Tout ce qu`il faut savoir sur le statut, les mutations - Solidaires

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Météo-info
Solidaires
Bulletin du Syndicat Solidaires-Météo
N°165 - Novembre 2014 - 5€
Oui, j’ai le Météo-Info !
Hein !
Vous connaissez
vos droits ?
Tout ce qu'il faut savoir sur le statut,
les mutations, les indemnités, ....
Quelques points de repère sur le déroulement des CAP
( Commissions Administratives Paritaires )
COMPOSITION
La CAP des TSM comporte :
• des représentants du personnel élus tous les quatre ans (précédemment 3 ans) : 2 TS1 et 3 CT.
• des représentants nommés par l’administration, en nombre égal aux représentants du personnel.
ATTRIBUTIONS
Les CAP sont consultées sur les décisions individuelles concernant les TSM.
Leur consultation est obligatoire dans certains cas précis :
• avancement de grade
• titularisation
• enveloppe de Réductions de Délais d’Avancement
• détachement, disponibilité
• sanctions disciplinaires
• recours (réclamation) sur Réduction Délai Avancement
• recours sur le compte-rendu de l’entretien professionnel
• mutation avec changement de résidence ou de situation
Elles peuvent être saisies par les agents concernés en cas de refus :
• d’accorder un temps partiel
• d’une action de formation (au 3e refus)
• d’un congé formation (au 3e refus)
• des autorisations d’absences pour préparer un concours
• du choix d’un système pivot dans le cadre des « 35 heures »
AVIS
Les CAP n’ont qu’un rôle consultatif, elles émettent des avis que l’Administration peut suivre ou non. Les votes
éventuels ont lieu à main levée, ou à bulletins secrets à la demande d’un des membres. Si l’Administration ne suit pas
cet avis (cela arrive rarement), elle doit informer la CAP de ses raisons. Les agents peuvent avoir communication
des appréciations les concernant portées au procès-verbal.
PROMOTION : CT
QUAND
a) Sont promouvables au titre de la
réussite à l’examen professionnel :
- les TS1 dans le 6ème échelon
- les TS1 après 3 ans de services effectifs
dans un corps de catégorie B, en général
dans le corps de TSM
b) Sont promouvables au titre du choix
:
- les TS1 dans le 7ème échelon
- les TS1 après 5 ans de services effectifs
dans un corps de catégorie B, en général
dans le corps de TSM.
(conditions légèrement modifiées depuis
le décret du 29/01/2014)
REGLES
de fois que de besoin (réclamation sur 1 fois par an en fin d’année N pour
2 fois par an: au printemps (CAP Autant
et demande de révision du compte-rendu l’année N+1 (enfin normalement …
la plus importante) et à l’automne RDA
dépendent de la date de leur notification).
parfois en janvier de l’année N)
PREPARATION
CR ENTRETIEN
POSITIONS
DEFENDUES par
Soldaires-Météo
Solidaires-Météo METEO-INFO n°165 Novembre 2014
2
MUTATIONS
RECLAMATIONS SUR DELAIS
D’AVANCEMENT
Les agents postulent sur une liste
d’emplois à pourvoir, puis sur une
liste de vacances éventuelles tenant
compte des candidatures à la 1ère
liste.
Quelques jours avant la CAP, la
Direction fait ses propositions.
La veille de la CAP les élus en CAP
préparent ensemble leurs (contre-)
propositions.
Les agents mécontents réclament par lettre
auprès du président de la C.A.P.
Les dossiers sont de préférence tous traités à la
séance d’automne, sauf retard de notification
(deuxième chance à la CAP de printemps
l’année suivante).
Un décompte de points prenant
notamment en compte l’ancienneté
à la Météo (1 point par mois)
et l’ancienneté dans le poste (5
points par mois) permet de classer
les agents.
C’est un des éléments essentiels
du règlement de mutation.
(lire notre article sur le RIM)
Les chefs de service disposent chaque année
d’un quota de mois pour distribuer des
réductions de délais d’avancement (RDL)
(0,9 mois par agent du corps pouvant en
bénéficier).
Les réductions de délais sont de 1, 2 ou 3
mois.
La majoration de délai est limitée à 1 mois
et Solidaires-Météo a obtenu que tout cas de
majoration soit examiné en CAP.
Les promotions se font, après avis de
la CAP, par inscription sur un tableau
annuel d’avancement :
Respect du classement issu de
l’application du barème et examen
attentif des demandes hors barème :
étude des dossiers, contact avec les
demandeurs et avec les assistantes
sociales pour certains cas.
Corriger les injustices les plus flagrantes
• Eviter que les RDL profitent toujours aux
mêmes
• Faire en sorte que le maximum d’agents
obtiennent des RDL compte tenu des règles
en vigueur. L’objectif est que les agents
«normalement méritants» bénéficient
de la RDL «moyenne»: proche d’1 mois par
an.
• Promouvoir prioritairement les
agents en instance de départ en retraite
(lorsqu’il y en a)
• pour 3/4 des postes parmi les
promouvables du a).
• pour 1/4 des postes parmi les
promouvables du b).
• Favoriser la promotion des plus anciens
(ancienneté à Météo-France)
• Pour le a), prendre en compte à la fois
l’ancienneté dans le corps des TSM et
celle de «l’aptitude».
Lettre aux Techniciens Supérieurs de Météo-France
Tu es appelé(e) à voter pour renouveler pour les 4 prochaines années tes représentants à la
Commission Administrative Paritaire des Techniciens Supérieurs.
La CAP, composée à égalité de représentants de l’administration et de représentants élus du
personnel, a «vocation à se saisir de toutes les questions d’ordre individuel concernant le personnel» :
titularisation, mutation, avancement, réduction de délai d’avancement et réclamation, détachement,
disponibilité… Bien que consultatifs, les avis rendus par la CAP sont le plus souvent suivis, et
ils se traduisent par des décisions d’une importance capitale pour les agents.
►La CAP TSM et les mutations
Le règlement des mutations en vigueur à Météo-France a été mis en place après 15 ans de lutte
syndicale, initiée par Solidaires-Météo (à l’époque SPASMET). Rien n’est acquis dans ce domaine,
ce règlement doit encore et toujours être défendu. Depuis plusieurs années la Direction montre très
nettement son irritation par ce système dont le grand mérite est de placer tous les agents devant
les mêmes droits. Nos élus revendiqueront toujours le respect de ce règlement lors des CAP de
mutations.
►La CAP TSM et les promotions
Solidaires-Météo est très attaché à la promotion de 75 % des TS1 par l’examen professionnel pour
l’accès au grade de CT car il représente un rempart contre l’arbitraire du choix de l’administration.
Quant à la promotion au choix de la CAP pour 25 % des agents, Solidaires-Météo oppose toujours
la promotion des plus anciens TS1 aux propositions de la direction lorsqu’elles dérogent à ce
critère.
Ces principes forts de gestion transparente, d’égalité de traitement, et de lutte contre les
blocages de carrières, sont portés par les élus de Solidaires-Météo, tant pour les mutations
que pour les promotions.
►Les élus de Solidaires-Météo et le statut TSM
►Les élus de Solidaires-Météo et la réorganisation territoriale
Cette dernière mandature a été marquée par un sujet plus difficile : l’accompagnement des
collègues issus de centres et stations condamnés à la fermeture. Pour Solidaires-Météo, participer
à l’accompagnement ne signifie pas être en accord avec cette réorganisation, mais c’est un moyen
incontournable afin d’aider les collègues en difficulté.
Les élus de Solidaires-Météo seront tenaces pour que chaque agent se voit proposer une solution
humainement acceptable et continueront à proposer des solutions innovantes comme le travail
à distance et les fonctions délocalisées dans des locaux administratifs de préférence. Nous
soutenons les demandes de solutions collectives pour les centres où l’équipe entière souhaite
un maintien sur-place. Pour chaque agent impacté, les élus Solidaires-Météo demandent que
le suivi des agents se poursuive après l’affectation et soit examiné en CAP inversée.
Outre les sujets d’actualité, les élus en CAP ont une responsabilité dans les réclamations individuelles
mais également les conseils de discipline, heureusement rarement convoqués.
Les candidats de Solidaires-Météo sollicitent ta confiance sur ces bases. Certains participent, ou ont
participé, pendant des années déjà aux travaux de la CAP, d’autres se présentent cette année pour la
première fois.
Tous s’engagent, en cas d’élection, à devenir les représentants de tous les Techniciens Supérieurs
de la Météo sans clientélisme, sans distinction aucune.
Pour les candidates et les candidats
Eric Bargain, Christine Berne et Sandrine Deville
3
Solidaires-Météo et ses élus en CAP ont largement œuvré pour l’aboutissement du statut actuel. Au
final, si le cadre imposé par la Fonction Publique ne satisfaisait pas l’ensemble de nos revendications,
le travail accompli par notre organisation syndicale a permis d’obtenir un statut à 2 grades
qui a apporté une amélioration indiciaire à tous les TSM. Ce nouveau statut reste, malgré
ses insuffisances, une bouffée d’oxygène dans un contexte global de non revalorisation du point
d’indice et a supprimé de facto un grade. Solidaires-Météo est la seule organisation syndicale qui
a approuvé par son vote l’adoption de ce statut en CTP central le 22 novembre 2010.
