Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de

Commission de Gestion
du Conseil Général
de la Commune de Sierre
Rapport
concernant l’octroi d’un
crédit d’engagement pour
la réalisation d’une crèche
pour la petite enfance et
d’un espace repas
Sierre, mai 2006
Table des matières
I NTRODUCTI ON ____________________________________________________________ 3
ANALYSES ET COMMENTAI RES______________________________________________ 4
Histor ique________________________________________________________________________4
Budget de fonctionnement __________________________________________________________4
Traitement + charges conciergerie parking ____________________________________________________ 5
Loyer et charges_________________________________________________________________________ 5
Entretien_______________________________________________________________________________ 6
Repas enfants ___________________________________________________________________________ 6
Equipement + mobilier____________________________________________________________________ 6
Budget d’ investissement ____________________________________________________________6
Minergie_______________________________________________________________________________ 7
Subventions ______________________________________________________________________8
Subvention de la Confédération _____________________________________________________________ 8
Subventions du Canton____________________________________________________________________ 8
CONCLUSI ON_______________________________________________________________ 9
Rapport de la Commission de Gestion
2-9
Crédit Crèche et espace repas
INTRODUCTION
Comme de coutume et afin de répondre au statut du Conseil Général, la Commission de
Gestion vous adresse son rapport concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la
réalisation d’une crèche pour la petite enfance et d’un espace repas.
Depuis de nombreuses années, la Commune de Sierre se charge de mettre en œuvre des
structures d’accueil pour la petite enfance. En plus d’une collaboration avec plusieurs
partenaires, elle a mis sur pied, au début des années 70, une crèche communale officielle, la
Crèche Beaulieu. Cette dernière atteint cependant ses limites fonctionnelles et nous ne
pouvons dès lors que saluer le projet de la Municipalité relatif à la création d’une nouvelle
crèche communale. L’octroi de ce crédit à hauteur de Frs. 8'621'256.00 permettra à la Cité du
Soleil de bénéficier d’une infrastructure publique attractive et performante pour la petite
enfance.
Nous avons été satisfaits d’observer que le Conseil Municipal a notamment pris en compte les
divers points cités ci-dessous pour mener à bien son projet :
•
La loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000 entrée en vigueur en 2001 et ses
directives : la taille des locaux et les équipements seront en conformité avec les
dispositions légales.
•
Les besoins accrus de la population en structures d’accueil dus notamment au nombre
de familles monoparentales en hausse ces dernières années (plus de 10% en Suisse
entre 1990 et 2000), au taux d’activité des femmes également en augmentation
régulière.
•
La réalisation de la crèche ne constitue pas un projet solitaire mais s’inscrit dans le plan
directeur du Centre Ville.
•
Le respect de l’environnement ; en effet, le bâtiment sera construit selon le label
Minergie, confirmant ainsi l’engagement politique de la Municipalité faisant suite à la
certification ISO 14000 et la qualification obtenue par Sierre comme Cité de l’Energie.
Nous nous sommes posé la question de savoir si la TVA pouvait être récupérée. Or les activités
d'une crèche sont exclues du champ de l'impôt, conformément à l'article 18 al 11 de la LTVA.
Par conséquent, les recettes de la crèche n'étant pas soumises à la TVA, la question de la
possibilité de récupérer l'impôt préalable ne se pose pas.
Les éléments qui méritaient, à notre avis, une réflexion plus étendue sont traités ci-après sous
la rubrique « Analyse et Commentaires ».
Rapport de la Commission de Gestion
3-9
Crédit Crèche et espace repas
ANALYSES ET COMMENTAIRES
Historique
La Crèche municipale de Sierre a vu le jour en 1969, à la demande de ses citoyens. Le Conseil
Communal donna mandat de ce projet à une congrégation religieuse « Sainte-Famille », en
étroite collaboration avec le Service Social de la Commune Sierroise (actuel Centre MédicoSocial).
C’est donc dans les locaux de cette congrégation religieuse que s’est organisée la Crèche
Beaulieu, en débutant ses activités d’accueil avec 2 groupes d’enfants, les Petits et les Grands.
