Statut d`animateur-formateur du 22 octobre 1994

STATUT D’ANIMATEUR-FORMATEUR
Texte adopté par le CNEC du 22 octobre 1994
__________________________________________
PREAMBULE
Si l’acte de former fait l’objet de nombreuses études qui amènent des clarifications décisives sur ce qui
apparaît désormais comme “des métiers de la formation”, le statut de l’animation reste peu étudié et
renvoie à des métiers ou des rôles qui se situent dans des contextes très divers et qui, faute d’un minimum
de conceptualisation, se parasitent sans cesse :
a- Animation socio-culturelle.
b- Animation culturelle (cf pays en voie de développement).
c- Animation commerciale.
d- Animation d’une institution, d’une organisation.
e- Animation d’un groupe restreint (psychosociologique).
Il n’en reste pas moins que l’étymologie de rigueur dans tous les cas est celle-ci : Animer c’est donner vie.
Il convient de distinguer deux niveaux :
Niveau 1 : l’animation institutionnelle
C’est une action qui porte sur un ensemble de personnes (ou de groupe) qui ne sont pas
nécessairement physiquement rassemblées.
Niveau 2 : l’animation d’un groupe
C’est l’action qui a pour but de faciliter la progression d’un groupe présent “ici et maintenant”
dans la tâche qu’il s’est fixé.
Le métier d’animateur- formateur se situe au niveau de l’animation institutionnelle ; il n’existe
que dans et par l’Enseignement catholique.
D’où l’importance d’un statut qui définisse place, responsabilités et tâches de ce métier dans cette
institution, et utilité d’une commission qui “habilite”.
1-
Animateur-Formateur
1-1
_________________________________
La fonction spécifique de l’animateur-formateur
1-1-1
Il convient de distinguer
a- Les tâches spécifiques de la fonction de l’animateur-formateur
Ce sont celles qui lui incombent statutairement et qui seront définies ci-après.
et
b- Les tâches effectuées par délégation
Ce sont celles qui incombent au directeur diocésain, mais que celui-ci
délègue, de façon temporaire ou permanente, à l’animateur-formateur. Cellesci peuvent en faire concrètement un adjoint du directeur diocésain.
c- Les tâches effectuées par suppléance
Ce sont des tâches qui incombent à un secrétaire général ou à un personnel
administratif, mais qui souvent, faute de personnel, sont assurées par
l’animateurformateur.
d- Les tâches complémentaires
Les compétences de l’animateur-formateur lui permettent d’intervenir dans
des activités qui ne sont pas du ressort de son statut. C’est le cas, par
exemple, d’un enseignement en CFP ou IFP.
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Statut d’Animateur-Formateur – 22/10/1994
1-1-2
Spécificité n’est pas exclusivité
a- Il est évident que, dans de nombreux cas, il n’est pas possible de s’en tenir à
la seule spécificité. Les raisons en sont nombreuses : contraintes financières,
organisationnelles, utilisation de compétences ou palliatif à des noncompétences, suite en particulier à l’évolution du métier…
b- Mais il apparaît tout aussi évident que qualifier quelqu’un sans qu’il y ait un
minimum (qui reste à déterminer) de ce qui apparaît être la spécificité de
l’animateur-formateur, ne peut qu’accroître la confusion et invalider cette
qualification.
1-1-3
Cette spécificité pourrait se définir comme étant au carrefour de deux rôles à
tenir
a- Celui d’animateur d’un milieu constitué
d’établissements catholiques d’enseignement.
par
un
ensemble
reconnu
b- Celui d’agent institutionnel :
En tant que permanent d’une instance de l’Enseignement catholique.
Comme acteur de “qualification” des maîtres dans le premier degré.
1-2
Les deux rôles de l’animateur institutionnel
a- Animateur d’un milieu
C’est un acteur guidant vers une culture généralement reconnue.
C’est également un agent de développement, qui incite chacun de ceux avec
lesquels il est en rapport à “se faire” sa propre culture, non en s’appropriant les
éléments culturels d’une société donnée, mais en élaborant, dans le groupe
auquel il appartient, des façons d’être, de penser et de faire, authentiques et
autonomes en accord ou en référence avec le projet diocésain de l’Enseignement
catholique.
b- Agent institutionnel
C’est un acteur qui collabore à la mise en oeuvre d’un modèle organisationnel
déterminé, un des promoteurs et metteurs en scène d’orientations bien définies.
Il y contribue, par exemple :
¬ En favorisant l’exercice de la tutelle.
¬ En veillant à la cohérence entre le fonctionnement des établissements,
leurs projets et le projet diocésain.
¬ En traduisant les orientations dans un dispositif d’animation.
