convention ag 15.12.2011 - ESF Montchavin les Coches

CONVENTION ENTRE LES MONITEURS DE L ’ ECOLE DU SKI FRANÇAI S DE
MONTCHAVIN- LES COCHES
1 - L ’ E C O L E DU S K I F R AN Ç AI S
2 - LE DI R E C T E U R ET SES AD J O I N T S
3 - LES MO N I T E U R S
4 - LE CO MI T E DE GE S T I O N
5 - L'AS S EMB L E E GE N E R AL E
6 - L E S RE G L E S DE O N T O L O G I Q U E S
7 - L E S OB L I G AT I O N S DE C L AR AT I V E
8 - L E RE G L EME N T F I N AN C I E R
1. L’ECOLE DU SKI FRANÇAIS
L'Ecole du Ski Français est un regroupement de
moniteurs, travailleurs indépendants ou salariés des
collectivités, adhérant au S.N.M.S.F.
L’“Ecole du Ski Français” n’a pas de personnalité
juridique.
Elle n’est qu’un label et la désignation courante de
l’ensemble des moniteurs, travailleurs indépendants,
adhérant au S.N.M.S.F. et acceptant librement de
respecter cette convention avec pour but une
meilleure organisation des prestations qu’ils
proposent au public.
- organiser les cours et les tests,
- développer la pratique de la compétition,
- suivre la formation des stagiaires,
- assurer régulièrement des recyclages techniques,
- contrôler l’enseignement et le bon déroulement des
prestations.
Le ou les directeurs adjoints ou techniques seront
choisis ou remplacés par le Directeur. Membre de
droit du Comité de Gestion, sa désignation lui donne
le droit de vote.
2. LE DIRECTEUR ET SES ADJOINTS
Les moniteurs sont représentés auprès du
S.N.M.S.F. par le directeur qui a la charge du bon
fonctionnement de l'E.S.F.
Les moniteurs lui délèguent tous les pouvoirs
nécessaires pour la direction générale de l'école ainsi
que sa représentation vis à vis des tiers.
Le directeur s'engage :
- à suivre toutes les formations prévues par le
S.N.M.S.F.,
- à être présent aux réunions des directeurs, Congrès
National et autres réunions,
- à tenir à jour la comptabilité et à assurer une bonne
gestion de l'E.S.F.,
- à transmettre dans les délais les comptes,
statistiques et divers documents au S.N.M.S.F.,
- à communiquer aux moniteurs toutes les directives
et informations émanant du S.N.M.S.F.,
- à faire respecter la convention,
- à reproduire le logo E.S.F. sur tous les documents,
enseignes ou autres éléments ayant un rapport
avec l'E.S.F.,
- à représenter l'E.S.F. dans la station,
- à ne pas signer de contrats en contradiction avec la
position syndicale,
- à assurer la promotion de l'E.S.F.
Le Directeur est Président du Syndicat Local.
2.1 Les Adjoints
Le directeur peut s’adjoindre un ou plusieurs
moniteurs pour l’assister dans ses tâches.
En ce qui concerne le poste technique, le moniteur
devra être titulaire du BEES 1er degré (sauf
dérogation syndicale) et avoir les compétences pour :
* CONVENTION modifiée le 12 décembre 2012
1
2.2 Rémunération
Le directeur et ses adjoints ont droit, en raison de
leurs expériences d'enseignant sportif qu'ils mettent à
disposition de l'école et de la responsabilité qui y est
attachée, à une rémunération plus importante que
celle des meilleurs moniteurs.
Ils bénéficient d’un complément d’honoraires qui tient
compte des responsabilités que leur ont confiées les
moniteurs et du temps passé à assurer le
développement et le bon fonctionnement de l’ESF.
2.3 Calcul des honoraires des directeurs
Les honoraires sont définis pour couvrir l’ensemble
de l’activité du directeur.
Les honoraires du directeur sont déterminés en
calculant la moyenne des honoraires bruts des 5
meilleurs moniteurs sur la saison du centre
d’enseignement des Coches et des 5 meilleurs
moniteurs du centre d’enseignement de Montchavin
majorés de 90%.
Sur les honoraires bruts, la cotisation définie par la
convention pour la catégorie de moniteur à laquelle
appartient le directeur sera appliquée, cette cotisation
prenant en compte les critères propres au moniteur
devenu directeur (ancienneté, langue, ouvreur, …)
2.4Calcul des honoraires des Directeurs
Techniques
La base de calcul des honoraires sera la même que
celle utilisée pour le directeur majorée de 35%
Sur les honoraires bruts, la cotisation définie par la
convention pour la catégorie de moniteur à laquelle
appartient le directeur sera appliquée ; cette
cotisation prenant en compte les critères propres au
moniteur devenu directeur technique (ancienneté,
langue, ouvreur, …).
3. LES MONITEURS
3.1 Catégorie des moniteurs
-Moniteurs Permanents :
A
Moniteur à la disposition de l’E.S.F toute la saison.
-Moniteurs Occasionnels :
B
Moniteur a la disposition de l’E.S.F. pendant les
périodes définies entre les parties.
-Moniteur Retraités : 61 à 65 C
-Moniteurs bénéficiaires du Fonds de Prévoyance
restant à disposition de l'E.S.F. 65 et plus C’
-Les Stagiaires :
D
Moniteurs en cours de formation.
Après 3 saisons complètes au sein de l’ESF, les
moniteurs diplômés occasionnels saison et moniteurs
permanents peuvent obtenir le droit de vote à partir
de la 4èmesaison.
Le droit de vote est attribué selon une règle
proportionnelle. Le nombre de voix entre deux
moniteurs ne sera pas supérieur à un facteur 5
Moniteur A disposant du droit de vote 5 voix
Moniteur B disposant du droit de vote 1 voix
Moniteur C et C’ disposant du droit de vote 1 voix
Un moniteur "entraîneur" détaché au club des
sports, est considéré comme un moniteur des
catégories B
3.2 Candidature pour travailler à l’ E.S.F de
Montchavin-les Coches.
Pour déposer sa candidature, un moniteur doit :
* fournir son curriculum vitae,
* justifier de la possession d'un titre permettant
l'enseignement du ski contre rémunération,
* présenter toutes garanties de moralités,
* parler une langue étrangère,
* accepter la "charte" du SNMSF, et le règlement
intérieur de l'école de ski, et signer ces documents,
* fournir une photocopie de son diplôme, ou de son
livret de formation,
* déclarer auprès de Jeunesse et Sport son activité
d'éducateur sportif, et renouveler sa déclaration aux
dates indiquées par la DDJS
L’admission ou le non renouvellement sont décidés
par le Comité de Direction selon les besoins de
l’E.S.F.
Chaque moniteur, titulaire d'un Brevet d'Etat
complet, renouvelle sa demande d'adhésion à
l'ESF chaque année avant la fin septembre.
Après acceptation du Comité de gestion il obtient
sa carte syndicale.
Ancienneté : elle compte depuis la date d'admission
à son école, à partir de l'année qui suit l'obtention du
diplôme complet.
Le moniteur qui obtient le droit de vote participe au
vote et est éligible.
Le titre de directeur ou de directeur technique donne
le droit de vote, dès l'instant de sa nomination.
a) Perte du droit de vote
Le moniteur A perd son droit de vote ( 5 voix), s'il
n’enseigne pas pendant la saison au sein de l'ESF au
minimum de 200 heures.
Le moniteur B ou C et C’ perd son droit de vote (1),
s'il n’enseigne pas pendant la saison au sein de l'ESF
au minimum de 50 heures.
