fiche de synthese - CARSAT Midi

PLAN D'ACTIONS PERSONNALISE (PAP)
Cette aide accordée au titre de l’Action Sociale a pour objectif de répondre de
manière personnalisée et diversifiée aux besoins des retraités encore autonomes (relevant
des GIR 5 et 6), mais socialement fragilisés en raison de leur niveau de ressources, de
leur avancée en âge, de leur état de santé ou de leurs conditions de vie. Il ne s'agit ni
d'une prestation de confort ni d’une prestation réglementaire.
Avant toute mise en place de cette aide, une évaluation de la situation et des
besoins du demandeur est réalisée, à son domicile, par une structure spécialisée
conventionnée avec la Carsat.
CRITERES ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE
Pour être susceptibles de bénéficier d'un PAP, les retraités doivent remplir les
conditions suivantes :
 être ressortissants à titre principal du Régime Général,
 résider en Midi-Pyrénées,
 ne pas bénéficier de l'APA, de l'Allocation Compensatrice de Tierce
Personne, de l'Allocation Veuvage, de la PED,
 répondre à des critères de fragilité.
Le PAP est généralement accordé pour un an. En cas de renouvellement,
il peut être accordé pour 2 ans.
Le montant du PAP est au maximum de 3.000 € par an. Cette somme inclut la
participation de la Carsat et celle du retraité. Ce montant maximum est proratisé si la durée
de prise en charge est différente (pour une durée de 4 mois, par exemple, le montant
maximum est de 1.000 €).
La participation du retraité, exprimée en pourcentage, est fonction de ses
ressources, selon un barème fixé annuellement (Cf. annexe).
PROCEDURE
PREMIERES DEMANDES
1) La demande
Le retraité complète l'imprimé « Demande d'aide pour bien vieillir chez
soi » (disponible sur le site Internet de la Carsat).
Il l’adresse à la Carsat, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’Aide
à Domicile, accompagné des pièces justificatives.
A réception de la demande, la Carsat vérifie que le retraité remplit les
conditions. Elle commande une évaluation à la structure d’évaluation conventionnée
compétente et en informe par courrier le retraité.
Année 2014
2
2) L’évaluation
Elle peut avoir lieu en présence d’un proche ou d’un membre de la famille.
L’évaluateur prend rendez-vous avec le retraité pour examiner avec lui, à son
domicile, l’ensemble de ses besoins et lui proposer, le cas échéant, un Plan d’Actions
Personnalisé (PAP). Si le PAP prévoit de l’aide à domicile, le choix du prestataire de
service est indiqué à l’évaluateur.
3) La notification et l’information des prestataires de service
L’évaluateur transmet le projet de PAP à la Carsat qui examinera la
proposition et notifiera au retraité sa décision, en fonction de la politique décidée par ses
instances délibérantes et des disponibilités budgétaires.
Le prestataire de service d’aide à domicile est informé :
- de la durée de la prise en charge,
- du taux de participation de la Carsat par le Portail Partenaires de l’Action
Sociale.
4) La facturation et le règlement des prestations
L’Aide ménagère à domicile
Elle doit être assurée par un service prestataire conventionné.
Le service prestataire transmet sa facturation par le Portail Partenaires Action
Sociale, dans un délai maximum de 6 mois après réalisation de la prestation. La Carsat
verse directement sa participation au service prestataire d’Aide à Domicile choisi. Le retraité
paie le montant restant à sa charge en fonction du taux de participation indiqué dans la
notification.
Les autres aides
 Les aides forfaitaires :
Certaines aides font l’objet d’un versement forfaitaire à l’assuré, sans qu’il soit
utile de communiquer les factures à la Carsat. Le taux de participation s’applique aussi à ce
forfait. Il s’agit des aides suivantes :
- Téléalarme : 200 € par an
- Protections : 200 € par an
- Ateliers :
100 € par atelier
Le retraité bénéficiaire du PAP conservera les factures justificatives pendant
5 ans en cas de contrôle.
Le versement du forfait Atelier sera fait après envoi de l’attestation signée par
l’animateur.
Année 2014
3
 Les frais de portage de repas :
Le portage de repas peut être inclus au PAP. Il est financé sur la base de 3 €
maximum par repas et pour 20 repas par mois. Le taux de participation s’applique
également.
Les factures doivent être adressées à la Carsat avec la mention
« Payé le…. » et la signature du retraité.
Le règlement de la participation est alors fait au retraité bénéficiaire du PAP.
REEXAMEN DE LA SITUATION
Trois mois avant la fin de la prise en charge antérieure, la Carsat commande
une nouvelle évaluation.
Le dernier avis d’imposition reçu et le nouveau barème applicable permettent
de fixer les nouvelles conditions de financement du PAP.
Le taux de participation du retraité peut alors évoluer.
L’évaluation peut conduire à mettre fin au plan d’aide, compte tenu de
l’évolution de la situation.
La structure prestataire doit vérifier l’existence d’une prise en charge au
Portail Partenaires de l’Action Sociale ainsi que le taux de participation de la Carsat.
Le retraité sera invité à fournir copie de sa nouvelle notification au service
prestataire, sur demande de ce dernier.
Année 2014
PLAN
D’ A C T I O N S
PERSONNALISE
BAREME DE RESSOURCES ET DE PARTICIPATION 2014
RESSOURCES MENSUELLES
Personne seule
Jusqu’à
De 836 €
De 895 €
De 1.010 €
De 1.091 €
De 1.141 €
à
à
à
à
à
PARTICIPATION
Ménage
835€
894 €
1.009 €
1.090 €
1.140 €
1.258 €
Jusqu’à
De 1.452 €
De 1.550 €
De 1.697 €
De 1.755 €
De 1.819 €
à
à
à
à
à
1.451 €
1.549 €
1.696 €
1.754 €
1.818 €
1.921 €
PLAFOND
Retraité
Carsat
MAXIMUM
10 %
14 %
21 %
27 %
36 %
51 %
90 %
86 %
79 %
73 %
64 %
49 %
3.000 € par an
"
"
"
"
"
"
"
"
"
"
N.B. : Les retraités éligibles à l’Aide Sociale des départements ne peuvent pas bénéficier de la prestation d’aide ménagère à domicile.
Prestations entrant dans le cadre du Plan d'Actions Personnalisé :
-
Aide ménagère prestataire
Téléassistance : forfait annuel de 200 € pour PAP classique sauf Haute-Garonne
Frais de portage de repas : 3 € par repas pour 20 jours maximum par mois pour PAP classique
Forfait protection hygiène de 200 € par an pour PAP classique
Forfait Ateliers de Prévention Carsat : 100 €
Année 2014