pour louer ou acheter - Le Fonds du logement

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Tout savoir
pour louer
ou acheter
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fonds du logement
philosophie et missions
Le Fonds du logement a été institué comme établissement public autonome en
1979. Son objectif est de contribuer au développement de l’habitat par le biais de
construction de logements accessibles à des foyers selon leurs besoins et moyens.
Le rôle du Fonds du logement est de réaliser l’acquisition de terrains,
l’aménagement de terrains à bâtir ainsi que la construction de logements destinés à
la location et/ou à la vente.
La conception des projets du Fonds du logement repose sur trois composantes
relevant du développement durable, qui constituent la ligne directrice de
construction et d’aménagement :
La composante sociale :
»Permettre aux foyers à revenus faibles de louer ou d’acquérir un logement à prix
avantageux ;
»Favoriser la mixité sociale des locataires et propriétaires.
La composante environnementale :
»Economiser l’énergie et minimiser l’impact environnemental, notamment grâce à
l’utilisation de matériaux choisis selon des critères de durabilité, comme le bois ;
»Promouvoir la qualité du développement urbain, de l’architecture et de la
technique ;
»Créer de nouveaux quartiers de ville, de lieux d’habitats et d’espaces de vie
durables en utilisant des énergies renouvelables, comme l’énergie solaire ou la
récupération des eaux pluviales.
La composante économique :
»Réduire le coût d’aménagement des terrains à bâtir ;
»Diminuer la consommation d’énergie et augmenter le rendement des
installations, afin que les coûts soient minimes pour les locataires et
propriétaires.
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louer un logement
subventionné
Tout savoir
pour louer
Le Fonds du logement gère le parc
locatif le plus important du pays
avec plus de 1700 logements répartis
sur l’ensemble du territoire du
Luxembourg.
Il permet à des ménages à revenus
modeste d’accéder à un logement
adapté à leurs besoins et selon leur
composition familiale.
Le Fonds propose deux solutions
de location :
» Louer un logement
subventionné :
loyers avantageux calculés selon
vos revenus
» L ouer un logement
non-subventionné :
selon les conditions normales du
marché libre
L A P RO C É DUR E D E S É L E CT I O N D E S LO C ATA I R E S
Pour louer un logement subventionné, vous devez introduire une demande auprès
du Fonds du logement en remplissant un dossier. Les demandes sont examinées
dans l’ordre de leur dépôt et font, le cas échéant, l’objet d’une enquête sociale.
L’attribution des logements se fait selon les exigences du cadre légal.
La candidature ayant cumulé le maximum de points de priorité lors de l’assignation
sera bénéficiaire du logement vacant. Les dossiers des candidats-locataires non
retenus sont réexaminés lorsqu’un logement adapté à leur situation familiale
devient disponible dans le secteur sollicité.
Le candidat-locataire doit remplir les conditions suivantes :
»Ne pas être propriétaire, et/ou usufruitier d’un autre logement, ni au GrandDuché, ni à l’étranger ;
»Ne pas jouir d’un droit d’habitation dans un autre logement à l’entrée en
jouissance des lieux.
Les pièces justificatives à fournir pour la constitution d’un dossier de
candidature sont :
»Un certificat de résidence élargi, délivré par votre administration communale ;
»Un extrait du registre de la population, délivré par votre administration
communale ;
»Pour toute personne adulte non scolarisée faisant partie du ménage, un certificat
de tous les revenus perçus les 3 derniers mois, c’est-à-dire :
■ pour les revenu/pension/chômage/ATI; fiches de salaire/pension/chômage/
ATI ;
■ pour le RMG; certificat délivré par le Fonds National de Solidarité ;
■ pour le SNAS; certificat délivré par le Service National d’Action sociale ;
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■ pour l’assurance-accident; certificat délivré par l’Association d’Assurance
contre les accidents ;
L E S LOY E RS PRAT I Q UÉ S
■ pour les indemnités pécuniaires/maladie; un certificat attestant des
indemnités perçues, délivré par votre caisse de maladie ;
Les loyers sont calculés en fonction de deux paramètres :
■ pour la rente alimentaire; une attestation renseignant sur le montant perçu ou
versé ;
»La surface pondérée du logement loué.
■ pour la pension d’orphelin; un certificat attestant le montant perçu ;
Par revenu net annuel disponible, on entend la somme :
■ pour les allocations familiales et l’allocation d’éducation; certificat établi par la
Caisse Nationale des Prestations Familiales, 1A, Bd Prince Henri à Luxembourg,
tél : 477153-1 ;
»Des revenus nets du ménage ;
»Pour tout enfant de plus de 18 ans faisant partie du ménage et poursuivant ses
études, un certificat de scolarité ;
»Copie de la carte de séjour (recto-verso) ou copie de l’attestation
d’Enregistrement (recto-verso) ou une copie du passeport avec permis de séjour
(pour les demandeurs de nationalité étrangère) ;
»Certificat d’affiliation établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale Département Affiliation, 125, route d’Esch à Luxembourg, tél. 40 141-1, pour toute
personne adulte et enfant de plus de 18 ans faisant partie du ménage ;
»Certificat attestant que le demandeur (et son conjoint, le cas échéant) n’est pas
propriétaire d’un logement au Luxembourg, délivré par le Service des Evaluations
Immobilières, 5, rue de Hollerich à Luxembourg, té. 40 800-1 ;
»Certificat attestant que le demandeur n’est pas propriétaire d’un logement
dans son pays d’origine, délivré au nom du demandeur (et son conjoint, le cas
échéant). Pour cela, s’adresser au Ministère des Finances de son pays ou à son
ambassade ;
»Pour les ressortissants d’un pays hors Communauté Européenne une attestation
sur l’honneur établie au nom du demandeur et de son conjoint stipulant qu‘ils
ne sont pas propriétaires d’un logement dans leur pays d’origine.