3.5 Droits, devoirs, tâches diverses des moniteurs
et des stagiaires
a)Droits
Les heures effectuées en externe doivent être prises
en compte dans tous les domaines fixés par la
convention entre les moniteurs de l’ESF (ancienneté,
droit de vote, place au planning). le moniteur qui
accepte de partir dans les conditions fixées par la
profession ne doit pas être pénalisé dans son ESF.
b) Disponibilité
* Tout moniteur permanent peut demander 1 ou 2
saisons d’hiver de disponibilité
* Il en fait la demande avant le 1 septembre
* Son droit de vote est suspendu pendant sa
disponibilité
* Il stipule son retour au plus tard le 1 septembre
précédent sa saison de réintégration
* Après 1 ou 2 années de disponibilité, il retrouve ses
droits acquis
* La disponibilité ne peut être accordée pour exercer
dans une école autre que celle inscrite au SNMSF
*Tout moniteur permanent en disponibilité, qui
viendrait travailler comme renfort temporaire pendant
toutes les vacances de février mars, peut, s'il le
souhaite, prolonger d'un an, non renouvelable, son
droit à disponibilité
* La disponibilité ne concerne pas les absences pour
maternité, service national, accident ou maladie. Ces
cas n'entraînent pas de suspension de droit.
3.3 La retraite
Une réduction d’activité s’impose à partir de 61 ans .
Les moniteurs sont :
-Permanents plein temps jusqu'à 61 ans
-Occasionnels renfort saison de 61 à 65 ans
-Occasionnels vacances au-delà de 65ans, ils se
situent après les renforts vacances.
La date de prise en compte pour la retraite et la place
au planning sont fixées comme suit : le moniteur
susceptible de changer de statut en cours de saison
du fait de sa date d’anniversaire finira la saison
comme il l’a commencée.
3.4 Acquisition du droit de vote.
* CONVENTION modifiée le 12 décembre 2012
2
* Le Comité se garde le droit de refuser la
disponibilité lorsque celle-ci parait contraire aux
règles déontologiques et fonctionnelles de l'ESF de
MONTCHAVIN LES COCHES.
3.6 Distribution des cours et leçons
1/Règles générales
Elle se fait par l’intermédiaire du directeur ou des
directeurs techniques, dans l’intérêt de la clientèle et
du bon fonctionnement de l’E.S.F. en tenant compte
des compétences et des diplômes.
Les directeurs techniques ont priorité au planning
Le directeur et les directeurs techniques revenant au
planning après réalisation d’un mandat seront
prioritaires au planning pendant deux saisons.
Les moniteurs s’interdisent d’enseigner dans une
structure concurrente individuelle ou collective.
Les moniteurs pourront exercer au sein d’une autre
E.S.F sous réserve d’un accord du directeur de
l’E.S.F d’origine.
* Clients étrangers : le moniteur doit parler la langue
des éventuels clients inscrits dans le cours. Au risque
de voir passer son tour de rôle.
2/Distribution du travail
a) Les nouveaux moniteurs titulaires et
les stagiaires intègrent un tableau commun aux
deux centres ESF Montchavin les Coches
.La distribution du travail se fait : Premièrement
dans l’ordre du tableau de chaque centre,
ensuite dans l’ordre du tableau commun
b) Cours collectifs matin
Les cours collectifs matin sont attribués dans l’ordre
du tableau et suivant les prérogatives de
chacun : Diplôme ; capacité technique ;
langue étrangère
c / Cours collectifs groupe ou classe
de neige
Les cours collectifs groupe sont attribués au 1er
moniteur sans cours collectifs matin et suivant les
prérogatives de chacun : diplôme, capacité technique,
langue étrangère
d/ Cours 5x5 ou assimilés
Lorsque tous les moniteurs diplômés permanents
n’ ont pas de cours collectifs matin ou de
cours collectifs groupe, les 5x5 sont attribués
au 1er moniteur non servi.
e / Leçons particulières
Lorsque tous les moniteurs diplômés permanents
n’ont pas de cours collectifs matin ou de cours
collectifs
groupe
ou de
5x5,
les
leçons
particulières sont attribuées au 1er moniteur
non servi et ce pour deux tours de rôles
f/ World Ski Class
Tout moniteur peut prétendre enseigner ce
cours à condition de parler la langue
étrangère concernée avec aisance (Niveau
B2 minimum, test officiel d’ un organisme
agréé SNMSF).
