Achat de produits phytosanitaires dans l`UE : Règlementation

Achat de produits phytosanitaires dans
l’Union Européenne, règlementation
Nous tenions à vous informer de la règlementation actuellement en cours suite à de nombreux
contrôles réalisés par le service des douanes (DNRED). Nous tenons cependant à vous garantir que
nous poursuivons notre combat syndical pour une homogénéisation de la règlementation afin
d’éradiquer les disparités règlementaires au sein de l’UE pénalisant les agriculteurs français !
« Je souhaite acheter un produit
phytosanitaire dans un autre
Etat membre de l’Union Européenne (UE) que la France .
Que dois-je faire ? Quels sont
les risques encourus ? »
1. Avant toute chose, je dois
clairement identifier à quel type
de produit je fais référence car
tous ne sont pas soumis à la
même règlementation.
Il existe 3 grandes distinctions
de produits phytosanitaires d’un
point de vue règlementaire
dans ce cas précis :
 Les produits interdits : leur ma-
tière active est interdite au
sein de l’UE. Je n’ai donc pas
le droit de les acheter et je
risque de lourdes sanctions
pénales.
 Les produits étrangers ayant
une Autorisation de Mise sur le
Marché (AMM) française : il
s’agit de produits étrangers
dont la matière active est
autorisée et qui ont été soumis
à une demande d’importation parallèle. Ces produits
sont réétiquetés en français et
peuvent être vendus en
France ou dans leur pays
d’origine.
 Les produits étrangers sans
AMM mais valant permis de
commerce parallèle pour un
usage strictement personnel :
ces produits n’ont certes pas
d’AMM mais ont leur concurrents équivalents en France
(même matière active notamment). L’usage personnel signifie que ces produits ne
peuvent être commercialisés
par la suite ni être utilisés dans
le cadre de prestations de services.
2. La règlementation diffère en
fonction du produit acheté.
 Produits avec AMM :
Je dois simplement conserver le
registre des achats effectués et
déclarer les produits achetés à
l’agence de l’eau afin de régulariser ma Redevance pour les
Pollutions Diffuses (RPD) avant le
31 mars de chaque année.
 Produits
valant permis de
commerce parallèle pour un
usage strictement personnel :
20 jours au minimum avant
l’achat des produits, je fais une
déclaration préalable à la Préfecture auprès du service alimentation de la DRAAF Languedoc-Roussillon. L’absence
de retour de leur part dans les
15 jours suivants vaut pour accord. Pour effectuer cette déclaration préalable, un formulaire est disponible sur le site de
la DRAAF Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées ou directement
en cliquant ici.
Cette déclaration est à envoyer
à la DRAAF soit par mail soit par
courrier à cette adresse :
DRAAF LR-MP Service régional
de l’alimentation
chaque année.
3. Quelque soit le produit acheté, que dois-je faire de mes emballages ?
Les déchets de produits phytopharmaceutiques sont considérés comme des déchets spéciaux. A ce titre, ils doivent être
envoyés dans des centres d’élimination des déchets spécialisées.
Les produits français ont un logo
« Adivalor » qui vous permet de
porter à titre gracieux vos déchets dans les centres spécialisés Adivalor. Attention, ce n’est
pas toujours le cas pour les produits étrangers, dans ce cas, il
est fort probable que le centre
de destruction vous demande
de verser des arrhes afin de
couvrir les frais de destruction.
Dans tous les cas, il est important que vous conserviez les
bons de retour des emballages
aux centres de destruction en
cas de contrôle.
Pour déclarer l’achat de vos
produits étrangers à la RPD,
vous devez vous rendre sur le
site
suivant
:
Maison de l’Agriculture
Place Chaptal CS 70039
34060 MONTPELLIER CEDEX 02
Dans ce cas je peux acheter les
produits demandés à l’étranger. Je devrais ensuite conserver le registre des achats effectués et déclarer les produits
achetés à l’agence de l’eau
afin de régulariser ma Redevance pour les Pollutions Diffuses (RPD) avant le 31 mars de
N.B. : Les produits achetés en
France n’ont pas besoin d’être
déclarés à la RPD, cette taxe
étant déjà incluse dans le prix
d’achat.
Pour plus d’informations, vous
pouvez contacter l’animatrice
syndicale Charlène Prévôt au
04.67.92.23.54 ou rendez-vous
sur le site de la DRAAF