Cependant, la grille indiciaire reste insuffisante et le blocage du point d’indice est pénalisant. Pour
palier ce blocage, une amélioration indiciaire pour tous les TSM est revendiquée.
Pour Solidaires-Météo, l’examen des mesures sociales chaque année ne peut ignorer ce constat.
Pour les élus Solidaires-Météo en CAP, la défense statutaire est un fil conducteur de leurs
actions.
La situation
dans le corps des TSM
1 - Comment se présente aujourd’hui le corps des TSM ?
En 2014, le corps des TSM est constitué de 1656 TSM, répartis en 1346 CT Chefs Techniciens (81 %)
et 310 TS1 Techniciens Supérieurs 1ère classe (19 %).
Le statut des TSM est récent et date de 2011, avec une application concrète pour les météos en 2012.
Il fait partie du « nouvel espace statutaire » (NES). Ce statut a permis l’intégration des derniers TM
(techniciens météos) : environ une vingtaine de collègues ont pu être reclassés TS2 (Techniciens
supérieurs de 2ème classe) puis pour certains TS1 avant leur départ à la retraite.
Le NES « nouvel espace statutaire » s’échelonne de l’indice (INM = Indice Nouveau Majoré, se
trouvant sur la feuille de paie) INM 310 à l’indice INM 562.
Le statut des TSM est défini sur 3 grades par obligation de la fonction publique (décret dit « coquille »),
mais les TSM sont recrutés directement au grade de TS1, à l’indice INM 327 : c’est un engagement de
la Direction, à la mise en place de ce statut pour les météos.
4
Le passage au grade de CT est possible :
► pour 25 % au titre du choix à partir de 9 ans après la sortie de l’ENM,
► pour 75 % par la voie de l’examen professionnel à partir de 7 ans après la sortie de l’ENM.
Un peu d’histoire …
Position de Solidaires-Météo
sur le statut à sa mise en place ?
Solidaires-Météo a bataillé afin que le corps des TSM bénéficie pour la première fois
d’un statut à 2 grades (de fait) avec la reconnaissance de la formation qualifiante et que
ce nouveau statut permette une avancée indiciaire pour tous les TSM sans remettre en
cause l’examen CT, ni le « plus indemnitaire » de fin de carrière.
Solidaires-Météo reste vigilant au respect de l’engagement de la Direction de ne
pas recruter au 1er grade, qui serait alors un recul et entraînerait un allongement de
carrière.
Ce statut s’appuie sur les décrets de novembre 2009 (décrets « coquille ») dont les
indices de début et fin de carrière sont en deçà des attentes légitimes des météos…
indices inchangés depuis.
Solidaires-Météo (à l’époque SPASMET-Solidaires) a pris néanmoins ses responsabilités
en CTEP : il a été le seul syndicat à se positionner en faveur de ce nouveau statut à 2
grades pour les TSM. (Comité Technique du 22/11/2010)
2- Effectifs : Faire obstacle à la casse du service public
Concernant les effectifs, l’application à Météo-France de la règle de non remplacement des départs à
la retraite se solde par une baisse globale des effectifs et le corps des TSM est particulièrement touché
pas ces suppressions d’emplois. Depuis 2008, chaque année, environ 50 départs en retraite de TSM
sont non-remplacés.
Faire obstacle à cette baisse dramatique des effectifs est un enjeu qui, bien entendu, va bien au delà
de l’action de vos représentants en CAP. C’est un enjeu qui doit rassembler dans l’unité d’action
l’ensemble des organisations syndicales.
C’est ce à quoi s’emploiera Solidaires-Météo qui entend agir à son niveau pour combattre cette logique
à courte vue : si l’argent public doit être utilisé au
mieux, cela ne passe pas inéluctablement par la
suppression des postes de fonctionnaires.
3 - Déroulement de carrière : ratio pro/pro
Le ratio pro/pro, c’est quoi en fait ?
Les promotions se font selon un ratio « promus sur
promouvables », qui détermine le nombre annuel
de promotions. Le ratio pro/pro pour 2012, 2013
et 2014 était de 15% pour l’accès au grade de CT.
Pour 2015, le chiffre n’est pas connu à l’heure où
nous mettons sous presse. Il sera connu avec les
« mesures sociales 2014 ».
Pour permettre la carrière linéaire à tous les
TSM, Solidaires-Météo et ses élus en CAP
combattront les velléités de blocage de collègues
dans le grade de TS1.
4 – Les propositions de Solidaires-Météo
4-1 Pour Solidaires, un taux de promotions de
20% permettrait un déroulement de carrière
nominal. Lors de chaque discussion des mesures
sociales annuelles (ou pluri-annuelles), nos élus
revendiquent ce taux de 20% permettant d’éviter
le blocage des TS1-13 et de limiter le temps
d’attente sur la liste d’aptitude CT.
Ceci repose aussi sur le maintien des critères
défendus par les élus Solidaires-Météo en CAP
pour la promotion des plus anciens tant pour
la liste d’aptitude que pour le choix parmi les
TS1-7 à 13.
Nos objectifs
pour les quatre ans à venir
►La défense de l’emploi
►Continuer à se battre afin que le taux
annuel promus/promouvables soit de 20
% pour la promotion au grade de CT
►Une amélioration indiciaire toujours,
car si le statut TSM de septembre 2011
a apporté une bouffée d’oxygène, cela
reste insuffisant tant pour les débuts de
carrière que pour les fins de carrière !
Ainsi, le seul blocage à la carrière linéaire reste
le passage au grade de CT, mais celui-ci est
accessible rapidement après la sortie de l’ENM (9
ans d’ancienneté pour l’examen professionnel).
4-2 A propos de l’examen professionnel pour
l’accès au grade de Chef Technicien :
Les promotions CT se font pour ¾ par la voie de
l’examen professionnel.
Pourquoi Solidaires-Météo s’est toujours battu
en faveur de cet examen ??
Notre organisation syndicale s’est battu depuis
plus de 20 ans en faveur de l’examen car il
représente un rempart contre l’arbitrage de la
Direction, les favoritismes et clientélismes. Les
autres organisations syndicales de Météo-France
privilégient le choix dit « de la CAP » (système
aujourd’hui en vigueur pour les promotions
IDT). Le « choix de la CAP » résulte d’une
discussion très tendue entre la Direction et les
élus du personnel : la Direction impose de fait ses
critères… pas toujours objectifs, ni constants d’une
année sur l’autre ! C’est la raison pour laquelle
notre organisation syndicale privilégie l’examen
qui protège en réalité les collègues des travers du
favoritisme ou des inégalités de traitement entre
les services etc…
En revanche, nous sommes conscients que
l’examen CT peut constituer un obstacle pour
certains collègues. Aussi, Solidaires-Météo a
revendiqué et obtenu des modalités pratiques
rendant cette épreuve plus adaptée à la diversité
des postes occupés par les TSM.
Au delà, nous continuons à revendiquer une
préparation à l’examen CT pour tous les collègues
qui le souhaitent, incluant une préparation
spécifique à l’oral.
5
La carrière linéaire , c’est quoi en fait ?
Une carrière linéaire permet à chacun de partir à
la retraite en ayant atteint l’échelon le plus élevé
du dernier grade de son corps.
Chaque TSM devrait pouvoir atteindre le 11ème
échelon du grade de CT.
C’est une revendication à laquelle SolidairesMétéo est très attaché. Il estime que les
changements de grade, que l’administration
voudrait utiliser pour “récompenser” les éléments
“méritants”, ne doivent pas être considérés comme
une promotion sociale.
La véritable promotion sociale pour Solidaires
consiste à favoriser le changement de corps et
donc pour les TSM la promotion dans le corps
d’ITM. Pour cela, nous avons revendiqué
des préparations aux concours (interne et
professionnel). Pour l’écrit, cela existe à présent
y compris pour l’examen professionnel.
Nos critères s’appuient sur la double
priorité « ancienneté de réussite à l’examen
et ancienneté dans le grade/échelon ». Depuis
2013, la Direction s’appuyant sur de récents
arrêtés Fonction publique conteste ces critères
jusque là consensuels, pour favoriser la note à
l’examen.
Actualités
Mesures sociales
Solidaires-Météo revendique :
• un ratio de promotion pour tous les passages de
grades (CT, IDT, IC, adm) de 20%
• une augmentation des primes uniforme en
montant quel que soit le grade et échelon, afin
de ne pas accroître les écarts hiérarchiques
• e maintien des majorations ITS pour les TSM et
ITM des centres fermés qui n’ont pas déménagé
et subissent des trajets
• le maintien d’un dispositif type CIAV pour
tous les personnels : une prime d’intéressement
uniforme bénéficiant à tous les personnels de
Météo-France
• le maintien de l’abondement au budget pour
l’action sociale commune avec la DGAC ainsi
que pour les mesures reflets pour les personnels
communs
Concernant les mesures sociales pour l’année 2014
et les ratios de promotions pour 2015 et 2016, au
moment où nous écrivons, notre Ministère a annoncé
lors conseil d’administration du 3 octobre que les
discussions avancent (ouf !) mais des arbitrages sont
encore en attente côté Fonction Publique.