»Le revenu net annuel disponible du ménage locataire ;
»Des allocations familiales (hors allocation de rentrée scolaire) ;
»Du boni pour enfant (en cours de changement) ;
»De l’indemnité pour congé parental ;
»Des rentes alimentaires perçues ;
»Des rentes accident.
Voir exemple de calcul à la page suivante.
QUA N D L E LOY E R S UB V E N T I O N N É E E ST- I L R É V I S É
OU RE C A LCUL É ?
Par ailleurs, en début de chaque année, le Fonds du logement demande au locataire
de déclarer tous les revenus effectivement perçus durant la période du 1er janvier au
31 décembre de l’année précédente. Le loyer calculé sur base de ces données est
notifié au ménage pour le 1er mai de chaque année au plus tard, dans la mesure ou
le dossier est complet.
Le loyer peut être adapté en cours d’année,
»si le total des revenus du ménage a subi une diminution de 5% au minimum
par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du loyer établi ; le
nouveau loyer est alors applicable le 1er jour du mois qui suit la notification, par le
ménage, de la diminution des revenus ;
»si la composition du ménage a changé en sa faveur ; le nouveau loyer est
applicable rétroactivement au 1er jour du mois qui suit la modification de la
composition du ménage ;
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louer un logement
EXEMPLE DE CALCUL POUR UN COUPLE AVEC 1 ENFANT
(37 133,83€ de revenu net annuel disponible)
Revenu net disponible de votre ménage
TYPE DE REVENU
% (1)
non-subventionné
Unités de consommation de votre ménage
MONTANT
PERSONNE DU MÉNAGE
Revenu net conjoint
6 572,39
Chef de famille (1er adulte)
Total CNS
1 424,41
Conjoint (2e adulte)
0,70
Total FNS
15 725,17
Enfant à charge (1er enfant)
0,40
Total unités de consommation (UC)
2,10
Allocations familiales
2 227,20
Bonis pour enfant
922,56
Inemnité congé parental
Total revenu net disponible (RND)
10 262,10
37 133,83
(1) Les revenus des enfants qui rentrent dans la vie professionnelle sont considérés à 25% la première année, à 50%
la deuxième année, à 75% la troisième année et à 100% la
quatrième année.
M (1)
1,00
(2) Décès - En cas de décès d'un membre du ménage-occupant, l'UC du
ménage-occupant est seulement modifiée lors de la 2ième révision des loyers qui
suit le décès.
SURFACE
Logement
BRUTE
%
NETTE
84,20
100%
84,20
3,55
33 %
1,18
Balcon ou terrasse
REVENU NET DISPONIBLE
UNITÉS DE CONSOMMATION
TAUX
16 655,42 € - 17 120,52 €
12 %
17 120,53 € - 17 585,63 €
13 %
17 585,64 € - 18 050,74 €
14 %
18 050,75 € - 18 515,85 €
15 %
18 515,86 € - 18 980,96 €
16 %
Le taux du loyer augmente de 1% pour chaque tranche de
465,10 €
RND / UC = 37 133,83 / 2,1 = 17 682,78
VALEUR
(1) Majorations - Pour chaque enfant à charge de 14 ans ou plus, l'unité correspondant à cet enfant est augmentée de 0,1.
Cave
Taux du loyer (Indice 775,17)
D (2)
200%
Jardin
10%
Locaux communs
33%
Total surface du logement
»Ne pas être propriétaire au Grand-Duché de Luxembourg. Certificat délivré par
le service des Évaluations Immobilières de l’Administration des contributions
directes: 5 rue de Hollerich à Luxembourg, Tél : 40800-1 ;
»Etre une personne physique et occuper les lieux à des fins d'habitation ;
»S’engager à ne pas sous-louer le logement ;
85,38
L E S LOY E RS PRAT I Q UÉ S
Premier occupant
Qualité sanitaire
Double vitrage
Dalles en béton
Ascenseur
10%
Total surface pondérée (S)
8,53
93,91
Autres données
Taux de loyer (X)
Surface ponérée (S)
Multiplicateur (Y)
14%
93,92 m2
48,06 €
Calcul de votre loyer mensuel
75 % sur (RND)
25 % sur (S)
Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
»Être en contrat à durée indéterminée (CDI) et répondre aux conditions de
revenus.