¬ Comme acteur de la qualification des maîtres dans le premier degré, en
participant à la commission de qualification.
1-3
Trois fonctions sociales
L’action de l’animateur institutionnel a trois fonctions sociales :
a- Une fonction de communication.
Mettre en relation les personnes, les groupes, les institutions.
b- Une fonction d’intégration :
Remédier aux inadaptations ; structurer.
c- Une fonction d’adaptation :
Favoriser l’adaptation aux formes nouvelles de la vie sociale.
1-4
Une diversité de modalités d’intervention
Ces trois fonctions d’animateur-formateur utilisent un certain nombre de modalités d’intervention.
1-4-1
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L’animation
Lorsque l’animateur-formateur favorise la participation, la coordination, la concertation, la
négociation
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Statut d’Animateur-Formateur – 22/10/1994
a- Par l’élaboration de projets et dispositifs d’animation qui concrétisent les
orientations diocésaines.
b- Par l’animation de
Groupes d’étude, de recherche, de réflexion, d’échange...
De commissions.
De journées de rencontres.
1-4-2
La formation
Lorsqu’il contribue à l’organisation, l’élaboration, la coordination, l’animation d’une action
de formation ; lorsqu’il y intervient.
1-4-3
L’accompagnement
Lorsqu’il aide individus, établissement scolaires, secteurs dans :
a- L’analyse et l’évaluation de leur situation.
b- L’émergence, l’élaboration et la mise en oeuvre de projets.
c- La résolution de situations conflictuelles, difficiles.
d- La prise de décision et à l’organisation de l’action.
1-5
1-4-4
Le conseil pédagogique
Lorsqu’il conseille les enseignants sur leur pratique pédagogique et sur l’analyse qu’ils en
font.
1-4-5
L’évaluation
Lorsqu’il effectue l’évaluation d’une situation professionnelle à la demande d’un
commanditaire habilité à le faire.
1-4-6
L’information
Lorsqu’il est relais dans le recueil, la mise en forme et la diffusion de l’information.
Lorsqu’il diffuse enquêtes, documents techniques…
Fonctions et modalités complémentaires
Pour permettre d’accomplir pleinement ses responsabilités et de garantir la pertinence de ses
interventions, l’animateur-formateur doit assurer en amont les fonctions suivantes :
1-5-1
Fonctions de veille et de prospective
a- Analyser les textes officiels et de l’Enseignement catholique, et, de façon
générale, saisir les évolutions du système scolaire et social à travers la
littérature le concernant.
b- Etablir et développer des relations dans et hors de l’institution. Participer à
des colloques et rencontres.
c- Participer :
A l’analyse du fonctionnement des établissements scolaires du diocèse, de
l’environnement économique, social et culturel.
A l’évaluation des besoins et à l’élaboration de scénarios anticipateurs.
A la détermination d’orientations et à l’élaboration du projet
correspondant.
Remarque :
L’exercice de ces fonctions exige de la part de l’animateur-formateur qu’il s’inscrive dans
une dynamique d’information et de formation permanente.
1-5-2
Fonction de production
a- Création et/ou mise en forme
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Statut d’Animateur-Formateur – 22/10/1994
De savoirs.
D’informations.
D’outils.
De projets opérationnels et multi-dimentionnels.
De cahiers des charges.
b- Par
Les recherches.
Les études (documentation, enquête...).
La réflexion.
L’analyse des besoins.
2-
Conditions de recrutement
______________________________
Les animateurs-formateurs, appelés à exercer une ou plusieurs des activités définies au titre précédent,
doivent remplir les conditions suivantes :
2-1
Formation initiale universitaire
Elle doit être équivalente, au minimum, au niveau d’études requis des enseignants auprès
desquels la fonction est exercée. Elle doit être sanctionnée par un diplôme.
2-2
Compétence pédagogique
a- Avoir suivi une formation initiale ou continue dans le domaine pédagogique.
b- Avoir enseigné au moins 5 ans, de préférence à un niveau d’enseignement correspondant à
celui dans lequel la fonction est exercée.
2-3
Préparation à l’animation et à la formation auprès d’adultes
Elle est confirmée par une formation de longue durée, évaluable à 12 semaines au minimum, à
l’ISPEC (institut supérieur chargé de la formation des cadres de l’Enseignement catholique). ou
éventuellement dans des centres ou instituts habilités par la CNFP (commission nationale pour la
formation professionnelle).
2-4
Préparation à l’animation institutionnelle
Elle est assurée par un module de formation d’une durée de 6 semaines minimum; ce module est
mis en place par l’ISPEC en accord avec la commission nationale d’agrément.
