Rapport d`enquête - Préfecture du Jura

E.16000004/25
OBJET
« Demande d’autorisation Unique (D.A.U), présentée par la société « FAMYSAS », pour le renouvellement avec approfondissement du carreau d’exploitation
d’une carrière de matériaux calcaires sur la commune d’ARINTHOD, ainsi que pour
le fonctionnement d’installations de traitements primaire et secondaire mobiles
associées ».
Nota : Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des
chantiers de simplification, le gouvernement a décidé d’expérimenté le principe d’une
autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la législation des
I.C.P.E. Ainsi, la Région de Franche-Comté a été amenée à expérimenter depuis
2014 et pour une durée de 3 ans cette procédure d’Autorisation Unique pour les
I.C.P.E, autres que les éoliennes et installations de méthanisations. L’objectif est de
fusionner en une seule et même procédure plusieurs décisions éventuellement
nécessaires pour la réalisation de ces installations.
La présente enquête publique est donc menée dans le cadre de cette
autorisation.
I - GENERALITES
1. Objet de l’enquête :
1.1. HISTORIQUE :
Depuis 1994, la « SAS FAMY » exploite sur la commune d’Arinthod, une
carrière calcaire, afin d’assurer l’approvisionnement des chantiers de la société ou en
participation à d’autres entreprises. (Société LARUE notamment).
Par arrêté préfectoral du 30 novembre 1994, les activités du site sont reprises à
la « SA Carrières Chalumeau ».
Le 15 janvier 1998, un autre arrêté préfectoral autorise l’exploitation de la
carrière de roches calcaires sur 3,5 hectares sur la commune d’Arinthod pour une
durée de vingt (20) ans. L’échéance de cette autorisation expire donc le 15 janvier
2018.
Afin de poursuivre son activité, la « SAS FAMY », grâce aux réserves de
gisement disponibles sur le site, envisage le renouvellement de l’autorisation, lui
permettant l’exploitation de la réserve dans les limites actuellement disponibles.
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Pour ce faire, Monsieur Jacques FAMY, Président du Directoire de la « SAS
FAMY » adresse le 09 juillet 2015 (Cf. copie jointe en annexe), à Monsieur le Préfet
du JURA, « une demande d’Autorisation au titre des Installations Classées pour
l’Environnement (rubriques 2510-1 et 2515-1-a) »,
Concernant :
 Le renouvellement avec approfondissement du carreau d’exploitation
d’une carrière de matériaux calcaires située sur le territoire de la
commune d’Arinthod (39240).
 Le fonctionnement d’une installation de traitement primaire et
secondaire mobiles.
 Cette autorisation est demandée jusqu’au 31 décembre 2042.
Par ailleurs, et conjointement à cette demande, « SAS FAMY » sollicite la
« Déclaration de la mise en service d’une installation de transit, permettant
d’accueillir des matériaux inertes extérieurs au site pour les recycler ou pour les
utiliser dans la remise en état du site.
La recevabilité de la demande d’Autorisation a été notifiée par la D.R.E.A.L à
Monsieur le Préfet du département du JURA, par rapport en date du 16 novembre
2015.
1.2. LE MAITRE D’OUVRAGE :
Le Maitre d’Ouvrage est la société « FAMY - SAS » (Société par Actions
Simplifiées), dont le siège social est situé :
415 rue de la Poste – BP 6 à CHATILLON-EN-MICHAILLE 01200.
Cette société familiale, crée vers 1860 dans l’Ain, s’est développée au cours
des décennies, en reprenant successivement d’autres entreprises, en Haute-Savoie,
en Saône et Loire ou dans le Jura.
Le groupe « FAMY », à la tête duquel se trouve Monsieur Jacques FAMY,
actuel président du directoire, emploie près de 530 personnes, dont une quarantaine
pour la seule activité « Carrières ».
Notre interlocuteur principal dans la cadre de cette enquête est Monsieur
PETETIN Jérôme, responsable technique de l’exploitation « Carrières ».
1.3. LOCALISATION ET DESCRIPTION DES INSTALLATIONS :
Le site des carrières « FAMY » est implanté sur le territoire de la commune
d’ARINTHOD, lieu-dit « SOUS COIRON ES AUTRES NOMS » parcelle cadastrée
« A » 260.
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Le projet se situe à environ 1 kilomètre au Sud-Ouest du centre-ville d’Arinthod,
commune proche de 15,5 kilomètres d’Oyonnax (01), de 38 kilomètres de Bourg-enBresse (01) et à environ 48 kilomètres au Nord-Ouest de Genève (Suisse).
(Cf. Carte jointe)
L’entreprise possède la maitrise foncière de la parcelle sollicitée, au travers
d’une convention (Cf. document joint) établi par la commune qui en est propriétaire.
L’accès au site se fait par un chemin d’exploitation qui débouche sur la R.D 3, à
environ 200 mètres. Notons que le site est totalement invisible de la route ou des
habitations les plus proches. (450 mètres : Ets SMOBY).
Situées dans un rayon inférieur à 3 kilomètres, dix communes sont concernées
par l’affichage obligatoire de l’avis d’enquête publique, et devant être consultées et
donner un avis sur le projet.
Ce sont les communes suivantes : (Cf. carte jointe)





ARINTHOD
CHISSERIA
CEZIA
SAINT HYMETIERE
LAVANS SUR VALOUSE





VALFIN SUR VALOUSE
DRAMELAY
SAVIGNA
LEGNA
VESCLES
Description du site et des installations :
Afin de poursuivre son activité, la SAS FAMY a dans un premier temps,
envisagé d’étendre l’emprise de la carrière vers le Nord et l’Est. Mais en raison
d’enjeux écologiques forts dus à la présence de « Natura 2000 », Directive Habitats
et Directive Oiseaux, « Petite Montagne du Jura », sur la future zone d’extension, ce
projet a été abandonné.
Il a donc été décidé d’approfondir le carreau d’exploitation actuel sans en
agrandir le périmètre.
Ainsi, 1,06 hectare d’une surface déjà décapée et correspondant à la future
zone d’exploitation sera concerné sur l’emprise de 1,84 hectare de la surface
minérale de la zone actuellement exploitée.
1.4. CONCERNANT L’EXPLOITATION :







Superficie cadastrale concernée :
Superficie exploitable
:
Cote minimale d’extraction
:
(Cote actuelle 540 mètres)
Volume des matériaux à extraire :
(Soit 852 300 tonnes)
Volume de matériaux disponibles pour le réaménagement
Production annuelle moyenne sollicitée :
Production annuelle maximale sollicitée :
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3 ha 50 a
2 ha 90 a
525 m NGF
426150 m3
:
227 m3
20 000 T/an
50 000 T/an
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
Autorisation sollicitée jusqu’au 31/12/2042, dont 6 mois de remise en état du
site.
1.5. CONCERNANT LA METHODE ET LES MOYENS D’EXPLOITATION :
PRINCIPE GENERAL :
L’exploitation se fait à ciel ouvert, en dent creuse, hors nappe et par
campagnes.
Dans ce gisement de calcaires du « Jurassique Supérieur », la totalité de la
terre végétale a été décapée, le calcaire apparait en plaquettes de 1 à 2 mètres. La
méthode d’exploitation s’effectue par :









