RH mise en œuvre - Communauté de communes de la Haute
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RH mise en œuvre - Communauté de communes de la Haute
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2014 A BONVILLARD L’an deux mille quatorze, le treize novembre à dix neuf heures trente les délégués du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haute Combe de Savoie, créée par arrêté préfectoral du vingt trois décembre deux mille trois, délégués désignés par les Conseils Municipaux des communes adhérentes, modifié par arrêté du dix sept décembre deux mil douze, se sont réunis à la Mairie de Bonvillard, sous la Présidence de Monsieur TORNIER Xavier. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 puis 23 à partir de 20h15 Votants : 24 puis 25 à partir de 20h15 BENARD DAVID PALLUEL-LAFLEUR GIRARD GIRARD RANGONE BADON GAUDIN TROUTOT MIOTTO SIBUET-BECQUET VAIRETTO CORDEL VESPESIANI MILLIER TAVEL FAVRE BLANCO DAL BIANCO TORNIER MIANO RAUCAZ GOLEC Julien Jean-François Frédéric Jean Jean-Paul Thierry Denis François Philippe Chantal Jean-Claude André Guy Gilbert Isabelle Daniel Véronique Gérard Serge Xavier Gael Christian Patrick BONVILLARD BONVILLARD CLERY CLERY FRONTENEX FRONTENEX FRONTENEX GRESY SUR ISERE GRESY SUR ISERE GRESY SUR ISERE MONTAILLEUR NOTRE DAME DES MILLIERES NOTRE DAME DES MILLIERES NOTRE DAME DES MILLIERES PLANCHERINE SAINTE HELENE SUR ISERE SAINTE HELENE SUR ISERE SAINT VITAL SAINT VITAL TOURNON TOURNON VERRENS ARVEY VERRENS ARVEY Excusés : Poignet Sandrine, qui a donné pouvoir de vote à Rangone Thierry ; Goyet Danièle, qui a donné pouvoir de vote à Troutot Philippe ; Rey Elisabeth, Fazzari Jean-Pierre Secrétaire de séance : Sibuet-Becquet Jean-Claude Début de séance : 19 h 30 1 2014-13-11-16D RH EVALUATION DES RISQUES AVEC LE CDG 2014-13-11-16D RH : MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMANDE D’EVALUATION DES RISQUES AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE Dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre le Centre de gestion de la FPT de la Savoie (CDG 73) et le Fonds National de Prévention (FNP) le 8 août 2013, le CDG 73 s’engage à assister les collectivités territoriales de la Savoie dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels en vue de la constitution du document unique prévu à l’article L4121-3 du code du travail. Pour bénéficier de l’appui du Centre de gestion, il convient d’approuver les termes de la convention proposée par ce dernier permettant l’obtention d’une aide financière du FNP à l’élaboration du document unique. Vu la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret 85-603 du 10 juin1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine de prévention dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels ; Vu l’article L4121-2 du code du travail ; Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des employeurs du secteur public ; Considérant qu’à ce titre, le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarches de prévention ; Considérant que le Centre de gestion de la Savoie met en place un dispositif permettant aux collectivités d’élaborer un programme d’actions de prévention basé sur l’analyse des risques au travail ; Considérant que le Centre de gestion de la Savoie propose un accompagnement technique et méthodologique d’aide à la réalisation de l’évaluation des risques professionnels. Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité : Pour Contre Abstention 25 0 0 Approuve la réalisation de la démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels ; - Décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur gestionnaire du Fonds National de Prévention de la CNRACL ; 073-247300791-20141113-2014-13-11-16D-DE - Autorise le Président à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération, et notamment la convention d’assistance à l’élaboration du document unique du Accusé certifié exécutoire CDG 73. Réception par le préfet : 19/11/2014 Pour extrait certifié conforme, - Publication : 13/11/2014 Pour l'"autorité Compétente" par délégation 2 Le Président, X. TORNIER 2014-13-11-16D RH EVALUATION DES RISQUES AVEC LE CDG