Le financement des réseaux de santé

Transcription

Le financement des
réseaux de santé
en quelques questions
Gilles POUTOUT – URCAM Ile-de-France
Quelques étapes dans le financement des réseaux de santé
FAQSV :
octobre 2000
1999-2000 : émergence des CRR
Ordonnances 24/04/96 :
réseaux
hospitaliers et expérimentaux (Soubie)
1991 : circulaires SIDA DH/DGS
Années 90 : Développement des réseaux SIDA
2003 : La DDR est
opérationnelle
2002 : dans l’attente des
textes d’application
Loi 4/03/02 : définition des
réseaux de santé
LFSS 2002 : création de la dotation réseaux
LFSS 2001 : agrément régional des réseaux
Comment est financé un réseau de santé ? FAQSV ?
Dotation des réseaux ? Autres sources ? Comment choisir ?
A qui s’adresser ?
Le dispositif applicable
depuis le 19 décembre 2002
Le financement des réseaux
FAQSV
Fonctionne depuis octobre 2000
! Permet entre autres objectifs le financement de
réseaux, à l ’exclusion de toute dérogation tarifaire, et
destiné exclusivement aux soins de ville
! Montant par action limité au niveau régional à
762.245 €
! Limité dans le temps (31/12/2006)
!a vocation pour la partie réseaux à basculer dans la
procédure ------->
Réseaux de santé
art.L6321-1 du CSP
& L 132-43 du CSS
! Se substituent aux réseaux Soubie
(ancien art L 162-31-1 CSS)
et aux réseaux hospitaliers
(ancien art L 6121-5 CSP)
! Prévoient notamment le financement des réseaux par
une enveloppe spécifique (dotation nationale de
développement des réseaux) sur décision conjointe du
directeur de l ’URCAM et de l ’ARH
Procédure opérationnelle
au début 2003
Le financement des réseaux
" Les
moyens hospitaliers
dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec l’ARH
" Le
Fonds d’aide à la Qualité des Soins de Ville
" Le
volet social
placé au niveau régional auprès de l’URCAM
dans le cadre de conventions avec les collectivités locales
" Les
autres sources
venant de laboratoires, de l’URML, de fédérations hospitalières, d’institutions
philanthropiques...
" La
dotation de développement des réseaux
Quel statut juridique pour un réseau de santé ? Quelles
responsabilités pour les professionnels qui y participent ?
Les réseaux ne relèvent plus de
l’expérimentation
abrogation de l ’article L 162-31-1 CSS
Les réseaux ne sont plus soumis à
agrément
Les réseaux sont financés sur l’ONDAM
par création d’une 5ème enveloppe
dotation nationale de développement des réseaux
Les financements sont attribués
sur décision conjointe
directeur ARH / directeur URCAM
Le cadre financier de la sécurité sociale en 2002
Objectifs 2002 en milliards d’euros (évolution objectifs 2002/prévisions de résultats 2001)
Branche vieillesse-veuvage
136,08
+ 7,49%
Branche maladie-maternité
Invalidité-décès
125,37
+ 4,43%
Branche accidents du travail
8,53
- 3,14%
ONDAM
112,8
+ 4,17%
IJ maternité invalidité
décès rentes AT
21,1
+ 2,43%
Loi de financement
de la sécurité sociale (LFSS)
Objectifs 2002
312
+ 4,84%
ONDAM métropole
109,5
Médico-social
8,293
0,0000076
Fixé par la LFSS
Fixé par le gouvernement
DOM & divers
3,3
Établissements de santé
Hôpitaux publics
42,843
Cliniques privées
7,312
0,01067
Avenant à la convention
d’objectifs et de gestion
avec la CNAMTS
Branche famille
42,02
- 0,1%
0,0000076
Alimenté par prélèvement
sur les 4 autres enveloppes
de l’ONDAM
Soins de ville (ODSV)
50,536
0,01067
Dépenses déléguées
(ODD)
DNDR
0,02287
Objectifs 2002 en milliards d’euros (évolution objectifs 2002/objectifs 2001)
