Les DPI et Les DPA : deux précieux mécanismes pour réguler

77
77
SEINE-ET-MARNE
SEINE ET MARNE
Suite de la PAGE 2
Ces modifications ont été apportées pour rendre « plus
attractif » le mécanisme de la Déduction Pour Aléas
(DPA).
Remarque : ce plafond de 150 000 € concerne toutes les
Dpa restantes, mais aussi les Dpi réalisées à compter
du 31 décembre 2012. Dans ce plafond de 150 000 €, il
convient d’intégrer également les intérêts capitalisés du
compte Dpa.
L’utilisation des Dpi est modifiée
En effet, à compter du 31 décembre 2012, il n’est plus
possible d’affecter une DPI pour une immobilisation
amortissable.
La déduction pour investissement peut alors être utilisée
dans les cinq années qui suivent pour l’acquisition de
parts sociales de coopératives agricoles, ou l’acquisition
ou la production de stocks dont le cycle de rotation est
supérieur à un an, appelés stocks à rotation lente.
La Dpa est un moyen de constituer une épargne de précaution, déductible lors de sa constitution, avec la possibilité de débloquer cette épargne lors de la survenance
d’un aléa. Cette somme sera réintégrée fiscalement lors
de cet événement et est supposée être imposable dans
une tranche d’imposition inférieure du fait que cet aléa
aura une incidence sur le résultat.
Une Earl avec deux exploitants clôture ses
comptes au 31 décembre 2013 avec un résultat
de 75 000 €. Les dpa restantes s’élèvent à 40 000 €,
les intérêts capitalisés à 2 500 €, et les Dpi réalisées au
31 décembre 2013 de 37 500 €.
A la clôture au 31 décembre 2013, cette Earl pourra pratiquer jusqu’à 54 000 € de dpi ou dpa (soit 2 x 27 000 €),
car le plafond global d’encours est inférieur à 150 000 €
(80 000 = 40 000 + 2 500 + 37 500). Si cette Earl avait
pratiqué avant 2012 des dpi, et qui n’auraient pas été
consommées, ces dpi ne rentreraient pas dans ce
plafond de 150 000 €.
Cet aléa peut être d’origine climatique, économique et
en cas de rachat de franchises. Cette Dpa peut aussi être
utilisée pour le paiement des primes d’assurances.
La Dpa doit s’accompagner l’année de sa constatation,
d’un versement de 50 % sur un compte bancaire ou
d’assurance « dédié » ; c’est la partie « monétarisée ». Les
50 % restants sont déduits hors comptabilité, sans flux
financier.
Le versement sur le compte dédié doit être fait dans les
6 mois de la date de clôture et ,au plus tard, lors du dépôt
de la déclaration fiscale agricole.
A défaut, elle est réintégrée au terme du cinquième exercice suivant.
exemple
Les sommes déduites au titre de ces deux mécanismes
sont d’une part plafonnées au résultat de l’exercice et,
d’autre part, à un plafond global « de stocks de Dpi et de
Dpa non utilisées » au maximum de 150 000 €.
exemple
La Dpi et la Dpa sont très utilisées par les agriculteurs ; il nous a paru nécessaire de refaire le point sachant que l’instruction fiscale n’est toujours pas parue !
Nous publierons des correctifs le cas échéant...
Les exploitants agricoles peuvent pratiquer à l’occasion de la clôture des comptes une Déduction Pour Investissement (DPI) et/ou une Déduction Pour Aléas
(DPA).
Des modifications ont été apportées pour les exercices
clos à compter du 31 décembre 2012. A compter de
cette date, ces deux dispositifs font l’objet d’un plafond
commun à hauteur de 27 000 €, pour un exercice de
12 mois. Ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans un maximum de 3, pour les Earl et
les Gaec.
• Paiement des primes et cotisations d’assurance : tous
contrats d’assurance de dommage aux biens et pertes
d’exploitation.
Dans ce cas, il faut reprendre la somme sur le compte
Dpa avant la clôture de l’exercice fiscal qui comprend le
paiement des assurances.
La déduction pour aléa,
à redécouvrir…
Yves Dionis du Séjour - Directeur AS 77
Un plafond commun
Il y a désormais cinq catégories d’utilisation de la DPA :
31 décembre 2012 doivent être en priorité utilisées à
l’occasion d’investissements amortissables agricoles. En
revanche, les nouvelles Dpi qui seraient faites à compter du 31 décembre 2013, et en l’absence de stocks à
rotation lente, ou d’acquisition de parts de coopératives,
devront être réintégrées au plus vite pour limiter les
effets de la majoration de 0,40 % par mois.
Elle peut aussi être utilisée en cas de baisse de résultat
de plus de 40 % constatée par rapport à la moyenne des
trois exercices précédents.