Foration de mines.
Abattage des matériaux de calcaires par tirs de mines.
Reprise des matériaux à la pelle et alimentation de l’installation de
traitements mobile à la pelle (Concassage, criblage).
Traitement des matériaux.
Evacuation des matériaux traités.
Remise en état progressive de la carrière.
Réception, contrôle et valorisation des matériaux inertes extérieurs au
site. (traitement).
Valorisation des matériaux inertes extérieurs. (traitement).
Utilisation dans la remise en état de la carrière des matériaux inertes
extérieurs au site, non valorisables.
1.6. CONCERNANT LE PHASAGE D’EXPLOITATION :
Le phasage prévu se compose de 6 phases de 5 ans chacune.
Les travaux d’exploitation reprendront à partir des fronts de taille résultant de
l’exploitation actuelle et s’effectueront en direction du nord, puis l’approfondissement
du carreau d’exploitation se fera en deux phases de 7,5 mètres. La cote minimale
d’extraction sera alors de 525 m NGF.
Pour accéder à la carrière, lorsque ce niveau sera atteint, le chemin d’exploitation
permettant l’accès sera également approfondi en tranchée, en deux phases de 7,5 m
avec une pente de 2,5 % pour faciliter l’écoulement des eaux.
1.7. CONCERNANT LA DESTINATION DES MATERIAUX :
La destination est répartie comme suit :
 1/3 vers THOIRETTE (Vers l’AIN).
 1/3 vers ORGELET (17 Km).
 1/3 vers St JULIEN sur SURAN (17 Km).
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La totalité des produits finis sera évacuée pour la zone de chalandise locale, de
la « Petite Montagne », par la R.D 3.
2. Description et nature des activités :
Les activités principales de l’entreprise visées par la nomenclature ICPE
concernent :
 L’extraction des matériaux calcaires.
 Le traitement des matériaux calcaires et des matériaux inertes
extérieurs au site.
 Le transit des matériaux extraits traités et des matériaux inertes
extérieurs au site traités.
2.1 L’extraction :
 Caractéristiques et principes.
Le gisement de la carrière d’Arinthod (Calcaires du Jurassique Supérieur)
possède des caractères chimiques intrinsèques et produit des matériaux de qualité
adaptés aux activités de voirie, comme à la fabrication du béton ou des enrobés.
Le volume exploitable est de 852 000 tonnes (426 000 m3), les réserves étant
estimées jusqu’en 2042.
La production moyenne annuelle sollicitée est de 20 000 tonnes alors que la
production maximale sollicitée est de 50 000 tonnes.
 Caractéristiques du gisement.
A ce jour, la totalité de la terre végétale présente sur la surface non exploitée (le
projet ne prévoit pas d’extension), a été décapée.
Apparait ensuite le calcaire en plaquettes sur une épaisseur de 1 mètre environ.
Il s’agit de calcaires durs à pâte fine et beige disposés en bancs massifs de 1 à 3
mètres d’épaisseur.
Ces opérations, dites de décapage des « stériles de découverte » seront
effectuées au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation. Le phasage prévu se
compose de 6 phases de 5 ans chacune, durant lesquelles, les fronts de taille seront
exploités par abattages successifs suivant 2 puis 3 fronts (phase 3), dont la hauteur
maximale atteindra 15 mètres.
Au terme de la dernière phase (2042), la cote minimale d’extraction atteindra
+525 m GNF, avec un chemin d’accès dont la pente atteindra 2,5 %.
Durant l’exploitation, les fronts de taille seront sub-verticaux et séparés par
une banquette d’une largeur minimale de 10 mètres. A l’issue de chaque tir de mines,
les parois seront purgées par un éboulement des roches proéminentes.
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Au terme de l’exploitation, les fronts de taille seront purgés et laissés en
l’état, faisant place à des milieux écologiques favorables aux espèces animales
présentes localement.
2.2 Le traitement des matériaux calcaires et des matériaux inertes
extérieurs au site :
Cette demande fait l’objet d’une « Autorisation, rubrique 2515-1-a, afin de traiter
les matériaux calcaires issus de l’extraction sur le site ou ceux provenant de
l’extérieur. Deux types d’installation présentes sont à distinguer :
 Une installation de traitement primaire.
 Une installation de traitement secondaire.
La puissance totale de ces deux installations est de 650 KW.
L’installation de traitement primaire mobile :
Présente sur le site uniquement pendant les campagnes d’extraction d’une
durée de 1 à 3 mois par an.
Cette installation est autorisée par l’arrêté préfectoral n° 64 3/98 du 15/01/1998.
Elle suivra l’avancée des fronts d’exploitation et sera alimentée en GNR (Gasoil
non routier).
L’installation de traitement se compose de :
- Un alimentateur.
- Un concasseur à percussion LT 12-13 avec pré-criblage.
- Une sauterelle cribleuse (tapis roulant) ou une cribleuse sur chenille
accolée au groupe de concassage.
Le traitement des matériaux consiste à concasser le brut d’abattage. Pour ce
faire, le concassage primaire permet de réduire de 0 à 100 mm la taille des
matériaux, qui après un tir de mines varie entre 0 et 800 mm. Les matériaux
primaires ainsi transformés sont dénommés « granulats ». Ce sont des 0/20, ou
0/31.5 et 31.5/100.
Nota : A ce stade, le traitement des matériaux engendre 10 à 15 % de
« stériles », ce taux dépendant de la provenance des matériaux dans le gisement.
Plus les matériaux sont extraits en profondeur, moins il y a de stériles de traitement.
Ces stériles peuvent être vendus ou être utilisés pour prolonger le talus présent à
l’est de la carrière où des arbres seront plantés dans le cadre de la réhabilitation du
site.
L’installation de traitement secondaire mobile :
Présente sur le site de la carrière uniquement pour la production de matériaux
élaborés entrant dans la fabrication du béton et des enrobés.
Cette demande d’installation de traitement secondaire mobile ne figurait pas
dans l’arrêté préfectoral de janvier 1998. Elle est désormais sollicitée par la « SAS
FAMY ».
L’installation de traitement secondaire, suivra elle aussi, l’avancée des fronts
d’exploitation.
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Elle sera alimentée en GNR (Gasoil non routier).
L’installation se compose de :
Un broyeur type APK40.
Un crible secondaire vibrant à double balourds.
Des bandes transporteuses et sauterelles (tapis roulants).
Les matériaux 31.5/100 propres (issus de l’installation primaire) c’est-à-dire
sans « fines terreuses » peuvent être envoyés sur l’installation secondaire pour être
ensuite concassés et criblés de nouveau afin d’obtenir des granulats propres de taille
0/6, 6/10 et 10/20.
2.3 Le transit des matériaux :
L’arrêté préfectoral du 15 janvier 1998 ne prévoyait pas l’exploitation d’une
station de transit. La SAS FAMY souhaite pour l’avenir disposer d’une installation de
transit d’une surface de 9000 m². Cette demande fait ainsi l’objet d’une
« déclaration » (rubrique 2517-3).
Cette installation nouvelle permettra à SAS FAMY d’une part, de valoriser les
matériaux inertes extérieurs au site. (80 % des matériaux, soit 800 à 1200 m3/an) et
d’autre part d’utiliser les matériaux inertes extérieurs au site pour la remise en état de
ce dernier. (20 % des matériaux, soit 200 à 300 m3/an).
ORIGINE : les matériaux inertes extérieurs au site, proviendront, dans un rayon de
30 kilomètres autour du site :
- Des chantiers de la SAS FAMY ou en participation.
- Des chantiers dont la SAS FAMY assure la fourniture en granulats.
Les matériaux seront stockés sur le carreau de la carrière au droit de la station de
transit. L’accueil de ces matériaux inertes extérieurs sera fait à la demande, le site
n’étant pas ouvert de façon permanente.
Leur admission sera soumise à un contrôle très strict, conformément à la
législation en vigueur. (Annexe II. Article R.541-8 du Code de l’Environnement) et
n’autorisant que « terres et cailloux ne contenant pas de matières dangereuses »,
« terres et pierres » ; excluant tout autre type de déchets.
La liste des matériaux inertes admissibles sera toujours collée au panneau
d’affichage du site et le personnel chargé du contrôle aura suivi une formation
spécifique pour la reconnaissance visuelle des matériaux indésirables.
2.4 Modalités de réaménagement du site :
Les travaux de réaménagement du site de la carrière d’Arinthod, s’effectueront au
fur et à mesure de son exploitation et se poursuivront pendant les six derniers mois
de l’autorisation accordée, (De juillet à décembre 2042).
Ces opérations de réaménagement seront effectuées à partir :
 Des stériles de traitement
 Des matériaux inertes extérieurs au site non valorisables (Cf. paragraphe
précèdent).
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Sachant que la terre végétale présente sur la surface non exploitée représente
1750 m3 et que le volume des stériles de traitement serait de 21000 m3, la société
FAMY disposera de 22750 m3 (matériaux inertes et matériaux inertes extérieurs non
valorisables au site), pour le réaménagement de la carrière.
Ainsi 21000 m3 de remblais seront disponibles pour le prolongement du talus,
présent actuellement à l’Est de la carrière.
2.5 Présentation générale des capacités techniques et financières :
2.5.1 Capacités techniques :
Présente en Rhône-Alpes et Bourgogne/Franche-Comté, la « SAS FAMY », dans
sa structure actuelle, apparait comme une entreprise moderne aux savoir-faire
reconnus grâce à plusieurs décennies d’expérience.
Elle détient actuellement huit (8) autorisations de carrières généralement pour
alimenter ses propres chantiers de travaux publics. La production annuelle atteint
régulièrement 750 000 tonnes, sans compter les productions des filiales et
participations.
En juillet 2004, « FAMY » obtient la triple certification :
 ISO 9001 (Qualité)
 ISO 14001 (Environnement)
 ISO 18001 (Sécurité OHSAS).
2.5.2 Capacités financières :
Le montant global de la garantie étant de 401 575 euros, donc supérieur à 75000
euros, somme au-delà de laquelle s’applique la constitution de garanties financières.
(Article R.516.1 du Code de l’Environnement), la société « FAMY SAS » doit donc
constituer des garanties financières selon un échéancier calculé le 22 juin 2015, et
établi en 6 phases de 5 ans chacune. La détermination du montant de ces garanties
financières est fixée par l’arrêté du 9 février 2004, modifié par l’arrêté du 24
décembre 2009.
Notons à cet effet qu’un acte de cautionnement solidaire, prenant effet à compter
du 14 mai 2013 (expiration le 4 mai 2018) a été établi à cette même date par la
société générale de 38240 MEYLAN.
La bonne santé financière de l’entreprise FAMY est établie au travers du bilan et
chiffres d’affaires des six dernières années, en constante augmentation :






2010
2011
2012
2013
2014
2015
:
:
:
:
:
:
28 351 620 euros HT.
28 809 434 euros HT.
34 572 000 euros HT.
40 944 545 euros HT.
39 520 000 euros HT.
50 000 000 euros HT.
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Par ailleurs, la société « SAS FAMY » a souscrit le 11 février 2016, auprès
de la compagnie « SMA COURTAGE », sise à LYON Cedex 03, plusieurs
contrats d’assurance garantissant :



L’activité des carrières, fabrication et négoce de produits de construction.
La responsabilité civile à l’égard des tiers.
La responsabilité professionnelle. (Cf. documents joints en annexes).
3. Etude d’Impact : (Article R.112.5 du Code de
l’Environnement).
Rappel : « L’étude d’impact a pour objectifs :




De susciter la prise de conscience de l’exploitant sur l’adéquation ou non
de l’installation projetée par rapport au site retenu.
De donner aux autorités administratives les éléments propres à se forger
une opinion sur le projet et de leur fournir des moyens de contrôle.
D’informer le public et les associations, les élus et les conseils
municipaux.
De permettre d’apprécier les conséquences du projet sur
l’environnement ».
Son But :