6
Météo-France en chantiers
En réalité, il s’agit de réorganisations en cours et
à venir ! Depuis le printemps 2014, les personnels
à Toulouse entrevoient déjà chaque jour plus
précisément
l’ampleur
des
réorganisations
envisagées. La mutualisation des fonctions
« support » (dans un premier temps administratives)
avance malgré les vives inquiétudes des personnels
et un démarrage avec une concertation inexistante.
Toujours à Toulouse, du côté de la DP, beaucoup de
changements sont en « réflexion », mais avec une
application concrète prévue au 1er janvier 2015 et
bien sûr sans réelle concertation : le découpage de la
Direction en 3 directions, la suppression historique
de la Direction de la Prévision et les équipes de la
DPREVI séparées par le concept « amont/aval ».
Autant de réorganisations que conteste le personnel.
Mais cela concerne aussi tous les météos. La
réflexion sur « Météo-France à 10 ans » est lancée
et la Direction s’appuie sur le contexte national
et européen très défavorable, la réduction des
effectifs, la baisse de la subvention de l’État et des
redevances aéronautiques, ainsi que la concurrence
entre Services Météo Nationaux. Solidaires-Météo
conteste cette vision et revendique un service public
météorologique ambitieux.
La Direction veut aussi ré-ouvrir le dossier
« organisation du temps de travail »… Qu’on
ne s’y trompe pas, ce ne sera pas pour améliorer
les conditions de travail des météos, mais c’est
bien pour revoir certains « dispositifs jugés trop
favorables » !
Autant de dossiers sur lesquels Solidaires-Météo
est d’ores et déjà en vigilance rouge.
Le Télétravail :
expérimentation et après ?
Solidaires-Météo a revendiqué dès 2010 la mise
en place du télétravail pour les collègues des
centres menacés de fermeture. Notre syndicat a
pris une position claire en faveur de cette nouvelle
organisation du travail, en priorité dans des locaux
professionnels et au bénéfice des collègues qui
étaient pénalisés par les fermetures. (voir page 10) La
Direction a alors accepté de lancer (en accord avec
le Ministère) une expérimentation, qui a bénéficié
en priorité aux collègues des ex-CDM mais aussi à
d’autres agents (nombre limité, fonctions éligibles
limitées). L’expérimentation a concerné plus d’une
cinquantaine de collègues, dont la moitié d’exCDM. L’expérimentation doit se terminer fin 2014
et après ?
Solidaires-Météo considère que dans le bilan et le
traitement au quotidien des dossiers, il doit y avoir
une distinction entre « télétravailleurs ex-CDM » et
« télétravailleurs volontaires ».
►Concernant les « télétravailleurs ex-CDM »,
le bilan que tire Solidaires-Météo est positif. Ces
collègues ont ainsi pu s’insérer sur un nouveau
poste, parfois éloigné géographiquement, mais en
préservant leur vie familiale et sociale. Plusieurs ont
choisi de travailler dans leur ville mais dans un local
administratif. Pour ces collègues là, la quotité de
travail à distance (domicile ou local administratif)
doit pouvoir être adaptée en fonction des situations
(distance etc…) et de leurs desiderata.
►Concernant les « télétravailleurs volontaires », il
s’agit de collègues qui ont sollicité cet aménagement
pour diverses raisons qui ne sont pas nécessairement
liés aux transports. Ces collègues, qui travaillaient
précédemment 5 jours par semaine dans leur service,
travaillent à présent un ou plusieurs jours par semaine
à leur domicile. Le bilan que tire Solidaires-Météo
est contrasté et prudent. Ce bilan est relativement
positif lorsque le temps passé en télétravail se limite
à une journée par semaine. Lorsque le télétravailleur
est chez lui plusieurs jours par semaine, le risque
d’isolement par rapport à l’équipe est réel.
Solidaires-Météo considère que le dossier
télétravail ne doit pas être traité à la légère. Ce serait
trop simple. De nombreux collègues y pensent
car c’est une nouvelle forme d’organisation du
travail. Il faut donc réfléchir à une mise en place
qui préserve le «collectif » (travail en équipe…),
avec des garde-fous sur le temps de travail à
domicile, sur les fonctions éligibles (aujourd’hui
restrictives) …
Solidaires-Météo est favorable à la poursuite de
l’expérimentation. Cependant, dans l’attente d’un
dispositif Fonction Publique et de l’aboutissement
des réflexions ci-dessus, tout élargissement du
dispositif actuel serait prématuré.
Statut des techniciens supérieurs
de la météorologie
Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des
techniciens supérieurs de la météorologie
(…) Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ( soit le 24
septembre 2011).
Notice : le décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de
la météorologie, conformément à la structure des corps de catégorie B prévue par le décret n° 20091388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de
catégorie B de la fonction publique de l’Etat. Le corps est ainsi régi par le présent décret et par le décret du 11
novembre 2009, dont l’annexe est complétée afin d’y ajouter la mention du corps des techniciens supérieurs
de la météorologie. (…)
Nouveauté : Le décret 2014-75 du 29 janvier 2014 modifie les durées de certains échelons du grade
de TS1 ainsi que les durées du grade de TS2 du décret de la catégorie B mais ce grade n’est pas
utilisé à Météo-France (recrutement direct dans le grade de TS1). Il modifie également les conditions de
promotions TS1-> CT, ainsi que le tableau de reclassement correspondant.
Le texte intégral du statut et celui du décret «coquille» sont consultables sur
le site Solidaires -Météo à la rubrique CAP-TSM
CHAPITRE Ier : Dispositions
générales.
Section 1 : Dispositions relatives
au recrutement dans le grade
de technicien supérieur de la
météorologie de deuxième classe
Article 4, Article 5, Article 6 , Article 7
(…)
Note : La DG a donné l’assurance qu’elle
n’aura pas recours au recrutement dans le
premier grade.
Section 2 : Dispositions relatives
au recrutement dans le grade
de technicien supérieur de la
météorologie de première classe
Article 8
I. ― Les recrutements dans le grade de
technicien supérieur de la météorologie de
première classe interviennent :
1° Par voie de concours externe, sur
épreuves.
Ce concours est ouvert aux candidats
titulaires d’un titre ou d’un diplôme
sanctionnant deux années de formation
classée au moins au niveau IV ou d’une
qualification reconnue comme équivalente
à l’un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février
2007 susvisé ;
2° Par voie de concours interne, sur
épreuves.
4° Par voie d’un examen professionnel
ouvert aux fonctionnaires appartenant
au corps des aides-techniciens de la
météorologie régi par le décret du 28
juillet 1964 précité, au corps des adjoints
d’administration de l’aviation civile régi
Chapitre II : Recrutement
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires
et agents de l’Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics
qui en dépendent, y compris ceux visés à
l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière, aux
militaires ainsi qu’aux agents en fonctions
dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture
des inscriptions, comptant au moins quatre
ans de services publics au 1er janvier de
l’année au titre de laquelle le concours est
organisé.
Ce concours est également ouvert aux
candidats justifiant de quatre ans de
services auprès d’une administration,
d’un organisme ou d’un établissement
mentionnés au troisième alinéa du 2° de
l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée, dans les conditions fixées par cet
alinéa ;
3° Par voie d’un troisième concours, sur
épreuves, ouvert aux candidats justifiant, au
1er janvier de l’année au titre de laquelle il
est ouvert, de l’exercice pendant quatre ans
au moins d’une ou plusieurs des activités
professionnelles ou d’un ou plusieurs des
mandats mentionnés au 3° de l’article 19
de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les
activités professionnelles prises en compte
au titre de ce concours doivent avoir été
exercées dans des domaines correspondant
aux missions dévolues aux fonctionnaires
du deuxième grade du corps des techniciens
supérieurs de la météorologie régi par le
présent décret.
Les périodes au cours desquelles l’exercice
d’une ou plusieurs activités ou d’un ou
plusieurs mandats aura été simultané ne
seront prises en compte qu’à un seul titre.
7
Article 1
Le corps des techniciens supérieurs de la
météorologie, classé dans la catégorie B
prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée, est régi par les dispositions
du décret du 11 novembre 2009 susvisé et
par celles du présent décret.
Les techniciens supérieurs de la
météorologie sont recrutés, nommés et
gérés par le président-directeur général de
l’établissement public Météo-France. Article 2 Le corps des techniciens supérieurs de la
météorologie comprend les trois grades
suivants :
1° Technicien supérieur de la
météorologie de deuxième classe ;
2° Technicien supérieur de la
météorologie de première classe ;
3° Chef technicien de la météorologie.