Mais attention aux modifications récentes. A compter des exercices clos à compter du 31 décembre
2013, les Dpi qui ne sont pas utilisées « conformément à leur objet », sont majorées d’un montant
égal à 0,40 % par mois depuis la déduction de la
Dpi. Cette majoration n’est pas appliquée dans le
cas où les Dpi sont utilisées pour l’acquisition de
parts de coopérative, ou pour des stocks à rotation
lente.
Un agriculteur en individuel clôture ses comptes au 31 décembre 2013 et son
résultat est de 50 000 €. Le montant des Dpa et dpi non utilisées par le passé
s’élève à 77 500 € dont 1 500 € d’intérêts capitalisés.
En raison de son résultat, il souhaite pratiquer une Dpa de 20 000 €. Pour ce faire, dans
la déclaration agricole au 31 décembre 2013 qui sera déposée au 17 mai 2014 (de façon
dématérialisée), il portera en déduction fiscale cette somme de 20 000 €.
Concrètement, il devra aussi verser à son partenaire financier une somme de 10 000 €
(20 000 €/2), représentant la partie « monétarisée », au plus tard le 17 mai 2014.
Si cet agriculteur clôturait ses comptes au 30 juin 2013, il aurait eu jusqu’au
31 décembre 2013 pour déposer cette somme de 10 000 € sur le compte dédié.
Question : Est-il possible sur un même exercice de déduire en
« panachant » Dpi et Dpa ? Oui, à condition de respecter les
règles définies ci-dessus.
>> POUR RÉSUMER
Et les réintégrations ?
Dpi faites aux Pour partsPour stocks àPour desPour baisseMajoration de
Clôtures comptables de coop rotation lente investissements agricoles de résultat
0,40 % par mois
Avant 31/12/2012OuiOuiOuiOuiNon
Entre le 31/12/2012
et 30/12/2013OuiOuiNonOuiNon
A compter duOuiOuiNonOuiOui si utilisation sur baisse
31/12/2013
de résultat > 40 %,
ou au bout de 5 ans
La réintégration des sommes ayant fait l’objet d’une
épargne au titre des Dpa doit nécessairement se traduire
par un prélèvement sur le compte DPA à hauteur de
50 % de la somme déduite + intérêts capitalisés y afférents.
• Pour compenser une baisse de revenu liée à la baisse
de valeur ajoutée (VA), liée à un aléa économique : la
baisse de VA de l’année doit être supérieure de 10 % à la
moyenne des VA des trois années précédentes, dans des
conditions d’exploitation comparables.
En cas de survenance d’un aléa d’origine économique
au titre d’un exercice, l’épargne professionnelle peut
être prélevée, dans la limite du montant de la baisse de
valeur ajoutée subie au titre de l’exercice de cette survenance et déterminé par différence entre la moyenne
des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la
valeur ajoutée de l’exercice réalisée dans des conditions
comparables.
• Paiement des dépenses afférentes à un aléa assuré
(incendie, dommage aux cultures, perte de bétail, dommage aux bâtiments assurés).
• Paiement des dépenses afférentes à un aléa non assuré,
limité aux aléas reconnus par arrêté ministériel ou préfectoral, le cas de l’aléa déclaré par l’exploitant étant exclu.
• Acquisition de fourrages de précaution.
Pour les aléas (hors paiement des primes d’assurances),
l’administration fiscale tolérait jusqu’alors que le prélèvement soit opéré au plus tard un an après la survenance
de l’aléa ; elle considère aussi (a priori) qu’il n’y a pas
d’ordre d’imputation pour réintégrer les Dpa.
Si, au bout de 7 ans, les Dpa ne sont pas utilisées pour les
objets cités ci-dessus, elles sont réintégrées au résultat,
majorées d’un montant égal à 0,40 % par mois depuis
la déduction de la Dpa. Et ces sommes concernées
deviennent alors une épargne « libre » (à l’ouverture de
l’exercice qui suit la réintégration) et doivent être retirées
du compte Dpa.
exemple
Les DPI et les DPA :
deux précieux mécanismes pour réguler
les revenus
Notre conseil : les Dpi réalisées avant les clôtures au
L’agriculteur dans notre situation précédente qui a
réalisé 20 000 € de Dpa en 2013 paye au titre de 2014
des primes d’assurances pour 4 500 €. Il peut débloquer
4 500 € de dpa pour cet objet ; dès lors, il devra retirer
de son compte Dpa « monétarisé » la somme de 2 250 €
(4 500/2), plus les intérêts y afférents avant le 31 décembre
2014. Dans sa déclaration agricole au 31 décembre 2014,
sera réintégrée la somme de 4 500 € (2 250 € retirés de
son compte Dpa + 2 250 € de Dpa « non monétarisé »)
plus les intérêts.
Si notre agriculteur avait subi un aléa le 15 avril 2014,
il aurait a priori jusqu’au 15 avril 2015 pour retirer les
sommes (50 %) de son compte aléa.
Suite pAGE 15
2 / Mars 2014
ARRÈGE
AS 77
AS 77
ARRÈGE
Mars 2014 / 15