2-5
Dérogations
A titre exceptionnel, des dérogations aux conditions énoncées ci-dessus peuvent être accordées
par la personne ou l’organisme qui engage l’animateur-formateur, sans préjuger des décisions que
pourra prendre la commission prévue à l’article 34, ce dont sera dûment averti le bénéficiaire du
contrat de travail.
3-
L’Agrément national
3-1
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__________________________________
Dans les conditions fixées aux articles 34 et 35, les animateurs-formateurs peuvent
solliciter un agrément qui les confirme dans leur compétence, leur mission au service
de l’Enseignement catholique et leur confère leur qualification.
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Statut d’Animateur-Formateur – 22/10/1994
3-2
Pour obtenir le titre d’animateur-formateur agréé, les animateurs-formateurs doivent
a- Remplir les conditions fixées au titre II.
b- Avoir exercé la fonction.
c- A temps complet pendant au moins 2 années consécutives.
d- A temps partiel pendant au moins 4 années consécutives.
3-3
Les candidatures doivent être adressées au secrétariat général de l’Enseignement
catholique, sous couvert du directeur diocésain (ou interdiocésain) dont
l’animateurformateur relève.
Elles doivent être accompagnées d’un dossier justifiant que les conditions précitées sont remplies,
donnant un aperçu des activités menées depuis le début de l’entrée en fonction et un avis motivé
soit du directeur diocésain soit du comité national de coordination pédagogique de l’Enseignement
technique privé (CNCP/ETP).
3-4
Les candidatures sont examinées par une commission nationale d’agrément présidée
par le secrétaire général de l’Enseignement catholique ou son représentant, et
composée de 3 directeurs diocésains, un représentant de l’ISPEC, un représentant de la FNOGEC,
5 animateurs-formateurs agréés désignés par leurs associations.
A la demande de son président, la commission peut s’adjoindre occasionnellement un ou deux
membres supplémentaires selon les dossiers à examiner.
3-5
Les modalités d’examen des candidatures sont fixées dans le règlement intérieur
adopté par la commission. L'agrément est notifié par le secrétaire général de l’Enseignement
catholique.
3-6
Lorsqu’un animateur-formateur change de domaine d’activité, une confirmation de
l’agrément devra être demandée pour la nouvelle mission qui lui est confiée.
3-7
Pour l’obtention de l’agrément national, les exigences fixées au titre II s’appliquent
seulement aux animateurs-formateurs recrutés après la date d’adoption du présent
texte par le CNEC.
4-
Engagement - Contrat – Cessation
_________________________
4-1
La mission de l’animateur-formateur et les tâches qu’elle comporte sont confiées par
le directeur diocésain (ou interdiocésain) ou par des responsables d’organismes de
l’Enseignement catholique, aux personnes recrutées à cet effet.
4-2
L’animateur-formateur est cadre.
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Statut d’Animateur-Formateur – 22/10/1994
4-3
L’engagement d’un animateur-formateur se réalise par la signature d’un contrat de
travail auquel est annexé le présent statut qui s’applique de plein droit dès l’entrée en
fonction (Cf modèle joint en annexe).
Le contrat à durée indéterminée, comporte une période d’essai de 6 mois. Si au terme de cet
essai, il y a rupture de contrat, sauf en cas de faute lourde ou grave, l’animateur-formateur peut
de toutes façon exiger la prolongation de sa période d’essai jusqu’à la fin de l’année scolaire.
4-4
4-5
L’animateur-formateur peut être engagé
4-4-1
Soit à temps complet
Dans ce cas, il peut être autorisé dans le second degré à assurer un complément de
service d’enseignement d’au maximum 6 heures hebdomadaires.
4-4-2
Soit à temps partiel
Dans ce cas, l’horaire est déterminé de gré à gré dans le contrat de travail.
Cessation de fonction
4-5-1
La fonction d’un animateur-formateur cesse
a- Par rupture du contrat au cours ou à la fin de la période d’essai sauf cas
particulier prévu au paragraphe 43.
b- Par démission.
c- Par licenciement.
4-5-2
Toute résiliation du contrat d’engagement (démission ou licenciement)
s’effectue dans le respect des procédures du Code du travail et doit avoir été
signifiée à l’autre partie au plus tard le 31 mars. Sauf en cas de faute grave, le
licenciement ne peut intervenir en cours d’année scolaire.
En cas de licenciement qui, sauf pour raison de faute lourde ou grave, ne peut prendre
effet qu’au terme de l’année scolaire, il revient à l’organisme employeur ou à l’autorité qui
l’a engagé, de proposer à l’intéressé, avec le consentement de celui-ci, à la commission
de l’emploi compétente, pour un emploi au moins équivalent à celui qu’il occupait avant
d’entrer en fonction.
