PV du 3 septembre 2015 - La Ligue Paris Ile-de

Ligue Paris Ile-de-France
Saison 2015/2016
Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage
COMMISSION REGIONALE D'APPLICATION DU STATUT DE L'ARBITRAGE
ET DES MUTATIONS D’ARBITRES
SAISON 2015/2016
PROCÈS-VERBAL N°1
Jeudi 3 septembre 2015
Réunion restreinte
Modalité d’Appel des décisions de la Commission :
La Commission informe que chaque décision rendue en première instance est susceptible d’appel
devant le Comité d’Appel chargé des Affaires Courantes de la Ligue, dans un délai de 10 jours à
compter du lendemain de sa notification conformément à l’article 31 et à l’annexe 2 du Règlement
Sportif Général de la Ligue de Paris Ile de France de Football.
En outre, la Commission rappelle aux clubs les obligations concernant le Statut de l’Arbitrage et
fixées à l’annexe 3 du Règlement Sportif Général de la Ligue. (Consultable sur le site internet de la
Ligue « rubrique présentation – onglet règlements).
Article 46 - Sanctions financières
Les sanctions financières sont les suivantes :
a) Première saison d'infraction - par arbitre manquant :
• Ligue 1 et Ligue 2 : 600 €
• Championnat National : 400 €
• CFA et CFA 2 : 300 €
• Première division nationale féminine : 180 €
• Autres divisions nationales féminines : 140 €
• Première Division Régionale : 180 €
• Deuxième Division Régionale : 140 €
• Autres Divisions Régionales et Division Supérieure de District : 120 €
b) Deuxième saison d'infraction : amendes doublées.
c) Troisième saison d'infraction : amendes triplées.
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d) Quatrième saison d'infraction et suivantes : amendes quadruplées.
e) L'amende est infligée au club en infraction immédiatement après l'examen au 31 janvier.
Au 1er juin les sanctions financières sont réajustées définitivement en fonction du nombre d’arbitres
ayant réalisé leur quota de matchs, selon le barème ci-dessus. Le montant supplémentaire des
sanctions financières est versé immédiatement.
TABLEAU RECAPITULATIF DES OBLIGATIONS EN TERME D ARBITRES A FOURNIR
STATUT FEDERAL
STATUT L.P.I.F.F. + DISTRICTS
DIVISION
Nombre d’Arbitres
Club dont l’équipe
hiérarchiquement la plus élevée
évolue en
Nombre d’Arbitres
Ligue 1
10
Ligue 1
14
Ligue 2
8
Ligue 2
12
National
6
National
9
CFA et CFA2
5
CFA et CFA2
8
DH
4
DH
6
DSR
3
DSR
5
DHR - PH - EXCELLENCE
2
DHR - PH - EXCELLENCE
4
Championnat D1 Féminin
2
Championnat D1 Féminin
2
Autres Divisions - Foot
Entreprise
1
1ère et 2ème DIVISION
DISTRICT
2
1
Foot Entreprise - Féminines
Clubs engagés uniquement
dans le championnat du
Dimanche Matin - Vétérans
1
Autres Championnats Féminins
1) MUTATIONS SUPPLEMENTAIRES (décision qui s’applique à partir du 1er juillet 2015)
Article 45 : Le club qui, pendant les deux saisons précédentes, a compté dans son effectif, au titre du
statut de l’arbitrage en sus des obligations réglementaires, un arbitre supplémentaire non licencié
joueur, qu’il a amené lui-même à l’arbitrage, a la possibilité d’obtenir, sur sa demande, un joueur
supplémentaire titulaire d’une licence frappée du cachet « MUTATION » dans l’équipe de Ligue ou
de District de son choix définie pour toute la saison avant le début des compétitions.
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Cette disposition est utilisable pour toutes les compétitions officielles, y compris nationales, pour les
clubs dont l’équipe représentative dispute un championnat régional ou de district.
Si le club a eu 2 arbitres supplémentaires ou plus, il peut avoir 2 joueurs supplémentaires titulaires
d’une licence frappée du cachet « MUTATION » dans l’équipe de Ligue ou de District de son choix
définie pour toute la saison avant le début des compétitions.
Ceux-ci sont utilisables dans la ou les équipes de son choix, définies pour toute la saison et avant le
31 Juillet 2015.
A défaut d’avoir informé la Commission du choix de l’affectation du ou des mutés supplémentaires,
ceux-ci sont affectés automatiquement à l’équipe représentative du club.
Les clubs ont la possibilité d’envoyer leur choix par courriel, depuis leur adresse mail officielle à :
[email protected] .
Liste des clubs ayant affecté 1 joueur supplémentaire titulaire d’une licence frappée du cachet «
MUTATION » selon les modalités de l’article 45 du statut.