Puis progressivement, ils ont été accueillis dès 15 mois jusqu’à l’âge de la scolarisation
enfantine.
Dès 1989, le Centre Médico-Social de la Commune de Sierre (ex service social), a mis sur pied
une U.A.P.E (unité d’accueil pour écoliers). Cette structure appelée "le Préau" accueille les
écoliers de 7 à 12 ans, avant et après les heures d’école, ceci à but préventif (afin d’éviter que
les enfants restent seuls à la maison avec les risques que cela implique).
En 1999, la Crèche Beaulieu a rejoint la grande famille du Centre Médico-Social de Sierre, ceci
afin de consolider la structure administrative ainsi que de favoriser les interactions entre ses
différents services.
Budget de fonctionnement
Charges
Personnel
Locaux
Ecolage
Equipement et mobilier
Administration
Revenu
Comptes 2005
%
860'455.05 80.7
80'758.50 7.6
93'373.70 8.8
15'932.30 1.5
15'211.40 1.4
Total revenu
Part. Commune Sierre
Total
%
Budget 2008
%
1'478'100.00 68.2
307'800.00 14.2
357'900.00 16.5
2'700.00 0.1
21'000.00
1
555'739.75 52.1
509'991.20 47.9
1'065'730.95
100
1'065'730.95
100
%
1'180'800.00 54.5
986'700.00 45.5
2'167'500.00
100
2'167'500.00
100
Sous la rubrique Personnel, figure le postes traitement + charges conciergerie parking.
(comptes 2005 Frs. 0.00, budget 2008 Frs. 10’800.00).
Rapport de la Commission de Gestion
4-9
Crédit Crèche et espace repas
Traitement + charges conciergerie parking
L’expérience du Parking et du Home Beaulieu a incité la Municipalité à régler dès le début de
l’exploitation du Parking de l’Europe la question de la conciergerie. Il est ainsi d’ores et déjà
prévu d’intégrer dans le cahier des charges du futur concierge de la Crèche l’entretien courant
du Parking. Pour le budget d’exploitation de la Crèche, l’opération sera financièrement blanche.
Le montant effectif des travaux de conciergerie pour le Parking sera intégralement refacturé aux
Travaux publics de la Commune. A noter que les gros travaux de nettoyage et d’entretien du
Parking seront assurés directement par les TP.
Le montant de Frs. 10’800.00 a été déterminé sur la base de renseignements obtenus auprès
d’autres parkings de dimension comparable, soit 1.5 heure/jour, ce qui représente un peu moins
d’un 20% de poste.
Sous la rubrique Locaux, nous trouvons les postes loyer + charges (comptes 2005 Frs.
63’423.50, budget 2008 Frs. 303’800.00) et entretien (comptes 2005 Frs. 17’335.00, budget
2008 Frs. 4’000.00)
Loyer et charges
La différence entre les comptes 2005 et le budget 2008 réside essentiellement dans le
remplacement du loyer par les intérêts et amortissement relatif à la construction du nouveau
bâtiment.
Selon les articles 51 et suivants Ofinco, les amortissements sont considérés comme suffisants
s’ils atteignent 10% de l’ensemble du patrimoine administratif. A notre avis, afin de ne pas
grever d’autres actifs du patrimoine administratif, la Commune devrait comptabiliser un montant
de Frs. 888'795.00 (10% de l’investissement relatif à la crèche).
La charge de la dette est calculée sur la moitié des coûts d’investissement, sur une durée de 25
ans, avec un taux d’intérêt de 3.5%. Dès lors, la part de l’intérêt serait de Frs. 155'539.10 (Frs.
8'887'949.00 divisé par 2 et fois 3.5 %) et l’amortissement de Frs. 114'461.00 qui correspond à
1.29 % (Frs. 270'000.00 moins Frs. 155'539.10). La crèche serait ainsi amortie sur 78 ans.
Les charges pour la nouvelle construction ont été estimées sur la base des coûts constatés
pour le bâtiment de la bibliothèque-médiathèque, dont le volume est comparable. Il est
cependant probable qu’étant donné le système de chauffage choisi, ainsi que la conception
« Minergie » du bâtiment, le coût soit finalement plus bas que celui budgétisé.