Les stagiaires :
* devront participer aux entraînements,
* devront assister aux cours en observateur
* pourront dispenser des cours en fonction de la
demande,
* seront sous la responsabilité morale de leur maître
de stage.
c) Planning
* Chaque soir le moniteur met à jour sa liste d’élèves
informatique et remplit son planning dès le début de
semaine et le tient à jour
Toutes omissions ou erreurs volontaires seront
sanctionnées par le Comité de Gestion. (voir
règlement intérieur)
d) Règles d'enseignement
Le moniteur doit enseigner la technique actuelle des
Ecoles du Ski Français (mémento) avec
professionnalisme et un souci de qualité présentés
aux clients.
Le moniteur qui refuse son cours perd son tour de
rôle.
e) Rassemblement
* Le moniteur doit être présent 5 minutes avant
l'heure du cours pour faciliter le départ des groupes,
* il doit faire ranger ses élèves,
* il doit se présenter clairement,
* vérifier les inscriptions ainsi que les tickets de
transport, ceci dans un souci de sérieux et
d'efficacité,
* il doit en outre établir la liste de ses clients et la
tenirà jour,
* au retour des cours la ponctualité est de rigueur, si
un retard est pressenti, prévenir l'ESF par téléphone.
f) Animation
Le moniteur doit participer à toutes les animations
auxquelles il est convié :
Descentes aux flambeaux, slaloms, courses…….etc
g) Réunion hebdomadaire
Le moniteur est tenu d'assister à toutes les réunions :
bilans,techniques, pédagogiques, ou de préparations
prévues par l'ESF, par souci d'amélioration de la
qualité des prestations fournies.
h) Travail collectif
Le moniteur doit assister à tous les travaux
d'enneigement, de préparation, de rangement, de
nettoyage tant à l'intérieur qu’à l'extérieur, organisés
par l'école.
Tout manquement à l'une de ces règles pourra être
sanctionné.(voir règlement intérieur)
* CONVENTION modifiée le 12 décembre 2012
3
o
Les cours collectifs seront attribués dans l’ordre du
tableau général de l’ESF par le responsable
technique chargé de la distribution de ces cours
après consultation du moniteur référent W S C en
accord avec le protocole signé entre E S I et l’ESF
de Montchavin les Coches
Les moniteurs enseignants sur les Cours world Ski
Class doivent être disponibles pour entretenir les
relations avec les TO : les inscriptions, les remises
de médailles, pot d’ accueil etc… Le Comité est seul
juge (après consultation du référent W S C ) pour
apprécier la réalité et l’efficacité de cette disponibilité
le moniteur doit justifier d un nombre minimum
d’ heures dites’’ autres ‘’ égales aux heures
collectives réajustées effectuées durant la saison
Dans le cas où ce minimum n’est pas atteint il
est appliqué au montant de la partie réajustement
une décote de 5% par tranche complète de
20 h manquantes la décote maximum appliquée est
de -50% sur la partie réajustement des honoraires
f/ Ecart des heures réajustées en fin de saison :
Il ne peut pas être supérieur à 20% entre les
différents moniteurs diplômés de plus de 5
ans d’ancienneté, présents physiquement et à
la disposition complète de l’ E S F toutes les
semaines de la saison
3.7 Rémunération des moniteurs
Les moniteurs perçoivent des honoraires
correspondant à l'enseignement qu'ils ont dispensé
Si cet écart est supérieur, une régulation est
effectuée (écart ramené à 20% ) en réajustant
des heures collectives du cours de midi de février
g/ Pendant les vacances de février :
le moniteur est réajusté (2 h 30 maxi), quelque
soit l’horaire auquel il effectue le cours collectif
h) Permanence à l’E S F de Montchavin les
Coches les week-end
Les directeurs techniques ont en charge
l’organisation d’ un tour de rôle pour chaque
centre (permanence à l’E S F, ou astreinte :
présent dans la demi-heure). Ils proposent au
comité de gestion pour validation dans la première
quinzaine de la saison un planning élaboré en
concertation avec les moniteurs
a) Leçons particulières
Le prix moyen de la leçon particulière est établi en
tenant compte de la vente effective des leçons aux
différents tarifs pendant la saison.