CLUBS F.F.F
500051 AC BOULOGNE BILLANCOURT
Muté affecté à l’équipe Sénior Excellence
500707 NOISY LE SEC BANLIEUE 93 O.
Muté affecté à l’équipe Sénior DHR
CLUBS DH
503477 LILAS FC
Muté affecté à l’équipe Sénior DH
CLUBS DSR
500831 CS MEAUX ACADEMY FOOTBALL
Muté affecté à l’équipe Sénior DSR
510500 ANTONY SPORTS
Muté affecté à l’équipe Sénior DSR
549934 CONFLANS FC
Muté affecté à l’équipe Sénior DSR
551988 CERGY PONTOISE FC
Muté affecté à l’équipe Sénior DSR
CLUBS DHR
508884 NEUILLY SUR MARNE
Muté affecté à l’équipe Sénior DHR
520102 CESSON VERT SAINT DENIS
Muté affecté à l’équipe Sénior DHR
542396 ST MAUR F. MASCULIN VGA
Muté affecté à l’équipe U17 DHR
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CLUBS PH
500744 SURESNES JS
Muté affecté à l’équipe Sénior PH
509296 VAIRES ENT ET COMPETITION US
Muté affecté à l’équipe Sénior 1ère Division de District
524536 PORCHEVILLE FC
Muté affecté à l’équipe Sénior PH
525192 PARAY FC
Muté affecté à l’équipe Sénior PH
CLUBS ENTREPRISE
605406 ASPTT DE CHAMBOURCY
Muté affecté à l’équipe Foot Entreprise Sam Dh 1ere - DH SE
690515 METRO PARIS NORD US
Muté affecté à l’équipe Foot Entreprise Sam Ph 1ere - PH SE
615679 HOPITAL POISSY ST GERMAIN EN LAYE AS
Muté affecté à l’équipe Foot Entreprise Sam Dh 1ere - DH SE
Liste des clubs pouvant prétendre aligner 2 joueurs supplémentaires titulaire d’une licence frappée
du cachet « MUTATION » selon les modalités de l’article 45 du statut.
CLUBS F.F.F
500247 PSG FC
2 joueurs mutés à l’équipe de Sénior DSR
500689 CRETEIL LUSITANOS US
2 joueurs mutés à l’équipe de Sénior DH
513751 VIRY CHATILLON ES
1 joueur muté à l’équipe de Sénior Excellence
1 joueur muté à l’équipe U19 DSR
523411 US IVRY FOOT
1 joueur muté à l’équipe de Sénior DHR
1 joueur muté à l’équipe U15 DSR
526258 LUSITANOS ST MAUR US
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior Excellence
544913 FC MANTOIS
1 joueur muté à l’équipe de Sénior DHR
1 joueur muté à l’équipe U15 DSR
563603 EVRY FC
1 joueur muté affecté à l’équipe Sénior DH
1 joueur muté supplémentaire affecté à l’équipe U19 DH
563601 UJA MACCABI PARIS
1 joueur muté supplémentaire affecté à l’équipe U17 DSR
1 joueur muté supplémentaire affecté à l’équipe U15 DH
737128 FC FEMININ JUVISY
2 joueuses mutés supplémentaires affectées à l’équipe Champ. Feminines Dh - FEM.DH
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748523 ISSY FOOT FEMININ
2 joueuses mutés supplémentaires affectées à l’équipe Champ. Feminines Dh - FEM.DH
CLUBS DH
500009 GARENNE COLOMBES A.F.
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DH
500650 VERSAILLES FC 78
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DH
523264 GOBELINS FC
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DH
527745 MONTREUIL RED STAR C
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DH
528671 ULIS CO
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DH
542557 MELUN FC
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DH
547035 BLANC MESNIL FC
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DH
CLUBS DSR
500217 BRETIGNY FOOT CS
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DSR
500640 VAL YERRE CROSNE AF
1 joueur muté affecté à l’équipe Sénior DSR
1 joueur muté affecté à l’équipe U19 DHR
519619 AULNAY CSL
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DSR
523415 ST DENIS US
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DSR
525582 LE MEE SPORT SECTION FOOT
1 joueur muté affecté à l’équipe Sénior DSR
1 joueur muté affecté à l’équipe Sénior PH
528217 AS ARARAT ISSY
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DSR
544872 TREMBLAY FC
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DSR
CLUBS DHR
500031 CHOISY LE ROI AS
1 joueur muté affecté à l’équipe Sénior DHR
1 joueur muté affecté à l’équipe U15 DHR
500561 ES NANTERRE
1 joueur affecté à l’équipe U17 DSR
1 joueur affecté à l’équipe U17 (2ème division de District)
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500660 LIVRY GARGAN FC
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DHR
507502 RUNGIS US
1 joueur muté affecté à l’équipe Sénior DHR
1 joueur muté affecté à l’équipe U17 Excellence
521870 SUCY FC
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DHR
550679 MONTROUGE FC 92
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DHR
580495 GOUSSAINVILLE FC
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior DHR
CLUBS PH
500138 CO VINCENNOIS
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
500578 FRANCONVILLE FC
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
500585 LE PECQ US
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
500684 US PALAISEAU
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
508864 TRAPPES ES
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
514386 PUTEAUX CSM
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
518651 VILLEPINTE FC
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
521046 ES PARISIENNE
2 joueurs affectés à l’équipe U19 DH
523265 CSM GENNEVILLIERS
1 joueur muté affecté à l’équipe Sénior PH
1 joueur muté affecté à l’équipe U19 DSR
528672 ECOUEN FC
1 joueur muté affecté à l’équipe Sénior PH
1 joueur muté affecté à l’équipe U19 (1ère division de District)
532139 US LOGNES
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
541437 BONNEUIL SUR MARNE CS
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
549968 ST LEU PB 95 FC
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
550681 SAVIGNY FOOT CO
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
580489 PARISIS FC
2 joueurs affectés à l’équipe Sénior PH
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2) Courrier club
616018 AS ORANGE : demande d’information sur le nombre de joueur(s) muté(s) supplémentaire(s) :
La Commission tient à rappeler au club que pour bénéficier d’un ou de 2 joueurs mutés
supplémentaires titulaire du cacher mutation, l’une des conditions sine qua non est que l’arbitre ait
été formé au club et qu’il y soit licencié pendant au moins deux saisons consécutives. Considérant
que les trois arbitres licenciés au club n’ont pas été formé par l’AS ORANGE, la Commission dit ne
pouvoir donner une suite favorable à la requête du club.
Le Président de la Commission
Le Secrétaire de Séance
Ahmed BOUAJAJ
Miloud BOUTOUBA
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