du pays à savoir, l’augmentation du pouvoir économique par l’emploi de la main-d’œuvre togolaise sur le chantier. A cet effet, pour l’exécution de ce projet, l’effectif des ouvriers togolais recrutés est de 526. La création de ces emplois fait partie intégrante de la SCAPE. Le coût approximatif de la construction de la nouvelle aérogare est de 85 557 612,76 USD soit 42.778.806.382 F CFA. 1. IMPORTANCE ET EFFICACITÉ DE LA NOUVELLE AÉROGARE A ce jour, la nouvelle aérogare accueille neuf (09) Compagnies aériennes et comptabilise 130 vols par semaine. Par rapport aux projections, la nouvelle aérogare est conçue pour traiter un trafic annuel approximatif de deux millions de passagers et 50.000 tonnes de fret. 2. ASPECT DE LA MODERNISATION (ÉQUIPEMENTS NOUVEAUX) 9 La nouvelle aérogare est entièrement climatisée et est doté d’équipements nouveaux de sûreté de dernière génération. On peut citer l’installation d’un tomographe, de deux détecteurs de traces d’explosifs et de cinq pots antidéflagrants. Quatre bornes libres services sont installées dans la nouvelle aérogare pour permettre un enregistrement rapide des passagers. En termes d’accessibilité, l’aérogare est doté de cinq escalators et sept ascenseurs. Il est muni d’un système automatique d’incendie. La nouvelle aérogare est équipée d’une centrale électrique munie de deux groupes électrogènes d’une capacité de 25000 KVA chacun qui assure une autonomie énergétique en cas de coupure. Elle est outre équipée de 3 passerelles télescopiques extensible à 5. Tous les cinq seront opérationnelles au plus tard en 2017. C. SOUS SECTEUR MARITIME ET PORTUAIRE Plaque tournante d’un vaste réseau de distribution, le Port Autonome de Lomé (PAL) offre dans la sous région, une étendue de services portuaires uniques et compétitifs. De par sa situation géographique exceptionnelle, le PAL constitue la porte océane de la CEDEAO et principalement des pays de l’hinterland notamment le Burkina Faso, le Mali et le Niger. Il est donc le seul port en eau profonde de la sous régions conçu pour les échanges de diverses activités économiques. Par ailleurs, la confiance affichée par les armateurs qui sont de plus en plus rassurés, au regard des multiples stratégies mises en place dans le domaine de la sûreté et de la 10 sécurité de même que la politique de développement et de modernisation des infrastructures portuaires conformément aux objectifs de la SCAPE, a permis la reprise à la hausse du trafic portuaire. 1. EFFICACITÉ DU PAL Le trafic portuaire connait une évolution importante avec des performances opérationnelles exceptionnelles. Le nombre de navires qui ont mouillé au Port Autonome de Lomé est passé à 1399 en 2015 contre 1.119 en 2014, soit une augmentation de 25, 02 %. Le PAL a accueilli en 2015 plusieurs types de navires parmi lesquels les commerciaux, les remorqueurs barges, des chalutiers, des tankers, des bâtiments de guerre, des dragues et des paquebots pour l’essentiel. Les navires commerciaux représentent à eux seuls 86 % de la desserte maritime soit 1204 navires commerciaux sur un total de 1399. Pour la même année 2015, 15 413 487 tonnes de marchandises ont été manipulés contre 9 280 004 tonnes l’exercice précédent, soit un taux de progression record de 66,09% essentiellement soutenu par les activités de transbordement au niveau de Lomé Conteneurs Terminal (LCT). Pour l’exercice 2015, en dehors des importations locales (TOGO), les principales destinations des marchandises transitant par le Port Autonome de Lomé restent le Burkina Faso, le Niger, le Mali, le Ghana, le Nigéria, le Bénin. Pour ce qui concerne les exportations, elles sont d’origines diverses. En 2015, elles ont connu une augmentation de 4,40%. 11 2. EVOLUTION DES CADENCES OPÉRATIONNELLES Les cadences opérationnelles au niveau du Port de Lomé ont largement évolué passant d’une moyenne de 25 conteneurs par heure à plus de 50 aujourd’hui. Cette progression est remarquable et place le port de Lomé parmi les plateformes portuaires les plus compétitives du monde. Cela se justifie par la modernisation des outils de manutention qui sont aujourd’hui constitués de portiques de quai (RTG) et des cavaliers TRG sur les parcs. 