LAMY : un contrat enfin transparent et loyal

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ARC / Abus n°2565 : 03 03 11/©
LAMY : un contrat enfin transparent et loyal !
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Attention !
La direction nationale de LAMY-NEXITY, maintenant NEXITY a cru bon d’utiliser le présent article à des fins de promotion de
LAMY-NEXITY.
Les cadres dirigeants de chez LAMY-NEXITY renvoient même leurs clients sur la présente page !
Nous vous invitons donc à lire aussi les autres articles suivants (au moins) et à taper LAMY ou NEXITY sur votre moteur de
recherche.
LIEN abus numéro 2971 et 3028.
I. MIRACLE
Oui, le miracle vient de se produire : un grand syndic vient enfin de proposer un contrat de syndic qui bannit toutes les astuces,
abus et illégalités dont les syndics parsèment leurs contrats pour augmenter subrepticement et significativement leurs
honoraires.
Qu’on en juge :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
La tenue de l’assemblée générale annuelle est prévue dans les honoraires de base jusqu’à 20 heures.
Quatre conseils syndicaux sont prévus jusqu’à 20 heures, également.
La gestion de toutes les archives est intégrée dans le contrat de base.
Toutes les photocopies sont intégrées dans le prix de base.
Aucun forfait n’est prévu en prestations particulières.
Les relances simples ne sont pas facturées.
Les prestations particulières sont réduites à leur plus simple expression, etc.
II. Compte séparé : + 3 % seulement
Cerise sur le gâteau : le compte séparé n’induit « qu »‘un surcoût de 3 %.
III. Et le prix au lot ?
On dira : « Il y a forcément un loup. Le nouveau tarif de base doit être beaucoup plus cher que le tarif de l’ancien
contrat ».
D’après nos recherches, non : le surcoût par rapport à la base de l’ancien contrat serait de l’ordre de 20 à 23 %.
Sachant que les honoraires des syndics qui sont traditionnellement « cachés » (honoraires supplémentaires, forfaits,
photocopies, etc.) représentent facilement 50 %, nous pensons que les consommateurs seront largement gagnants.
IV. Le point de départ d’une vraie concurrence ?
Le contrat LAMY devrait être le contrat de TOUS les syndics. Si tel tait le cas il y aurait rétablissement d’une vraie transparence
et donc instauration d’une vraie concurrence entre syndics.
Ceci favoriserait la recherche de moyens nouveaux (en particulier informatiques) pour garantir une bonne qualité du service au
meilleur prix et non, comme aujourd’hui, une rentabilité maximum au détriment de la qualité.
Voici le contrat LAMY dans son intégralité. Nous indiquons à chaque fois entre crochets ce qui est bien et pourquoi.
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LAMY
CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC
N° Proposition
LE PRESENT CONTRAT DE MANDAT EST CONCLU ENTRE :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble
ci-après dénommé le Syndicat
D'UNE PART,
Et la société NEXITY LAMY, Société par actions simplifiée au capital de 219 388 000,00 €, dont le siège social est situé 10-12 RUE MARC BLOCH 92110 CLICHY, titulaire
de la carte professionnelle n° 10.92.N983, délivrée par la Préfecture des Hauts-de-Seine,
Avec l'agence LAMY BOURGES sise 1 RUE DE L'ILE D'OR - 18000 BOURGES
NEXITY LAMY est garantie pour les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière visées par la loi dite HOGUET du 2 janvier 1970, par la
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions SOCAMAB, 128 RUE LA BOETIE 75008 PARIS.
NEXITY LAMY est assurée en responsabilité civile professionnelle par ALUANZ IARD, 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS, sous le numéro de police 44 019 803.
ci-après dénommé le Syndic
D'AUTRE PART.
Le contrat de syndic a pour objectif de définir les obligations et tâches de gestion confiées par le syndicat des copropriétaires à NEXITY LAMY, consécutivement au
mandat donné par l'Assemblée Générale de la copropriété en date du 26/03/2011, et de fixer les modalités de rémunération de NEXITY LAMY.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le syndicat des copropriétaires confie à NEXITY LAMY, qui accepte, les fonctions de syndic de l'immeuble ci-dessus mentionné, dans le cadre de la loi du 10 juillet
1965 et du décret du 17 mars 1967, modifiés, aux clauses et conditions ci-après définies :
I - DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 17/05/2011 et prendra fin le 30/0672012.
Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour un motif grave [Commentaire de l’ARC : adjectif à supprimer] et légitime, porté à
la connaissance du syndic par lettre recommandée avec accusé de réception et de l'assemblée générale des copropriétaires, qui devra alors statuer à la majorité de l'Article
25 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic, de son côté, pourra, pendant la même période, mettre fin à ses fonctions à condition d'en prévenir, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété,
chaque copropriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance, en indiquant les motifs sérieux et légitimes motivant sa décision.
lI - MISSIONS
NEXITY LAMY accepte le mandat de syndic tel qu'il résulte des dispositions légales en vigueur et du règlement de copropriété. Le contrat de mandat se décompose d'une
part en missions de prestations de gestion courante et d'autre part en actes de gestion particulière résultant de situations spécifiques ou de décisions spéciales prises par
le syndicat des copropriétaires.
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Il-A.
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PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL
1. PRESTATIONS INVARIABLES DE GESTION COURANTE
Toutes prestations énumérées dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 (annexe 2 visant les syndics de copropriété)
relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels (Cf. Annexe 2 du présent contrat de syndic).
2. PRESTATIONS PARTICULIERES INCLUSES PANS LE FORFAIT ANNUEL
Assemblée générale
•
Les heures de tenue de rassemblées générale annuelle et du conseil syndical préparatoire, quelles qu'en soient les durées, pendant les jours et heures
ouvrables et jusqu'à 20 heures [Commentaire de l’ARC : bien ; évidemment avec certaines copropriétés il faudra aller jusqu’à 21 ou 22
heures]
•
•
La tenue de 4 conseils syndicaux supplémentaires dans la limite des jours et heures visés à l'alinéa précédent [Commentaire de l’ARC : bien].
Mise à disposition dans les locaux du syndic d'une salle pour la tenue de l'assemblée générale sous réserve de disponibilité [Commentaire de l’ARC :
bien].
Administration et gestion de la copropriété
•
Les frais administratifs à l'exclusion de ceux définis au barème des prestations particulières (Annexe 1) au titre du remboursement des frais divers
[Commentaire de l’ARC : bien. Les photocopies sont donc inclues dans le forfait de base].
•
4 visites des parties communes de la copropriété par le représentant du syndic en charge de la copropriété [Commentaire de l’ARC : manque les
modalités de ces visites].
Toutes prestations non récurrentes mais prévisibles [NB : ce terme est issu du jugement du TGI de Grenoble en date du 9 novembre 2009 ; il est
tout à fait adapté ; il est bien que LAMY l’ait repris] dans la gestion de copropriété, telle que :
•
•
o
gestion et suivi de sinistres [Commentaire de l’ARC : bien].
o
gestion et suivi de procédures contentieuses de recouvrement de charges [Commentaire de l’ARC : bien].
o
ainsi que toute étude et mise en œuvre des modifications pouvant intervenir dans la gestion financière, comptable et juridique de la copropriété
[Commentaire de l’ARC : bien].
Conservation et gestion des archives du syndicat [Commentaire de l’ARC : bien. Toutes les archives sont concernées, ce qui est
conforme à la loi].
Travaux votés en assemblée générale autres que travaux de maintenance
•
Gestion administrative, comptable et financière du dossier [Commentaire de l’ARC : bien].
Recouvrement des charges
•
Les lettres de relance (y compris frais d'affranchissement) [Commentaire de l’ARC : bien].
ll-B.
PRESTATIONS PARTICULIERES NON COMPRISES DANS LE FORFAIT ANNUEL
Assemblée générale
•
Tenue de l'assemblée générale annuelle et du conseil syndical préparatoire en dehors des jours et heures ouvrables, après 20 heures [Commentaire de
l’ARC : ou 21 ou 22 heures selon la copropriété, voir plus haut].
•
Tenue des assemblées générales et des conseils syndicaux au-delà du nombre indus au titre des prestations de gestion courante, en dehors des jours et heures
ouvrables, après 20 heures
Administration et gestion de la copropriété
•
•
Visite(s) supplémentaire^) des parties communes de la copropriété.