Identifier les différentes nuisances potentielles de l’installation,
l’évaluation de ses effets et impacts sur l’environnement, la santé et le
recensement des dispositions prises pour les limiter.
3.1 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DU SITE :
3.1.1 L’environnement géographique : (Cf. carte jointe : état actuel : 1/2000°).
Le site de la carrière « FAMY », objet de notre enquête, est implanté sur le
territoire de la commune d’Arinthod (1145 habitants), à une altitude moyenne de 550
mètres, à une quinzaine de kilomètres au Nord-Ouest d’Oyonnax (Ain) et à une
trentaine de kilomètres de la ville préfecture Lons le Saunier.
L’emprise de la carrière se situe à 1 kilomètre au Sud-Ouest du centre-ville
d’Arinthod, et à 1,6 kilomètre au Nord-Est du village de Chisséria.
Topographie du Site :
La carrière est partie prenante d’un flanc de relief calcaire, à proximité de la
RD3.
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La zone actuelle, parcelle A260, située « SOUS COIRON es autres noms »,
entièrement clôturée ou ceinturée par un merlon périphérique est accessible par le
Sud, via un portail condamnable.
La superficie sollicitée à l’exploitation sera d’environ 2,9 hectares.
3.1.2 Zonage et Servitudes :
La commune d’Arinthod, dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) au sein
duquel sont autorisées à s’installer des I.C.P.E, soumises à autorisation, à condition
qu’elles n’entrainent pas de nuisances et de danger pour les zones d’habitat situées
à proximité.
Ainsi, l’implantation de la société « FAMY SAS » sur le site de la carrière
précitée est compatible avec le règlement du P.L.U de la commune. (Zone « N »,
Naturel).
L’exploitation de cette carrière est soumise à certaines servitudes, concernant
la proximité de circuits V.T.T, de chemin de petite randonnée (P.R) et de grande
randonnée (G.R.9).
3.1.3 Plan de Prévention des Risques :

Concernant les eaux superficielles ou souterraines :
Le projet est situé dans le bassin versant de la rivière « La Valouse ».
L’hydrologie du secteur est caractérisée par des écoulements Nord/Sud. Les eaux du
versant Est de la Valouse rejoignent la rivière par des écoulements souterrains ou
par de petits ruisseaux, tels « Le Combey » (2,6 kilomètres), « La Valcombe » (1,3
kilomètre Nord-Est) ou « La Colombe » (2 kilomètres à l’Est).
Aucun puits de captage d’alimentation en eau potable n’est concerné dans le
projet.
Il n’existe pas de P.P.R.I sur le territoire de la commune.

Concernant l’utilisation de l’eau sur le site :
Sur le site, les besoins en eaux sont très modérés et sont liés aux besoins du
personnel, aux systèmes d’aspersion sur les principales jetées des installations de
traitement et à l’arrosage des pistes en période sèche et ventée (par citerne mobile).
3.1.4 Schéma de Cohérence Territorial. (S.C.O.T) :
La commune d’Arinthod n’est pas partie prenante du SCOT du Pays Lédonien.
Elle n’est donc pas soumise au respect des normes d’un document de portée
supérieure, mais seulement au respect du règlement de son P.L.U.

Le milieu naturel et terrestre :
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ARINTHOD est située dans la région naturelle de la « Petite Montagne »,
caractérisée par un relief tourmenté, correspondant à une succession de crêtes et de
dépressions étroites, orientées Nord/Sud.
Les terrains de la zone d’étude ne sont concernés par aucun statut de
protection (Arrêté préfectoral de protection Biotope, Réserve Naturelle, Forêt de
Protection, Parc National ou Régional, …)

Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique.
(Z.N.I.E.F.F) :
Les zones sont définies pour l’identification d’un milieu naturel présentant un
intérêt scientifique remarquable.
« ZNIEFF de type II » :
Les terrains concernés par la présente étude sont partiellement recoupés par la
« ZNIEFF de type II ».
Ce sont de grands ensembles naturels riches et peu modifiés qui offrent des
potentialités biologiques importantes. Constitués de pelouses, forêts et prairies de la
petite montagne, ils sont constitués de milieux biologiques très riches où est
pratiquée une agriculture peu intensive et respectueuse de la qualité des milieux
naturels.
« ZNIEFF de type I » :
Ce type de ZNIEFF correspond à des secteurs généralement de superficie
limitée et caractérisés par leur intérêt biologique remarquable.
 De nombreuses ZNIEFF de type I sont présentes aux alentours de la
carrière : (Cirque de VOGNA-NEGLIA, Gorges de la Valouse, crêt d’en
Haut, ruisseau de la Colombe …)
 « En Combe Ronde », jouxte quant à elle et recoupe faiblement la carrière.
C’est un vaste secteur de pelouse enfrichée.

Zones Humides :
Il n’y a pas de zone humide dans la zone d’étude du projet.

NATURA 2000 :
Rappel : L’Union européenne a adopté une directive prévoyant la protection des
« oiseaux » (2 avril 1979) et une seconde ayant pour objet la protection des
« habitats » (21 mai 1992).
 Le réseau Natura 2000, regroupe quant à lui l’ensemble des espaces
désignés en application de ces deux directives.
 Le site de la carrière d’Arinthod n’est pas inclus dans des zones identifiées
« Natura 2000 », mais à proximité immédiate.
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
La Trame Verte et Bleue :
Cet outil d’aménagement durable du territoire (Grenelle de l’Environnement)
est une démarche qui vise à reconstituer un réseau écologique d’échanges pour les
espèces animales et végétales :
 La Trame Verte pour les milieux terrestres.
 La trame Bleue pour les milieux aquatiques.
Le projet de carrière et les terrains alentours sont inclus dans un vaste
réservoir de biodiversité au titre de la trame verte. Les échanges écologiques entre la
population sont très nombreux dans cette zone.
Par contre, aucun réservoir de biodiversité n’est défini à proximité du projet
concernant la trame bleue.

GEOLOGIE :
Le site, objet du projet se présente sous forme d’une dalle calcaire, à proximité
d’une faille majeure, dite faille de Viremont-Thoirette, à l’Est du site, aux alentours de
la côte 600. Le secteur d’Arinthod, sur le plan géologique, correspond à la
terminaison méridionale du plateau de Lons le Saunier.

HYDROGEOLOGIE :
Différentes sources sont répertoriées sur le territoire étudié.
Les formations calcaires qui constituent le plateau d’Arinthod drainent les eaux
en direction de la Valouse. Des sources et zones humides sont également présentes.
Un arrêté préfectoral du 15 mars 2001 redéfinit les périmètres de protection de la
ressource, qui demeurent éloignés de un kilomètre du site de la carrière.
Les captages d’eau potable sont :
 « Le puits du Cirque de Vogna » (1,4 kilomètre Nord-Est).
 « La source d’Agea » (3,8 kilomètres Nord-Est).
 « La source de Legna » (4,1 kilomètres Nord-Est).

HYDROGRAPHIE :
L’hydrographie se caractérise par des écoulements Nord-Sud. La Valouse,
affluent de l’AIN en rive droite, draine la vallée d’Arinthod, récupérant les eaux du
versant Est par des écoulements souterrains ou par des petits ruisseaux. (Ruisseau
de Combey, de Valcombe ou de Colombe).

SCHEMA DIRECTEUR d’AMENAGEMENT et de GESTION des EAUX
(S.D.A.G.E) :
Le SDAGE applicable est celui du Bassin Rhône-Méditerranée dans lequel est
intégré le bassin de la Valouse.
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
CONTRAT de RIVIERE :
La commune d’Arinthod n’est pas concernée par un contrat de rivière.

METEOROLOGIE / CLIMAT :
Le climat local est de type semi-continental, montagnard humide, avec des
écarts thermiques importants entre l’été et l’hiver.
Les vents dominants proviennent du Nord et du Sud, et sont en général
générateurs de précipitations.

CONTEXTE SISMIQUE :
Le site d’implantation de la carrière « FAMY SAS » se situe en zone de
sismicité modérée. (Zone 3).

QUALITE de L’AIR :
La station urbaine de surveillance de la qualité de l’air la plus proche (Lons le
Saunier, 30 kilomètres) indique que les valeurs limites, en moyenne annuelle, sont
respectées au niveau de cette station.
La zone d’étude étant située en secteur rural, on peut donc estimer que les
sources d’émissions de polluants sont plus limitées.

Le BRUIT :
Le site de la carrière génère du bruit, dû essentiellement aux tirs de mines, aux
engins d’extraction et de transformation des matériaux et au trafic routier aux abords
du site. Il est à noter que ces désagréments ne sont perceptibles qu’en période
d’exploitation de la carrière, la dernière campagne ayant eu lieu le 1 er octobre 2013.
Les mesures, d’une durée minimale de trente minutes, ont pour but de
déterminer le niveau acoustique moyen initial aux alentours du site sollicité.
Elles sont réalisées en application des dispositions de l’arrêté des carrières du
22 septembre 1994, à l’aide de divers appareils tels que :
Sonomètre, microphones, préamplificateurs et calibreurs, conformément à la
norme AFNOR NF S 31-010.
3.2 Contexte Socio-Economique :

La Population :
Les communes concernées par le rayon d’affichage de l’enquête publique sont
au nombre de dix :




ARINTHOD
CHISSERIA
SAVIGNA
LEGNA
1150
86
114
203
- 13 -
habitants
habitants
habitants
habitants
E.16000004/25






VESCLES
LAVANS/VALOUSE
CEZIA
DRAMELAY
SAINT HYMETIERE
VALFIN/VALOUSE
211 habitants
139 habitants
67 habitants
35 habitants
85 habitants
84 habitants
Soit un total de 2174 habitants.
La population du secteur a globalement augmenté depuis 1968 à nos jours
d’environ 7 %.