3. PERFORMANCES MANAGÉRIALES Le Port Autonome de Lomé a mis en place depuis 2008, un système de fenêtre d’accostage fixe pour les navires, permettant à ces derniers d’éviter des pertes de temps en rade. Ce sont des plages horaires offertes aux lignes maritimes régulières à Lomé telles que MAERSK LINE, MSC, GRIMALDI, NECOTRANS etc. ce système a permis au PAL de gagner en fluidité et de rassurer davantage les armateurs. Un certain nombre de système dans le cadre du management de la qualité pour la certification du PAL à la norme ISO 9001 version 2008 a été réalisé. Ce système, soutenu constamment par des enquêtes de satisfaction auprès de la clientèle du Port Autonome de Lomé permet d’identifier les éléments sur lesquels, des efforts doivent être orientés. Par ailleurs, le PAL s’est conformé aux exigences du Code International pour la Sûreté des Navires et des Installations Portuaires (code ISPS) depuis 2004 et a accompli les mesures nécessaires pour maintenir le cap, voire l’améliorer aux fins d’obtention de la certification aux normes de sécurité et de sûreté. VI - ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE 12 La gestion de l’environnement et les changements climatiques sont deux préoccupations majeures de la politique du gouvernement togolais. C’est dans ce cadre que le Chef de l’Etat togolais a signé à NEW York le 19 septembre 2016, l’Accord de Paris sur la COP21. Aussi, il faut relever que les nouvelles initiatives du gouvernement notamment le Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC), le sommet sur la sécurité et la sûreté maritime prennent en compte plusieurs exigences de cet Accord. En matière de gestion de l’environnement on peut noter : ➢ Erosion côtière : Elaboration du programme national de lutte contre l’érosion côtière en 2008. Prise de deux arrêtés interministériels en 2011 et 2013 portant interdiction du prélèvement du sable et du gravier marins sur tout le littoral du Togo. Le Togo a entrepris d’importants travaux avec l’appui des partenaires pour freiner l’érosion côtière et a mis en place une équipe de veille environnementale de surveillance de la côte. Le niveau de dégradation et le coût des travaux s’accentuent d’une manière exponentielle d’année en année créant ainsi l’ultime urgence de réalisation des travaux d’un montant de plus de 66 milliards. ➢ La gestion des dépotoirs sauvages et le maintien de la salubrité publique : Au Togo comme dans de nombreux pays en développement, la gestion des déchets représente un problème majeur. C’est pourquoi d’importantes mesures sont prises en ce sens pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères parmi lesquelles l’instauration par le gouvernement d’une journée Togo propre, chaque premier samedi du mois et la mise en place de l’Agence Nationale de Salubrité Publique (ANASAP) chargée de la salubrité publique sur le plan national. L’Etat a également rendu obligatoire l’utilisation des sachets biodégradables. De même, certaines ONG togolaises œuvrent pour la transformation des déchets plastiques en granulés, en pavés et autres objets utilitaires. VII- ENGAGEMENT DU TOGO DANS LE PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE DES ODD 13 Le Togo fait partie des 21 pays pilotes retenus pour la mise en œuvre des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD). Les instruments nationaux de planification en usage sont en phase avec les ODD et le processus d’intégration s’en trouvent plus harmonieux. La Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE), la Stratégie Nationale de Développement 2013-2017, la création d’un Fonds National de Finance Inclusive (FNFI), figurent notamment au nombre des politiques et Programmes qui ont permis un recul de la pauvreté de 61,7% en 2006 à 55,1% en 2015. Le Togo investit par priorité dans les secteurs porteurs de croissance : agriculture, infrastructures portuaires, aéroportuaires, routières, énergétiques et les TIC. Soucieux de passer à un niveau de consolidation des résultats et de favoriser l’inclusion, le gouvernement togolais dans le sciage de l’adoption des ODD initie le Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC). Au cours des échanges de documents à New York le 23 février 2016 entre le Président Faure GNASSINGBE et Helen Clark du PNUD, ce dernier a qualifié ce programme d’un « premier pas décisif vers la réalisation des ODD ». CONCLUSION L’implication de la CEDEAO dans le développement économique de nos Etats doit être encouragée et soutenue par tous les acteurs principalement les parlementaires. Ainsi, le Gouvernement et les parlementaires togolais vont toujours apporter leur contribution et jouer leur partition aux côtés des autres bonnes volontés pour le plein épanouissement économique, sociale, politique des populations de notre espace économique. Je vous remercie pour votre aimable attention. ANNEXE 1 : Les textes communautaires de la CEDEAO non encore ratifiés par le Togo 14 - Le protocole A/P1/12/00 portant amendement des articles 12 et 13 du Protocole relatif aux Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité ; - La Convention Générale A/ C.1/01/03 sur la Reconnaissance et l’Equivalence des Diplômes Universitaires, Grades, Certificats et autres Qualifications des Etats Membres de la CEDEAO ; - Le protocole A/P.1/01/03 relatif à la Définition de la Notion de Produits Originaires des Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; - Le protocole A/P.2/01/03 relatif à l’Application des Procédures de Compensation des Pertes de Recettes