accord-cadre de maitrise d`œuvre prieure de la charite

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Règlement de la consultation - Accord cadre - Prieuré de La Charité - La Charité-sur-Loire - Nièvre - Bourgogne
ACCORD-CADRE DE MAITRISE D’ŒUVRE
PRIEURE DE LA CHARITE - LA CHARITE-SUR-LOIRE - NIEVRE - BOURGOGNE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
REMISE DES CANDIDATURES : LE 16 SEPTEMBRE 2013 AVANT MIDI DELAI DE RIGUEUR
Procédure négociée spécifique en application des articles 26/35 et 76 du Code des marchés publics
Montant de l’accord supérieur à 206 000 Euros Hors Taxes
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ARTICLE 1 - ACHETEUR PUBLIC – POUVOIR ADJUDICATEUR
1.1 – NOM ET ADRESSE OFFICIELLE DE L’ACHETEUR PUBLIC
Ville de La Charité-sur-Loire
Place du Général de Gaulle
58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
1.2 – POUVOIR ADJUDICATEUR
M. le Maire de La Charité-sur-Loire
1.3 – ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT
ETRE OBTENUES
Service patrimoine
Tel : 03 86 70 91 77 / 06 23 56 02 36
[email protected]
1.4 - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Idem
1.5 - RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
Idem
1.6 - ADRESSE A LAQUELLE LES DOCUMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS
Idem
1.7 - ADRESSE A LAQUELLE LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE ENVOYEES
Service patrimoine
ARTICLE 2 - OBJET – FORME ET DUREE DE L’ACCORD-CADRE
2.1. OBJET DE L’ACCORD-CADRE
La présente consultation a pour objet le choix d’un maître d’œuvre pour des missions de maîtrise d’œuvre et
de conseil pour la restauration et la réutilisation de l'église prieurale et du prieuré de La Charité à La Charitésur-Loire, Nièvre, Bourgogne et notamment :
 L'aménagement d'espaces archéologiques;
 La restauration de structures, de maçonneries et de décors;
 La réutilisation, la reconversion et l'extension d'édifices anciens;
 L'aménagement d'espaces publics;
 L'aménagement d'un Centre culturel de rencontre dans l'ancien prieuré et toutes opérations qui
pourraient survenir en lien avec l'ancien prieuré.
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Le périmètre d'intervention est l'ancien prieuré compris parcelles bâties et espaces publics [cours du Château
et du Prieuré, jardin des Bénédictins, cloître et place Sainte-Croix, ainsi que l'église Sainte-Croix, les vestiges
d'anciens remparts attenant et le parc Adam.
2.2. TYPE ET FORME DU MARCHE :
Le marché qui fait l'objet de la présente consultation est un marché de services et de prestations
intellectuelles. Il s'agit d'un marché simple.
2.3. DUREE DU MARCHE, CALENDRIER PREVISIONNEL ET DATE PREVISIONNELLE DE
DEBUT DES PRESTATIONS
2.3.1 DUREE DE L’ACCORD
Compte tenu du caractère particulier des missions de maîtrise d’œuvre sur les monuments historiques, de la
complexité des montages juridiques et financiers, de l’étalement des subventionnements nécessaires à la
réalisation des études et des travaux, et de la durée d’amortissement des travaux, l’accord-cadre est conclu
pour une durée exceptionnelle de 6 ans.
2.3.2 LA DATE PREVISIONNELLE DE DEBUT DES PRESTATIONS
er
La date prévisionnelle de début des prestations est la date de notification du 1 contrat subséquent.
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ARTICLE 3 - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
3.1. MARCHES COMPLEMENTAIRES
Le maître d’ouvrage s’autorise à passer en cas de besoin des marchés complémentaires en application de
l’article 35.II.5° du Code des marchés publics et des marchés de prestations similaires en application de l’article
35.II.6° du Code des marchés publics.
3.2. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Le financement de l’opération est assuré par la Ville de La Charité-sur-Loire.
Le mode de règlement du marché est le mandat administratif.
Le délai de paiement est fixé à 45 jours. En cas de retard dans les règlements, le titulaire a droit au versement
d’intérêts moratoires calculés sur la base de l’intérêt légal majoré de deux points.
L’unité monétaire est l’euro.
3.3. FORME JURIDIQUE DES GROUPEMENTS
Le marché sera conclu soit avec un candidat unique soit avec des candidats groupés.
En cas de groupement, le maître d’ouvrage/le maître d’ouvrage mandaté imposera lors de la signature du
marché une forme de groupement de type conjoint avec solidarité du mandataire.
Le mandataire conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles à l’égard de la personne publique, pour l’exécution du marché.
La présente consultation est ouverte aux équipes de maîtres d’œuvre dont la composition devra inclure au
moins les compétences professionnelles relatives aux disciplines suivantes :
Le mandataire du groupement sera : Architecte en chef des Monuments historiques ou ressortissant d’un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen établi dans un autre Etat que la France présentant les conditions requises pour se présenter aux
épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 et celles requises pour être inscrit à un tableau
régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Une même société peut faire partie de plusieurs groupements, mais elle ne peut être mandataire que d’un
seul.
CO-TRAITANCE OBLIGATOIRE :
Feront l'objet d'une co-traitance obligatoires
 Etudes architecturales
 Etudes techniques en structure
 Etudes techniques en fluides avec compétences en maintenance et exploitation des équipements
techniques
 Etudes SSI
 Etudes acoustiques
L'architecte sera amené à prévoir une coordination avec l'architecte scénographe chargé de l'aménagement de
l'auditorium.
SOUS-TRAITANCE :
Les candidats pourront proposer de s'adjoindre les compétences des spécialistes qu'ils estimeront nécessaires
à la résolution des programmes qui leurs seront confiés.
Dans le cas ou le mandataire a nécessité de recourir à des sous-traitants pour mener des études particulières
nécessaires à la réalisation de ses missions, les sous-traitants seront désignés au moment de la conclusion du
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ou des marchés de maîtrise d’œuvre. Leur rémunération sera incluse dans la rémunération du mandataire par
application d’un coefficient de complexité négocié avec le pouvoir adjudicateur, conformément à l’article AC 6
de l’accord-cadre.
Le ou les sous-traitants bénéficieront du paiement direct par le maître d’ouvrage ou le pouvoir adjudicateur.
Le mandataire de l’équipe conserve la responsabilité du choix de ses co-traitants et/ou des sous-traitants, les
compétences professionnelles peuvent être regroupées, à condition d’en préciser les moyens en matériels, en
personnels et les références afférentes à chaque discipline.
ARTICLE 4 - PRESENTATION DES DOSSIERS
La langue à utiliser est le français.
Pour que sa candidature soit admise, il est nécessaire que le candidat dispose de l’ensemble des capacités
techniques, financières et professionnelles décrites ci-dessous :
4.1 CAPACITES PROFESSIONNELLES





Lettre de candidature (DC4)
Lettre de motivation
Copie de l’arrêté de nomination pour les architectes en chef des monuments historiques
Pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un autre Etat que la France présentant les
conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du
décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef
des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la
restauration des immeubles classés. et celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre
des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée : les
justifications utiles de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle de ce maître
d'œuvre attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la
conception et à la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration
conformément à l’article 9 du décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du
corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des
règles applicables à la restauration des immeubles classés.
Attestation d’assurance
4.2 CAPACITES TECHNIQUES

Une note méthodologique décrivant les moyens humains et matériels que le candidat souhaite mettre
en œuvre pour mener à bien les missions telles qu’elles sont définies à l’accord-cadre
4.3 CAPACITES FINANCIERES


Formulaire DC5 ou équivalent
Une attestation sur l’honneur datée et signée en original (cf. modèle annexé au règlement de
consultation ou équivalent)
Les candidats devront démontrer qu’ils disposent des capacités financières minimales pour réaliser les
prestations qui font l’objet du marché, notamment que le fait d’exécuter ce marché ne remet pas en cause
l’équilibre financier de leur structure eu égard à leur assise financière.
Les entreprises nouvellement créées qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations sur les 3 dernières
années ne seront pas évincées sur ce simple fait.
Chaque membre du groupement doit apporter la preuve qu’il dispose d’une assurance pour les risques
professionnels.
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ARTICLE 5 - JUGEMENT DES CANDIDATURES
Dans un délai minimum de 37 jours après la date de publication de l’avis d’appel public à la concurrence, le
pouvoir adjudicateur procédera à l’ouverture des plis et vérifiera leur contenu en vu de la préparation de la
réunion du jury.
Pour les candidats ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un autre Etat que la France présentant les conditions
requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du I de l'article 2 du
décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des
monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des
immeubles classés, et celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu
des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le pouvoir adjudicateur enverra les dossiers
aux services de l’Etat en charge du contrôle scientifique et technique pour valider la recevabilité de la ou des
candidatures.
Il procédera, le cas échéant, à des demandes de renseignements complémentaires.
Les candidats disposeront d’un délai de 10 jours pour transmettre les renseignements complémentaires
demandés.
Le pouvoir adjudicateur réunira le jury composé conformément à l’article 24.1 du Code des Marchés Publics,
qui comprendra un tiers de maîtres d’œuvre compétents en matière de restauration des monuments
historiques classés.
Le jury proposera au pouvoir adjudicateur un choix motivé au regard de la lettre de motivation et des capacités
professionnelles, techniques et financières, de 3 candidats admis à négocier sans classement hiérarchique.
Au vu des propositions du jury, le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à négocier.
Les candidats non retenus sont informés par courrier.
ARTICLE 6 - NEGOCIATION
6.1 - PHASE 1
Le pouvoir adjudicateur, pourra, en vue de la négociation, recueillir des informations complémentaires sur les
candidats auprès d’autres maîtres d’ouvrages ou en visitant des réalisations.
Il transmet aux candidats admis à négocier le projet d’accord-cadre avec ses annexes ainsi que tous les
documents en sa possession sur le ou les monuments classés, ainsi que ses attentes et le cadre général de ses
possibilités financières et programmatiques.
Après avoir pris connaissance des différents documents transmis par le pouvoir adjudicateur, les candidats
admis à négocier sont invités à une réunion de présentation par laquelle ils prennent connaissance des
attentes du pouvoir adjudicateur. Ils procèdent à une visite du ou des monuments classés objet de la
consultation.
Les candidats peuvent formuler des questions par écrit dans un délai de 8 jours. Les réponses sont diffusées à
l’ensemble des candidats dans un délai de 8 jours.
6.2 - PHASE 2
A l’issue de cette première phase les candidats sont invités à formaliser leur offre dans un délai de 15 jours.
Cette offre sera transmise par voie postale en recommandé avec accusé de réception
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Chaque offre comprend :
 Une note méthodologique portant sur la compréhension du projet qui indiquera
o Les points singuliers relevés par le candidat;
o Les moyens humains et matériels qui seront affectés précisément à cette opération, incluant
l'organisation interne de la maîtrise d'œuvre;
o Une première approche des études nécessaires et des compétences complémentaires que le
candidat juge pertinentes au regard des particularités du ou des monuments
 Une proposition de calendrier général des études
 Une proposition d’accord-cadre dûment complétée selon le modèle joint.
 Une justification de calcul des forfaits journaliers au regard des qualifications requises, des
conventions collectives obligatoires et des coefficients d’activité
6.3 - PHASE 3
Chaque candidat est invité à une seconde rencontre de négociation avec le pouvoir adjudicateur où il présente
et commente sa proposition qui peut alors être précisée ou complétée.
A l’issue de cette seconde rencontre certains candidats pourront être éliminés par application des critères de
sélection des offres en application de l'article 66 du CMP. Le pouvoir adjudicateur procède alors au classement
des offres selon les critères suivants classés par ordre hiérarchique :
 La note méthodologique;
 Justification des forfaits journaliers;
 Offre financière.
Il procède à la mise au point finale de l’accord cadre avec l’équipe classée première au regard des critères
énoncés
L’assemblée délibérante attribue le marché
Les négociations se feront sur la forme d’une ou plusieurs rencontres physiques ou par le biais d’échanges
téléphoniques (confirmés par écrit) ou par fax ou par mail. Les invitations à négocier se feront par mail ou par
fax. Elles porteront sur les conditions techniques, financières et de délai telles qu’elles figurent dans le projet
d’accord-cadre joint au dossier de consultation (partie 1).
REMARQUE
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra remettre au moment de la signature par le
maître d’ouvrage/maître d’ouvrage mandaté les documents suivants :
1) La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
2) L’imprimé DC7 ou les justificatifs fiscaux et sociaux (URSSAF) relatifs à la situation du candidat au 31
décembre de l’année qui précède l’année de lancement de la consultation, délivrés par les organismes
concernés, datés et signés en original par le candidat.
3) Lorsque le candidat emploie des salariés, une déclaration sur l’honneur attestant que le travail sera
réalisé par des salariés régulièrement employés (un modèle sera fourni par le maître d’ouvrage/maître
d’ouvrage mandaté).
4) Lorsque l’immatriculation au registre du commerce ou des sociétés est obligatoire ou s’il s’agit d’une
profession réglementée, un extrait K ou K bis ou équivalent (tel qu’une carte d’identification, un devis
ou un document publicitaire mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le
numéro d’immatriculation)
5) Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les employeurs
mentionnés à l’article L.323-1 du code du travail doivent fournir une déclaration annuelle relative aux
emplois occupés par les travailleurs handicapés par rapport à l’ensemble des emplois existants visée à
l’article L.323-8-5 du code du travail (déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs
handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sans la liste nominative) ou bien une attestation
précisant qu’ils ont versé une contribution au fonds de développement pour l’insertion
professionnelle des personnes handicapées (attestation remise par l’AGEFIPH ou autre organisme
agréé par le ministère du travail). Les entreprises de moins de 20 salariés n’étant pas soumises à cette
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législation, les employeurs devront fournir une attestation sur l’honneur certifiant cette absence
d’obligation.