Toute prestation non définie aux prestations de gestion courante, liée à un événement imprévisible (sinistre exceptionnel dont l'indemnité est supérieure à 3000
€ et procédure contentieuse autre que recouvrement de charges), nécessitant la mobilisation de moyens au-delà des missions normales de gestion courante
décrite au II-A.
Il-C. PRESTATIONS VARIABLES DEFINIES AU BAREME EN ANNEXE 1
III - REMUNERATION
»1-A. GESTION COURANTE : REMUNERATION, GESTION BANCAIRE, GARANTIES FINANCIERES ET COMPTE DE TRESORERIE
Pour les missions définies précédemment (paragraphe M A, page 2), au titre des prestations invariables de gestion courante delà copropriété et pour la période
correspondante à l'exercice comptable, tes honoraires sont fixés à :
D A1
Gestion par compte bancaire séparé
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D Les fonds du syndicat des copropriétaires seront versés au compte courant bancaire de NEXITY LAMY, le syndicat des copropriétaires ayant dispensé le syndic de
procéder à l'ouverture d'un compte bancaire séparé.
NEXITY LAMY bénéficiera de ce compte dans le cadre de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié par décret du 27 mai 2004,
pris en application de la loi du 10 juillet 1965. Elle pourra percevoir toutes sommes et valeurs dont l'encaissement est la conséquence indirecte de la gestion technique du
compte.
Ce compte fonctionnera aux frais et avantages, et sous la pleine responsabilité de NEXITY LAMY, conformément aux dispositions de l'article 18 alinéa 1-(6} de la loi du
10 juillet 1965, avec le bénéfice, en contrepartie pour ses clients, de la garantie des fonds déposés» délivrée par ta Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
SOCAMAB pour un montant de 550000000,00 €uros.
D
Les fonds du syndicat des copropriétaires seront versés sur un compte individualisant les sommes ou valeurs reçues, te syndicat des copropriétaires ayant dispensé le
syndic de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire séparé.
NEXITY LAMY bénéficiera du compte pivot regroupant ces comptes individualisant dans le cadre de la loi ne7Q~9 du 2 Janvier 1970 et de l'article 35 du décret du 17 mars
1987 modifié par décret du 27 mai 2004, pris en application de la loi
du 10 juillet 1965. Elle pourra percevoir toutes sommes et valeurs dont l'encaissement est fa conséquence indirecte de la gestion technique du compte.
Ce compte pivot fonctionnera aux frais et avantages, et sous la pleine responsabilité de NEXITY LAMY, conformément aux dispositions de l’article 18 alinéa 1-(6) de la loi
du 10 Juillet 1965, avec le bénéfice, en contrepartie pour ses clients, de la garantie des fonds déposés, délivrée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
SOCAMAB pour un montant de 550000000,00 €uros.
Les honoraires seront payables d'avance, par prélèvement. Pour la période comprise entre la fin de l'exercice comptable et te terme du mandat, la rémunération du syndic
sera égale aux honoraires de l'exercice proratés.
Les honoraires seront répartis entre les copropriétaires selon les modalités prévues à l'Article 10 de la loi du 10 juillet 1985.
MODALITES DE REVISION
Les honoraires de gestion courante seront révisés chaque année, d'un commun accord, dans le cadre de l'Assemblée Générale Annuelle [Commentaire de l’ARC :
bien. Pas de révision automatique].
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Hl-B, « VACATIONS HORAIRES »
Pour les missions définies précédemment (paragraphe il B, page 2), ta rémunération du syndic s'effectuera sur la base d'honoraires de vacations horaires par
collaborateur au tarif de :
!V - ELECTION DE DOMICILE - LITIGES__________________ ___________________________
Les parties font élection de domicile :
»
La copropriété : à l'adresse du syndic en fonction »
Le syndic : en ses bureaux
En cas de litiges, îa juridiction du lieu de situation de l'immeuble sera seule compétente (article 62 du décret du 17 mars 1987).
Fait à BOURGES, le 26/03/201
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[Conclusion : à part quelques problèmes, ce contrat est conforme aux vœux des consommateurs et... du TGI de Grenoble].
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Paraphes
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Contrat de syndic - agencs
Retour
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en
vrac
Retour abus en vrac
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