Ces grades sont respectivement assimilés
aux premier, deuxième et troisième grades
mentionnés par le décret du 11 novembre
2009 susvisé. Article 3 I. ― Les techniciens supérieurs de la
météorologie exercent, sous l’autorité
des agents de catégorie A, des missions à
caractère technique entrant dans le domaine
de compétences de l’établissement public
Météo-France, dans les directions centrales,
les directions interrégionales et les unités
territoriales de Météo-France. Ils peuvent
également être appelés à servir à bord de
navires ou de plates-formes en mer et
d’aéronefs.
II. ― Les techniciens supérieurs de la
météorologie de deuxième classe ou de
première classe exercent des fonctions
générales de contrôle et de maintenance
d’équipements techniques ainsi que des
fonctions de commercialisation de services
météorologiques. Ils peuvent également
exercer :
1° Des fonctions spécialisées dans les
domaines de la prévision météorologique,
de l’observation et de l’interprétation des
mesures météorologiques ;
2° Des fonctions spécialisées relatives aux
instruments et équipements techniques
complexes.
III. ― Les chefs techniciens peuvent,
en outre, coordonner les travaux des
techniciens supérieurs de deuxième classe
et de première classe et encadrer des
équipes. 8
par le décret du 26 mars 1993 précité ou
à l’un des corps régis par les dispositions
du décret du 23 décembre 2006 précité,
en fonctions dans un service de la
direction générale de l’aviation civile, de
l’Ecole nationale de l’aviation civile ou
de l’établissement public Météo-France
et justifiant, au 1er janvier de l’année de
l’examen, d’au moins onze années de
services publics.
II. ― Les concours mentionnés aux 1°,
2° et 3° du I sont ouverts par spécialités
correspondant aux fonctions spécialisées
mentionnées au II de l’article 3.
III. ― Le nombre de places offertes aux
concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I
est fixé par décision du président-directeur
général de l’établissement public MétéoFrance. Article 9
Le nombre de places offertes aux
concours externe et interne est fixé selon
les proportions suivantes :
1° Concours externe : 75 % du nombre
total de places offertes aux deux
concours ;
2° Concours interne : 25 % du nombre
total de places offertes aux deux
concours.
Le nombre de places offertes au troisième
concours ne peut être supérieur à 5 % des
emplois à pourvoir aux trois concours. Article 10
Les places qui n’ont pas été pourvues au
titre de l’un des concours mentionnés aux
1°, 2° et 3° du I de l’article 8 peuvent être
reportées sur les autres concours ouverts
dans la même spécialité. Ce report ne peut
avoir pour conséquence que le nombre
des places offertes au concours interne
soit supérieur à la moitié du nombre total
de places offertes aux trois concours,
ou que le nombre de places offertes au
troisième concours soit supérieur à 15 %
du nombre total des places offertes aux
trois concours. Article 11
I. ― Les techniciens supérieurs de la
météorologie de première classe reçus
à l’un des concours mentionnés aux 1°,
2° et 3° du I de l’article 8 accomplissent
un stage d’une durée de deux ans, au
cours duquel ils reçoivent une formation
théorique et pratique correspondant à
la spécialité choisie lors du concours,
à l’Ecole nationale de la météorologie,
dans les services de l’établissement public
Météo-France ou dans des organismes
extérieurs. Le contenu de cette formation
est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés des transports et de la fonction
publique.
Ils sont titularisés sous réserve de
l’obtention du diplôme délivré à l’issue
du stage.
météorologie de première classe stagiaires
sont astreints à rester au service de l’Etat
pendant cinq ans à compter du jour de leur
titularisation ou à servir dans les mêmes
conditions dans la fonction publique
territoriale ou dans la fonction publique
hospitalière.
Est prise en compte au titre de
l’engagement de servir prévu à l’alinéa
précédent la durée de service effectuée au
sein des services de l’Union européenne
ou dans l’administration d’un Etat membre
de l’Union européenne ou d’un autre Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique
européen.
En cas de manquement à cette obligation,
les intéressés doivent verser à l’agent
comptable de Météo-France une somme
fixée par référence aux frais d’études
engagés par l’établissement public ainsi
qu’au traitement et à l’indemnité de
résidence perçus en qualité de stagiaire.
Ils sont astreints au même versement en
cas de démission ou d’exclusion définitive
du service, pour une raison autre que
l’inaptitude physique, lorsqu’elle intervient
plus de trois mois après la nomination en
qualité de stagiaire.
Les modalités d’application des deux
alinéas précédents sont fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé des transports
et du ministre chargé du budget.
III. ― Les agents recrutés par la voie de
l’examen professionnel mentionné au 4°
du I de l’article 8 sont titularisés dès leur
nomination et sont tenus de suivre une
formation, d’une durée au moins égale à
trois mois, tenant compte de leur formation
antérieure, dont le contenu est fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés des
transports et de la fonction publique. Section 3 : Dispositions communes
Article 12
Le nombre total de nominations
susceptibles d’être prononcées au titre
du 4° du I de l’article 4 et du 4° du I
de l’article 8 ne peut excéder 5 % du
nombre des nominations prononcées en
application des 1°, 2° et 3° du I de l’article
4 et des 1°, 2° et 3° du I de l’article 8,
des détachements de longue durée et des
intégrations directes. Chapitre III : Classement
Article 13
I. ― Les techniciens supérieurs de la
météorologie recrutés en application de
l’article 4 du présent décret sont classés
conformément aux dispositions des articles
13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre
2009 susvisé.
météorologie recrutés en application de
l’article 8 du présent décret sont classés
conformément aux dispositions des
articles 21 à 23 du décret du 11 novembre
2009 susvisé. Chapitre IV : Avancement
Article 14
La durée moyenne du temps passé
dans chacun des échelons des grades du
corps des techniciens supérieurs de la
météorologie est fixée conformément aux
dispositions de l’article 24 du décret du 11
novembre 2009 susvisé.
Note : voir page 12 l’échelle des carrières
Article 15
Les conditions d’accès aux grades de
technicien supérieur de la météorologie
de première classe et de chef technicien de
la météorologie sont fixées conformément
aux dispositions de l’article 25 du décret
du 11 novembre 2009 susvisé.
Note : voir page s12 et 13
Article 16
Le nombre maximum de fonctionnaires
appartenant au corps des techniciens
supérieurs de la météorologie pouvant être
promus chaque année à l’un des grades
d’avancement de ce corps est déterminé
conformément aux dispositions du II de
l’article 27 du décret du 11 novembre
2009 susvisé. Chapitre V : Dispositions
diverses
Article 17
Les fonctionnaires civils appartenant à
un corps ou cadre d’emplois classé dans
la catégorie B ou de niveau équivalent
peuvent être détachés puis, le cas échéant,
intégrés, ou directement intégrés dans
le corps des techniciens supérieurs de la
météorologie régi par le présent décret,
conformément aux dispositions des
articles 28 à 30 du décret du 11 novembre
2009 susvisé. Ils peuvent être tenus de
suivre une formation d’une durée au
moins égale à trois mois tenant compte de
leur formation antérieure. Le contenu de
cette formation est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés des transports et de
la fonction publique. Chapitre VI : Dispositions
transitoires et finales
Article 18
A la date d’entrée en vigueur du présent
décret, les techniciens supérieurs de la
météorologie régis par les dispositions du
décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant
statut des techniciens supérieurs de la
météorologie sont intégrés dans le nouveau
corps des techniciens supérieurs de la
météorologie régi par le présent décret et
reclassés conformément au tableau de
correspondance ci-dessous : (…)
Article 19
A la date d’entrée en vigueur du présent
décret, les techniciens de la météorologie
régis par les dispositions du décret n°
97-837 du 5 septembre 1997 portant
création du corps des techniciens de la
météorologie et fixant les conditions
d’intégration dans ce corps des agents non
titulaires de Météo-France sont intégrés
dans le corps des techniciens supérieurs de
la météorologie régi par le présent décret
et reclassés conformément au tableau de
correspondance ci-dessous : (…)
Article 20
I. ― Les fonctionnaires mentionnés
aux articles 18 et 19 du présent décret
conservent les réductions et majorations
d’ancienneté accordées et non utilisées
Article 25
I. ― Les tableaux d’avancement aux
grades de technicien supérieur de la
météorologie de première classe et de
chef technicien de la météorologie régis
par le décret n° 95-118 du 2 février 1995
portant statut des techniciens supérieurs
de la météorologie et les tableaux
d’avancement aux grades de technicien
de la météorologie de classe supérieure
et de technicien de la météorologie de
classe exceptionnelle régis par le décret
n° 97-837 du 5 septembre 1997, établis au
titre de l’année 2011, demeurent valables
jusqu’au 31 décembre de cette même
année.