Subies par les Etats Membres de la CEDEAO du fait de la Libéralisation des Echanges ; - L’Accord sur la Coopération en matière criminelle entre la Police des Etats Membres de la CEDEAO du 19 décembre 2003 ; - Le Protocole Additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement du Préambule, des articles 1er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté, ainsi que de l’article 4 paragraphe 1 de la version anglaise dudit Protocole, signé à Accra le 19 Janvier 2005 ; - Le Protocole A/P.1/01/06 relatif à la création de l’Office de renseignement et d’investigation en matière criminelle de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; - Le Protocole Additionnel A/SP.1/01/06 portant amendement des articles VI-C, VIL, IX-8, X 1-2 et XII du protocole A/P2/7/87 relatif à la création de l’Organisation Ouest Africaine de la Santé ; - Le Protocole Additionnel A/SP.1/06/06 portant amendement du Traité Révisé de la CEDEAO ; - Le Protocole Additionnel A/SP.2/06/06 portant amendement de l’article 3, paragraphe 1, 2 et 4, de l’article 4, paragraphe 1, 3 et 7 et de l’article 7, paragraphe 3 du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté ; - Le Protocole Additionnel A/SP.3/06/06 portant amendement du Protocole A/ P2/8/94 relatif au Parlement de la Communauté. 15 ANNEXE 2 : OPPORTUNITES, AVANTAGES ET FINANCEMENT DU PORT AUTONOME DE LOME (PAL) 1. OPPORTUNITES ET AVANTAGES DU PAL Les principaux avantages et opportunités du Port Autonome de Lomé sont : - La profondeur de l’eau qui est la plus importante de la sous-région avec 16,5 m ; - La disponibilité et l’exploitation des minerais à l’intérieur du pays et au Burkina Faso ; - La position géographique du PAL qui est une grande opportunité dans le business maritime ; - Le développement des installations portuaires modernes qui permet au PAL de se hisser au rang des Hubs d’éclatement dans la sous-région (Lomé Conteneurs Terminal LCT) ; - L’existence d’un personnel qualifié qui a une capacité énorme pour faire face à toutes les éventualités ; - Un partenariat de fait entre le port et les pays de l’hinterland du fait que ces pays sont sans littoral ; - La possibilité d’exportation énorme ; - Des minerais intérieurs. - La possibilité d’accueil des navires de dernière génération ; - Le service portuaire est assuré 24h/24 et 7 jours /7 ; - Le PAL est certifié ISO 9001/2008 pour l’accueil des navires, et est en conformité au code ISPS pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; - Il est tracé un nouveau chenal d’accès au port en eau plus profonde (18m) ; - Des investissements remarquables ont été effectués dans les infrastructures et équipements du Port (les nouvelles infrastructures, le troisième quai, la darse, les portiques, l’aménagement des routes et réseaux divers) ; - Le soutien indéfectible du gouvernement togolais dans l’effort de modernisation de l’entreprise qui vient d’être matérialisé par la construction d’un troisième quai 16 et d’autres infrastructures tels que : la darse, les équipements en portique etc. qui ont renforcé le patrimoine des capacités de l’entreprise ; - Une Grande expérience dans le domaine de gestion du transport maritime depuis près d’un demi-siècle ; - La présence de la base marine pour la sécurité des eaux sous juridiction nationale ainsi que sa dotation en nouveau moyens de sécurité qui constitue un gage de sécurité dans les eaux togolaises ; - Les tracasseries policières sur le corridor Lomé – Cinkassé ont été réduite (bonne application des textes communautaires) ; - Les voies de contournement à Lomé, Alédjo et à Défalé sont ouvertes ; - Un Guichet Unique du Commerce Extérieur est crée pour accélérer et faciliter le passage portuaire (réduction des délais et coûts) ; - L’ordonnance N°12 du 7 avril 1967 du Chef de l’Etat togolais qui reconnait le PAL comme un port franc, permet ainsi que les opération portuaires s’effectuent sans la présence de la douane dans l’enceinte du port ; - L’avènement de l’OTR qui fusionne l’administration de la douane et celle des impôts réduisent ainsi les fraudes et les formalités administratives qui devraient se faire séparément à la douane et aux impôts. 2. LES FINANCEMENTS a. Sur les activités de manutention des conteneurs i. Les investissements consentis par le groupe BOLLORE (plus de 300 milliards de F CFA) ii. Les investissements consentis par Lomé Conteneur Terminal) b. Sur les activités de manutention du conventionnel I. La concession faite à Lomé Multipurpose Terminal (Groupe Bolloré) II. La concession faite à MANUPORT (Groupe NECOTRANS) Quand bien même les investissements dans cette rubrique se sont limités à la modernisation des outils de manutention, ayant permis de facto d’améliorer les cadences opérationnelles, 17 nous pouvons affirmer que ce partenariat renforce la confiance des armateurs à la portuaire de Lomé. 18 place