L’Habitat :
Les villages concernés par la zone d’étude, sont généralement de structures
groupées, le long d’un axe routier, avec un bâti isolé assez rare.
Les habitations les plus proches de la zone du projet sont :
 Située à 450 mètres
: Usine « SMOBY TOYS SAS » au Nord-Est.
 Situées à 650 mètres
: Habitations du village d’Arinthod à l’Ouest.
 Située à 250 mètres
: Cabane des chasseurs au Nord.
Les autres habitations sont situées au cœur du village, à environ 700 à 900
mètres au Nord, et celles des villages avoisinants, à plus de 1250 mètres au SudOuest.
Les établissements recevant du public (E.R.P.), sont pour l’essentiel
rassemblés au centre du village d’Arinthod, (boutiques, restaurants, mairie, poste,
supermarché, EPHAD, gendarmerie, écoles, …) à 1 kilomètre environ au Nord-Ouest
du site.

Sites Remarquables :
La zone d’exploitation de la carrière est située en dehors de tout périmètre de
protection de site et monuments historiques (500 mètres de rayon).
Les monuments les plus proches recensés sont :
 A Arinthod : L’église Notre Dame de l’Assomption, inscrite aux
monuments historiques à 1,1 kilomètre au Nord-Ouest.
 A Arinthod : La fontaine du 18°siècle, classée monument historique, à 1,1
kilomètre au Nord-Ouest.
 A Saint Hymetière : L’église, classée monument historique à 3,5
kilomètres au Sud-Ouest.
 A Chemilla : Une croix en pierre du 16° siècle, classée monument
historique, à 3,5 kilomètres au Sud-Ouest.

Activités Economiques :
En 2010, la commune d’Arinthod comptait 502 actifs et un taux de chômage de
13,5 %
- 14 -
E.16000004/25
On note dans les communes concernées, la présence de trois autres I.C.P.E
qui sont :
POUR ARINTHOD :
 « SMOBY TOYS SAS », fabrication et stockage de jouets en matière
plastique. (180 employés à 450 mètres au Nord-Ouest).
 Etablissements « BERTHAIL Frères », scierie. (4 employés à 450 mètres
au Nord-Ouest).
POUR SAVIGNA :
 « CAILLAT Jean-Pierre », élevage de porcs. (1 employé à 3,8 kilomètres
au Nord).
Les trois activités précitées sont sous le régime de l’Autorisation, non SEVESO
(Seuil bas), excepté l’élevage de porcs soumis à l’Enregistrement.

Activités Agricoles :
Le territoire communal d’Arinthod est concerné par l’Appellation d’Origine
Contrôlée (A.O.C) et les Indications Géographiques Protégées (I.G.P.) suivantes :









AOC Comté
AOC Morbier
IGP Gruyère
IGP Emmental français Est-Central
IGP Porcs de Franche-Comté
IGP Saucisses de Montbéliard
IGP Saucisses de Morteau
IGP Volailles de l’Ain
IGP Franche-Comté
La principale activité agricole sur la commune est l’élevage de bovins pour
la viande. On compte actuellement cinq exploitations qui occupent une superficie
agricole de 452 hectares, soit près de 23 % de la surface totale du ban communal.

Voies de Communications :
 Voies Routières :
La plus importante est la RD n° 109, traversant Arinthod du Nord au Sud
avec une moyenne journalière de 1800 véhicules légers et 220 poids-lourds, en
direction du Nord, vers Orgelet, et 1300 véhicules légers et 215 poids-lourds en
direction du Sud vers Thoirette.
Cette route se situe à environ 1 kilomètre du site de la carrière.
La route départementale (RD) 80, à 1 kilomètre au Nord du site.
La route départementale (RD) 3, située à 200 mètres du site, donnant
accès au chemin d’exploitation :
460 véhicules légers et une quarantaine de poids-lourds sont
comptabilisés au quotidien.
 Sentiers et Chemins de Randonnées Pédestres et de V.T.T :
Le GR9 est situé à 300 mètres du site.
- 15 -
E.16000004/25
Un circuit V.T.T, dit « La Valousienne » (Circuit n° 52) et un itinéraire de
randonnée pédestre empruntent le chemin d’exploitation et passent à une
dizaine de mètres au Sud-Ouest de la carrière en direction du Sud.
Un autre circuit, dit « Le Bourbouillon » (Circuit n° 51) V.T.T et randonnée
pédestre passe à environ 80 mètres à l’Ouest du site.
Notons que ces deux circuits sont sécurisés par la présence physique du
personnel de l’entreprise FAMY, lors de la pratique des tirs de mines.
 Voie Ferrée :
Aucune voie ferrée n’est présente à proximité du site, la commune
n’étant pas desservie par le train.
 Voie Fluviale :
Aucune voie fluviale n’est présente à proximité du site.
 Voie Aérienne :
L’aérodrome de Saint Claude/Pratz, est à 15 kilomètres à l’Est et
n’impose aucune servitude de dégagement.

Les Réseaux :
 Réseau électrique :
Un réseau électrique est présent à 350 mètres au Nord de l’emprise de la
carrière, mais aucun n’est présent sur le site.
 Réseau de gaz :
Aucun réseau de gaz n’est présent sur le site ou à proximité.
 Réseau Télécom :
Aucun réseau n’est présent sur le site ou à proximité.
 Réseau d’Eau :
Aucun réseau d’eau n’est présent sur le site ou à proximité.