136,08
+ 7,49%
Invalidité-décès
125,37
+ 6,91%
8,53
- 0,44%
ONDAM
112,8
+ 6,72%
décès rentes AT
21,1
+ 4,77%
Loi de financement
Objectifs 2002
312
+ 5,88%
ONDAM métropole
109,5
Branche famille
42,02
- 0,54%
DOM & divers
3,3
Médico-social
8,293
+ 9,02%
Hôpitaux publics
42,843
+ 3,86%
0,0000076
0,01067
Cliniques privées
7,312
+ 3,5%*
0,0000076
50,536
0,01067
* Après modification de la base
Fixé par la LFSS
avec la CNAMTS
de l’ONDAM
(ODD)
DNDR
0,02287
140,36
+ 3,24%
Invalidité-décès
136,35
+ 5,5%
9,4
+ 4,21%
ONDAM
123,5
+ 5,83%
décès rentes AT
21,1
+ 2,43%
Loi de financement
Objectifs 2003
329,73
+ 4,44%
ONDAM métropole
119,9
DOM & divers
3,6
Médico-social
9,041
Hôpitaux publics
45,813
0,0000876
0,01767
Fixé par la LFSS
avec la CNAMTS
Branche famille
43,62
+ 5,16%
Cliniques privées
7,961
0,0000076
de l’ONDAM
0,01867
(ODD)
DNDR
0,04586
Invalidité-décès
ONDAM
129,7
+5,02%
décès rentes AT
Loi de financement
Objectifs 2003
ONDAM métropole
Médico-social
Branche famille
DOM & divers
Hôpitaux publics
Cliniques privées
0,0000876
Fixé par la LFSS
avec la CNAMTS
de l’ONDAM
(ODD)
DNDR
0,125
+250%
Existe-t-il plusieurs types de réseaux ?
« Les réseaux de santé ont pour objectif de favoriser
l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en
charge sanitaires, notamment de celles qui sont
spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de
l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins »
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à
la qualité du système de santé
La loi du 4 mars 2002 abroge tous les anciens textes
existants sauf ceux concernant le FAQSV
Réseaux de santé - réseaux de soins : quelle est la
différence ?
« favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou
l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires,
…
une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le
plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que
des soins »
« le réseau remet un document d’information aux usagers qui
précise… les moyens prévus pour assurer l’information de l’usager
à chaque étape de sa prise en charge… qui détermine les règles de
cette prise en charge et les engagements réciproques souscrits par
l’usager et les professionnels »
Que représentent réellement les réseaux de santé en France
aujourd’hui ?
150 réseaux de santé subventionnés par le FAQSV en 2002
Plus de 200 en 2003, entre le FAQSV et la DDR
En Ile-de-France :
Une cinquantaine avec le FAQSV
Une vingtaine avec la DDR
Une dizaine de réseaux périnatalité
Quels sont les objectifs d’un réseau de santé ? Quel service
rend-il ?
Il sont décrits dans les documents juridiques de base
!Le « document d’information aux usagers » défini à l’article D 766-1-2
du Code de la Santé Publique
! La « charte du réseau » définie à l’article D 766-1-4 du Code de la Santé
Publique
! La « convention constitutive » définie à l’article D 766-1-5 du Code de
la Santé Publique
# Ces documents constituent désormais le
véritable patrimoine génétique du réseau
La forme juridique de la structure du réseau conditionne-telle le financement par la DDR ?
NON !
!Une association peut obtenir la DDR : c’est le cas de presque tous les
réseaux financés par la DDR en Ile-de-France
! Un GIP peut ne pas être financé par la DDR
! Un GCS peut ne pas être financé par la DDR
# Le GCS n’est pas obligatoire pour
bénéficier de la DDR
Comment monter un dossier réseau ? Qui peut aider un
promoteur à créer un réseau ?
