comité de discipline de l`ordre des enseignantes et des enseignants

COMITÉ DE DISCIPLINE DE
L’ORDRE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO
ENTRE :
L’ORDRE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO
et
MARK ANTHONY SYPUS, EAO
AVIS D’AUDIENCE MODIFIÉ
LE COMITÉ D’ENQUÊTE DE L’ORDRE DES ENSEIGNANTES ET DES
ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO, conformément au paragraphe 26 (5) de la Loi sur l’Ordre
des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (la «Loi»), Lois de l’Ontario de 1996,
chapitre 12, a ordonné que la question décrite ci-après concernant la conduite ou les gestes de
Mark Anthony Sypus (numéro de membre : 494536) soit renvoyée au comité de discipline de
l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (l’«Ordre»).
IL EST ALLÉGUÉ que Mark Anthony Sypus a commis une faute professionnelle au sens du
paragraphe 30 (2) de la Loi, en ce qu’il aurait :
a)
omis de respecter les normes de la profession, en contravention du paragraphe 1 (5) du
Règlement de l’Ontario 437/97
b)
infligé à un ou plusieurs élèves des mauvais traitements d’ordre verbal, en contravention
du paragraphe 1 (7) du Règlement de l’Ontario 437/97
c)
infligé à un ou plusieurs élèves des mauvais traitements d’ordre physique, en
contravention du paragraphe 1 (7.1) du Règlement de l’Ontario 437/97
2
d)
infligé à un ou plusieurs élèves des mauvais traitements d’ordre psychologique ou
affectif, en contravention du paragraphe 1 (7.2) du Règlement de l’Ontario 437/97
e)
omis d’observer la Loi sur l’éducation, Lois refondues de l’Ontario de 1990,
chapitre E.2, plus particulièrement le paragraphe 264 (1), ou ses règlements
d’application, en contravention du paragraphe 1 (15) du Règlement de l’Ontario 437/97
f)
commis des actes que les membres pourraient raisonnablement juger honteux,
déshonorants ou contraires aux devoirs de la profession, compte tenu de l’ensemble des
circonstances, en contravention du paragraphe 1 (18) du Règlement de l’Ontario 437/97
g)
eu une conduite qui ne sied pas au statut de membre, en contravention du
paragraphe 1 (19) du Règlement de l’Ontario 437/97.
PRÉCISIONS SUR CES ALLÉGATIONS
1.
Mark Anthony Sypus est membre en règle de l’Ordre.
2.
Pendant toute la période en question, M. Sypus était au service du Thunder Bay Catholic
District School Board (le «conseil scolaire») en tant qu’enseignant suppléant.
3.
En mars et en juin 2013, M. Sypus a fait des commentaires inappropriés aux élèves, à
plus d’une reprise, en ce qu’il a, entre autres :
a)
dit aux élèves d’«aller se faire foutre» (fuck off)
b)
dit à un élève de «s’en faire pousser une paire» (grow a pair)
c)
mentionné que les élèves et leurs questions étaient «inutiles», «immatures»,
«bêtes», «spéciaux» et «stupides»
d)
dit à une élève : «on dirait que tu t’es maquillée avec de la peinture par numéros»
e)
fait le commentaire «la taille, ça compte» pendant le cours, ce que les élèves
avaient perçu comme un message à connotation sexuelle
3
f)
dit à une élève de [XXX] ans que les garçons regardaient son derrière, ce qui
l’avait mise mal à l’aise
g)
fait le commentaire «il se croit au-dessus des autres à cause du métier de son
père», en faisant référence au fils d’un [XXX]
h)
dit à une élève «tu sais ce que ça veut dire, quand des filles et des garçons se
tapent dessus?» [...] «oh, c’est de l’inceste!», après qu’elle ait mentionné que
l’autre élève impliqué était son [XXX].
4.
En juin 2013, M. Sypus a frappé d’un coup de poing le pupitre d’une élève, alors qu’elle
y était assise.
5.
En octobre 2010, M. Sypus a reçu de la rétroaction de la part du conseil scolaire au sujet
de préoccupations liées à des commentaires irrespectueux et gênants qu’il avait faits aux
élèves. En janvier 2011, le conseil scolaire a donné une réprimande écrite à M. Sypus
pour avoir fait des commentaires inappropriés aux élèves. En décembre 2011, le conseil
scolaire a envoyé une lettre d’avertissement à M. Sypus pour avoir fait des commentaires
inappropriés aux élèves, pour avoir géré la classe médiocrement, pour avoir omis d’aider
les élèves, de même que pour avoir utilisé un ton coléreux et menaçant en classe.