Cuisine équipée
Votre loyer
a été calculé
comme suit :
Le Fonds du logement est également habilité à louer jusqu’à 25% de son parc locatif
sur le marché libre, selon les conditions normales du marché immobilier national.
Loyer / Revenu
(0,75 x 0,14 x 37 133,83) / 12 mois
Loyer / Surface
(0,25 x 48,06 x 93,92) / 12 mois
Loyer mensuel (I)
324,92 €
94,04 €
418,96 €
Pour ces logements, le loyer est calculé selon le barème de la loi du 21 septembre
2006 sur le bail à usage d'habitation – Bail à loyer.
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Acheter un logement
subventionné
Tout savoir
pour acheter
Le Fonds du logement, en tant que promoteur public, bénéficie de subventions
étatiques pour ses constructions destinées à la vente.
Il cède ensuite la plupart de ses constructions à coût modéré, et favorise ainsi
l’accession à la propriété des particuliers à revenus modestes.
Le demandeur d’un logement subventionné doit remplir les conditions
suivantes :
Depuis 1979, le Fonds du logement
a mis 1495 logements (maisons
et appartements) sur le marché
immobilier, et ce principalement
dans la capitale et dans les
communes du sud du Luxembourg.
Afin de permettre à un plus grand
nombre de personnes d’accéder à la
propriété, le Fonds reste propriétaire
du terrain sur lequel est construit
le logement ; ainsi, l’acquéreur ne
supporte pas le coût du foncier.
»Être bénéficiaire d’une prime d’acquisition ou de construction octroyée par le
service des aides au Logement du Ministère du Logement ;
»Être une personne physique ;
»Ne pas être propriétaire et/ou usufruitier d’un autre logement, ni au GrandDuché, ni à l’étranger ;
»Habiter pendant une période d’au moins 10 années (appartement) ou 20 années
(maison) le logement en question. Pendant ce délai, vous ne pouvez ni le vendre
ni le louer, sans une autorisation écrite et préalable du Fonds du logement ;
»Supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de 27,00€ (indice 100)
pour un appartement, et de 50,00€ (indice 100) pour une maison.
Le Fonds propose deux solutions
d’achat :
TOU T SAVO I R S UR L E S A I D E S AU LO G E M E N T
» A
cheter un logement
subventionné :
prix avantageux grâce aux
subventions étatiques
Info’Logement - Service des Aides au Logement
11, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Tél : 2478-4860
Fax : 45 88 44
» A
cheter un logement
non-subventionné :
aux enchères publiques selon les
conditions du marché libre
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Acheter un logement
non-subventionné
P ROC ÉDUR E D ’ACHAT
Pour être informé des nouveaux projets en vente, inscrivez-vous auprès du
service commercial Tél 26 26 44 710, en précisant notamment la situation
géographique du logement recherché et la composition du ménage.
Les pièces à annexer à un contrat de vente sont :
»L’accord du Service des Aides au Logement quant à l’octroi d’une prime
d’acquisition ou d’une prime de construction ;
»L’accord de financement délivré par un établissement financier ;
»Une copie du certificat de composition de ménage actuel.
Les dossiers seront ensuite sélectionnés selon une procédure interne d’attribution.
Dans le but de promouvoir la mixité sociale, le Fonds du logement est autorisé à
vendre 40% de ses logements en dehors des dispositions relatives aux logements
subventionnés.
Le demandeur d’un logement non-subventionné pour achat doit remplir les
conditions suivantes :
»Etre une personne physique ;
»Habiter pendant une période d’au moins 10 années (appartement) ou 20 années
(maison) le logement en question. Pendant ce délai, vous ne pouvez ni le vendre
ni le louer, sans une autorisation écrite et préalable du Fonds du logement.
BI E N S À L’AC H AT
Des annonces paraissent régulièrement dans la presse et sur le site internet
www.fondsdulogement.lu. Elles vous informent des biens mis en vente, de leur mise
à prix éventuelle ainsi que des jours de visites des lieux.
Pour de plus amples informations ou pour toutes autres questions, contactez le
service commercial au 26 26 44 710.
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REM A RQUE
Le contenu de cette brochure
ne se veut ni complet, ni
exacte. Il sert de guide à
l’application de la législation
en vigueur en date du mois
de mai 2016. Pour toutes les
questions de détail, on devra
toujours se référer au texte de
loi original.
Vous pourrez trouver tous
les formulaires et dossiers
de candidature, ainsi
que des informations
complémentaires sur
www.fondsdulogement.lu
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SIÈ G E SOC IA L
74, Mühlenweg
L-2155 Luxembourg
A D RE SSE POSTA L E
L-2942 Luxembourg
Tél. 26 26 44 1 | Fax 22 31 31
[email protected]
www.fondsdulogement.lu
H E U RE S D ’ OUV E RTU RE
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
ou sur rendez-vous
TRA NSP ORTS E N COMMU N
Ligne 2 en direction de
Boy Konen – Kohlenberg – Gasperich
Arrêt rue de la Déportation