Le dossier promoteur réseaux
Fiche d’identité du réseau
Philosophie du projet et cohérence avec les priorités de santé
Objet du réseau, objectifs et résultats opérationnels attendus
Organisation du dispositif
Structuration juridique
Economie du projet
Suivi et évaluation du projet
Annexes
Questions-clé :
❐ Pour qui ?
Qui sont les bénéficiaires ?
❐ Quoi ?
Quel est le service rendu ?
❐ Quels sont les acteurs ?
❐ Quelles sont les modalités de fonctionnement ?
❐ Comment est organisée la prise en charge des
patients ?
Questions-clé :
❐ Quel est le service ?
❐ Rendu à quel coût ?
❐ Avec quelles perspectives d’optimisation
des coûts ?
L’évaluation des réseaux
Les textes
« Le rapport d’évaluation permet d’apprécier :
1° Le niveau d’atteinte des objectifs ;
2° La qualité de la prise en charge des usagers (processus et
résultats) ;
3° La participation et la satisfaction des usagers et des
professionnels du réseau ;
4° L’organisation et le fonctionnement du réseau ;
5° Les coûts afférents au réseau ;
6° L’impact du réseau sur son environnement ;
7° L’impact du réseau sur les pratiques professionnelles. »
Décret du 17 décembre 2002
Patient
Demande
singulière
Feed-back
Qui
Prestation de service
Quoi
Protocoles de soins
Protocoles de prise en charge
Comment
Professionnels avec volonté de faire
structuration du projet
De qui
?
Moyens
humains, juridiques, financiers
organisationnels
Collectivité
Besoin collectif - exigence sociale – santé publique
Avec quoi
Vers un troisième manuel d’évaluation de l’ANAES
(mai-juin 2004)
- 1er document (octobre 1999) : principes théoriques de
l’évaluation d’une organisation de santé
- 2ème document (octobre 2001) : typologie de développement des
réseaux de santé et premiers enseignements pour l’évaluation
- 3ème document (mai 2004) : manuel d’auto-évaluation et cahier
des charges pour l’évaluation externe
Un troisième manuel d’évaluation de l’ANAES : 3 parties
- 1ère partie : questionnaire d’auto-évaluation organisé en 4
groupes : patients, professionnels, fonctionnement/qualité
des processus de prise en charge, financement
- 2ème partie : corps de données quantitatives reprenant les 4
subdivisions du questionnaire
- 3ème partie : cahier des charges de l’évaluateur externe $
certifier la réalité du réseau, la qualité des soins, la qualité de la
prise en charge, l’optimisation des ressources, la faculté
d’adaptation à l’environnement
décision commune ARHURCAM
Le schéma de base
accompagne
Promoteur
projet
Donnent un avis
à leurs représentants
au CRR
travail
en relation
ARH
Promoteur
projet
Secrétariat
Commun
auditeurs
Promoteur
mémoire
projet
Promoteur
projet
Promoteur
Promoteur
Promoteur
SUIVI DECISION
Comité
Régional
des
Réseaux
22
membres
AVIS
URCAM
DECISION CONJOINTE
Cellules
Cellules
départemantales
Cellules
départemantales
d’appui
départementales
d’appui
d’appui
décision conjointe
ARH-URCAM
En conclusion
Pour réussir un réseau de santé
% UN CŒUR : LA PERSONNE, LE PATIENT
% UNE AME : LA VOLONTE
DES PROFESSIONNELS
% DES JAMBES : LES PROTOCOLES
DE PRISE EN CHARGE
% UN SYSTEME NERVEUX : LE SYSTEME
D ’INFORMATION
% UNE TETE : LES MODE DE COORDINATION
% UN SQUELETTE : LE STATUT JURIDIQUE
% ET… UN ESTOMAC : LES MOYENS FINANCIERS

Le financement des réseaux de santé

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