Gestion des Déchets :
La gestion des déchets de la commune d’Arinthod est assurée par le
S.I.C.T.O.M de Lons le Saunier.
Les déchets produits sur le site sont de trois types :
 Les déchets de découverte (la terre végétale) restent sur le site.
 Les stériles de traitement sont vendus ou utilisés pour
l’aménagement du talus à l’Est de la carrière.
 Les déchets industriels banals (D.I.B) et les déchets industriels
dangereux (D.I.D), résultant de fonctionnement des installations de traitement
- 16 -
E.16000004/25
mobiles des engins. Ils sont collectés et évacués vers les filières de traitement
appropriées. Les D.I.D étant préalablement stockés dans des conteneurs
étanches munis de couvercles et disposés à l’abri.
Toutes les informations relatives à ces déchets produits et éliminés
seront consignées dans des bordereaux de suivi de déchets (B.S.D), , et
archivées dans le bungalow situé à l’entrée du site.
Nota : un plan de gestion des déchets inertes produits par la carrière
(stériles) sera transmis à la Préfecture du JURA avant le début des travaux.
(Arrêté du 05 Mai 2010).
3.3 Origine, nature et gravité des inconvénients pouvant résulter de
l’exploitation de l’installation :
3.3.1 Etat initial :
Le dossier analyse de manière proportionnée l’état initial et les impacts générés
par l’exploitation de la carrière « SAS FAMY » dans la zone d’étude. En fait, la
situation décrite évoque le renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une
carrière déjà en fonctionnement, sans augmentation de la surface de l’emprise de la
carrière.
La prolongation de l’exploitation s’effectuant seulement par approfondissement
du carreau, sans consommation d’espaces naturels supplémentaires et sans
aggravation de l’impact paysager.
3.3.2 Enjeux identifiés par l’Autorité Environnementale :
Les enjeux environnementaux du secteur susceptibles d’être impactés sont les
suivants :
 Impact sur l’eau :
-
Aucun puits de captage d’alimentation en eau potable n’est concerné par le
projet.
Sur le site, les besoins en eaux sont très modérés. Ils sont couverts par une
citerne mobile, pour les besoins du personnel, les systèmes d’aspersion et à
l’arrosage des pistes en période sèche et ventée.
 Impact sur l’air :
-
L’exploitation future, menée en fosse, limitera la dispersion des poussières.
Les sources d’émission de poussières seront identiques à celles actuellement
autorisées et sont d’un niveau faible par rapport à d’autres carrières de la
région.
La présence de merlons périphériques fixera une partie des poussières non
rabattues propagées par les vents dominants.
- 17 -
E.16000004/25
 Impact sur les milieux naturels :
-
Le site Natura 2000, situé à proximité n’est pas impacté.
Les enjeux concernant le Parc Régional du Haut-Jura sont correctement
analysés. Aucun milieu naturel n’est présent dans les limites du projet.
 Impact sur la Faune, la Flore, la Trame Verte et Bleue :
-
Bien qu’implanté dans l’emprise de « ZNIEFF de type I et II », et dans la zone
de protection spéciale (Z.P.S), où les espèces sont très présentes et l’avifaune
très riche, le site de la carrière ne génère pas d’effets résiduels sur les espèces
et habitats présents dans la zone d’étude.
-
La carrière constitue un vaste réservoir de biodiversité au titre de la Trame
verte, mais l’impact de l’exploitation demeure faible. Par ailleurs, aucun
réservoir de biodiversité au titre de la Trame bleue n’est défini à proximité du
projet.
 Impact sur les énergies :
-
L’activité est globalement très peu émettrice de gaz à effet de serre, la seule
énergie consommée est celle des engins utilisés sur le chantier. L’impact est
donc très limité.
 Les risques naturels : (Inondations, mouvements de terrain, …)
-
Le site n’est pas inclus dans le périmètre d’un P.P.R.I et le risque de
mouvements de terrain (zone de sismicité modérée – 3) est quasi nul.
 Les risques incendie :
-
-
Les modalités d’extraction et de traitement des matériaux ne présentent pas de
risques spécifiques quant aux incendies. Les seuls cas possibles pourraient
survenir de l’incendie d’un engin de chantier. A cet effet, un matériel adapté est
présent sur le site pour circonscrire le foyer.
Les risques de propagation à la végétation avoisinante sont quasi nuls.
 Gestion des déchets :
-
-
La terre végétale et les stériles de traitement seront utilisés pour
l’aménagement du talus à l’Est du site.
Les déchets, tels que emballages, plastiques, bois, absorbants, … seront
collectés, stockés et évacués vers des filières appropriées. Les déchets issus
des tirs de mines seront directement éliminés par le responsable de la forationminage.
L’impact est donc très faible.
 Patrimoine historique :
- 18 -
E.16000004/25
-
La perception de la carrière n’est visible d’aucun site architecturale répertorié,
et ne sera pas modifiée du fait de l’approfondissement du carreau, sans
extension de celle-ci.
L’impact est donc nul.
 Trafic routier :
-
-
La voie la plus proche (RD 9) est à 200 mètres de l’entrée du site.
Le projet ne prévoit pas d’augmentation des rotations quotidiennes par rapport
à l’activité autorisée actuelle. Seule viendra s’ajouter une rotation supplémentaire
journalière pendant les campagnes d’exploitation (entre 3 et 3,5 % du trafic) pour
l’accueil des matériaux inertes, inexistants actuellement.
La pratique du contre-voyage sera autant que possible privilégiée.
 Le bruit :
-
La carrière sera exploitée « en dent creuse » et masqué par un merlon
périphérique, limitant ainsi la propagation du bruit vers l’extérieur du site.
L’exploitation s’effectuant par approfondissement du carreau et à production
égale, les nuisances seront amoindries, pour les habitations les plus proches
(550 mètres au Nord-Ouest).
 Sur la pollution des sols :
-
Il n’y a pas de stockage d’hydrocarbure ou d’huile sur le site.
Le gasoil non routier (G.N.R), nécessaire aux réservoirs des engins est
acheminé sur place par une citerne mobile agrée « A.D.R » et le ravitaillement
des engins est accompagné d’un dispositif anti-pollution.
En cas de déversement accidentel, le risque de présence d’hydrocarbures dans
les eaux naturelles est à écarter.
 Santé et Salubrité publiques :
-
Un éventuel effet néfaste sur la santé, dû à l’activité du site est très peu
probable, le risque essentiel restant dû à la circulation des camions.
 Les vibrations :
-
Le document d’étude précise que l’exploitation à venir ne générera pas
davantage de vibrations que le niveau actuellement autorisé.
Les plans de tirs à venir seront optimisés, permettant ainsi de réduire les
vibrations.
Tous les tirs effectués jusqu’à ce jour ont été jugés conformes aux dispositions
de l’arrêté des carrières du 22 septembre1994. (Cf. rubrique concernant plaintes
de Messieurs PRUDENT et CHARLET, jointe au présent rapport).
3.4 Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible
compenser les inconvénients de l’installation :
- 19 -
E.16000004/25
 Sur le sol :
-
Les matériaux inertes extérieurs au site seront vérifiés, contrôlés, exempts de
tout goudron ou amiante. Ils seront répertoriés dans un registre et stockés sur la
carreau de la carrière, au droit de la station de transit.
Il n’y aura pas de stockage d’hydrocarbures sur le site.
Seuls, les déchets inertes non exploitables, non valorisables seront mis en
remblais.
 Sur l’eau : (Mesures identique à celles des sols).
-
Les eaux de ruissellement sont généralement accumulées au pied des fronts de
taille. Elles seront orientées vers un point bas au Sud de la carrière dans une
excavation aménagée pour les recueillir.
L’absence de stockage d’hydrocarbures et d’huiles sur l’emprise de la carrière
limite au maximum les risques de pollution.
 Sur l’air :
-
Les émissions et la propagation des poussières hors du site seront limitées
par :
-
La réduction à 20 km/h de la vitesse des engins sur la carrière et
les pistes d’accès.
L’arrosage des pistes par temps secs et ventés.
La limitation de la présence de la station de traitement secondaire
mobile à une durée de 1 à 3 mois par an.
Ces différentes mesures auront pour effet de limiter l’impact sur
l’environnement mais également de préserver la santé et le bienêtre des employés travaillant sur le site.
 Sur le milieu naturel :
-
-
L’exploitant avait initialement envisagé une extension d’environ sept hectares
au Nord de la carrière, cette hypothèse a été abandonné du fait de la présence
d’une zone « Natura 2000 » à proximité.
L’approfondissement du carreau de la carrière a donc été retenu comme projet
final, sur l’emprise existante. Ainsi, aucun nouvel habitat naturel ne sera détruit.
Aucun décapage nouveau ne sera réalisé, la flore ne sera donc pas impactée.
Les merlons, autour de la carrière seront végétalisés et plantés d’essences
d’arbustes divers, permettant à la faune de se réapproprier le secteur. (Oiseaux,
insectes, reptiles, …)
Afin de valider et de contrôler la mise en œuvre de ces mesures, propres à
protéger l’environnement, une convention sera établie avec un organisme
spécialisé en écologie. Un calendrier sera établi sur une période de trente ans, et
le coût de ces mesures et aménagements est estimé à 20 800 euros.
 Sur le bruit :
- 20 -
E.16000004/25
-
Ces mesures concernent aussi bien le respect de l’émergence réglementaire au
niveau des habitations les plus proches, que le bruit ou le contrôle des niveaux
sonores.
A cet effet, toutes les simulations et mesures ont montré que les normes étaient
respectées. (Cf. tests réalisés par le Laboratoire Régional de Ponts et Chaussée
d’Autun – L.R.P.C)
 Sur le voisinage :
-
Les mesures prises pour réduire les effets potentiels de l’exploitation sur
l’environnement et sur les biens matériels des habitations ne sont pas de nature
à remettre en question l’intégrité de ces derniers.
 Vis-à-vis des activités économiques et des infrastructures :
-
Les mesures de protection visent à garantir la sécurité sur les voies de
circulation (limitation de vitesse, du poids de charge des camions, présence de
panneaux, …)
Les camions utiliseront le chemin d’exploitation.
Les tirs de mines seront précédés de trois coups de sirène et les alentours du
site, interdits après sécurisation (présence humaine et de panneaux
avertisseurs).
La RD 3 est un itinéraire de contournement partiel de la commune d’Arinthod,
afin de perturber le moins possible la vie de la cité.
 Vis-à-vis des vibrations, projections :
-
Des mesures de vibrations sont réalisées à chaque tir de mines.
Les risques de projections sont infimes du fait de l’utilisation par les artificiers,
de microretard, du respect des charges utilisées et du plan de tir.
 Sur les risques sanitaires :
-
L’analyse de ces risques concerne avant tout les employés de l’entreprise, qui
travaillent sur le site.
Toutes les consignes de sécurité liées au risque sanitaire sont régulièrement
rappelées au personnel, comme évoqué lors de la dernière réunion du
C.H.S.C.T. du 11 février 2016.
3.5 Remise en état du site après exploitation : (Voir carte jointe « Etat
final »)
Le projet de réaménagement global, défini par la société « FAMY SAS » vise
à:


Assurer la sécurité du site après exploitation.
Favoriser sa réintégration dans l’environnement.
- 21 -
E.16000004/25

Réaffecter une vocation au site de la carrière.
Le réaménagement de la carrière s’effectuera tout au long de la période
d’exploitation de celle-ci avec une optimisation pendant les six derniers mois de
l’autorisation (En 2042).
RAPPEL :
Le site à réaménager formera une excavation en « dent creuse » sur
environ 2,9 hectares.
La société disposera entre 13500 et 16000 m3 de matériaux internes (issus
de la carrière) et 5000 à 7500 m3 de matériaux inertes non valorisables
extérieurs au site.
Ce volume de remblais permettra l’aménagement du talus présent à l’Est de
la carrière, talus qui sera planté d’arbres.
Les banquettes Nord seront conservées et seront plantées d’arbustes par
touffes.
Les fronts de taille quant à eux seront purgés, laissés à l’état brut créant
ainsi des zones d’éboulis pour les reptiles, appelées « hibernaculum ».
Le carreau de la carrière sera réaménagé et constitué de deux milieux
distincts :
 Un îlot situé au Nord, avec plantation d’arbres.
 Une mosaïque de pelouses et de dalles calcaires.
La terre végétale sera utilisée pour la création de cet îlot.
Une mare temporaire sera installée au point bas de la carrière à l’entrée
Ouest.
Enfin, au terme de l’exploitation du site, l’ensemble des équipements sera
démonté et le site sera nettoyé.
Synthèse de l’étude d’impact :
L’étude d’impact précédemment évoquée, a permis de façon très détaillée,
d’évaluer l’état initial du site et de son environnement, d’analyser les effets de
l’installation, qu’ils soient directs ou indirects, temporaires ou permanents, et
d’indiquer les mesures prises pour supprimer, limiter et si possible compenser les
inconvénients de l’installation.
Le projet de remise en état du site y est également très détaillé, ainsi que
les raisons du choix de l’option retenue pour l’exploitation future de la carrière.
Cette étude montre qu’il n’y a pas d’effets cumulés avec des projets en
cours et conclut à une absence d’impact notable du projet sur les différentes
composantes de l’environnement. Elle propose des mesures d’évitement et de
réduction en cas de besoin.
Le site ainsi nettoyé, réhabilité et sécurisé (ex : fronts de taille surmontés de
merlons pour éviter les chutes), le réaménagement proposé apportera une plusvalue écologique.
Un ensemble cohérent sera dès lors apporté à l’ensemble du secteur, en
choisissant d’orienter le réaménagement de la carrière vers des aménagements
de type mixtes, paysagers et écologiques.
- 22 -
E.16000004/25
4. Etude des Dangers :
Cette étude expose les dangers que peut représenter l’exploitation de la
carrière par la « SAS FAMY », en cas d’accident et énonce les mesures propres
à réduire leur probabilité comme leurs effets.
Au regard des matériels, des engins et des produits utilisés sur le site,
l’identification des potentiels de dangers porte principalement sur les risques
liés :
 Aux produits utilisés
 A l’environnement industriel
 A l’environnement humain et naturel
 A l’activité de la société.