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Rapport de la Commission de Gestion
#
5-9
Crédit Crèche et espace repas
Entretien
A ce jour, le nettoyage des locaux est assuré par l’Institut Ste Famille. Ce dernier facture
ensuite à la crèche cette prestation. La nouvelle crèche aura son propre personnel de
nettoyage, dont les salaires seront imputés à la rubrique « Personnel ». Le montant de Frs.
4'000.00 représente des frais de matière, soit principalement du petit matériel et des produits de
nettoyage.
Sous la rubrique Ecolage, figure notamment le poste repas enfants qui a subi une augmentation
notable (comptes 2005 Frs. 61’148.00, budget 2008 Frs. 320’000.00)
Repas enfants
Actuellement les repas de midi sont préparés par l’Institut Ste Famille. Ils sont refacturés au prix
coûtant aux parents. Pour le budget 2008, la Commune s’est basée sur un budget prévisionnel
préparé par DSR spécialement à leur intention, sur la base de 43’000 repas (env. 183 repas en
moyenne par jour) à Frs. 7.45. L’augmentation est par conséquent due à une plus grande
capacité d’accueil pour les repas. L’incidence est minime, car les repas sont refacturés aux
parents, nous retrouvons ce montant dans les revenus.
Equipement + mobilier
Nous notons avec satisfaction que pour la nouvelle crèche, il est prévu d’utiliser au maximum
l’équipement mobilier actuel. Le montant de Frs. 2'700.00 budgétisé pour 2008 est prévu pour
d’éventuels remplacements ou réparations, y compris le mobilier de bureau et l’informatique, à
réaliser après l’ouverture de la nouvelle crèche. Nous pensons que ce montant est un peu faible
au vu de l’importance de la nouvelle infrastructure.
Budget d’investissement
Les coûts d’investissement sont détaillés ci-dessous. A noter que le CFC 6 (aménagements
extérieurs liés à la place de l’Europe pour Frs. 223'307.00) est à rajouter au montant de
Frs. 8'887'949.00 pour obtenir le coût total du projet.
CFC 0
CFC 1
CFC 2
CFC 3
CFC 4
CFC 5
CFC 9
Terrain
Travaux préparatoire
Bâtiment
Equipement d’exploitation
Aménagements extérieurs
Frais secondaires
Ameublement, décoration et œuvre artistique
Frs.
Frs.
Frs.
Frs.
Frs.
Frs.
Frs.
0.00
84'254.00
7'481'988.00
365'424.00
235'448.00
344'384.00
376'451.00
TOTAL
Crèche
Frs.
8'887'949.00
Rapport de la Commission de Gestion
6-9
Crédit Crèche et espace repas
Il est à relever que le terrain n’a pas de montant attribué car il appartient à la Municipalité. Pour
information, la valeur du terrain peut cependant être estimée à plus ou moins Frs. 350.00 le m2
dans la zone concernée.
Partant du coût total du bâtiment, nous pouvons calculer le coût par place pour la crèche sans
le préau comme suit :
$
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(
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Il est prévu de vendre des places aux Communes avoisinantes mais le prix définitif n’a pas
encore été arrêté. Le montant de Frs. 45'000.00 a été annoncé aux Communes intéressées
comme un ordre de grandeur servant de base de discussion. Il est inférieur au coût de la place
susmentionné pour tenir compte d’un préciput de 15 % à charge de la Commune de Sierre.
Minergie
Le surcoût de la construction engendré par le standard Minergie (5%) du coût total du CFC 2
est compensé par les différents points cités ci-dessous :
1° aspect financier
•
•
Le gain énergétique est de l'ordre de 50% soit env. 125'000 kWh thermique par an ce
qui représente Frs. 10’000.00 à Frs. 12'000.00 par an (gaz ou mazout). Avec
l'introduction de la taxe sur le CO2 et/ou du centime climatique, le gain va évidemment
augmenter.
Une subvention de la part du service de l'énergie est envisageable dans la mesure où le
bâtiment n'est pas subventionné par l'Etat du Valais. Ce montant pourrait être de l'ordre
de Frs. 40'000.00 (max possible par immeuble pour les privés).
2° protection de l'environnement
•
Jusqu'à 80 tonnes de CO2 en moins (mazout).
3° confort
•
•
L’air est exempt de poussières et de pollens (fenêtres fermées)
La pollution sonore est évitée (proximité de la route)
4° politique
•
Sierre est reconnu comme Cité de l'Energie.
Rapport de la Commission de Gestion
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Crédit Crèche et espace repas
Subventions
Les subventions sont au nombre de trois :
Subvention de la Confédération
L’octroi de cette subvention se fonde sur la Loi fédérale sur les aides financière à
l’accueil extra-familial du 4 octobre 2002 ainsi que sur son ordonnance du 9 décembre
2002. Le montant maximum dont la Commune pourra bénéficier se monte à
Frs. 450'000.00. Cela dépendra directement de l’occupation effective des places
occupées. En outre, il faudra tenir compte que le calcul relatif à la subvention dépendra
de l’échéance de cet octroi fixé au 31 janvier 2011.
Subventions du Canton
•
Selon l’article 31 de la Loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000, le Canton participe
au financement des réseaux d’accueil qu’il a dûment autorisés sur la base d’un contrat
de prestations correspondant au 30% des salaires et du matériel éducatif reconnu. La
déduction se calcule comme suit :
Traitements du personnel éducatif
Jeux éducatifs
Total
1'189'300.00 x 30%
9'800.00 x 30%
= Frs.
= Frs.
= Frs.
356'790.00
2'940.00
359'730.00
Nous retrouvons ce montant arrondi à Frs. 360'000.00 dans les revenus du budget de
fonctionnement 2008. A noter qu’une partie du salaire de la direction pourrait également
être reconnue au subventionnement car selon l’ordonnance du Conseil
d’Etat : « …subventionnée pour autant que celle-ci assume également des tâches
éducatives. Tout financement supplémentaire de l’Etat entraînera par conséquent une
déduction correspondante de la participation financière de la Commune »
•
Le label Minergie permettra également d’obtenir une subvention maximale de
Frs. 40'000.00 ainsi qu’il a été traité ci-dessus
Rapport de la Commission de Gestion
8-9
Crédit Crèche et espace repas
CONCLUSION
Parvenus au terme de notre mandat d’analyse, nous nous devons de formuler les remarques
suivantes.
1. Nous tenons à rappeler que la contribution de la Confédération est versée pour trois ans
mais au plus tard jusqu’à la fin de la validité de la Loi Fédérale sur les aides financières
à l’accueil extra-familial pour l’enfant, soit au 31 janvier 2011. Les subventions seront
versées lorsque les places créées seront effectivement occupées. Dès lors le montant
de Frs. 450'000.00 est à prendre avec précaution si le délai de réalisation devait être
reporté.
2. Il est souhaitable que ce bâtiment puisse remplir les conditions nécessaires à l’obtention
du standard Minergie, imposées par le service cantonal de l’Energie, pour se voir
attribuer la subvention cantonale de l’ordre Frs. 40'000.00.
3. Le montant de l’amortissement comptable de Frs. 114'461.00, soit 1.29 %, nous paraît
trop faible par rapport au 10 % prévu légalement.
4. Ce crédit pourrait sans autre être engagé par la Commune de Sierre sans recourir à
l’emprunt grâce à l’excellente situation financière de cette dernière
Arrivé au terme de son travail sur l’analyse de cette demande de crédit, la Commission de
Gestion recommande au Conseil Général l’entrée en matière ainsi que l’acceptation de « l’octroi
d’un crédit d’engagement pour la réalisation d’une crèche pour la petite enfance et d’un espace
repas ».
Nous adressons nos remerciements à tous les collaborateurs de l’administration et des services
techniques de la Commune de Sierre pour leur disponibilité, leur engagement de qualité et le
travail accompli lors de nos divers entretiens et investigations.
Ainsi lu et approuvé à la majorité des membres présents de la Commission de Gestion lors de
la séance du 22 mai 2006.
COMMISSION DE GESTION
Michelle Vioget Loye
Patrice Urdieux
Présidente
Rapporteur
…………………………………
Rapport de la Commission de Gestion
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