II. ― Les agents promus en application
de l’alinéa précédent, postérieurement à la
date d’entrée en vigueur du présent décret,
sont classés dans les grades d’avancement
du corps des techniciens supérieurs de la
météorologie régi par le présent décret en
tenant compte de la situation qui aurait été
la leur s’ils n’avaient cessé d’appartenir à
leur ancien corps jusqu’à la date de leur
promotion, puis promus dans les grades
d’avancement de ce corps en application
des dispositions, le cas échéant, du
décret n° 95-118 du 2 février 1995
de la météorologie ou n° 97-837 du 5
septembre 1997 portant création du corps
des techniciens de la météorologie et
fixant les conditions d’intégration dans ce
corps des agents non titulaires de MétéoFrance, et enfin reclassés dans le corps des
conformément aux articles 18 et 19 du
présent décret. Article 26
Par dérogation aux dispositions du
premier alinéa de l’article 1er du
décret du 30 décembre 2010 susvisé et
jusqu’à la constitution de la commission
administrative paritaire du corps des
régi par le présent décret, qui interviendra
au plus tard dans le délai de dix-huit mois
à compter de sa date d’entrée en vigueur,
les commissions administratives paritaires
du corps des techniciens supérieurs de la
météorologie et du corps des techniciens de
la météorologie demeurent compétentes,
le mandat de leurs membres est maintenu
et ces commissions siègent en formation
commune. Article 27, Article 28 (…)
Note : concerne les textes abrogés. La
version intégrale du statut est consultable
sur le site Solidaires-Météo à la rubrique
CAP-TSM
Article 29
I. ― Pour l’application des dispositions
du IV de l’article 66 de la loi du 21 août
2003 susvisée, les assimilations prévues
à l’article L. 16 du code des pensions
civiles et militaires de retraite dans sa
rédaction antérieure au 1er janvier 2004
sont effectuées conformément au tableau
( voir MI150 ).
II. ― La révision des pensions s’effectue
selon les règles fixées aux deuxième,
troisième et quatrième alinéas du IV
de l’article 66 de la loi du 21 août 2003
précitée. Article 30 (…)
Note : concerne les signatures.
Article 22
Les stagiaires relevant du corps des
régi par le décret n° 95-118 du 2 février
1995 portant statut des techniciens
supérieurs de la météorologie poursuivent
leur stage dans le corps des techniciens
présent décret. Article 23
I. ― Les concours de recrutement ouverts
dans le corps des techniciens supérieurs
de la météorologie régi par le décret n°
95-118 du 2 février 1995 portant statut des
techniciens supérieurs de la météorologie,
dont l’arrêté d’ouverture a été publié avant
la date d’entrée en vigueur du présent
décret, demeurent régis par les dispositions
applicables à la date de publication de cet
arrêté.
II. ― Les lauréats des concours
mentionnés au I dont la nomination n’a
pas été prononcée avant la date d’entrée
en vigueur du présent décret peuvent être
nommés, en qualité de stagiaires, dans
le grade de technicien supérieur de la
météorologie de première classe prévu par
le présent décret.
III. ― Les listes complémentaires établies
par les jurys des concours mentionnés au
I peuvent être utilisées afin de pourvoir
des emplois vacants relevant du grade de
technicien supérieur de la météorologie de
première classe. Article 24
Les agents contractuels recrutés en vertu
de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée et qui ont vocation à être titularisés
dans le grade de technicien supérieur de
la météorologie de deuxième classe régi
par le décret n° 95-118 du 2 février 1995
de la météorologie sont maintenus en
fonctions et ont vocation à être titularisés
dans le grade de technicien supérieur de la
météorologie de première classe. 9
pour un avancement d’échelon dans leur
ancien corps dans les conditions fixées par
le décret du 29 avril 2002 susvisé.
II. ― Les services accomplis par ces
fonctionnaires dans leurs anciens corps
et grade sont assimilés à des services
accomplis dans le corps des techniciens
présent décret ainsi que dans les grades de
ce corps. Article 21
I. ― A la date d’entrée en vigueur du
présent décret, les fonctionnaires détachés
dans le corps des techniciens supérieurs
de la météorologie ou dans le corps
des techniciens de la météorologie régis
respectivement par les décrets n° 95118 du 2 février 1995 portant statut des
et n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant
création du corps des techniciens de la
météorologie et fixant les conditions
d’intégration dans ce corps des agents non
titulaires de Météo-France sont placés en
position de détachement dans le corps des
régi par le présent décret pour la durée de
leur détachement restant à courir. Ils sont
classés dans ce corps conformément aux
tableaux de correspondance figurant à
l’article 18 ou à l’article 19.
II. ― Ils conservent les réductions et
majorations d’ancienneté accordées
et non utilisées pour un avancement
d’échelon dans leur ancien corps dans les
conditions fixées par le décret du 29 avril
2002 susvisé.
III. ― Les services accomplis en position
de détachement dans le corps des
ou dans le corps des techniciens de la
météorologie régis respectivement par
les décrets n° 95-118 du 2 février 1995
de la météorologie et n° 97-837 du 5
septembre 1997 portant création du corps
des techniciens de la météorologie et fixant
les conditions d’intégration dans ce corps
des agents non titulaires de Météo-France
sont assimilés à des services accomplis en
position de détachement dans le corps des
régi par le présent décret. Primes et modulations
Transparence et revalorisation pour tous
Pour le renforcement de la cohésion sociale à Météo France Solidaires-Météo demande que les indemnités
n'augmentent pas les écarts hiérarchiques indiciaires entre les différents corps, voire les réduisent, et
rejette le système inégalitaire en vigueur à l’Equipement, où les différentes modulations entraînent des
écarts importants entre collègues d’une même équipe. Nos fondamentaux :
►opposition à la modulation «au résultat» ;
►transparence et répartition la plus égalitaire possible concernant la «modulation fonctionnelle» ;
►revalorisation sensible de l’ITS pour tous.
Carrières
Fermetures de centres
Implication et revendications de Solidaires-Météo
En participant aux réunions dites « sur l’accompagnement »,
Solidaires-Météo a fait le choix difficile de bâtir des revendications
pour les collègues concernés.
Tout en combattant les fermetures de centre, notre syndicat et ses
militants défendent au quotidien les collègues frappés dans leur vie
privée et professionnelle.
Solidaires-Météo a revendiqué et obtenu :
10
►La mise en application de solutions novatrices pour permettre le
volontariat : la création de surnombres, de fonctions délocalisées
ou encore l’aménagement de poste et le recours au télétravail ;
►Des mesures visant à atténuer la pénibilité imposée par
l’allongement du temps de transport : un aménagement des horaires
et une majoration de la prime ITS par «participation aux frais de
transport».
Solidaires-Météo revendique une revoyure pour tous les agents
accompagnés : un suivi est nécessaire car les solutions mises
en oeuvre peuvent s’avérer caduques avec le temps ou bien de
nouvelles possibilités peuvent être proposées.
Concernant les autres revendications comme la possibilité de
maintien d'équipe, ou toute nouvelle proposition des agents ou
équipes concernés, le combat continue.
Pour Solidaires-Météo la véritable
promotion est la possibilité de
changement de corps, pas de prendre
les fonctions sans prendre le salaire !
Afin de permettre à chaque technicien
d’avoir une « carrière linéaire »,
c’est-à-dire la possibilité pour tous
d’atteindre le dernier échelon du
grade de CT avant le départ à la
retraite, Solidaires-Météo revendique
que le ratio de promus/promouvables
soit au minimum de 15% chaque
année, ce qui a été obtenu année par
année depuis 2009.
Nos élus lors des CAP de promotion
défendent le critère objectif de
l’ancienneté à Météo-France, avec
transparence, sans clientélisme.
Malheureusement, la Direction
s’appuyant sur de récents arrêtés
conteste
ce
critère
jusque-là
consensuel, pour favoriser la note
à l’examen. Les élus de SolidairesMétéo n’ont de cesse de rappeler
leur attachement à cette notion
d’ancienneté dans le corps pour
les promotions, en lien avec notre
revendication d'une carrrière la plus
linéaire possible pour tous.
Télétravail
Un danger pour les collectifs de travail
mais une issue pour les agents impactés par les fermetures de centre.
Pour Solidaires-Météo, dans l’organisation du travail, le maintien de relations professionnelles et sociales
doit être préservé. Le travail à distance ne peut être envisagé que dans des locaux professionnels adaptés
et dédiées, au sein de Météo-France ou d’autres services publics. Solidaires-Météo s’oppose au travail à
domicile, en raison des risques d’intrusion dans la vie familiale et personnelle, et d’isolement professionnel
et social.
Toutefois, dans le cadre des fermetures de centre, en l’absence de local professionnel dédié obtenu, et sur
demande d’un agent, Solidaires-Météo considère que le travail à domicile peut être une réponse à une
difficulté particulière.
C'est en suivant ces principes que Solidaires-Météo a su négocié ou imposé des conditions plus acceptables,
en participant aux groupes de travail, en assistant des agents pour leurs écoutes et régulièrement via les
représentants du personnel en CAP.