Ainsi, les principaux risques identifiés sont :
La pollution par les hydrocarbures
La pollution accidentelle des eaux et des sols
La pollution accidentelle de l’air
Les risques d’incendie
Les risques dus à l’emploi des explosifs
Les risques d’accident corporel.
4.1 Réduction des risques :
NOTA :
Si les dangers et les risques potentiels engendrés sur un site
d’exploitation de carrière sont réels, il n’en demeure pas moins, que les
accidents sont rares.
Ainsi, le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industrielles
(B.A.R.P.I) a recensé entre 1988 et 2014, 156 accidents sur l’ensemble du
territoire national pour un total de 3000 sites d’extraction et de traitement
autorisés.
Aucun décès n’a été enregistré.
Pour l’entreprise FAMY, aucun accident n’est survenu sur le site depuis
le début de l’activité.(1994)
Deux types de mesure sont prises pour écarter le risque potentiel d’accident sur
et à proximité du site :
-
Les mesures préventives :
Elles résultent essentiellement des programmes d’entretien du matériel et
des examens périodiques de divers points de l’installation par des
organismes extérieurs.
- 23 -
E.16000004/25
-
Les mesures spécifiques :
Elles font l’objet d’une description détaillée dans l’étude d’impact précédente
et de ce fait ne seront pas nécessairement rappelées dans ce chapitre.
Synthèse de l’étude d’impact :
Les dangers inhérents à l’exploitation de la carrière et ses abords sont
bien identifiés : pollution – incendie – explosion sont les plus importants.
La réduction de ces différents risques est due aux mesures de maîtrise
prise par l’entreprise, à la qualification technique assumée et au respect des
consignes par les personnels employés sur le site.
Elles sont clairement définies par « l’étude d’impact » et parfaitement
répertoriées et analysées dans « l’étude des dangers ».
-o-o-o-o-o-o-
II - DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE :
1.1. Désignation du Commissaire Enquêteur :
Par décision en date du 11 janvier 2016, nous avons été désigné par Monsieur
le Président du Tribunal Administratif de Besançon, en vue de procéder à une
enquête publique, ayant pour objet :
« La demande d’autorisation unique, présentée par la société « FAMY SAS »,
pour le renouvellement du carreau d’exploitation d’une carrière de matériaux
calcaires sur la commune d’Arinthod, ainsi que pour le fonctionnement d’installations
de traitements primaire et secondaire mobiles associées ».
La référence de ce dossier est le n° E16000004/25.
Monsieur Jean CARRON a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur
suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
1.2. Cadre Juridique :

Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1
à L123-19, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants, L512-1 et suivants, R512-1 et
suivants.
- 24 -
E.16000004/25

Avis de la DREAL, du 16 novembre 2015.

Avis de l’Autorité Environnementale du 27 novembre 2015.

Décision de désignation du Commissaire Enquêteur en date du 11 janvier 2016
par le Président du Tribunal Administratif de Besançon.

Arrêté préfectoral n° DRLP-BRE- 20160120-001 du 20 janvier 2016 de
Monsieur le Préfet du JURA.
1.3. Composition et pertinence du dossier :
L’article R.128.8 du Code de l’Environnement définit la composition du dossier
d’enquête :
-
Registre d’enquête.
-
Décision de désignation du Commissaire Enquêteur en date du 11 janvier 2016,
du Tribunal Administratif de Besançon.
-
Arrêté de mise à l’enquête publique en date du 20 janvier 2016, de Monsieur le
Préfet du JURA.

Rapport de présentation du Bureau d’Etude « ENCEM » de l’agence de LYONVENISSIEUX. (Cinq parties + annexes).

Demande d’autorisation d’exploitation de la société FAMY, en date du 09 juillet
2015.

Cartographie et plans.

Annexes.

Dossier d’accompagnement à l’enquête publique :
-
Avis des Personnes Publiques Associées (P.P.A).
Réponse du Maitre d’Ouvrage au Procès-Verbal de synthèse des Observations.
Avis des Communes concernées par le rayon d’affichage.
Certificats d’affichage.
Aucune remarque particulière n’est à formuler quant à la composition du
dossier d’enquête. Nous avons eu accès, sans difficulté, aux pièces
complémentaires nécessaires à la bonne compréhension du dossier auprès de
Monsieur PETETIN, représentant du Maître d’Ouvrage et responsable du projet.
1.4. Durée de l’enquête :
- 25 -
E.16000004/25
Conformément à l’arrêté préfectoral, en date du 20 janvier 2016, l’enquête
publique s’est déroulée du vendredi 12 février 2016 au lundi 14 mars 2016, soit une
durée de 32 jours.
1.5. Reconnaissance des lieux et collecte des renseignements :
Dès réception du dossier, nous avons pris contact avec Madame SIREDEY
Dominique, du Bureau de la Réglementation et des Elections de la Préfecture du Jura,
aux fins de préparer l’arrêté d’enquête. Ainsi, nous nous rendons en Préfecture, le
vendredi 15 janvier 2016, et signons et paraphons le dossier d’enquête et tous les
documents utiles au bon déroulement de celle-ci.
Enfin, nous avons pris attache avec la société FAMY, établie 415 rue de la
poste – BP 6 – 01200 CHATILLON en MICHAILLE, qui nous a aussitôt orienté vers
Monsieur PETETIN, responsable du projet au sein de l’établissement.
Nous convenons alors avec cette personne de la rencontrer le vendredi 22
janvier à FREBUANS (39), siège d’un bureau délocalisé de la société FAMY pour
parler du déroulement de l’enquête et étudier ensemble les grandes lignes du dossier.
A cette occasion, nous convenons de nous rencontrer à la mairie d’Arinthod
pour étudier de façon plus détaillée le dossier d’enquête, et à l’issue d’effectuer une
reconnaissance complète du site concerné durant le reste de la matinée.
1.6.
Mesures de publicité :
1.6.1. Annonces légales :
Conformément aux dispositions de l’article R.123-14 du Code de
l’Environnement et de l’article 6 de l’arrêté préfectoral de mise à l’enquête en date du
20 janvier 2016, l’avis d’enquête publique a été publié dans deux (2) journaux
locaux :
Soit quinze jours avant son ouverture :


Le Progrès
La Voix du JURA
du Jeudi
du Jeudi
28 janvier 2016.
28 janvier 2016.
Une deuxième insertion a été publiée dans les huit premiers de l’enquête :


Le Progrès
La Voix du JURA
du Jeudi
du Jeudi
18 février 2016.
18 février 2016.
Les originaux des articles seront joints au dossier d’enquête.
1.6.2. Affichage de l’avis d’enquête :
- 26 -
E.16000004/25
L’avis d’enquête a été publié par voie d’affichage, sur les panneaux municipaux
prévus à cet effet, à l’extérieur de la mairie d’Arinthod, ainsi que sur les différents
panneaux officiels de la commune. (Certificat d’affichage joint).
Par ailleurs, une affiche sur panneau rigide, de format et couleur réglementaires
a été apposée à l’entrée du site. L’affichage a également été réalisé dans les neuf
autres communes concernées par le périmètre d’enquête, à savoir :









CHISSERIA
CEZIA
DRAMELAY
LAVANS/VALOUSE
LEGNA
SAINT HYMETIERE
SAVIGNA
VALFIN/VALOUSE
VESCLES
La bonne exécution de cet affichage a été vérifiée par nos soins sur l’ensemble des
communes. (Certificats d’affichage joints).
1.6.3. Autres mesures complémentaires :
L’avis d’enquête publique a par ailleurs été publié par voie électronique, ainsi
que l’avis de l’Autorité Environnementale sur le site internet de la Préfecture du
JURA, ainsi que sur le site internet de la commune d’Arinthod.
1.6.4. Mise à disposition du dossier :
Toutes les formalités de publicité ont été respectées selon la réglementation en
vigueur et le public a été à même de consulter le dossier mis à sa disposition dans
les locaux de la mairie d’Arinthod ainsi que dans les neuf autres communes
concernées, pendant les heures d’ouverture du secrétariat, durant toute la durée de
l’enquête, à savoir, du vendredi 12 février au lundi 14 mars 2016.
1.7.
Permanence du Commissaire Enquêteur :
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise à l’enquête
(article 3), nous avons assuré quatre(4) permanences aux dates et heures ci-après :

Vendredi
12 février
2016
de 14 h 00 à 17 h 00.

Samedi
20 février
2016
de 09 h 00 à 12 h 00.

Jeudi
03 mars
2016
de 09 h 00 à 12 h 00.

lundi
14 mars
2016
de 15 h 00 à 18 h 00.
Le bureau de Monsieur le Maire a été mis à notre disposition, permettant au
public de nous rencontrer sans difficulté aucune.
- 27 -
E.16000004/25
Aucun incident n’est à signaler lors de ces quatre permanences.
1.8.
Réunion d’information et d’échanges :
L’enquête objet de notre rapport n’a pas donné lieu à une réunion d’information.
Notons qu’à l’issue de notre troisième permanence, nous avons effectué une
visite des résidences de Messieurs PRUDENT et CHARLET (Cf. registre d’enquête),
suite à leur demande, formulée lors de notre rencontre du vendredi 12 février 2016.
1.9.
Formalités de clôture :
A l’expiration du délai d’enquête, soit le lundi 14 mars 2016, à 18 h 00, nous
avons clos le registre d’enquête. Nous avons récupéré par devers nous, le dit-jour,
l’ensemble du dossier et le registre d’enquête aux fins de préparer notre rapport.
Synthèse :
Seules, deux personnes se sont présentées à nous, durant nos permanences,
se considérant « victimes » de tirs effectués ces années passées par l’entreprise
« FAMY », exploitant la carrière.
Aucun incident n’est à signaler durant l’enquête et nous n’avons rencontré
aucune difficulté particulière tant vis-à-vis du public, qu’auprès du Maître d’Ouvrage
qui a parfaitement collaboré en répondant favorablement à nos requêtes, demandes
de précisions ou de documents complémentaires.
-o-o-o-o-o-o-
- 28 -
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III - ANALYSE DES OBSERVATIONS :
1.1.
Bilan de l’enquête :
Ambiance :
L’enquête publique, objet de notre rapport s’est déroulée dans de bonnes
conditions. L’ambiance a toujours été sereine, l’information transmise au public
(dossier d’enquête et publicité), de qualité et les plages horaires offertes suffisantes
(12 heures). Un samedi matin a par ailleurs été volontairement intégré aux
permanences.
Bilan comptable :
Nous avons reçu deux personnes au cours de nos permanences.
De nombreux documents nous ont été remis par l’une de ces personnes. Ils
sont joints au présent rapport.
Aucun courrier ne nous a été adressé en mairie ou à notre domicile.
Les Permanences :
Première permanence – vendredi 12 février 2016
Nous avons reçu :