b) Collectif
Les heures dites "collectives" et les heures
"particulières" sont payées à des taux devant faire
l'objet de calcul séparé
* Système horaire : le taux est fixé par le Comité de
Gestion au début de saison. Une avance sur collectif
sera faite chaque période à un taux fixé par le
Comité
de Gestion au début de saison.
c) Autres prestations
* Certaines heures de travail peuvent être
rémunérées à un taux différent (damage, contrôle,
etc...). Le taux à définir dépend des ressources
servant à le financer.
* Dans le cas d’un moniteur détaché par la direction
auprès d'une structure professionnelle (UCPA, ESF,
Club Med….), il est alors rémunéré par l'organisme
en question.
* Des accords entre l'ESF et le Club des Sports
permettent au moniteur entraîneur d'être rémunéré
sur la base du collectif réajusté.
d) Engagement
L’engagement hors vacances de février est réajusté
s’il arrive en continuité du tour de rôle.
1/ L’engagement journée d’une durée de 7h est
réajusté 2h au maximum
2/ Les engagements demi-journée de 3h/4h sont
réajustés dans la limite maximum de 1h30
e ) Réajustement des heures collectives
Elles sont réajustées dans la limite de 15h par
semaine et de 2h30 par jour.
Pour pouvoir bénéficier à taux plein de la partie
réajustée de ses honoraires :
* CONVENTION modifiée le 12 décembre 2012
3.8 Cotisation au Syndicat Local
Chaque moniteur verse une cotisation et participe
aux frais généraux du Syndicat Local en réglant le
coût des dépenses afférentes aux services qui lui
sont rendus. Ce coût est évalué de manière aussi
équitable que possible en fonction des critères
aussi significatifs que :
- les diplômes,
- les différentes prestations,
- les compétences,
- l'ancienneté.
Ces participations sont établies chaque année par
le Comité de Gestion et sont modulées en fonction
des dépenses du Syndicat Local. Aucune recherche
de bénéfice ne sera effectuée.
a) Tableau des cotisations des moniteurs
permanents et moniteurs occasionnels saisons
Cotisations de base :
National, 12 %
Enfant et (ancien 1er degré) 20 % *
Stagiaire préformation (à définir)
Stagiaire capa , Eurotest (à définir)
Aspirant, 1er cycle (à définir)
Les 4 premières années de leur présence à l’ESF
4
en plus de la cotisation de base, à partir de
l’acquisition du Brevet d’Etat les nouveaux diplômés
doivent s'acquitter d'un complément de cotisation
dégressif,
La 1ere année
+15 %
La 2ème année
+10 %
La 3ème année
+10 %
La 4ème année
+5%
La saison est prise en compte si le moniteur
dispense plus de 250 heures de cours
b) Ancienneté
Une réduction de 2 % est accordée après 4 ans de
droit de vote pour un permanent.
par le Directeur de l'E.S.F. sur l'ordre du jour fixé par
le Comité de Gestion.
6. LES REGLES DEONTOLOGIQUES
Le moniteur est personnellement responsable de ses
actes et, d’une manière générale, l’ignorance
délibérée ou involontaire des dispositions de la
Charte ou de la présente convention constitue une
faute.
Les sanctions applicables peuvent être sans ordre
chronologique :
- l’avertissement avec ou sans amende,
- le blâme avec ou sans suspension d’activité,
- l'exclusion temporaire ou définitive.
