congé paternité

CONGE DE PATERNITE
Durée
La congé paternité est accordé pour une durée maximale de 11 jours consécutifs ou pour une durée
de 18 jours en cas de naissances multiples. Il est assimilé à une période d’activité pour les droits à
l’avancement.
Il convient de souligner que ces jours de cessation d’activité ne peuvent être fractionnés.
Doivent être compris dans le décompte de ces jours, les dimanches et les jours non travaillés.
NB : l’autorisation spéciale d’absence de 3 jours octroyés aux pères à l’occasion d’une naissance est maintenue. Ces 3
jours peuvent être pris consécutivement ou non au congé de paternité. Je vous rappelle toutefois que ces 3 jours doivent être
pris dans les 15 jours suivant la naissance de l’enfant.
Procédure d’octroi
Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Demande de l’agent
Le congé de paternité doit faire l’objet d’une demande expresse de l’agent au moins 1 mois avant la
date de prise effective de son bénéfice.
Cette demande doit mentionner :
- la date de naissance de l’enfant (ou sa date présumée)
- la date de début et de fin du congé
et être accompagnée des pièces suivantes :
- extrait d’acte de naissance ou ;
- photocopie du livret de famille ou ;
- attestation de reconnaissance de paternité ou ;
- certificat médical attestant de la date prévue de la naissance
NB : ci-joint, un modèle de lettre de demande de congé que l’agent doit adresser à sa délégation.
Modèle de demande de congé de paternité à adresser au moins un mois avant le
début du congé
Nom, Prénom
N° matricule
Adresse
Fonction
Lieu d’affectation
A
, le
A l’attention de Madame, Monsieur le Délégué Régional
S/C de (directeur de l’unité ou du service)
Madame, Monsieur,
Je sollicite le bénéfice du congé de paternité instauré par la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de
financement de la sécurité sociale pour 2002.
Je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le (date).
Je souhaite pouvoir bénéficier de ce congé à partir du (date de début du congé) jusqu’au (date de fin
de congé).
Je vous joins la photocopie du livret de famille (ou de l’extrait d’acte de naissance ou encore
l’attestation médicale attestant de la date prévue de la naissance).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature