Motion du Conseil de l`Ordre du Barreau de LYON Journée

Motion du Conseil de l’Ordre du Barreau de LYON
Journée Internationale de l’avocat en danger le 24 janvier 2017
Le Barreau de LYON exprime sa vive préoccupation pour la situation dans laquelle se trouvent
plusieurs avocats poursuivis et emprisonnés par les autorités chinoises pour avoir eu comme seul
tort d’honorer leur mission de défense des droits humains et des libertés publiques.
Entre la vague de répression de l’été 2015 qui a conduit à l’arrestation de plus de 200 avocats et
juristes en Chine et les premiers procès de ces derniers en août 2015 soldés par des condamnations
lourdes et des mises en scène scandaleuses d’aveux extorqués sous la menace, comme a notamment
pu le documenter le China Human Rights Lawyers Group, la situation des avocats chinois actifs dans
le domaine des droits de l’Homme ne s’est guère améliorée et provoque l’inquiétude de toute la
profession au niveau international face à ce que l’avocat chinois exilé aux Etats-Unis Teng Biao a
qualifié de « pire répression depuis Tienanmen ».
Si la plupart des avocats et militants ont été relâchés peu après leur arrestation, une vingtaine
d’entre eux a été maintenue en détention plusieurs mois, certains jusqu’à aujourd’hui. Leur mise en
accusation extrêmement tardive et leurs procès expéditifs révèlent des violations flagrantes des
droits de la défense.
Des informations concordantes indiquent que plusieurs droits fondamentaux ont été violés tout au
long des procédures engagées contre ces avocats et militants : maintenus en détention dans des
lieux secrets pendant plusieurs mois sans charges formelles, plusieurs d’entre eux si ce n’est tous se
sont vu refuser l’accès aux avocats qu’ils avaient désignés, ces derniers n’ayant par ailleurs aucun
accès au dossier de leurs clients, et interdire toute communication avec leurs proches.
Le Barreau de LYON dénonce fermement ces violations graves des principes les plus essentiels du
procès équitable et des droits de la défense et rappelle que ces derniers sont reconnus par les
Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par les Nations Unies à La Havane en 1990, qui
constituent le socle commun des garanties minimales que doit apporter un Etat de droit.
Ordre des Avocats au Barreau de Lyon
42 rue de Bonnel – 69484 Lyon Cedex 03 – Tél. +33(0)4 72 60 60 00 – Fax +33 (0)4 72 60 60 46 –www.barreaulyon.com
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Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Lyon, réuni en séance le 18 janvier 2017,
CONNAISSANCE PRISE de la forte dégradation de la situation des avocats et juristes en Chine
poursuivis en raison de leurs seules activités professionnelles en faveur des droits de
l’homme et des libertés civiques et politiques, depuis la vague d’arrestations engagée par les
autorités au cours de l’été 2015 ;
CONNAISSANCE PRISE des lourdes condamnations prononcées à leur encontre en août
2016, dont celles à 12 ans de prison de Xia LIN, accusée de fraude, et à 7 ans de prison de
Zhou SHIFENG, fondateur du cabinet d’avocats Fengrui à Pékin, pour « subversion du
pouvoir de l’Etat » et à la perte de ses droit politiques pour 5 ans ;
CONNAISSANCE PRISE des durées et conditions de détention actuelle de Jiang TIANYONG, Li
HEPING, Xie YANG, Wang QUANZHANG, sans possibilité de rencontrer leurs conseils, et
parfois dans des lieux inconnus de leurs familles ;
DENONCE les méthodes judiciaires utilisées à l’encontre des avocats et juristes chinois
défenseurs des droits de l’homme, contraints de reconnaitre publiquement les fautes qui
leur sont reprochées, sous les menaces et les pressions exercées notamment à l’encontre de
leur famille.
DENONCE fermement les violations graves des principes les plus essentiels du procès
équitable et des droits de la défense et rappelle que ces derniers sont reconnus par les
Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par les Nations Unies à La Havane en
1990, qui constituent le socle commun des garanties minimales que doit apporter un Etat de
droit ;
APPELLE tous les avocats du Barreau de Lyon à se mobiliser à l’occasion de la journée
internationale de l’avocat en danger mardi 24 janvier 2017 et à se rassembler en robe à
l’Ordre des avocats à 12h15 en soutien à l’ensemble des avocats en danger et plus
particulièrement leurs confrères chinois.
Ordre des Avocats au Barreau de Lyon
42 rue de Bonnel – 69484 Lyon Cedex 03 – Tél. +33(0)4 72 60 60 00 – Fax +33 (0)4 72 60 60 46 –www.barreaulyon.com
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