En cas d’urgence, notamment lorsque la conduite ou
l’attitude d’un moniteur est susceptible de nuire à
l’image de l’E.S.F, le Directeur peut prononcer une
suspension d’activité immédiate dans l’attente de la
décision du Comité de Direction.
Le moniteur concerné par une éventuelle sanction
d’exclusion devra être convoqué devant le Comité de
Direction, par lettre recommandée avec accusé de
réception, afin de pouvoir présenter ses observations
oralement ou par écrit. La convocation ne pourra
avoir lieu moins de 5 jours calendaires après la
présentation de la lettre recommandée. Le moniteur
pourra se faire assister d’un conseil de son choix.
Tout contentieux résultant de l’application d’une
sanction disciplinaire sera soumis préalablement à
tout recours en justice au Président de la
Commission Litiges et Arbitrages du Syndicat
National des Moniteurs du Ski Français qui décidera
de saisir ou non le Conseil de Déontologie.
a) Exclusion définitive
L’exclusion définitive de l’école doit être prononcée
par l’Assemblée Générale. Les délibérations sont
prises à la majorité des voix plus une.
Le Comité de Gestion a compétence pour donner
des avertissements avec ou sans amendes
pécuniaires, ainsi que des blâmes avec exclusion
temporaire (avec ou sans perte des droits à
l'ancienneté).
Les cas graves conduisant à l'exclusion définitive
peuvent être soumis à l'arbitrage de la Commission
Juridique du SNMSF. Celle-ci instruit l'affaire au vu
d'un rapport établi par le directeur de l'école et après
audition du moniteur et du Comité de Gestion. La
sentence arbitrale de la Commission du SNMSF est
notifiée aux parties et, est exécutoire passé un délai
de 15 jours à compter de sa notification.
b) Sanctions collectives
Les ESF qui ne respectent pas le présent règlement
intérieur s'exposeraient à des sanctions allant de
l'avertissement au retrait de l'agrément par le
SNMSF.
c) Tableau des cotisations des moniteurs
occasionnels-vacances scolaires –renfort saison
La Cotisation du moniteur diplômé ou du
moniteur en formation
- renfort saison ou /et occasionnel-vacances
scolaires, est déterminée chaque année par le
comité de gestion
d) Cotisation des moniteurs entraîneurs
Le moniteur entraîneur responsable détaché toute
La saison au Club des Sports de Montchavin
les Coches aura une retenue de 1% sur les
honoraires facturés au Club. Lorsqu’il travaillera à
l’ESF, il conservera sa retenue définie par le tableau
des cotisations et sa place au planning.
Le moniteur entraîneur occasionnel encadrant le
Club
des Sports de Montchavin les Coches durant la
saison d’hiver gardera sa retenue de moniteur
comme définie par le tableau des cotisations.
e) Valorisation des compétences
Certaines ristournes servant d'encouragement
peuvent être faites aux moniteurs (langues
étrangères, ouvreurs des tests…..)
Ouvreur de Chamois
1%
Allemand, Anglais,
1%
Guide ou Aspi
1%
f) Leçon demandée
Les retenues sur les leçons demandées
sont réduites de
2%
4. LE COMITE DE GESTION
Le Comité de Gestion de l'E.S.F. est le Comité de
Direction du Syndicat Local.
Il définit l'organisation générale de l'E.S.F. en
collaboration avec le directeur à qui il délègue tous
les pouvoirs nécessaires pour la mise en oeuvre des
décisions.
5. L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale comprenant tous les
moniteurs exerçant au sein de l'E.S.F. est convoquée
* CONVENTION modifiée le 12 décembre 2012
5
c) Retrait - exclusion - clause de non
rétablissement
Le moniteur peut se retirer en notifiant sa décision
par écrit au directeur de l'école, avant la fin de saison
de ski. Sa démission prendra effet à la fin de saison.
Le moniteur qui cesse de remplir toutes les
conditions d'admission, perd automatiquement son
appartenance à l'école, et il suffit au Comité de
gestion de le constater.