Monsieur PRUDENT Yves et Monsieur CHARLET Boris.
- 29 -
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Seconde permanence – samedi 20 février 2016
Nous n’avons reçu aucune personne.
Troisième permanence – jeudi 03 mars 2016
Nous n’avons reçu aucune personne.
Quatrième permanence – lundi 14 mars 2016
Nous avons reçu :

Monsieur PRUDENT Yves.
1.2. Contribution des Personnes Publiques Associées (P.P.A),
Avis de l’Autorité Environnementale (A.E.) :

La Direction Départementale de l’Environnement, de l’Aménagement et
du Logement, (D.R.E.A.L) Bourgogne/Franche-Comté, (Unité territoriale du JURA) a
adressé le 15 février 2016, un courrier de demande d’avis conclusif, concernant le
projet, objet de notre enquête à sept organismes ou services.
Les réponses sont les suivantes :

Courrier de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S), en date du 23 février
2016, émet un « Avis Favorable » à la demande d’Autorisation d’exploiter une
carrière à Arinthod.

Courrier de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (I.N.O.Q) en
date du 03 mars 2016, informe qu’il « n’a pas de remarque particulière à formuler ».

Courrier de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
(ONEMA), émet un « Avis Favorable », sous réserves de la prise en compte de
remarques concernant le milieu aquatique (amphibiens) et le traçage des circulations
souterraines des eaux d’infiltration.

Courrier du Service Biodiversité, Eau, Patrimoine, (SBEP-DREAL), en
date du 23 mars 2016, « confirmant la recevabilité de la demande de la société
FAMY SAS et est donc Favorable à l’Autorisation du projet ».
- 30 -
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
Courrier de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T) du JURA
en date du 24 mars 2016, émettant un « Avis Favorable », sous réserves du respect
des prescriptions contenues dans l’avis technique du 10 septembre 2015.

NOTA : Le Conseil Départemental du JURA et le Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS), n’ayant pas fourni de réponse, au-delà du 15 mars
2016, date limite, leur avis est réputé « Favorable ».
1.3.
Notification au Maître d’Ouvrage des observations par
procès-verbal de synthèse :
Conformément aux dispositions de l’article R123-18 du Code de
l’Environnement, nous avons convenu avec Monsieur PETETIN, représentant la
société « FAMY SAS », de le rencontrer le lundi 21 mars, en mairie d’Arinthod, afin
de lui remettre le Procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de
l’enquête.
Monsieur PETETIN a été informé qu’un délai de quinze(15) jours lui était imparti
à l’issue de cette remise pour nous communiquer ses observations. Ce procès-verbal
de synthèse a été remis au maître d’ouvrage le jour dit, en mairie d’ARINTHOD.
Ce document est joint au présent rapport.
1.4.
Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage :
Monsieur PETETIN nous a transmis son mémoire en réponse par courrier
(Lettre recommandée avec accusé de réception) en date du 23 mars 2016, reçue à
notre domicile le 24 mars 2016.
Ce document est joint en annexe au présent rapport.
1.5.
Analyse des Observations :
Au cours de nos quatre permanences, nous avons reçu, deux personnes,
venues nous faire part de leur hostilité au projet de renouvellement de la carrière :
Il s’agit de Messieurs PRUDENT et CHARLET.
Si elles n’ont pas souhaité porter d’observations particulières sur le registre
d’enquête, elles n’en ont pas moins retenu toute notre attention.
Monsieur PRUDENT, dont l’habitation se situe dans la zone pavillonnaire au
centre du village (environ 900 mètres) nous a remis à trois reprises des documents
et courriers attestant des dégâts occasionnés dans les années passées à sa
résidence. (Courriers joints au registre d’enquête).
Monsieur CHARLET, dont l’habitation est située à environ 850 mètres, affirmant
lui aussi être victime de dégâts, a accepté comme Monsieur PRUDENT que nous
constations la situation sur leurs propriétés respectives, ce qui fut réalisé, jeudi 03
mars 2016, à l’issue de notre troisième permanence.
- 31 -
E.16000004/25
A cette occasion, nous avons effectivement constaté chez l’un et l’autre des
traces et lézardes, telles que figurant dans le dossier de Monsieur PRUDENT.
Cependant, sans aucunement mettre en doute les assertions de ces deux
personnes, il ne nous appartient pas d’établir un diagnostic technique concernant ces
dégradations et encore moins de dire si elles sont consécutives à des tirs de mines
de la carrière « FAMY » en 2009.
A cet effet, nous joignons à la suite de cette analyse, un historique et un
récapitulatif des opérations effectuées (contrôles, tests, études, …) par un organisme
officiel, le Centre d’Etude Technique de l’Equipement (C.E.T.E) d’AUTUN dépendant
de la D.R.E.A.L et par nous-même dont les résultats et conclusions – suite à une
situation connue de l’entreprise FAMY – sont contenues dans le document d’étude
« Etude d’Impact – Partie 3 : Effets de l’exploitation sur l’environnement, page 200 à
244 ».
1.5.1
Analyse complémentaire des Observations :
Compte-rendu des mesures prises pour évaluer les niveaux vibratoires générés
par les tirs de mines sur les habitations des riverains (Tirs de simulation et recueil
d’informations auprès du public.)
RAPPEL :
Outre les effets de fragmentation du massif rocheux, des vibrations se
propagent dans le sol et des surpressions aériennes sont générées par un tir de
mines.
Ces vibrations induisent deux types de risques dont les seuils généralement
admis par l’arrêté des carrières du 22 septembre 1994 sont :
 Les risques de dommages à la structure des bâtiments :
Les vibrations sont alors mesurées en vitesse maximale pondérée, mesurée
en fondation, le seuil réglementaire étant : VP = 10 mm/s.
 Les risques provoquant des effets sur la personne :
Les vibrations sont alors mesurées en décibels linéaires, le seuil
réglementaire étant : 125 dBL.

RESULTATS DES MESURES SUITE AUX TIRS :
Pour faire suite aux plaintes de Messieurs PRUDENT et CHARLET, le Centre
d’Etude Technique de l’Equipement (C.E.T.E) de LYON (Laboratoire d’AUTUN) a
réalisé deux études de vibrations, sous forme de tirs de simulation.
1) Tir du 22 avril 2010 :
- 32 -
E.16000004/25
Les maisons de Messieurs PRUDENT et CHARLET (à 800 et 900 mètres) ont
été instrumentées à l’aide de 4 capteurs et microphone, afin d’évaluer les risques sur
les structures et les personnes.
La charge utilisée était de 1080 kilogrammes, répartie en 45 trous de 24 kg
d’explosifs.
Les résultats sont les suivants :
Monsieur PRUDENT :
VP = 1,06 mm/s.
dBL = 113 dBL.
Monsieur CHARLET :
VP = 0,31 mm/s.
dBL = 117 dBL.
Les mesures enregistrées sont inférieures aux seuils autorisés.
(VP = 10 mm/s et dBL =125 dBL).
2) Tir du 01 octobre 2013 :
Monsieur PRUDENT ayant refusé l’installation de capteurs, ceux-ci sont
installés sur la maison de Monsieur JOURNET, son voisin (distance 720 mètres).
La maison de Monsieur CHARLET est à nouveau instrumentée, à l’aide de
capteurs et microphone.
Les établissements « SMOBY TOYS », local industriel situé à 450 mètres de la
carrière sont également équipés pour mesurer les effets du tir de production.
La charge utilisée était de 1050 kilogrammes, répartie en 14 trous de 75 kg
d’explosifs. Cette configuration étant la plus importante réalisée jusqu’alors, les
charges par trou ne dépassant pas antérieurement 38,5 kg.
Les résultats sont les suivants :
Monsieur JOURNET :
VP = 1,29 mm/s.
dBL = 111 dBL.
Monsieur CHARLET :
VP = 0,72 mm/s.
dBL = 112 dBL.
« SMOBY TOYS »:
VP = 0,48 mm/s.
dBL = 112 dBL.
Les mesures enregistrées sont inférieures aux seuils autorisés.
(VP = 10 mm/s et dBL =125 dBL).