Tant sur le rythme du travail (proportion temps télétravaillé / temps travaillé au centre de rattachement) que
sur le contenu (Prévi Conseil devenu éligible au télétravail) nos revendications avancent et Solidaires-Météo
continuera de soutenir les agents pour la mise en œuvre de ces solutions.
Pour les mutations
Le principe général : le refus du clientélisme
Les élus Solidaires-Météo représentent tous les agents de Météo
France sans distinction aucune.
Les principes qui guident notre action :
►Le respect du Règlement Interne de Mutation ;
►L’opposition aux postes à « profil », mais la revendication pour
tout agent muté de pouvoir suivre les formations nécessaires à la
tenue de son poste ;
►La possibilité de mutation pour tous, sans blocage, ni durée
minimale d’affectation.
Pour les transferts,
délocalisations et
fermetures : volontariat, pas
de mutation autoritaire !
Solidaires-Météo revendique le volontariat :
►Le volontariat ne doit pas se faire au
« détriment des autres personnels » : c’est
pourquoi Solidaires-Météo a défendu et obtenu
des surnombres dans la plupart des situations.
Pour les promotions
Les élus Solidaires-Météo défendent au fil des CAP :
►Le critère objectif de l’ancienneté qui s’oppose au favoritisme ;
►L’obtention de meilleurs taux promus/promouvables pour les
promotions TS1-CT (actuellement 15%) ;
►La préparation aux examens et concours professionnels pour tous
les collègues, y compris la préparation aux épreuves orales ;
►La possibilité pour chacun d’accéder au dernier échelon de son
corps avant la retraite.
►Le refus du clientélisme (encore et toujours)
Les principes qui nous
guident !
►Sur notre proposition, le principe des CAP
inversées a été retenu par la Direction dès 2010 :
il s’agit de l’étude des situations individuelles et
des desiderata de tous les collègues concernés
par les fermetures de centres.
11
Actions
des élus Solidaires-Météo
en CAP
►Cela passe par tout type de solution « sur
mesure » afin que les contraintes personnelles et
les aspirations des collègues soient entendues :
surnombre, poste aménagé avec travail à
distance, télétravail,…
Chef
Technicien
12
Technicien supérieur
de 1ère classe
Promotion CT : passage de l’échelle TS1
à l’échelle CT
Durée moyenne par échelon
En application du décret N°2009-1388 du 11 novembre 2009,
du statut TSM et des conclusions du CTP central du 22/11/2010,
la promotion au grade de chef technicien se fait ainsi :
►Pour 75 % des promus, par la voie de l’examen professionnel
ouvert aux TS1 dans le 6ème échelon ou aux TS1 justifiant
d’au moins trois ans de service effectif dans un corps,
cadre d’emplois ou emploi de catégorie B et de même
niveau. A noter : l’aptitude prononcée à l’issue de l’examen
professionnel est permanente et pourra donner lieu à la création
éventuelle d’une liste d’attente.
►Pour 25 % des promus, par la voie du choix, parmi les TS1
dans le 7ème échelon ou justifiant d’au moins cinq ans de service
effectif dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B
et de même niveau.
Le nombre de promotions est fixé chaque année par application
d’un ratio promus/promouvables.
Tableau de reclassement des TS1 nommés Chef Technicien
Situation dans le grade de TS1
Situation dans le grade de CT
13e échelon
12e échelon
11e échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
Ancienneté acquise
3/4 de l’ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Entretiens – Réductions de délais
Depuis 2004, les règles changent tout le
temps, avec deux constantes pourtant : tous les
personnels travaillant à Météo-France sont soumis
à une évaluation annuelle et tous les TSM peuvent
bénéficier de réduction de délais d’avancement.
► un premier recours à l’autorité qui a établi le
compte rendu, dans un délai de 15 jours ; la réponse
doit être faite elle aussi dans les 15 jours
► une saisine de la CAP si l’agent reste en désaccord
avec le compte rendu après la réponse au recours,
dans un délai d’un mois suivant la notification de la
réponse
Cet « entretien professionnel » est en lien direct avec
la proposition de réduction de délai d’avancement,
mais pas toujours explicitement. D’autre part, les
TSM en poste à l’extérieur de Météo-France, qu’ils
soient en détachement, mis à disposition ou en «
position normale d’activité » (PNA externe) sont
concernés par les réductions de délais d’avancement
du corps, même si la procédure d’évaluation dépend
de leur service d’accueil.
Les élus Solidaires-Météo agissent en CAP afin
que :
► Les réductions de délais profitent au plus grand
nombre et ne servent pas à exagérer les différences
de carrière entre les agents.
► Les réductions de délais ne soient pas attribuées
systématiquement aux mêmes agents. Seule une
«vue globale» de la distribution permet de préserver
la cohésion indispensable au sein des équipes et
de conserver la motivation de tous les personnels
de Météo-France. Pour cela, un cadre d’examen
pluriannuel s’impose. Nos élus examinent
systématiquement l’évolution de la progression de
note sur les quatre dernières années dans les dossiers
de réclamation.
► Les majorations de délai d’avancement, qui sont des
sanctions, soient effectivement examinées en CAP
Ce rendez-vous est plus ou moins bien vécu par
les collègues en fonction de la qualité des rapports
humains au sein des équipes. Cet entretien est
parfois générateur de stress pour différentes
raisons : demande de la hiérarchie de proposer des
objectifs, objectifs chiffrés contestables, évaluation
des compétences elle aussi contestable…
Désormais, les agents ont deux recours possibles,
ce que Solidaires-Météo demandait inlassablement
depuis des années :
L’abandon de la notation au profit d’une information
directe des réductions de délai d’avancement est une
clarification appréciée, qui s’est accompagnée d’une
« petite révolution culturelle » : les RDA ne sont
plus réservés à 50% des agents.
Mais, le nombre total de mois à répartir est resté le
même (9 mois pour 10 personnes) et le bilan que
les élus en CAP peuvent tirer de ce changement est
mitigé :
► il y a moins de réclamations, ce qui semble
normal quand les nouvelles règles permettent de
faire bénéficier entre 70 et 80% des TSM d’une
réduction de délai
► la plupart des RDA sont de 1 mois, la nouvelle
possibilité de 2 mois est bien moins utilisée
► le « maximum » de 3 mois est devenu
exceptionnel
Une majoration de délai d’avancement de 1 mois
reste possible, elle est exceptionnelle et considérée
comme une sanction, examinée systématiquement
en CAP. (une ou deux situations par an)
13
La dernière mouture de l’évaluation à MétéoFrance (version 2010 – 2011) est appelée « entretien
professionnel », il est mené par le supérieur
hiérarchique direct en début d’année. Sont abordés
au cours de cet entretien : les « objectifs » pour
l’année à venir et le bilan de l’année précédente, «
l’évaluation des compétences » au vu de la fiche de
poste, « l’appréciation générale » et « la formation
» qui fait l’objet d’un recueil des besoins transmis
au responsable formation de l’entité. La partie «
modulation de prime à la manière de servir » doit
aussi être abordée lors de cet entretien.
Les RDA (ou RDL pour l’administration MétéoFrance) sont harmonisés par des « responsables
d’enveloppe » et notifiés aux agents après un passage
en CAP, qui doit prononcer un avis sur la répartition
globale. La réclamation est possible dans un délai de
deux mois après la notification, il faut saisir la CAP
en écrivant à la DRH (avec copie aux élus en CAP
de préférence).
Le point sur l’ITS des TSM
Taux 2013
Personnels concernés
TAUX NORMAL
mensuel
TAUX SUPERIEUR
mensuel
CT 10ème et 11ème échelons
531,97 €
762,48 €
CT des 1er au 9ème échelon
475,26 €
668.47 €
TS1, TS2, AC 2ème catégorie et
personnels contractuels techniques
du CNRS de catégorie B
458.37 €
610.03 €
Aides techniciens de la météorologie
378.84 €
531.43 €
14
ITS Majoration de résidence réservée aux agents du premier grade (IdF, Centre, Nord, Nord-Est + Basse-Normandie, Corse)
TAUX mensuel
TS1, TM, AC 2ème catégorie et personnels
contractuels techniques du CNRS de catégorie B
33,08
ITS Fonctionnelle
Chef de Station, prévisionniste au CISMF, référent pour les armées et fonctions assimilées
Ingénieur commercial, assistant commercial,
responsable de vente, ITM et TSM du CNRC
et fonctions assimilées (en métropole)
Brigadiste de réserve
Responsabilité particulière (liste révisée annuellement)
Personnels s’étant vu attribuer de nouvelles
fonction du fait de la fermeture de leur précédente unité d’affectation, et subissant dans ces
nouvelles fonctions des sujétions particulières
– Allongement temps de transport de 40 minutes à 1 heure 20 ou Allongement de 40 à 80 km
de trajet domicile/travail
Idem avec Allongement du temps de transport
de 1 heure 20 à 2 heures ou Allongement de 80
à 120 km
Idem avec Allongement du temps de transport
de plus de 2 heures ou Allongement supérieur
à 120 km
TSM Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques
TAUX mensuel
136,67
136,67
145,83
136,67
91,67
125,00
166,67
88,17
Le point sur l’ITS
(indemnité de technicité et de sécurité)
Chacun reconnaît aujourd’hui (certains pour le
regretter …) que l’action de Solidaires-Météo (ex
SPASMET) a permis de bâtir à la Météo, année
après année, un régime indemnitaire égalitaire, assez
original dans la fonction publique: transparent, non
individualisé, et respectant un rapport hiérarchique
moyen de 1 à 2 entre les TSM et les ITM.