Le moniteur quittant l'école ou exclu s'interdit
pendant
une période de 3 ans à compter de son départ, de
créer, gérer, exploiter directement ou indirectement,
une école ou une affaire individuelle d'enseignement
du ski, ou d'y participer à quelque titre que ce soit
dans la commune ou les communes limitrophes,
sous
peine de dommages - intérêts.
8.2 Compte E.S.F.
.Encaissement de toutes les recettes provenant des
produits d'enseignement.
. Paiement des honoraires des moniteurs.
. Versement des cotisations au Syndicat Local.
Le compte E.S.F. doit être soldé avant chaque début
de saison.
8.3 Signature
La signature du compte est attribuée au Directeur de
l'E.S.F. pour la durée de son mandat ainsi qu'au
trésorier de l'E.S.F.
Le nom personnel du Directeur ne peut figurer dans
l'intitulé du compte bancaire
8.4 Comptabilité
Les règles comptables sont celles recommandées
par le S.N.M.S.F.
Les pièces comptables doivent être conservées.
La comptabilité doit être claire et d'un contrôle facile.
Elle doit être tenue régulièrement. Les billetteries
(manuelles et informatisées) doivent permettre un
contrôle à posteriori et être conservées dix ans.
d) Conclusion
Tout manquement aux règles citées dans cette
convention peut entraîner des sanctions sur décision
du Comité de Gestion ou du directeur de l'école..
Chaque moniteur autorise expressément la captation
et la reproduction de son image tant individuelle que
collective dans le cadre de son activité
professionnelle et ce dans le but de publicité ou de
promotion des E.S.F.
L’utilisation des signes distinctifs de l’E.S.F ne peut
se faire que dans l’exercice des activités
professionnelles au sein de l’E.S.F.
8.5 Commissaires vérificateurs
Deux commissaires vérificateurs (un aux Coches
un à Montchavin) doivent vérifier librement
l'exactitude des comptes.
Un rapport écrit devra être approuvé par l'assemblée
générale.
Ils vérifient l'exactitude des comptes sans porter de
jugement sur le bien fondé des dépenses.
Ils doivent être élus pour deux ans en alternance,
en assemblée générale de début de saison.
7. LES OBLIGATIONS DECLARATIVES
En tant que profession libérale, le moniteur de ski
doit
être inscrit obligatoirement à l'URSSAF et à la
CAMPLP (Caisse d'Assurance Maladie des
Professions Libérales de Province).
Il doit se déclarer comme éducateur sportif et
renouveler sa déclaration aux dates indiquées par la
D.D.J.S.
8.6 Organisation pour un contrôle
.Le Directeur a la charge des finances.
. Le trésorier a la charge des billetteries.
. Les commissaires vérificateurs sont chargés de
vérifier la véracité des comptes et pièces
comptables.
.
8. LE REGLEMENT FINANCIER
Le Directeur est constitué mandataire unique pour
encaisser les recettes provenant des produits
d’enseignement et pour assurer, pour le compte des
moniteurs, la facturation des cours.
Le Directeur organise le règlement des honoraires
des moniteurs et le versement des cotisations au
Syndicat Local.
8.1 Les prestations
Les heures collectives et les heures particulières font
l'objet d'un calcul séparé.
* CONVENTION modifiée le 12 décembre 2012
6
l’informent oralement et par écrit, ils précisent les
faits.
Les sanctions peuvent être: un avertissement
avec ou sans amende de base . Cette sanction ne
fait pas l’objet d’une convocation au comité de
gestion, sauf si le moniteur le demande, dans ce
cas il est automatiquement convoqué à la
première réunion du comité qui suivra.
-Deuxième cas de figure : Dès qu'une faute grave
est reprochée à un moniteur, le directeur le
convoque par écrit (pendant la saison par
affichage) devant le comité de gestion (il devra
préciser les faits).
