Comment créer et déclarer son association ?

Comment créer et déclarer son association ?
La création d’une association nécessite le passage de certaines étapes. Pour ne rien oublier voici
ci-dessous une chronologie indicative :
CRÉATION
Création du projet associatif.
Rédaction des statuts* de l’association en collectif.
Organisation d’une Assemblée Générale constitutive avec toutes les personnes engagées dans le projet pour
discuter et approuver les statuts et procéder (s’il y a eu lieu) aux élections prévues par les statuts.
Rédaction du compte rendu de cette Assemblée Générale constitutive en précisant les personnes
élues et leurs responsabilités.
DÉCLARATION
Déposer une déclaration* à la préfecture du département (ou à la sous préfecture de l’arrondissement) du siège
de l’association. (Contactez votre sous préfecture pour connaître les procédures locales)
1ère étape :
Le dépôt de la déclaration
Les documents à fournir :
• La déclaration en 2 exemplaires comportant les mentions suivantes : le titre de l’association, l’objet, le siège
de l’association et ses établissements, les noms, professions, domicile et nationalité des personnes, qui a un
titre quelconque, sont chargées de son administration.
• Un exemplaire des statuts daté et signé par deux fondateurs ou administrateurs.
• La demande d’insertion au Journal Officiel (à remplir sur place).
• Un chèque de 43€ correspondant au règlement de l’insertion au Journal Officiel (montant de 2009).
2ème étape :
Réception du récépissé de déclaration dans les 5 jours
3ème étape :
Parution dans le Journal Officiel (JO) dans un délai d’un mois
L’association acquière sa capacité juridique au moment de la parution officielle.
* Les étapes obligatoires d'un point de vue légal
Points de
vigilance
N'OUBLIEZ PAS de garder dans vos archives un exemple de vos statuts signés, du récépissé de
déclaration et la parution au JO.
LES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les associations déclarées et publiées ont l’obligation légale de faire connaître, par une
déclaration modificatrice déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements
survenus dans leur administration et toutes les modifications apportées à leurs statuts et ce,
dans un délai de 3 mois. Toutes les modifications statutaires doivent être votées en Assemblée
Générale extraordinaire.
LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Il n'y a aucune règle légale à respecter pour décider d'une dissolution. C'est la procédure
librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée, ou, à défaut, l'ensemble des
membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire décident la dissolution et la liquidation
des biens. Cependant, nous vous conseillons d’informer la préfecture de la dissolution.
Fiche 4