L`augmentation des loyers

L’augmentation des loyers
L'augmentation du loyer est strictement encadrée.
1) Première hypothèse : une révision du loyer prévue par le contrat de location
* une révision annuelle
Si le contrat de location prévoit une révision du loyer, celle-ci intervient annuellement à la date
prévue par le contrat ou à défaut, au terme de chaque année du contrat.
* Une augmentation limitée
Cependant, l'augmentation ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des
Etudes Economiques (INSEE).
2) Deuxième hypothèse : le loyer est manifestement sous-évalué
* Un loyer manifestement sous-évalué
Si le loyer du logement est manifestement sous-évalué, le propriétaire doit proposer au locataire au
moins six mois avant le terme du contrat (par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception) un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage
pour des logements comparables (loyers avec trois références dont deux avec des locataires en place
depuis plus de trois ans).
* le refus du locataire
En cas de refus du locataire ou sans réponse de celui-ci, quatre mois avant la fin du contrat, le
locataire ou le propriétaire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation. A défaut
d'accord de la commission, le juge est saisi.
A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer
éventuellement révisé.
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