Solidaires-Météo
axe
ses
revendications
indemnitaires sur la cohésion sociale marquant la
reconnaissance de la nature de l’activité météo : une
chaîne de tâches qui, mises bout à bout, permettent
à notre service public de remplir ses missions .
Jusqu’à ces toutes dernières années, l’ITS était au
cœur de ce régime puisqu’il s’agissait de la seule
indemnité (avec le CIAV) qui concernait tous les
personnels techniques de Météo-France. Depuis
2002, cela ne concerne plus les ex-Ingénieurs de
la Météo qui bénéficient d’un régime propre à
l’Equipement et aux Eaux et Forets (IPEF).
► Une part commune : cette part est différente
selon les grades. Elle se décline entre taux normal
(TSM et ITM percevant une prime informatique) et
taux supérieur pour les autres.
Solidaires-Météo revendique une augmentation
substantielle de l’ITS qui permette, à la fois,
le maintien du pouvoir d’achat de tous et la
poursuite de l’augmentation plus rapide de
l’ITS taux sup. que de l’ITS taux normal jusqu’à
► Une part fonctionnelle: cette majoration est la
solution trouvée par la négociation pour en finir
avec l’inégalité de rémunération consécutive à
l’impossibilité d’attribuer une NBI à de nouveaux
ayants droit; depuis 2010, nos collègues des
maintenances ultramarines peuvent également
bénéficier de la même ITS fonctionnelle que les
TSI de la métropole.
Cette majoration fonctionnelle est également
attribuée depuis 2013 à la demande de notre
syndicat (revendication non soutenue par les autres
syndicats) aux collègues des centres qui ferment et
subissent des allongements de trajets.
Solidaires-Météo revendique la transparence
et la répartition la plus égalitaire possible
concernant le «complément fonctionnel» (la
modulation fonctionnelle de l’ITS) .
Sont répertoriées les fonctions suivantes :
Chef de SM, référents pour les armées et fonctions
assimilées ; Attaché de clientèle et fonctions
assimilées ; Brigadiste ; Responsabilité particulière ;
TSM Maintenance opérationnelle ainsi que les
TSM des centres fermés avec allongements de
trajet (depuis 2013).
L’ITS fonctionnelle est maintenue lors d’une
affectation imposée dans l’intérêt du service
(réorganisation territoriale par exemple).
► Une part «géographique» : Pour tous les
agents du 1er grade (ITM 1er grade et personnels
contractuels de catégorie A, TSM 1ère classe
et agents contractuels de catégorie B) affectés
à la DIRIC, la DIRN, la DIRNE ainsi que les
départements des régions suivantes: BasseNormandie et Corse.
► Une part «à la manière de servir» :
Sortie par la porte (les organisations syndicales
ont obtenu que la modulation individuelle ne
fasse pas partie du protocole social en 2004) mais
revenue par la fenêtre (imposée à partir de 2007),
cette modulation a été appliquée malgré la pétition
largement signée pour demander son abandon.
Notre syndicat reste opposé à un tel système opaque,
source de mauvaise ambiance dans les services et
porte ouverte à l’arbitraire.
Aujourd’hui, synthétiquement, l’ITS
est modulée comme suit:
Actuellement l’écart n’est plus que d’une demi
prime de programmeur pupitreur de premier niveau.
Cette revendication a été actée dans les derniers
protocoles sociaux et a atteint son but pour la prime
d’analyste chez les ITM.
15
C’est dans cette logique que la prime principale,
l’ITS, comprend deux taux, un normal pour ceux
qui perçoivent une prime informatique, et un taux
supérieur pour les autres (l’écart entre les deux
étant borné par la prime informatique de premier
niveau).
C’est pour permettre d’en finir avec les aberrations
de la NBI (qui était accordée aux uns et pas
aux autres tenant les mêmes fonctions) qu’une
modulation de l’ITS, une part fonctionnelle, a été
mise en place.
Une majoration est également prévue pour les
régions peu attractives : la majoration dite «
géographique ».
Depuis des années, le syndicat refuse la modulation
« à la manière de servir » qui a pourtant été imposée
par la direction, avec des modalités précisées par
une note de 2008 (pour répartir la somme de 80
000 € en 2013). Depuis, il n’y a plus de nouvelles
officielles de cette « modulation opaque » seulement
des informations sporadiques comme quoi les
limites du texte réglementaire « dans la limite de
plus ou moins 15% du montant de référence » sont
utilisées dans certains cas particuliers.
gommer les différences liées aux primes info de
premier niveau.
Primes informatiques
Elles sont en quelque sorte « banalisées » depuis que le budget concernant les primes diverses est
globalisé.
Peuvent en bénéficier, les agents titulaires (sauf catégorie A+ et hors échelle) aux conditions suivantes :
• être sur un poste «primable» (mise à jour du tableau de fonctions une fois/an par le CTSS du service puis
par le CTEP de fin d’année).
• avoir une qualification informatique
Les taux augmentent avec l’ancienneté de la fonction exercée et sont indexés sur la valeur du point d’indice.
(1)
Ce que revendique Solidaires-Météo :
• Que le maximum d’agents puissent bénéficier de ces primes
• Qu’il y ait, pour toutes les qualifications, une augmentation du nombre de primes budgétaires.
• Que les formations se multiplient et que les examens soient organisés chaque année pour toutes les
qualifications.
16
Montants des différentes primes au 1er juillet 2010 (inchangés en 2014)
Chef de projet
Analyste
Programmeur système
Chef exploitation
Chef programmeur
Programmeur - pupitreur
Catégorie
A*
A
A ou B
A ou B
B*
B
Montant (€) (1)
381 / 422 / 516
228 / 258 / 323
381 / 444 / 516
403 / 516
389 / 419
255 / 296 / 343
A * : examen ouvert aux ITM ayant 5 ans d’expérience d’analyste
B * : examen ouvert aux TSM ayant 3 ans d’expérience de programmeur
(1) : montants pour la 1ère année, puis pendant 18 mois puis après 2 an et 1/2
Primes et modulations
Transparence et revalorisation pour tous
Solidaires-Météo (ex SPASMET) est fortement, historiquement, attaché
à la cohésion sociale à Météo France. Les indemnités ne doivent pas
accroître les écarts hiérarchiques indiciaires entre les différents corps.
Concernant les modulations individuelles imposées depuis plusieurs
années, Solidaires-Météo est opposé à la modulation à la manière
de servir (au mérite vu par l’administration), qui est une modulation
opaque, subjective et injuste, car uniquement motivée par le contrôle de
l’enveloppe globale. Pour Solidaires-Météo, chaque modulation doit être
attribuée en toute transparence selon des critères fonctionnels reconnus.
Constatant la stagnation du point d’indice et l’augmentation du coût de la
vie, Solidaires-Météo revendique une revalorisation uniforme des primes
pour tous les personnels, y compris par l’abondement du budget DGAC
pour les personnels communs.
Le Règlement Intérieur de Mutation
Un règlement obtenu de haute lutte !
Nous savons d’expérience que les mutations sont pour beaucoup d’entre vous et notamment les plus
jeunes, le point qui vous préoccupe le plus.
Les années passent, de nouveaux agents arrivent à Météo-France, mais la volonté de vivre et travailler
dans la région de son choix, sur un poste qui vous intéresse reste d’actualité et c’est bien légitime.
Nous avons la chance de travailler dans un service public qui offre une grande variété de fonctions et,
malgré la fermeture de nombreux centres, des possibilités d’emplois dans de nombreux départements
de métropole et d’outre-mer, TAAF compris ; mais encore faut-il pouvoir obtenir l’affectation de son
choix !
Pour ceux qui viennent d’arriver, le règlement des mutations (*) est une réalité et sans doute une
évidence, un acquis.
Mais pour nous Solidaires-Météo, ce règlement des mutations a demandé plus de 15 années
de négociations parfois difficiles avec l’administration et aussi, au début, avec nos partenaires
syndicaux.
En fait, ce règlement a été appliqué pour la première fois en 1985. Auparavant, sans règlement, les
mutations avaient pour règles les lois de l’arbitraire, de la «magouille » du clientélisme et du copinage ;
les chefs de service avaient même le pouvoir de s’opposer à la mutation de leurs agents. Aujourd’hui,
certains chefs regrettent cette époque et, désireux de revenir à de telles pratiques, continuent de
privilégier le « profil », voire de « garder des postes au chaud » en attendant le « candidat de leur
rêve» !