4-5-3
Dans le respect des accords concernant les commissions de l’emploi,
l’animateur-formateur qui était antérieurement enseignant sous contrat dans le
second degré, bénéficie de la priorité de “maître contractuel ayant interrompu sa carrière
pour assurer des responsabilités administratives et pédagogiques dans l’Enseignement
catholique”, son temps dans la fonction d’animateur-formateur étant intégralement
compté dans son ancienneté pour l’animateur-formateur qui était antérieurement dans le
premier degré, il bénéficie de la priorité accordée aux maîtres pour une réinsertion,
suivant les modalités prévues dans l’avenant n°1 de la convention collective.
Echelon
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
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Durée
0,25
0,75
1
2
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
2,5
4
6
Ind. Prof. Des
écoles et cert.
343
371
391
413
436
464
492
553
593
633
684
731
Indice agrégés
374
433
475
515
551
590
655
693
731
780
818
GRA
Statut d’Animateur-Formateur – 22/10/1994
4-6
5-
L’animateur-formateur cesse au plus tard son activité à la fin de l’année scolaire au
cours de laquelle, en tant qu’enseignant, il devrait cesser ses fonctions.
Rémunération - Vacances – Frais de mission - Formation – Permanente
5-1
__
Rémunération
5-1-1
Pour l’animateur-formateur à temps complet
a- Le traitement est calculé selon la grille indiciaire ci-dessus (valeur au...)
Les majorations en nombre de points et en valeur du point dans la fonction
publique s’appliquent simultanément aux animateurs-formateurs.
Les revalorisations éventuelles des grilles des professeurs des écoles
(certifiés), des agrégés, et des professeurs des écoles hors-classe (certifiés
hors-classe), agrégés hors classe, sont répercutés sur la grille indiciaire.
b- S’ajoute au traitement ainsi calculé une majoration de 80 points d’indice au
titre de la fonction d’animateur-formateur.
5-1-2
L’agrément national donne droit à l’animateur-formateur qui en bénéficie à
une majoration complémentaire de 20 points d’indice. Selon les responsabilités
confiées ou préalablement exercées, une majoration de points d’indice pourra faire l’objet
d’un accord particulier avec l’employeur.
5-1-3
Le traitement de l’animateur-formateur exerçant ses fonctions à temps partiel
est calculé sur les mêmes bases et proportionnellement au temps de service.
5-1-4
L’animateur-formateur est classé, lors de son recrutement, à l’indice égal ou
immédiatement supérieur à celui qu’il a acquis en tant que maître sous
contrat.
5-1-5
Si la carrière de maître sous contrat a été interrompue : les services dans
l’Enseignement catholique ou reconnus comme tels permettent le reclassement à
l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qui correspond à
son dernier salaire - ou à la moyenne des 12 derniers mois - selon la règle de calcul la
plus favorable au salarié.
5-2
Frais professionnels
Les frais professionnels (déplacement, frais de mission...) font l’objet d’un accord écrit et révisable
annuellement avec l’employeur.
5-3
Retraite
L’organisme employeur assure le paiement de la part employeur des cotisations de retraite
afférentes à la fonction d’animateur-formateur dans le cadre des dispositions de l’article 42 supra.
5-4
Congés
a- Les congés payés de l’animateur-formateur sont de 10 semaines par an, dont, en principe,
5 semaines consécutives en été.
b- Congés sociaux : les congés sociaux sont ceux dont bénéficient les maîtres sous contrat.
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Statut d’Animateur-Formateur – 22/10/1994
5-5
Prévoyance
L’animateur-formateur doit être affilié par l’organisme employeur à un organisme de prévoyance
dans les conditions prévues pour les enseignants. En tout état de cause, l’organisme employeur
complète les indemnités de la Sécurité sociale jusqu’au plein traitement pendant 3 mois dans la
mesure où les droits n’ont pas été épuisés au cours des 12 derniers mois.
5-6
Formation permanente
L’animateur-formateur bénéficie des possibilités de formation permanente inscrites dans la
législation. L’animateur-formateur et l’employeur en définissent annuellement les modalités dans
le cadre d’un plan de formation.
6-
Litiges
6-0
__________________________________________
Toute contestation relative à l’application du présent statut devra faire l’objet d’une
tentative de conciliation devant une commission constituée à cet effet.
Celle-ci est mise en place, convoquée et présidée par le secrétaire général de l’Enseignement
catholique à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Elle est composée du secrétaire général ou de son représentant, de 6 représentants des
employeurs (4 DD, 2 FNOGEC) et de 6 représentants des salariés (3 ANAFEC et 3 représentants
des organisations syndicales représentées au CNEC).
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