Publications des comptes individuels annuels et

Bank Briefing
Numéro 23 - Jeudi 13 janvier 2011
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Publications des comptes individuels annuels
et trimestriels
SOMMAIRE
Publication des comptes annuels des établissements de crédit
et des entreprises d’investissement
Publications trimestrielles des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement
Date d’entrée en vigueur de ces dispositions
Publication des comptes annuels des
établissements de crédit et des entreprises
d’investissement
En application des règlements n°2010-08 et n°2010-09 du 7 octobre
2010 (homologués par un arrêté du 29 décembre 2010), modifiant
respectivement les règlements n°91-01 et n°97-03, les règles de
publication des comptes individuels annuels sont désormais les
suivantes :
• Etablissements de crédit non cotés et entreprises
d’investissement non cotées dont le total de bilan est
supérieur à 450 M€ : publication des comptes individuels
annuels au BALO dans les 45 jours suivant leur approbation par
l’Assemblée générale (1)
(pas de changement par rapport aux obligations actuelles)
• Etablissements de crédit non cotés et entreprises
d’investissement non cotées dont le total de bilan est inférieur
à 450 M€ : publication des comptes individuels annuels au JALO
dans les 45 jours suivant leur approbation par l’Assemblée
générale (1) et insertion d’un avis au BALO comportant la
référence à cette publication
(pas de changement par rapport aux obligations actuelles)
• Etablissements de crédit cotés (actions ou autres titres) et
entreprises d’investissement cotées (actions ou autres
titres) : publication au titre de l’article L.451-1-2-I du code
monétaire et financier à effectuer et insertion au BALO d’un avis
mentionnant la référence de la publication effectuée au titre de cet
article dans les 45 jours suivant l’approbation des comptes par
l’Assemblée générale
(changement par rapport aux obligations actuelles)
Regl2010-08
Note de présentation
Regl2010-08
Regl2010-09
Note de présentation
Regl2010-09
Publications trimestrielles des établissements
de crédit et des entreprises d’investissement
En application des règlements n°2010-08 et n°2010-09 du 7 octobre
2010 (homologués par un arrêté du 29 décembre 2010), modifiant
respectivement les règlements n°91-01 et n°97-03, les règles de
publication trimestrielle sont désormais les suivantes :
• Etablissements de crédit non cotés et entreprises
d’investissement non cotées dont le total de bilan est
supérieur à 450 M€ : publication d’un bilan trimestriel au BALO
dans les 75 jours suivant la fin de chacun des trimestres
(pas de changement par rapport aux obligations actuelles)
• Etablissements de crédit cotés (actions ou autres titres) et
entreprises d’investissement cotées (actions ou autres
titres) : publications au titre de l’article L. 451-1-2-IV du code
monétaire et financier à effectuer
(changement par rapport aux obligations actuelles)
Date d’entrée en vigueur de ces dispositions
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’arrêté annuel du 31
décembre 2010.
(1)
Les comptes individuels annuels comprennent le bilan, le hors-bilan, le compte de
résultat et l’annexe.
La publication visée comporte également l'attestation des commissaires aux comptes
et précise les modalités dans lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition
du public.
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