En cas d’intervention d’autres opérateurs économiques (sous-traitants, cotraitants …) ces documents
doivent être remis par chacun d’eux. Tous les justificatifs mentionnés ci-dessus devront être rédigés en
français.
Dans l’hypothèse où l’entreprise ne fournirait pas ces documents dans le délai imparti, son offre sera rejetée
sans possibilité de régularisation. Le maître d’ouvrage/le maître d’ouvrage mandaté présentera la même
demande au candidat suivant dans le classement des offres.
Il est vivement recommandé aux candidats de se fournir dès à présent les documents mentionnés aux points
2, 4 et 5 car le délai qui sera imparti au candidat pressenti pour être le titulaire du marché pour fournir ces
pièces sera de l’ordre de quelques jours.
ARTICLE 7 - ENVOI DES DOSSIERS
7.1. CONDITIONS DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES
Attention, le candidat devra impérativement porter sur l’enveloppe extérieure, l’intitulé du marché “Accordcadre prieuré de La Charité”, ainsi que la mention “ Accord-cadre passé en application de l’article 76 du CMP –
Ne pas ouvrir”, le nom et l’adresse de l’entreprise. Dans le cas contraire, le pli sera renvoyé sans être analysé.
Le pli devra parvenir à l'adresse précisée à l’article 1 du RC1 ou être remis contre récépissé à la même adresse.
Les candidatures pourront être envoyées par tout moyen permettant d’identifier de façon certaine la date de
réception des plis ou être remises aux services contre récépissé.
Les candidatures devront parvenir à destination à l’adresse indiquée avant ces mêmes dates et heures limites.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure limites fixées en première page ainsi que ceux parvenus
sous enveloppe sans mention extérieure du marché ou non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés
à leurs auteurs.
Toute candidature arrivée hors délais sera considérée comme nulle.
ARTICLE 8 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Les candidats non retenus seront informés par courrier.
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ANNEXE : ATTESTATION SUR L’HONNEUR (A JOINDRE DANS L’ENVELOPPE N°1)
ARTICLES 43 ET 45 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
ARTICLE 29 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 POUR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES
ARTICLE 8 et 38 DE L’ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 RELATIVE AUX MARCHES PASSES PAR CERTAINES
PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES NON SOUMISES AU CODE DES MARCHES PUBLICS
Je soussigné M.
Représentant la Société :
Atteste sur l’honneur que :
Conformément à l’article 29 de la loi n° 2005-102, la société pour laquelle j’interviens satisfait à l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés conformément à l’article L.323-1 du code du travail, a souscrit la
déclaration visée à l’article L.323-8-5 du même code et a versé la contribution visée à l’article L.323-8-2 si elle
en était redevable (pour les entreprises de plus de 20 salariés seulement).
Les employeurs mentionnés à l’article L.323-1 du code du travail doivent fournir une déclaration annuelle
relative aux emplois occupés par les travailleurs handicapés par rapport à l’ensemble des emplois existants
visée à l’article L.323-8-5 du code du travail ou bien une attestation sur l’honneur précisant qu’ils ont versé une
contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les
entreprises de moins de 20 salariés n’étant pas soumises à cette législation, les employeurs devront fournir une
attestation certifiant cette absence d’obligation.
Conformément aux dispositions de l’article 8-1 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, je n’ai pas fait (ou
ma société n’a pas fait) l’objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une
des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40 (trafic d’influence), 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3
(escroquerie), 324-1 à 324-6 (abus de confiance), 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5 (actes de
terrorisme), par l'article 433-1 (corruption et trafic d’influence), par le deuxième alinéa de l'article 434-9
(entrave à l’exercice de la justice), par les articles 435-2 (corruption active de fonctionnaire), 441-1 à 441-7, par
les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8 (faux), par l'article 441-9 et par l'article 450-1 (association de
malfaiteurs) du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 (corruption) du code du travail
et par l'article 1741 (soustraction volontaire au paiement des impôts) du code général des impôts;
Conformément à l’article 8-2 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, je n’ai pas fait (ou ma société n’a pas
fait) l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L 324-10, L.341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du
Travail ;
Conformément à l’article 8-3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, je ne suis pas (ou ma société n’est
pas) en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou au sens de l'article L.
625-2 du même code, ni d'une procédure équivalente pour les personnes régies par un droit étranger.
Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une
procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur
activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
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Conformément à l’article 8-4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, j’ai (ou ma société a) souscrit les
déclarations m’ (lui) incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à
cette date.
Fait à
Date
Signature
Il faut noter que les documents demandés dans le cadre de l’article R.324-4 du code du travail visé à l’article 46
du code des marchés publics seront remis au maître d’ouvrage/maître d’ouvrage mandaté tous les six mois
jusqu’à la fin de l’exécution du marché.

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