Le moniteur présentera ces explications. Le
moniteur peut se faire accompagner par une
personne de l’ESF de son choix.
En fonction de la gravité de la faute, même si le
moniteur ne se présente pas à la réunion du
comité qui suit : le Comité de Gestion appliquera
une sanction.
REGLEMENT INTERIEUR
ESF MONTCHAVINLES COCHES
Le moniteur est personnellement responsable de
ses actes et, d'une manière générale, l'ignorance
délibérée ou involontaire des dispositions de la
charte ou de la présente convention constitue
une faute.
Les sanctions applicables peuvent être sans
ordre chronologique
- L’avertissement avec ou sans pénalité
financières - le blâme avec ou sans suspension
d'activité et avec ou sans pénalité financières l'exclusion temporaire ou définitive
Absence aux descentes aux flambeaux (la
participation est obligatoire)
Amende de 100€
Non respect de l’interdiction de fumer devant les
cours et queues de téléski,
Un avertissement la première fois,
ensuite : amende de base de €
Détail des sanctions
Les sanctions applicables peuvent être sans
ordre chronologique
Les sanctions applicables au sein de l'école du
ski français Montchavin les Coches sont :
-Un avertissement
-Amende de base (montant fixé par le comité
chaque début de saison)
-Un avertissement avec convocation au comité
de gestion avec ou sans amende de 100€
-Le blâme plus amende avec ou sans
suspension d'activité
-L’exclusion temporaire
-L’exclusion définitive (vote de l’assemblée
générale)
Regroupement des cours non justifier ou non
autorisé par les directeurs
Un avertissement la première fois,
ensuite : amende de base
Absence de contrôle des cartes de cours :
Un avertissement la première fois,
ensuite : amende de base si le client n'est pas
'inscrit au cours
Retard au cours et fin de cours anticipée :
Un avertissement la première fois,
ensuite : amende de base
En cas de retard indépendant de la volonté du
moniteur, celui-ci doit prévenir au Plus tôt l'ESF.
Procédures et sanctions
Les sanctions peuvent être constatées par les
directeurs ainsi que part tous membres du
comité de gestion
-Premier cas de figure : Dès qu'une faute est
reprochée à un moniteur, les directeurs
* CONVENTION modifiée le 12 décembre 2012
La plainte d'un client en leçon particulière ou en
cours collectif
Après confrontation entre le moniteur et le client,
et si la plainte apparaît justifiée, le cours sera
7
remboursé au client et la prestation ne sera pas
payée au moniteur
Tenues :
- Les moniteurs en cours doivent porter un pull
rouge avec brassard ou pull ESF des Coches.
Celui-ci ne doit pas être délavé. La tenue de
pluie doit être rouge
Pour le non respect de cette règle : Un
avertissement la première fois, ensuite : amende
de base
-La tenue choisie de façon démocratique par les
moniteur de l’ESF des Coches, ne pourra pas
être porté de façon différente que celle prévue
par cette ligne de vêtements, à l’intérieur et aussi
à l'extérieur de l’ESF ( ex : pantalon porté en
taille basse)
Un avertissement la première fois,
ensuite : amende de base
-Les moniteurs en tenue négligée à l’intérieur et
à l'extérieur de l’ESF ou n'ayant pas une attitude
correcte seront passibles de sanctions (décision
du Comité de Gestion)
-Le moniteur doit soigner son apparence : La
propreté de sa tenue, de son physique, le rasage
doit être entretenu, la boucle d’oreille et éventuel
le percing devront être discrets.
-Le port de la tenue est interdit pour des
activités qui nuiraient à l'image de marque de
l'ESF.
-Il est interdit de prêter ou de vendre les tenues
officielles du syndicat
Absence aux réunions info, recyclages, et tâches
collectives organisés par l'ESF
Un avertissement la première fois,
ensuite : amende de base
Règlement intérieur adopté à l’A G du 25 avril 08
* CONVENTION modifiée le 12 décembre 2012
8