RECUEIL D’INFORMATION AUPRES DU PUBLIC :
Pour faire suite aux déclarations de Messieurs PRUDENT et CHARLET, et
après que furent effectuées les séries de tirs de simulation et production, et les
résultats promulgués, nous avons souhaité obtenir de plus amples renseignements
auprès du public concerné.
- 33 -
E.16000004/25
Ces diverses investigations nous permettant d’être plus éclairé avant de donner
un avis sur l’autorisation d’exploitation future de la carrière « FAMY SAS ».
Pour ce faire, et à la suite d’une réunion organisée en mairie d’Arinthod avec
Monsieur GROSDIDIER, maire de la commune et Monsieur PETETIN, représentant
du Maître d’Ouvrage, le lundi 18 avril 2016 (08h30/09h30), nous avons durant le
reste de la matinée, rencontré à leur domicile, sept personnes aux fins de
« récolter », informations et témoignages de riverains, proches des habitations de
Messieurs PRUDENT et CHARLET.
Ainsi, rue Jean de Chalon, nous avons rencontré :





Monsieur et Madame BEDIOT Gilbert.
Madame JOURNET Denise.
Madame BRIDE Anne-Marie.
Monsieur et Madame JOURNET Michel.
Monsieur SUDAN Michel.
Les maisons visitées datent des années 80 (comme celle de Monsieur
PRUDENT, celle de Monsieur CHARLET étant antérieure), et sont de structure
traditionnelle. Si quelques lézardes ou stigmates sont parfois observés, les
propriétaires les attribuent en général à l’usure des matériaux, aux périodes de
grande sécheresse, ou encore à la constitution marneuse des terrains.
En aucun cas, les personnes rencontrées n’incriminent les effets des tirs de
mines de la carrière FAMY ou se prétendent importunées par la présence de celle-ci.
A la suite de ces visites auprès de propriétaires privés, nous avons ensuite
rencontré :
 Monsieur DE MARCO Angelo, responsable hygiène – sécurité –
environnement des établissements « SMOBY TOYS ».
Cette personne nous affirme qu’aucune dégradation particulière et due
aux tirs de mines n’a été constatée et qu’il est régulièrement et parfaitement avisé
des tirs avant leur déclenchement.
 Monsieur DE MELO, Directeur du Super « U », d’Arinthod.
Cette personne nous fait part de la venue, courant avril d’un expert en
assurance pour vérifier l’état des bâtiments ainsi que le passage de la commission
de sécurité du S.D.I.S, le 24 mars 2016 et que rien d’anormal n’a été constaté.
En fin de matinée, nous avons rencontré le commandant de la brigade
de Gendarmerie locale, qui nous a affirmé qu’aucune plainte n’a été déposée
jusqu’alors par les habitants de la commune à l’encontre de la société FAMY pour
dommages causés par les tirs effectués à la carrière.
CONCLUSION :
A la lumière des informations recueillies par le biais des résultats des tirs
d’avril 2010 et d’octobre 2013, ou par nos propres investigations, il nous est permis
de conclure que les tirs de mines effectués à partir de la carrière d’Arinthod, s’ils sont
- 34 -
E.16000004/25
parfaitement audibles de la population, ne semblent pas cependant, occasionner de
dommages particuliers aux structures des habitations, des bâtiments publics ou
industriels.
Ce constat vient donc confirmer les études menées depuis de
nombreuses années dans différents pays, montrant que l’apparition de dommages
sur une habitation par un tir de mines atteint une probabilité importante pour des
vitesses de vibrations de l’ordre de 30 mm/s et qu’elle est négligeable pour des
vitesses inférieures à 2 mm/s. (Cf. courrier de Monsieur le Directeur C.E.T.E Lyon,
Laboratoire d’Autun, cité page 239 et 240. Etude d’Impact. Partie 3). Les
expérimentations menées sur la commune d’Arinthod attestent donc que les résultats
enregistrés sont largement inférieurs aux chiffres précités.
Demande de renseignements complémentaires par le Commissaire Enquêteur :
(voir détail P.V de synthèse joint) :
1) Question du Commissaire Enquêteur :
L’autorité Environnementale, dans son « Avis », rappelle « que la carrière
d’Arinthod extrait du calcaire de bonne qualité, réservé aux usages nobles (béton
notamment), or les usages envisagés par le pétitionnaire correspondent plutôt à du
calcaire de qualité moyenne ». Elle ajoute : « le pétitionnaire devra préciser
l’adéquation de la qualité de ces matériaux avec leur utilisation en intégrant les
contraintes et typologie du territoire concerné ».
Réponse du Maître d’Ouvrage :
« Le calcaire de bonne qualité exploité sur la commune d’Arinthod est
actuellement utilisé après concassage et criblage pour la fabrication des différentes
structures de voirie. Au vu de la qualité intrinsèque, il peut faire partie du processus
de fabrication de béton ou d’enrobé. Le marché local actuel ne permet pas
économiquement, sur le secteur d’Arinthod, d’installer une centrale à béton ou
d’enrobé, en raison d’une demande insuffisante. Il est prévu d’installer sur le site, un
concasseur et un crible secondaire dans le cas où cette demande interviendrait
durant les trente ans de l’autorisation demandée.
Cette possibilité répond également, à la demande du Schéma Des Carrières du
Jura qui impose la réduction du volume de matériaux extraits en carrières
alluvionnaires au profit du développement de la roche calcaire ».
2) Question du Commissaire Enquêteur :
En quoi consiste exactement « le fonctionnement d’installations de traitements
primaire et secondaire mobiles associées » ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
« L’installation primaire de traitement de matériaux consiste à réduire la taille
des blocs obtenus après un tir de mine. En effet, après un tir de mine, les matériaux
ont une taille variant de 0 à 800 millimètres. Le concassage primaire permet de
- 35 -
E.16000004/25
réduire cette taille de 0 à 100 millimètres. Les matériaux primaires transformés sont
des granulats de 0/20 ou 0/31.5 et 31.5/100.
Ce dernier matériau propre, c’est-à-dire, sans fines terreuses peut-être envoyé
sur une installation secondaire pour être ensuite concassé et criblé de nouveau afin
d’obtenir des granulats propres de taille 0/6, 6/10, et 10/20 entrant dans la fabrication
du béton ou des enrobés ».
3) Question du Commissaire Enquêteur :
Les installations sont-elles systématiquement associées aux tirs de mines effectués ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
Réponse contenue dans le paragraphe précédent.
4) Question du Commissaire Enquêteur :
Dans la rubrique « vibrations », de l’Avis de l’Autorité Environnementale, il est
précisé : « des plans de tirs optimisés permettront de réduire les vibrations » Que
signifie « Optimisés » ? Comment ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
« Optimiser un tir de mines dans le but de minimiser au maximum les
vibrations, consiste à réduire la charge unitaire et allier, de façon optimale, les autres
paramètres, afin :
 De minimiser les projections.
 De réduire le nombre de blocs de taille supérieure à 800 kg pour éviter
de les casser à l’aide d’un brise roches qui génère du bruit.
 De réduire le nombre de blocs restant debout empilés en falaise et étant
dangereux à extraire ».
5) Question du Commissaire Enquêteur :
Récapitulatif des différents tirs réalisés depuis 2008 sur le site.
Date et puissance des charges d’explosif utilisée ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
Cf. annexe 2 du mémoire en réponse. (Récapitulatifs des tirs depuis 2008).
6) Question du Commissaire Enquêteur :
- 36 -
E.16000004/25
Est-ce que la commune et les habitants d’Arinthod sont mis préalablement au
courant des tirs effectués ?
Comment et combien de temps auparavant ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
« Cinq jours avant chaque tirs de mines, nous adressons par courriel ou par
télécopie, à la mairie, une demande d’intention de tir, précisant la date du tir.
(Document joint). La mairie se charge, à son tour, d’informer la population sur les
points d’affichage habituels de la commune ».
7) Question du Commissaire Enquêteur :
Fournir le document attestant que le demandeur a obtenu le droit d’exploiter le
terrain ou de l’utiliser.
Réponse du Maître d’Ouvrage :
« La convention de fortage est fournie et jointe au mémoire en réponse du
Maître d’Ouvrage. (Annexe 4) ».
8) Question du Commissaire Enquêteur :
Capacités financières de l’exploitant ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
« Un document, validé par la DREAL, figure dans les annexes du dossier de
demande d’Autorisation ».(Chiffres et résultats actualisés page 8 du présent rapport,
paragraphe 2.5.2).
9) Question du Commissaire Enquêteur :
Quelle est la nature des matériaux inertes, extérieurs et non valorisables qui
participeront à la remise en état de la carrière ?
Réponse du Maître d’Ouvrage :
« Les matériaux inertes extérieurs au site et non recyclables sont des matériaux
très terreux ou argileux qui participeront à la remise en état dans le talus Est ou sur
le carreau final. »
10) Question du Commissaire Enquêteur :
Comment et par qui s’effectuera le contrôle des matériaux rapportés sur le
site ?
- 37 -
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Réponse du Maître d’Ouvrage :
« Un double contrôle des matériaux extérieurs au site entrant dans la carrière
sera effectué. Ces matériaux, provenant, EXCLUSIVEMENT de nos chantiers seront
contrôlés en collaboration avec nos clients, une première fois lors de l’étude du
chantier. Un deuxième contrôle sera réalisé à leur arrivée en carrière avant
l’opération de concassage et leur mise éventuelle en remblai ».
Avis du Commissaire Enquêteur pour l’ensemble des demandes de
renseignements complémentaires :
Pour l’heure, il est pris acte des réponses apportées par le pétitionnaire à notre
questionnement.
La clarté, la précision et les détails du mémoire en réponse fournis par le
pétitionnaire sont appréciables et de nature à répondre à certaines interrogations
légitimes.
Globalement, les mesures mises en œuvre actuellement et celles préconisées
pour la poursuite de l’exploitation de la carrière d’Arinthod nous paraissent propres à
maintenir l’activité du site dans un souci de préservation de l’environnement, de la
santé, de la sécurité des habitants comme de celles des employés du site.
Nous encourageons donc vivement le Maître d’Ouvrage à poursuivre dans cette
voie et au respect des mesures mentionnées dans les divers documents d’étude du
dossier, objet de l’enquête susvisée.
-o-o-o-o-o-o-
IV - CONCLUSIONS ET CLOTURE :
Conformément aux dispositions de l’arrêté Préfectoral de référence,
nous transmettons le présent rapport ainsi que les documents qui y sont
joints à :
Monsieur le Préfet du JURA à LONS le SAUNIER.
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BESANCON.
Monsieur le Président de la société « FAMY SAS ».
- 38 -
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 Monsieur le Maire d’ARINTHOD.
Fait et Clos à CUISIA, le
Alain FRERE, Commissaire Enquêteur.
- 39 -