6.
Le conseil scolaire a suspendu M. Sypus le 25 mars 2013, pour une période de trois jours
sans salaire, et l’a congédié en septembre 2013.
LE COMITÉ DE DISCIPLINE TIENDRA UNE AUDIENCE conformément aux articles 30
et 32 de la Loi afin de déterminer si les allégations sont fondées et si Mark Anthony Sypus a
commis une faute professionnelle. Un exemplaire des Règles de procédure du comité de
discipline et du comité d’aptitude professionnelle sera fourni sur demande.
4
LE COMITÉ DE DISCIPLINE SE RÉUNIRA pour fixer une date d’audience dans la présente
affaire le 15 décembre 2014, à 9 h, au 12e étage des bureaux de l’Ordre des enseignantes et des
enseignants de l’Ontario, situés au 101 de la rue Bloor Ouest, à Toronto (Ontario).
VOUS AVEZ LE DROIT D’ASSISTER À LA RÉUNION PRÉCITÉE AINSI QU’À
L’AUDIENCE ET D’Y ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR VOTRE AVOCAT.
Si vous le désirez, vous ou votre avocat pouvez communiquer avec Alyssa Brierley, avocate de
l’Ordre, pour discuter de la date d’audience et déterminer si une date peut être convenue entre les
parties. Si les parties conviennent d’une date, l’audience aura lieu à la date convenue en
application de la Règle 4.02 (2) des Règles de procédure du comité de discipline et du comité
d’aptitude professionnelle.
SI UNE DATE D’AUDIENCE N’EST PAS CONVENUE ENTRE LES PARTIES ET QUE
VOUS N’ASSISTEZ PAS À LA RÉUNION DU 15 DÉCEMBRE 2014, LE COMITÉ DE
DISCIPLINE POURRA ENTAMER LES PROCÉDURES POUR FIXER UNE DATE
D’AUDIENCE EN VOTRE ABSENCE. UN AVIS DE LA DATE DE L’AUDIENCE VOUS
SERA ENVOYÉ PAR ÉCRIT À L’ADRESSE EN VIGUEUR QUI FIGURE DANS LES
DOSSIERS DE L’ORDRE À VOTRE NOM.
SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À L’AUDIENCE À LA DATE FIXÉE, LE
COMITÉ DE DISCIPLINE POURRA ENTAMER LES PROCÉDURES EN VOTRE
ABSENCE ET VOUS NE RECEVREZ AUCUN AUTRE AVIS CONCERNANT
L’INSTANCE.
5
SI LE COMITÉ DE DISCIPLINE CONCLUT QUE VOUS ÊTES COUPABLE de faute
professionnelle, vous êtes passible des sanctions prévues à l’article 30 de la Loi.
LES MEMBRES dont la conduite fait l’objet d’une enquête dans le cadre d’une instance devant
le comité de discipline peuvent examiner avant l’audience les preuves écrites ou documentaires
qui seront produites ainsi que les rapports qui seront déposés en preuve à l’audience. Vous ou
votre représentant pouvez communiquer avec Alyssa Brierley de l’Ordre des enseignantes et des
enseignants de l’Ontario, au 101 de la rue Bloor Ouest, à Toronto (Ontario) M5S 0A1 (numéro
de téléphone : 416-961-8800).
Fait le :
4 novembre 2014
Michael Salvatori, EAO
Registraire et chef de la direction
Ordre des enseignantes et des enseignants
de l’Ontario
101, rue Bloor Ouest, 12e étage
Toronto ON M5S 0A1
DEST. :
Mark Anthony Sypus
a/s Jerry Raso
Association des enseignantes et des enseignants
catholiques anglo-ontariens
400-65 St. Clair Avenue East
Toronto ON M4T 2Y8
ENTRE :
L’ORDRE DES ENSEIGNANTES ET
DES ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO
– et –
MARK ANTHONY SYPUS, EAO
COMITÉ DE DISCIPLINE DE
L’ORDRE DES ENSEIGNANTES ET
DES ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO
AVIS D’AUDIENCE MODIFIÉ
Ordre des enseignantes et
des enseignants de l’Ontario
101, rue Bloor Ouest
Toronto ON M5S 0A1
Alyssa Brierley
Tél. 416-961-8800
Téléc. 416-961-8822
Avocate de l’Ordre des enseignantes et
des enseignants de l’Ontario