Pour Solidaires-Météo, plus les possibilités de mutations diminuent et se compliquent, plus le
règlement des mutations est nécessaire pour assurer à tous un traitement équitable.
Le règlement interne des mutations peut paraître à certains trop rigide. Cependant, les situations très
particulières peuvent être prises en compte telles que les rapprochements de conjoints ou de concubins,
les affectations en régions ou services non attractifs, les dossiers sociaux pouvant déboucher sur un
examen hors barème. Même pour des postes qui demandent des qualifications bien spécifiques, il
permet de choisir entre plusieurs candidats avec d’autres critères que le simple arbitraire du « feeling »
du chef de service d’accueil.
Ce règlement a le mérite d’exister et de placer
tous les agents devant les mêmes droits. De
plus, il est toujours possible de l’améliorer,
comme en 2005, de trouver des dispositifs
anticipant les fermetures annoncées (les CAP
pour postes « préfigurés ») ou de compléter
les prérogatives des CAP.
C’est le cas des CAP « inversées » qui
examinent les solutions envisageables pour
les collègues touchés par les fermetures :
Solidaires-Météo l’a obtenu depuis 2009.
(*) référence du règlement interne des
mutations : note DRH du 1er août 2005.
Depuis 2008, avec la baisse continue des effectifs, les possibilités de mutations se sont aussi compliquées
du fait qu’il faut tenir compte des priorités à donner à tous ceux dont le poste est supprimé.
17
La vigilance s’impose à nous tous pour conserver coûte que coûte le règlement des mutations.
Mutations outre-mer ? Nous souhaitons faire en sorte que le maximum d’agents qui le désirent
puissent accéder un jour à une affectation outre-mer.
Conformément au règlement interne de mutations, nos représentants
en CAP favorisent les candidatures des agents n’ayant jamais séjourné
outre-mer ou originaires, prioritairement aux agents déjà en poste outremer ou revenus depuis moins de trois ans.
Ce système, défendu par Solidaires-Météo favorise une rotation de l’ensemble des agents qui postulent
sur les postes outre-mer.
Blocages de mutation ? Ces dernières CAP, nous constatons la volonté de
l’administration de bloquer quelques temps des
collègues récemment sortis d’école, en invoquant
un «retour sur investissement»! Il devient ainsi
difficile d’obtenir une affectation nouvelle dans les
2 ans qui suivent la sortie d’école.
18
Les élus Solidaires-Météo s’opposent aux
blocages arbitraires qui par effet de cascade lèsent
majoritairement les plus jeunes d’entre nous, les
démotivant rapidement, bref, l’effet contraire à
celui recherché par l’administration.
Les différentes CAP CAP classique : C’est la CAP de mutation normale, étudiée hors contexte réorganisation territoriale.
(fréquence : 2 fois par an)
CAP préfigurée : Mise en place suite à la réorganisation territoriale et répondant aussi au contexte de
redéfinition des métiers, cette CAP permet à un agent de postuler sur un poste ouvert par anticipation.
Par exemple, l’agent postule en 2014 sur un poste ouvert en 2015 mais l’affectation se fera en 2015. Tout
agent peut postuler dans son corps, une priorité est donnée aux collègues issus de services « condamnés
à la fermeture ». Cette démarche n’engage que l’Administration, l’agent peut changer d’avis ou postuler
lors d’une CAP suivante précédant l’affectation différée. Cette CAP se tient généralement le même
jour que la CAP «classique». Solidaires-Météo a été à l’origine de cette CAP « préfigurée» qui permet un
traitement social des situations lors des fermetures.
CAP Inversée : Mise en place également à la demande de
Solidaires-Météo suite à la réorganisation territoriale, cette
CAP ne prononce ni mutation, ni avis. C’est une étude de
cas individuel pour chaque agent d’un centre qui va fermer.
L’objectif est une meilleure connaissance des contextes
personnels, pouvant aboutir à l’ouverture par l’Administration
de postes préfigurés ou de surnombres, voire l’étude de la
mise en place de fonctions délocalisées ou de poste aménagé
en télétravail.
C’est une traduction concrète de la revendication de SolidairesMétéo de la défense du volontariat.
Mutation au profil ?
La Direction et certains chefs de service voudraient revenir en arrière, introduire des critères de
profil, pouvoir en quelque sorte sélectionner leurs agents !
Pour notre part, nous disons que, compte tenu de la formation initiale importante et diversifiée,
chacun est capable d’assurer toutes les fonctions dévolues au corps auquel il appartient.
Afin que chacun puisse demander une mutation en
connaissance de cause et en toute responsabilité, nous
demandons la publication des fiches de postes précises,
mentionnant en particulier les tâches spécifiques
(informatiques ou autres) et les contraintes, par exemple
l’astreinte, les horaires, les formations nécessaires.
Pour Solidaires-Météo, il n’est pas question d’accepter la
mutation au profil, source de passe-droit et d’injustice,
voire de blocage. Nous revendiquons donc l’assurance
pour les agents mutés de pouvoir suivre les formations
nécessaires à la tenue de leur poste. Cela passe aussi par
le développement de la formation continue.
En ce qui concerne les « contacts » entre les services de
la RH et les agents ‘postulants’, nous réclamons une plus
grande transparence et dénonçons systématiquement
toute dérive pouvant s’apparenter à de la pression exercée sur le devenir d’une demande.
• le respect du règlement de mutation
• aucun blocage y compris pour les agents sortis récemment de l’école et affectés sur leur premier poste
• le droit à une formation à la prise de poste lors d’une
mutation entraînant un changement de fonctions
• une plus grande clarté de la Direction dans la gestion
des postes outre-mer et sur la définition de la notion
d’établissement du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) pour les personnels en affectation outremer
• le droit de regard de la CAP, actuellement refusé par la
Direction, lors du choix des missionnaires (périodes de 6
à 9 mois) pour Kerguelen (Terre Adélie continuant d’être
considérée comme une affectation).
• le respect par les services d’accueil des affectations sur
lesquelles les agents sont mutés sur proposition de la
CAP
• en ce qui concerne les postes informatiques pour les
TSM, nous réclamons une plus grande clarté dans
l’ouverture des postes (TSE, TSI, TSE/TSI)
19
Ce que revendique
Solidaires-Météo
J’adhère à Solidaires-Météo
SOMMAIRE
Quelques points de repère sur le déroulement
des CAP - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 2
Lettre aux TSM de Météo-France - - - - - - 3
La situation dans le corps des TSM - - - - - 4
NOM :
Prénom :
Date de naissance :
Grade/échelon :
Affectation :
Adresse :
Actualités - - - - - - - - - - - - - - - - - - 6
Statut des TSM - - - - - - - - - - - - - - - 7
Entretiens – Réductions de délais - - - - - - 13
Le point sur l’ITS des TSM - - - - - - - - 14
Le point sur l’ITS - - - - - - - - - - - - - 15
Primes informatiques - - - - - - - - - - - - 16
Je désire recevoir l’information :
- chez moi
- sur mon lieu de travail
(rayer mention inutile)
Bulletin à remettre à un(e) militant(e) ou à expédier à :
20
Le Règlement Intérieur de Mutation - - - - 17
Solidaires-Météo - 42 av Coriolis
31057 TOULOUSE Cedex 1
Tél : 05 61 07 96 87
Fax : 05 61 07 96 86
Email : [email protected]
Dans le cadre de la C.A.P, nos élus défendront :
• l’application du règlement de mutation, de façon à permettre à chacun d’avoir des chances
égales de choisir son poste
• la possibilité de mutation pour tous, sans blocage, sans durée minimale d’affectation
• la formation à la prise de poste, contre les choix au « profil » de la Direction
• des critères de promotion prenant en compte l’ancienneté afin d’éviter les effets de
blocage
• la préparation à l’examen de Chef Technicien, y compris spécifique à l’oral, pour tous les
collègues qui le souhaitent
Et ils continueront, comme cela a toujours été fait, à informer le plus largement possible des
résultats et des débats des réunions de CAP.
Chefs Techniciens
Eric BARGAIN
Lannion
Christine BERNE
Toulouse
Yannick MUR
Lyon
Annick BLANCK
Strasbourg
Noël MAS
Montpellier
Maximilien SUAREZ
Tarbes
Techniciens de 1ère Classe
Sandrine DEVILLE
Le Havre
Françoise DECLERCQ
Saint-Mandé
Oswald HOVAERE
Lille
Saïd ASBATRI
Agen
Imprimé par SCOPIE 31bis route de Seysses 31100 TOULOUSE tel. 05 82 95 41 49 - Dépot légal n°50818 du 18 octobre 1984.
Directeur de la publication José Chevalier. Rédaction: Solidaires-Météo : 42 Av Coriolis 31057 TOULOUSE CEDEX 1, tél 0561079687.
ISSN 0766-947X Commission paritaire 1115 S 07602. Prix 5€. Abonnement 23€ (inclus dans cotisation)

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